Arrêt N°121/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00239 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Belgique, demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 14 mars 2025,
représenté par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) en Belgique, demeurant à
L-ADRESSE4.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de:
Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts des enfants mineurs PERSONNE3.), né le
DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))
dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) déposée le 26 mai
2023 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg et tendant à modifier les modalités
d’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs
PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), né le DATE3.), et PERSONNE4.)
(ci-après PERSONNE4.)), née le DATE4.), le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, entre autre,
par ordonnance du 28 juin 2023, désigné Maître Julie DURAND, pour
défendre les intérêts des mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
par jugement du 14 juillet 2023, accordé un droit de visite encadré à
PERSONNE1.), invité PERSONNE1.) à contacter l’Office National de
l’Enfance (ONE) en vue de la mise en place du droit de visite encadré
et dit que PERSONNE1.) exercera le lundi 17 juillet 2023 un droit de
visite de 14.30 heures à 16.30 heures envers les enfants communs,
avec la précision que le passage de bras se fera à l’étude de Maître
Julie DURAND,
par jugement du 8 décembre 2023, dit recevable mais non fondée la
demande de PERSONNE1.) tendant au rétablissement de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et, avant
tout autre progrès en cause, attribué au père un droit de visite
encadré à l’égard des enfants mineurs à exercer au sein du service
Pamo de la Fondation Kannerschlass,
par jugement du 3 février 2025, dit recevable mais non fondée la
demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement du service de
rencontre nommé par jugement du 8 décembre 2023, dit la demande
de PERSONNE2.) en suspension du droit de visite encadré accordé
à PERSONNE1.) par les jugements du 14 juillet 2023 et du 8
décembre 2023, recevable et fondée, ordonné la suppression avec
effet immédiat du droit de visite encadré attribué à PERSONNE1.) à
l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), dit la
demande de PERSONNE1.) à voir maintenir le droit de visite
encadré, sinon à voir rétablir un droit de visite et d’hébergement usuel
non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) à voir ordonner une
expertise psychiatrique des parents non fondée et dit la demande de
PERSONNE1.) à voir ordonner une expertise pédopsychiatrique des
enfants non fondée.
2
Ce dernier jugement a été entrepris par PERSONNE1.) suivant requête
déposée le 14 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel.
Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat
unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa
demande tendant au remplacement du service de rencontre pour l’exercice
d’un droit de visite à l’encontre des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), d’ordonner la reprise de la thérapie auprès d’un nouveau
service, de déclarer irrecevable, sinon non fondée, la demande de
PERSONNE2.) en suppression avec effet immédiat de son droit de visite
encadré envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et de lui
accorder un droit de visite à exercer dans un premier temps par
l’intermédiaire d’un service de rencontre dans un « cadre thérapeutique » en
vue d’un élargissement progressif jusqu’au rétablissement complet du droit
de visite et d’hébergement normal.
PERSONNE1.) soutient qu’un des principes essentiels du droit des enfants
mineurs résiderait dans le maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses
parents en cas de séparation, droit consacré par des conventions
internationales.
En l’espèce, PERSONNE1.) soutient qu’il n’aurait plus vu ses enfants depuis
quatre mois et qu’avant il n’aurait vu ses enfants que vingt-et-une fois en cinq
ans. Depuis 2023, il n’aurait plus vu ses enfants seul.
Suite à la gifle qu’il a donnée à PERSONNE3.) en juin 2020, fait pour lequel
il a été condamné pénalement, il aurait été écarté totalement de la vie des
deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
PERSONNE1.) insiste sur le fait qu’il ne serait pas un mauvais père et qu’il
aurait travaillé sur sa personne pour rétablir la relation avec ses enfants.
Jusqu’à présent un rétablissement de la relation n’aurait pas pu être fait et
aucune amélioration de la relation ne serait visible.
Finalement PERSONNE1.) fait valoir qu’il appartiendrait aux juridictions des
différents pays de proposer des solutions afin de garantir les droits des deux
parents envers leurs enfants.
PERSONNE2.) fait valoir lors de l’audience du 2 mai 2025 que
PERSONNE1.) n’aurait toujours rien compris à la situation et qu’il n’aurait
toujours pas pris conscience que c’était lui le problème dans la relation avec
ses enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Déjà en première instance PERSONNE1.) aurait demandé le remplacement
des différents services intervenants lorsque ces services arrivaient à des
conclusions qui ne lui plaisaient pas.
Tous les services seraient cependant venus à la même conclusion, de sorte
que la désignation d’un autre service tel que demandé actuellement
n’apporterait strictement rien.
3
PERSONNE2.) insiste sur le fait que les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) ne voudraient pas voir leur père et qu’il serait dans leur
intérêt de ne pas avoir de contact avec lui.
A titre principal PERSONNE2.) s’oppose à toute reprise des droits de visite
encadrés et demande la confirmation du jugement de première instance.
