Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-02, n° TAL-2023-04200 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00796 Audience publique du lundi, deux juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-04200 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 4 octobre 2021, élisant domicile en sa propre étude, demanderesse, comparant en personne,

et :

MONSIEUR LE RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE ET A LUXEMBOURG, Monsieur PERSONNE1.), établi et ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), défendeur, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, en date du 8 mai 2023, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 26 mai 2023 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-04200 du rôle pour l’audience publique du 26 mai 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 10 mars 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Natalia ZUVAK donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Claude SCHMARTZ, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure Par jugement n°2021TALCH15/01223 du 4 octobre 2021, rendu par la 15ème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a été déclarée en faillite et Maître Natalia ZUVAK a été nommée curateur (ci-après le « Curateur »). En date du 22 décembre 2021, l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD ») a produit au passif privilégié de la faillite à hauteur de 279.871,35 EUR et en date du 22 juin 2022 l’ACD a renoncé à ladite déclaration de créance. Par courriel du 2 mai 2023, l’ACD a refusé de restituer au Curateur la somme de 279.871,35 EUR. Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2023, le Curateur a fait donner assignation au RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG (ci-après le « Receveur ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, le Curateur demande au tribunal de déclarer nul et sans effet le paiement de la somme de 279.871,35 EUR intervenu entre les mains du Receveur et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 279.871,35 EUR dans un délai de huit jours à compte du jugement à intervenir, sous peine d’astreinte de 200.- EUR par jour de retard. Il réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

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Il base sa demande principalement sur les articles 444 alinéa 2 et 445 alinéa 3 du Code de commerce en expliquant qu’après la date du prononcé de la faillite de SOCIETE1.), et malgré son opposition, le gérant de SOCIETE1.) a effectué le paiement en faveur de l’ACD. Le Curateur précise que les nullités instaurées par les articles 444 et 445 du Code de commerce sont de droit et que si les conditions en sont remplies, il n’y a pas de place pour un pouvoir d’appréciation du juge qui doit obligatoirement les prononcer, le curateur n’ayant qu’à prouver que l’acte a été fait depuis le jugement de faillite, respectivement depuis l’époque fixée pour la cessation des paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque. Lors de l’audience de plaidoiries, le Curateur informe le tribunal que l’assignation du 8 mai 2023 est basée sur la prémisse erronée que le paiement de 279.871,35 EUR en faveur de l’ACD a été effectué par le gérant de la société faillie après le prononcé de la faillite et que dans la mesure où les associés de SOCIETE1.) sont à l’origine de ce paiement, il leur a fait donner assignation, à titre subsidiaire, par exploit des 4 et 5 septembre 2024 intitulé « assignation en intervention devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale ». Concernant les paiements intervenus de la part de tiers, associés de SOCIETE1.), le Curateur soulève la question de savoir s’ils peuvent payer un créancier sans payer tous les autres créanciers déclarants dans le cadre de la faillite. Il soutient que le paiement par des tiers de dettes de la faillite a pour effet de vider de sens la procédure de faillite, de sorte que le Receveur n’avait pas le droit d’encaisser les paiements reçus et doit restituer les fonds à la masse. Dans le cadre de la seconde assignation, le Curateur soutient que le paiement intervenu en faveur de l’ACD, créancier public, a été fait au détriment de la masse et en violation du principe d’égalité entre créanciers. Il base sa demande contre les associés ayant procédé aux paiements en faveur de l’ACD sur une autre base légale, à savoir l’article 1372 du Code civil, en précisant à l’audience de plaidoiries que soit le paiement à l’ACD doit être annulé, soit il y a gestion d’affaires « et il faut alors aller jusqu’au bout et régler également les créances des autres créanciers déclarants ». Il demande dès lors la jonction des deux rôles qui sont étroitement liés. Le Receveur s’oppose à (i) toute modification du contrat judiciaire noué entre parties aux termes de l’assignation du 8 mai 2023, (ii) à la jonction des deux affaires et (iii) à l’allocation au Curateur d’une indemnité de procédure et demande la condamnation du Curateur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, parce qu’il n’a pas fait rayer l’affaire. Il conteste l’applicabilité des articles 444 et 445 du Code de commerce en présence de paiements effectués par des tiers, associés de la société déclarée en état de faillite,

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et estime qu’il aurait appartenu au Curateur de renoncer à son action introduite à son encontre. Concernant la jonction demandée par le Curateur, il soulève que ce dernier aurait dû la demander avant les plaidoiries et souligne que les défenderesses assignées aux termes du second exploit d’assignation ignorent tout des termes de la première assignation, et vice-versa, le Receveur n’a pas connaissance des termes de la seconde assignation, alors que les mandataires des parties défenderesses aux deux actions n’ont pas pu se communiquer mutuellement les assignations pour cause de secret professionnel, faute de jonction demandée par le Curateur. Il confirme que ce sont quatre associés de SOCIETE1.) qui ont payé la créance de l’ACD, en fonction de leurs quotes-parts détenues dans la société et avec leurs propres deniers, de sorte que les articles 444 et 445 du Code de commerce « tombent », ce qui doit entraîner le rejet de la demande. Subsidiairement, le Receveur estime que s’il est permis au demandeur de modifier les faits à la base de la demande, il y a lieu de constater que la dette de la faillie envers l’ACD est éteinte suite aux paiements intervenus de la part de tiers qui ont pu décider de payer la dette d’autrui sur leurs deniers propres, sans qu’il y ait subrogation dans les droits du créancier, ceci au vœu de l’article 1236, 2ème alinéa, du Code civil, l’intérêt pour procéder à ce règlement leur étant propre. Motifs de la décision

