Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-03, n° CAL-2024-00484 (CA4)

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SOCIETE2.) au paiement de 40.000 euros, outre les intérêts, puis d’ordonner la compensation judiciaire entre les deux créances. SOCIETE1.) réclame encore, par réformation du jugement déféré, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que le montant de 3.500 euros sur le même fondement pour l’instance d’appel. L’intimée demande la confirmation du jugement déféré ainsi que la condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE1.) expose, en fait, que les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient initialement contrôlées par les mêmes personnes, à savoir PERSONNE1.) et son fils PERSONNE2.) ; qu’ils occupaient les mêmes locaux et partageaient notamment le même matériel informatique. Elle relate qu’au courant de l’année 2018, en raison d’un litige entre leurs dirigeants, les activités de SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont été séparées, via des transferts d’actions, PERSONNE2.) prenant le contrôle de SOCIETE2.) et PERSONNE1.) celui de SOCIETE1.). Plusieurs accords annexes auraient été conclus pour organiser notamment la reprise, par SOCIETE1.), des locaux occupés jusqu’alors par SOCIETE2.), qui allait récupérer le matériel informatique, et qui se serait engagée, d’après SOCIETE1.), à lui payer le montant de 40.000 euros pour lui permettre d’acquérir du nouveau matériel informatique. SOCIETE1.) fait valoir, en droit, que c’est à tort que le Tribunal a fait application du principe de la correspondance commerciale acceptée au motif, d’un côté, que ce principe ne serait pas susceptible de s’appliquer à une avance en compte courant et, d’un autre côté, en ce que la demande de remboursement du 31 octobre 2019 aurait été valablement contestée par un courrier électronique du 8 novembre 2019. La créance de SOCIETE2.) serait éteinte par compensation avec la créance de SOCIETE1.) pour le montant de 40.000 euros. Contrairement au moyen de SOCIETE2.), cette créance serait certaine, liquide et exigible, toutes les conditions à cet engagement étant remplies. En effet, conformément à un courriel du 27 avril 2018, versé par SOCIETE2.) seulement en instance d’appel, et valant aveu dans son chef, seules les modalités de paiement n’auraient, le cas échéant, pas été définies entre les parties. De son côté, SOCIETE2.) soutient que le principe de la correspondance commerciale appliquée s’applique, dans la mesure où le litige se meut entre deux sociétés commerciales. Le courriel du 8 novembre 2019 ne contenant aucune contestation formelle, précise et circonstanciée de la mise en demeure du 31 octobre 2019, le bienfondé de la demande serait présumé. 3

Si l’intimée admet que les parties étaient en discussions au sujet du paiement de 40.000 euros pour le matériel informatique, aucun accord ferme ne se serait formé, dans la mesure où les conditions à cet accord, à savoir la signature de tous les accords entre parties, voire d’un accord global, n’auraient pas été remplies. Elle estime que les éléments invoqués par SOCIETE1.) n’ont pas de valeur probante et peuvent être interprétés de différentes manières. SOCIETE2.) estime ainsi que c’est à juste titre que le Tribunal n’a pas retenu l’existence d’une créance dans le chef de SOCIETE1.).

Appréciation Par extension du principe de la facture acceptée posé par l’article 109 du Code de commerce dans le contexte du contrat de vente, il existe une obligation générale, morale de protester, de la part du commerçant contre lequel est dirigée une affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se justifie dans la mesure où les transactions commerciales doivent se développer dans la sécurité et la rapidité, exigences qui impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques.1 Entre commerçants, le fait de ne pas répondre à une correspondance commerciale permet de présumer l’acceptation de son contenu. La correspondance commerciale invoquée concerne une lettre recommandée du 31 octobre 2019 par laquelle SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 39.044,35 euros, résultant de son versement de 48.000 euros, fait le 30 novembre 2017 à titre de prêt. Suivant la mise en demeure, le montant réclamé provient de la déduction par SOCIETE2.) de frais pris à sa charge par SOCIETE1.), postérieurement au versement de 48.000 euros. Ainsi qu’il a été retenu par les juges de première instance, le principe de la correspondance commerciale acceptée est susceptible de s’appliquer à ladite affirmation d’une créance, qui a lieu entre sociétés commerciales. C’est par un courriel privé du 8 novembre 2019 qu’PERSONNE1.) a répondu à ladite lettre recommandée en sommant son fils « d’arrêter de harceler la SOCIETE1.) avec tes demandes de remboursements incongrues et sans fondement », en critiquant l’utilisation des fonds, puis, en déclarant, concernant « les avances faites par SOCIETE2.) à

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Cf. A.Cloquet, La facture, Maison Fernand Larcier, 1959, n°NUMERO3.)