A titre subsidiaire, PERSONNE2.) indique qu’elle est d’accord avec un droit
de visite auprès du service Pamo, si ce service certifiait que PERSONNE1.)
a fait auprès de lui une thérapie et si les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) voulaient reprendre le contact avec leur père.
Maître Julie DURAND, avocat des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), relate qu’il y a eu de la part de PERSONNE1.) une
victimisation de soi-même durant toute la procédure et que ce dernier est
resté depuis le début sur sa position, disant que les évènements qui se sont
passés n’étaient pas aussi graves.
Elle précise que tous les intervenants dans le présent dossier ont mis fin à
leur coopération avec la famille en raison du comportement de
PERSONNE1.).
Les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui ont subi depuis 2020
l’intervention des différents services, en auraient actuellement marre.
Ils attendraient toujours des réponses à leurs questions, mais leur père
PERSONNE1.) resterait en défaut de répondre à leurs questions et ne se
remettrait pas en question.
Finalement Maître Julie Durand indique que le service Pamo a informé
PERSONNE1.) qu’il était prêt à le prendre en charge, mais ce dernier a
refusé la proposition.
L’avocat des enfants conclut à la confirmation du jugement de première
instance et, à titre subsidiaire, préconise l’intervention du service Pamo pour
une prise en charge et l’organisation d’un droit de visite médiatisé.
Appréciation de la Cour
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas
spécialement critiqué à ces égards, est recevable.
Dans son acte d’appel PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité de la demande
de PERSONNE2.) en suppression du droit de visite médiatisé envers les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Sur question, Maître Cynthia Favari indique que ce moyen était le résultat
d’une inadvertance et qu’elle n’allait pas le développer plus amplement.
Comme aucune explication supplémentaire n’est fournie sur ce point, il y a
lieu de déclarer non fondé ce moyen.
Demande en remplacement du service encadrant
4
Un des principes essentiels du droit des enfants mineurs réside dans le
maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents en cas de
séparation, droit qui est consacré notamment par l’article 9, alinéa 3 de la
Convention relative aux droits de l’enfant et l’article 4 de la Convention
européenne sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai
2003.
Les rencontres entre le parent non-attributaire de la résidence habituelle de
l’enfant ne résultent pas d’une « faveur », mais d’un véritable droit inscrit
dans la loi et reconnu depuis longtemps par la jurisprudence, sauf motifs
graves tirés de l’intérêt de l’enfant, l’exercice du droit de visite et
d’hébergement ne devant pas s’opposer aux intérêts de l’enfant mineur, qui
priment. Il est, dès lors, normal qu’un parent puisse voir son enfant, à moins
qu’il ne soit démontré qu’il est indigne ou que le rapprochement risque d’être
contre-indiqué ou dangereux pour l’enfant.
Conformément aux articles 3, paragraphe 1, et 12 de la Convention relative
aux droits de l’enfant, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire
une place au respect du droit de l’enfant d’exprimer librement son opinion et
du droit à ce que cette opinion soit dûment prise en considération dans toutes
les affaires concernant l’enfant.
Par ailleurs, l’article 9, paragraphe 1, de cette Convention prévoit que
« l’enfant [n’est] pas séparé de ses parents contre son gré, à moins que […]
cette séparation [soit] nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
En juxtaposant l’opinion des enfants, leur intérêt supérieur et le droit de toute
personne au respect de sa vie privée et familiale (article 8 Convention
européenne des droits de l’homme), la Cour européenne des droits de
l’homme a décidé qu’en dépit de l'opposition des enfants de voir leur père,
les États ont l'obligation positive de proposer des solutions permettant un
maintien ou une reprise des liens entre parents et enfants (CEDH 9 avr.
2019, A. V. c/ Slovénie, req. no 878/13 ).
La Cour européenne retient à ce sujet que le droit d'un enfant d'exprimer son
avis ne doit pas être interprété « comme conférant effectivement un droit de
veto inconditionnel aux enfants sans que d'autres facteurs soient pris en
considération et qu'un examen soit effectué pour déterminer leur intérêt
supérieur ».
Le juge aux affaires familiales a, dans son jugement du 14 juillet 2023, dirigé
les parties vers l’O.N.E. pour qu’un service soit désigné pour prendre en
charge la famille GROUPE1.).
Par jugement du 14 juillet 2023 le service Pamo a été désigné directement
par le juge aux affaires familiales pour mettre en place un droit de visite
encadré au profit du père.