1. Quant à la demande de jonction avec le rôle n°TAL-2024-07491 La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'utilité de la jonction. La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (cf. Cour d’appel 12 juillet 2006, n°28403 et 29202 du rôle). Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l’une des affaires ait, ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité de décisions (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, 2ème édition, Ed. Paul Bauler, n°632 et 890 + ss.). La jonction suppose que les causes soient connexes, c’est-à-dire se trouvent dans un rapport de dépendance l’une à l’égard de l’autre tel qu’il y a un risque de contradiction entre décisions de justice si elles n’étaient pas instruites et jugées ensemble. La simple similarité de faits n’entraîne pas une connexité entre les affaires. En l’espèce, la première assignation est dirigée contre le Receveur qui a obtenu paiement de la créance de l’ACD. Etant basée sur les articles 444 et 445 du Code de

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commerce, cette action est née de la faillite, en ce qu’elle vise l’annulation d’un paiement effectué après le jugement déclaratif de faillite du 4 octobre 2021. La seconde assignation est dirigée contre les personnes physiques et morales ayant procédé au règlement de la créance de l’ACD et a été initiée suite à la découverte par le Curateur, postérieurement à la première assignation, de l’identité des auteurs du paiement. Cette seconde assignation ne vise pas l’annulation du paiement intervenu, mais tend au paiement des créances des autres créanciers déclarants sur base de la gestion d’affaires entamée par le paiement en faveur de l’ACD. Il y a dès lors similarité au niveau du contexte factuel, mais les demandes sont indépendantes l’une de l’autre, de sorte qu’il n’y a pas connexité entre elles. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande tendant à la jonction des rôles n°TAL-2023-04200 et TAL-2024-07491. 2. Quant à la demande en annulation du paiement intervenu entre les mains du Receveur Le Curateur demande l’annulation du paiement de 279.871,35 EUR en faveur de l’ACD, entre les mains du Receveur, en soutenant que le gérant de la société en faillite SOCIETE1.) a procédé à ce paiement postérieurement au jugement de faillite du 4 octobre 2021. Le Receveur relève que la demande est basée sur des faits erronés, alors que le paiement litigieux n’émane pas du gérant, mais de tiers, certes associés de la société en faillite, de sorte que la demande repose sur la mauvaise base légale et est donc à rejeter. L’article 444, alinéa 2, du Code de commerce dispose que « [t]ous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jugement sont nuls de droit ». L’article 445 point 2° du même code, également invoqué par le Curateur, dispose quant à lui que : « [s]ont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu’ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : 1° […] 2° Tous paiements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues et pour dettes échues, tous paiements faits autrement qu’en espèces ou effets de commerce ; 3° […] ». Il résulte de ces articles que les paiements annulables sont ceux effectués par le failli lui-même, donc par l’intermédiaire de son organe social.

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Le tribunal relève qu’en l’espèce, les parties s’accordent pour dire que le paiement au Receveur n’a pas été effectué par la faillie SOCIETE1.), mais par quatre associés, chacun ayant payé en fonction de sa quote-part détenue dans le capital social. La demande est dès lors à rejeter, le Curateur n’invoquant aucune autre base légale pour soutenir sa demande à l’encontre du Receveur. 3. Quant aux demandes accessoires Au vu de l’issue du litige, la demande du Curateur en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Concernant la demande reconventionnelle du Receveur en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR sur base du même article du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal relève que si dans l’absolu, l’introduction par un curateur d’une action en annulation d’un paiement intervenu postérieurement au jugement de faillite ou en période suspecte ou dans les dix jours qui l’auront précédé, est justifiée et qu’il n’est alors pas inéquitable de laisser à la charge de la partie poursuivie les sommes par elle exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens, la question se pose s’il doit en aller différemment si -comme en l’espècepostérieurement à l’introduction de cette instance, le curateur découvre que son assignation est basée sur une prémisse erronée, mais qu’il poursuit tout de même son action sans chances raisonnables de prospérer. Il ne faut à ce titre pas omettre que l’indemnité de procédure visée à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet au tribunal d’allouer un montant sur le fondement de l’équité, trouve son origine dans une responsabilité sans faute (cf. Cour d’appel 12 juillet 2017, Pas. 38, p.73). A côté de cette indemnité de procédure il existe pour toute partie la possibilité de formuler une demande en indemnisation de ses frais sur base de la responsabilité personnelle pour faute du curateur, ceci sur le fondement de l’abus de droit tiré de l’article 6-1 du Code civil ou de la responsabilité de droit commun tirée de l’article 1382 du même code, à condition que les conditions en soient remplies. Or en l’espèce, il résulte de la demande reconventionnelle telle que formulée par le Receveur, qu’elle est basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile mais motivée non pas par l’équité, mais par le caractère manifestement abusif de la procédure. Au vu des termes contradictoires de la demande reconventionnelle, le tribunal ne saurait y faire droit et la rejette en l’état.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement,

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dit qu’il n’y a pas lieu de joindre les rôles TAL-2023-04200 et TAL-2024-07491, rejette la demande de Maître Natalia ZUVAK, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, rejette la demande de Maître Natalia ZUVAK, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande reconventionnelle du RECEVEUR-PRÉPOSÉ DU BUREAU DE RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laisse frais et dépens de l’instance à charge de Maître Natalia ZUVAK, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.

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