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SOCIETE1.) pour compte de l’actionnaire si tu veux remboursement à PERSONNE3.) je te somme de le faire toi ».

un

Cette contestation n’est ni précise ni circonstanciée, de sorte que la présomption d’existence de la créance s’applique. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple, pouvant être contredite par la preuve de l’inexistence de la créance affirmée. En l’espèce, SOCIETE1.) affirme que celle-ci s’est éteinte par la voie de la compensation légale avec sa créance pour le montant de 40.000 euros. En vertu de l’article 1289 du Code civil, lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes. L’article 1290 du même code dispose que la compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs, les deux dettes s’éteignent réciproquement à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. Est en l’espèce litigieuse l’existence d’une dette dans le chef de SOCIETE2.) liée au matériel informatique, ayant pour effet la compensation avec la dette de SOCIETE1.). Dans son courriel du 18 avril 20182, commentant les propositions de SOCIETE1.) concernant les différents points à régler, SOCIETE2.) a, « quant à la cession des éléments SOCIETE2.) » déclaré que « le paiement du nouveau matériel informatique suivant devis (40.000 EUR) sera accordé à la signature de tous les engagements ». Dans un courriel ultérieur du 27 avril 20183, SOCIETE2.) a confirmé qu’elle « est disposée à procéder au paiement de la somme de EUR 40.000 pour le nouveau matériel informatique » et que « les modalités suivant lesquelles ce payement devrait intervenir doivent être définies ». Elle a précisé qu’il y avait « dans ce contexte lieu de tenir compte du fait que, pour sa part SOCIETE1.) redoit à SOCIETE2.) des montants- dont le détail vous parviendra sous peu- dépassant la somme de EUR 40.000 » et a suggéré de procéder « par voie de compensation entre les créances respectives suivant des modalités à déterminer d’un commun accord ». Dans ledit courriel, SOCIETE2.) a expressément reconnu son engagement ferme de payer 40.000 euros en contrepartie du matériel informatique récupéré par elle, seules les modalités de paiement n’étant pas encore déterminées et a envisagé dans ce contexte une compensation avec sa propre créance, dont elle n’avait pas encore liquidé le montant.

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Pièce 4 de Maître Frédéric Gervais Pièce n°9 de Maître Christel Duval

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Elle est dès lors malvenue de contester dans le cadre du présent litige le caractère certain, liquide et exigible de sa dette de 40.000 euros à l’égard de SOCIETE1.). Au vu de l’existence de cette créance dans le chef de SOCIETE1.) et en application de l’article 1290 du Code civil, la compensation légale s’est automatiquement opérée par la seule force de la loi à partir du moment où la créance de SOCIETE2.) était certaine, liquide et exigible. Il est admis que sauf convention contraire, – ni invoquée ni établie en l’espèce-, une avance en compte courant consentie par un actionnaire est remboursable, à vue4. La créance était dès lors exigible dès le moment où SOCIETE1.) a réclamé le remboursement du solde de l’avance actionnaire, à savoir le 31 octobre 2019. La compensation légale s’opérant de plein droit, à l’insu des parties, il importe peu que SOCIETE1.) ne l’a invoquée qu’à partir du moment où elle était assignée en justice. L’extinction de la dette de SOCIETE1.) étant établie, il s’ensuit que la présomption tirée de la correspondance commerciale acceptée a été utilement combattue. Au vu des développements qui précèdent, la demande principale est, par réformation du jugement déféré, non fondée. La compensation s’opérant à concurrence de la dette la moins élevée, il s’ensuit encore que, par réformation du jugement, la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) est fondée pour le montant de (40.000 – 38.883,75 =) 1.116,25 euros. Conformément à la demande, les intérêts au taux légal sont à allouer sur ce montant à partir de la mise en demeure du 26 mars 2024 jusqu’à solde. SOCIETE2.) succombant au litige et étant à condamner aux dépens des deux instances, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée et il y a également lieu de réformer le jugement déféré sur ce point. Pour le même motif, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée. SOCIETE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Pour ce motif, il n’y a pas non plus lieu de lui accorder une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. 4

JurisClasseur Sociétés Traité, Fasc. 36-20 : Comptes courants d'associés, §§ 74 et suivants

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PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation du jugement entrepris, dit la demande principale non fondée, décharge la société anonyme SOCIETE1.) SA des condamnations encourues, dit la demande reconventionnelle fondée, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.116,25 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2024 jusqu’à solde, confirme le jugement déféré pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens des deux instances avec distraction en ce qui concerne les frais et dépens de l’instance d’appel, au profit de Maître Frédéric Gervais sur ses affirmations de droit.

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