Des propositions ont partant déjà été faites par le juge aux affaires familiales
afin de rétablir une relation entre PERSONNE1.) et ses enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Concernant la demande de PERSONNE1.) de nommer un autre service pour
organiser son droit de visite envers les enfants PERSONNE3.) et
5
PERSONNE4.) et sa demande de reprendre les droits de visite il y a lieu de
relever que le Kannerschlass a indiqué dans son rapport du 21 janvier 2025
qu’ « en raison de l’absence de suivi de Monsieur PERSONNE1.) et de son
incapacité pour quelle que raison que ce soit à se remettre en question face
au vécu émotionnel des enfants et d’accueillir leur souffrance, nous estimons
que la thérapie familiale doit être interrompue, car le face à face enfants-père
les replonge dans le passé traumatique ».
Les intervenants du Kannerschlass ont cependant indiqué qu’ils resteraient
disponibles si les conditions nécessaires seront réunies à l’avenir.
L’avocat des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) a clairement indiqué
que tous les services qui sont intervenus dans ce dossier ont arrêté leur
travail au vu du comportement de PERSONNE1.) qui a toujours cherché des
excuses et des fautes auprès d’autres personnes que lui-même pour justifier
sa relation difficile avec ses enfants.
La Cour approuve l’analyse de la situation faite par le juge aux affaires
familiales, qu’elle fait sienne et qui arrive à la conclusion que la demande de
PERSONNE1.) à remplacer le service en charge est à rejeter.
Le juge aux affaires familiales a en effet indiqué que le suivi thérapeutique a
débuté en novembre 2023 auprès du service Co-Psy de la Fondation
Kannerschlass et que malgré le travail entrepris la relation père-enfants n’a
pas évolué.
Le service Arcus et le service Treffpunkt ainsi que d’autres services ont aussi
été rejetés par PERSONNE1.) en raison de son insatisfaction dans la prise
en charge entrainant le refus de ce dernier de travailler avec les services en
question.
Le seul service qui est actuellement prêt à prendre en charge les enfants et
PERSONNE1.) est le service Pamo du Kannerschlass.
Cependant ce service soumet cette prise en charge à la condition que
PERSONNE1.) fasse une thérapie sur sa personne.
Cette condition, dont le respect dépend uniquement de la volonté de
PERSONNE1.), n’est actuellement pas remplie et il n’y a pas d’indice dans
le dossier que PERSONNE1.) ait pris des dispositions afin de faire une telle
thérapie.
Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de
déclarer l’appel de PERSONNE1.) non fondé et de confirmer le jugement de
première instance.
Reprise des droits de visite encadrés
Le but de PERSONNE1.) est la reprise des droits de visite médiatisés et, à
terme, d’un droit de visite et d’hébergement normal envers ses enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
6
Comme indiqué ci-avant les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ne
veulent pas voir leur père qui les a traités de menteurs lors de la dernière
séance auprès du Kannerschlass.
Selon le rapport du Kannerschlass « cette confrontation a renforcé le
sentiment des enfants que leur père n’est pas disposé à écouter ou à
changer ».
Le juge aux affaires familiales s’est, à nouveau, livré à une analyse détaillée
de l’intervention des différents services, analyse que la Cour fait sienne, pour
arriver à la conclusion qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de maintenir un droit de visite, même
médiatisé.
Il résulte de l’analyse du juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) s’est
et se montre très peu compréhensif par rapport au cadre lui posé par les
différents services pour avancer dans le rétablissement d’un lien de
confiance avec les enfants communs.
Le juge de première instance a relevé que les sentiments exprimés par les
enfants et les observations faites par les intervenants du services Co-Psy et
par l’agent du SCAS montrent qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants que
PERSONNE1.) exerce un droit de visite à leur encontre.
Même si les juridictions doivent proposer des solutions pour que les deux
parents restent en contact avec leurs enfants, il faut toujours prendre en
compte l’intérêt des enfants.
Le rapport du Kannerschlass indique clairement que le face à face enfantspère replonge les enfants dans le passé traumatique ce qui n’est
certainement pas dans leur intérêt.
De même Maître Julie DURAND a indiqué lors de son rapport oral que les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en avaient marre de tous ces
services et des rencontres avec leur père qui n’apporteraient aucun résultat.
En effet, les enfants se sont soumis à toutes les thérapies proposées et ont
travaillé avec les services qui sont intervenus, mais PERSONNE1.), au lieu
de coopérer et d’essayer de normaliser la situation avec ses enfants, a
toujours cherché à trouver des excuses auprès d’autres personnes pour
expliquer la situation, tout en critiquant le travail des services en charge.
Au vu de l’attitude de PERSONNE1.) durant toute la procédure et au vu des
déclarations claires et non équivoques des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), la Cour estime, à l’instar du juge aux affaires familiales, qu’il
n’est actuellement pas dans l’intérêt des enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) de mettre en place un droit de visite, même médiatisé.
L’appel de PERSONNE1.) est partant à déclarer non fondé et il y a lieu de
confirmer le jugement de première instance.
7
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
confirme le jugement du 3 février 2025 dans la mesure où il a été entrepris,
laisse les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Antoine SCHAUS, conseiller-président,
Sheila WIRTGEN, greffier.
8
