Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-03, n° CAL-2024-00968 (CA4)

Le 17 janvier 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) et la société de droit anglais SOCIETE2.) LIMITED (ciaprès PERSONNE1.)) ont conclu un contrat intitulé « Advisory Agreement » (ci-après le Contrat). Dans ce cadre, PERSONNE1.) a émis diverses factures à l’encontre de SOCIETE1.), dont certaines restent impayées. Par exploit d’huissier de justice du 12 décembre 2022, SOCIETE4.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 13.125 livres sterling au titre de cinq factures du 27 septembre 2022, le montant de 62.030 livres sterling au titre d’une facture relative à une commission de succès, le montant de 62.030 livres sterling au titre de dommages et intérêts en application de l’article 3.3 du Contrat, outre les intérêts, ainsi que le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 6 décembre 2023, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 13.125 livres sterling, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à partir de l’échéance de chaque facture, jusqu’à solde ; a dit la demande pour le surplus non fondée ; a dit la demande en

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allocation d’une indemnité de procédure non fondée ; et a condamné SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Instance d’appel

De ce jugement, qui, selon les renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel limité par exploit d’huissier de justice du 23 février 2024. SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la demande de SOCIETE4.) non fondée, à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre sinon à « revoir à la baisse ledit montant d’au moins 75% », et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance. L’appelante sollicite en outre la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 13.125 livres sterling, outre les intérêts, et en ce qui concerne le rejet de la demande de SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure. Par appel incident, SOCIETE4.) conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer encore le montant de 62.030 livres sterling au titre d’une commission de succès, et le même montant au titre de dommages et intérêts. Elle conclut par ailleurs à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. 

Quant aux cinq factures du 27 septembre 2022

L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir fait application de la théorie de la facture acceptée. Elle conteste la réception des cinq factures, se prévaut d’un défaut de précision desdits documents et fait valoir des contestations formulées à leur encontre en mars 2022. L’intimée, pour sa part, estime que les juges de première instance ont fait une application correcte des dispositions de l’article 109 du Code de commerce, et elle se réfère aux motifs dégagés par le Tribunal y afférents. La Cour rappelle que conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais 3

à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial, tels que les contrats relatifs à des prestations de service, tel le cas en l’espèce. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. Le principe de la facture acceptée suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le silence ou l’absence de contestation de ce dernier. L’appelante conteste en premier lieu la réception des cinq factures. La Cour constate que l’intimée verse un courrier recommandé du 30 septembre 2022, qui précise que les factures en souffrance y sont annexées ainsi qu’un avis de réception signé par SOCIETE1.). C’est par des motifs corrects, que la Cour fait siens, que les juges de première instance ont retenu que, si au moment où SOCIETE1.) a reçu le courrier recommandé du 30 septembre 2022, dont la réception est établie par l’avis de réception signé, elle n’avait pas réceptionné les factures sur lesquelles porte celui-ci, il lui aurait appartenu de s’enquérir auprès de PERSONNE1.) à ce sujet, voire de protester contre cette demande de paiement portant sur des factures dont elle allègue ne pas avoir eu connaissance. Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier, qu’à la suite du courrier recommandé du 30 septembre 2022, PERSONNE2.) ait réagi et/ou ait informé SOCIETE4.) qu’elle n’avait pas reçu lesdites factures dont le paiement est réclamé. La Cour admet dès lors, à l’instar des juges de première instance, que les factures ont été reçues au plus trad à cette date. Ce moyen est partant inopérant. L’appelante conteste ensuite la qualification de « facture » au sens de l’article 109 du Code de commerce. Les mentions y figurant seraient succinctes et similaires, et manqueraient de précisions. Dès lors que les factures mentionneraient « SOCIETE5.) Labs Day Rate », le nombre de jours 4 et le tarif de 750, on ignorerait si les prestations ont 4

été facturées en application de l’article 3.1 ou de l’article 3.2 du Contrat. En ce qui concerne le degré de précision requis, il convient de relever que les prestations facturées ont été mises en compte suivant une convention préexistante, en l’occurrence le Contrat, stipulant, entre autres, un paiement mensuel en application de l’article 3.1 dudit Contrat. Le fait que les factures mentionnent « SOCIETE5.) Labs Day Rate » et les nombres 4 et 750, ne porte pas à conséquence dans la mesure où le montant mis en compte correspond au montant mensuel fixé, et ne se rapporte pas à des tâches spécifiques « specific task » qui elles seraient facturées, - outre le montant forfaitaire mensuel de 3.000 livres sterling prévu à l’article 3.1 -, en application de l’article 3.2 du Contrat. Il résulte par ailleurs des éléments soumis que SOCIETE1.) a procédé antérieurement à des paiements sur base de factures libellées de manière identique. La Cour rappelle à cet égard que l’acceptation d’une facture constitue, outre une manifestation d’accord sur la créance affirmée dans la facture, également une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités du contrat sous-jacent aux factures émises en exécution de ce contrat. Le moyen du défaut de précision des prestations mises en compte dans les factures du 27 septembre 2022 est partant à rejeter. L’appelante soutient encore avoir émis des contestations à l’encontre de ces factures de nature à faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée. Ainsi, par ses courrier et courriel du 31 mars 2022, elle aurait exprimé son mécontentement quant à l’ensemble des services de PERSONNE1.), voire elle aurait mis en cause le principe même des services rendus par SOCIETE4.). La Cour constate qu’il ne résulte de l’échange du 31 mars 2022, dont les termes ont été reproduits au jugement déféré et auxquels la Cour renvoie, aucune contestation précise ni circonstanciée des factures litigieuses du 27 septembre 2022. Par ladite correspondance, SOCIETE1.) a contesté la facturation d’une commission de succès. Ainsi, à défaut de contestations circonstanciées émises endéans un bref délai, les factures du 27 septembre 2022 en ce qu’elles se rattachent au Contrat sont à considérer comme factures acceptées et engendrent une présomption simple de l’existence de la créance à laquelle elles se rapportent. 5

Afin de voir renverser la présomption simple de l’existence de la créance y afférente, SOCIETE1.) fait valoir que SOCIETE4.) n’a pas fourni de prestations outre celles d’ores et déjà réglées. Cette simple affirmation ne suffit cependant pas à renverser la présomption d’acceptation des factures. L’appelante s’étonne encore que les factures émises en septembre 2022 se rapportent à des prestations qui auraient été fournies entre mars et juillet 2021. Or, le fait que les factures ont été émises seulement en septembre 2022 et mettent en compte des redevances mensuelles de mars à juillet 2021 ne vaut pas extinction de la créance y afférente. Il appartient en effet au destinataire d’une facture de rapporter la preuve que la créance est inexistante ou éteinte, respectivement qu’elle n’est pas débitrice de celle-ci. Cette preuve n’étant pas rapportée, SOCIETE1.) n’a pas renversé la présomption simple d’acceptation des factures et des prestations du Contrat sous-jacent auxdites factures, de sorte que la demande en paiement se rattachant aux factures du 27 septembre 2022 est fondée. L’appel de SOCIETE1.) quant à ce volet n’est partant pas fondé.  Quant à la demande en paiement relative à une commission de succès et en paiement de dommages et intérêts SOCIETE4.), en relevant appel incident, conclut à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 62.030 livres sterling au titre d’une commission de succès et le même montant au titre de dommages et intérêts. PERSONNE1.) estime que c’est à tort que le Tribunal a retenu l’absence d’implication de sa part dans la réussite de la levée de fonds. Il résulterait des échanges entre parties des 14 et 17 septembre 2021 qu’elle aurait effectué un travail de recherches et de mise en en relation avec des investisseurs, tel l’investisseur potentiel « de chez SOCIETE6.) ». Elle estime avoir rempli son obligation stipulée à l’article 3.3 du Contrat, dans la mesure où elle aurait contribué à élaborer un programme et qu’elle aurait participé activement à la collecte de fonds. Suite à la réussite de la levée de fonds intervenue en février 2022, elle aurait droit à la commission de succès et à l’octroi des actions. L’article 3.3 du Contrat stipule:

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« On Completion of a fundraising operation with a New Investor, the Company shall pay to the Advisor:

• a fee[s] corresponding to 0,40 % of the total amount invested and settled by the New Investor in the Company (the “Success Fee”), which shall be paid forthwith after the Completion; and
• the granting of shares issued by the Luxembourg limited partnership SOCIETE7.) S.C.S. (the “shares”) (the “Compensation”). The Compensation will be characterized by the conversion of the Success Fee into the Shares valuated at their fair market value at the date of the Completion ». La Cour constate que l’échange entre parties qui a eu lieu entre le 14 et le 17 septembre 2021, très succinct, n’établit pas une implication voire contribution de SOCIETE4.) dans la levée de fonds réalisée en février 2022. Cet échange se limite en effet à la proposition d’une introduction éventuelle de SOCIETE1.) à « SOCIETE6.) » via un dénommé PERSONNE3.). Or, suivant email de réponse du 22 septembre 2021, le dénommé PERSONNE3.) a répondu à PERSONNE4.), l’interlocuteur auprès de PERSONNE1.), dans les termes suivants : « not interested in that space James, thank you ». Tel que l’a relevé le Tribunal, si certes des articles de presse relatent qu’une levée de fonds de 22 millions euros a été réalisée par plusieurs investisseurs au profit de SOCIETE1.), il ne résulte cependant d’aucun élément soumis que le travail préparatoire de la levée de capital ou des prestations qui auraient été réalisées en amont par SOCIETE4.) se trouvent à l’origine de la levée de fonds. Il n’est pas non plus établi que SOCIETE4.) ait mis SOCIETE1.) en relation avec un nouvel investisseur dans ce contexte. A défaut de contribution de SOCIETE4.) à la levée de fonds, c’est à bon droit que la demande en paiement d’un montant de 62.030 livres sterling au titre d’une commission de succès a été déclarée non fondée. Quant à la demande en dommages et intérêts à hauteur du même montant, c’est à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que le Tribunal a retenu, - en soulignant que SOCIETE4.) reste en défaut d’établir que son travail préparatoire est à l’origine d’une levée de fonds au profit de SOCIETE1.) de la part d’un nouvel investisseur et que SOCIETE1.) lui serait redevable d’une commission de succès conformément à l’article 3.3 précité du Contrat -, que SOCIETE4.) ne peut prétendre au montant sollicité.

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Aucune faute contractuelle ne saurait être reprochée à SOCIETE1.), de sorte que la demande sur base de la responsabilité contractuelle ne saurait être accueillie. C’est encore à juste titre, et par une motivation que la Cour fait sienne, que la demande de SOCIETE4.) en allocation d’une indemnité de procédure a été rejetée. Ni l’appel principal, ni l’appel incident ne sont partant fondés. Les demandes en allocation d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel sont à rejeter, les parties respectives ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dit non fondée la demande de la société de droit anglais SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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