Arrêt N°127/25 - I - CIV
Arrêt civil
Audience publique du quatre juin deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00432 du rôle
Composition :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Sonja STREICHER, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.
Entre:
PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er février 2023,
comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
- PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.),
- PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE3.),
intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par la société à responsabilité limitée FM Avocat, établie et ayant
son siège social à L-1626 Luxembourg, 8, rue des Girondins, inscrite sur la
liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B245686, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
--------------------------------LA COUR D’APPEL
Le litige a trait à la succession de feu PERSONNE4.), décédé ab intestat le
DATE1.) et laissant comme héritiers, son épouse en secondes noces
PERSONNE1.) et ses deux enfants issus d’un premier mariage,
PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.). En vertu d’une
option faite au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du
3 octobre 2017, PERSONNE1.) a fait le choix d’hériter en pleine propriété
d’une part d’enfant légitime, soit 1/3 de la masse successorale.
Saisi d’une demande introduite par PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à
l’encontre de PERSONNE1.), tendant, notamment, à voir dire que celle-ci est
tenue d’entrer avec eux en partage et en liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre les époux GROUPE1.), ainsi qu’en partage de la
masse successorale délaissée par feu PERSONNE4.), à voir nommer un
notaire pour dresser l’inventaire de la communauté ayant existé entre les
époux GROUPE1.) au jour du décès de feu PERSONNE4.) et procéder à la
liquidation et au partage de celle-ci, ainsi que pour procéder aux opérations
de partage de la succession de feu PERSONNE4.) et dresser les comptes
entre parties, ainsi que des demandes reconventionnelles formulées par
PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement
civil contradictoire du 9 décembre 2022, a, entre autres dispositions,
reçu les demandes principales de PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.) et reconventionnelles de PERSONNE1.) en la forme,
déclaré fondée la demande principale de PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.) en liquidation et en partage tant de la communauté de
biens ayant existé entre les époux feu PERSONNE4.) et
PERSONNE1.) que de la succession de feu PERSONNE4.),
ordonné la liquidation et le partage tant de la communauté de biens
ayant existé entre les époux feu PERSONNE4.) et PERSONNE1.)
que de l’indivision successorale de feu PERSONNE4.), avec tous les
devoirs de droit et commis un notaire à ces fins,
déclaré fondée la demande principale de PERSONNE2.) et de
PERSONNE3.) en rapport à la succession de l’apport personnel de
feu PERSONNE4.) du montant de 2.500.000 Luf, soit de 61.973,38
euros, au moment de l’acquisition de l’immeuble commun sis à LADRESSE4.), des époux GROUPE1.),
dit que la succession a une créance de récompense envers la
communauté de biens à hauteur du montant de 2.500.000 Luf, soit de
61.973,38 euros, à réévaluer au profit subsistant en vertu l’article 1469
du Code civil,
nommé un expert avec la mission d’évaluer, dans un rapport écrit et
motivé au jour de l’expertise, l’immeuble sis à L-ADRESSE4.),
réservé la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en
institution d’une expertise pour déterminer la valeur locative de
l’immeuble,
2
déclaré fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) pour
autant qu’elle vise le rapport à la masse successorale de la somme de
50.000 euros au titre de donations rapportables de feu PERSONNE4.)
faites à sa fille PERSONNE2.),
dit que PERSONNE2.) est tenue de rapporter à la masse
successorale la somme de 50.000 euros au titre de donations
rapportables faites à son profit par le de cujus,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant au rapport des
sommes correspondant aux virements mensuels effectués par le de
cujus au profit de PERSONNE3.),
quant aux comptes-titres, invité les parties à produire toute pièce
pertinente pour la période postérieure au décès en relation avec les
débats menés,
déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir
attribuer une récompense d’un montant de 18.826 euros
correspondant à un héritage de feu PERSONNE5.),
réservé la demande en licitation de l’appartement situé à
ADRESSE4.), de l’emplacement situé à ADRESSE5.) et ADRESSE6.)
et de la parcelle de terrain (bois), située à ADRESSE7.),
réservé les frais et dépens.
De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’une signification,
PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 1er
février 2023. Par réformation, elle demande à voir déclarer fondée sa
demande en relation avec les virements mensuels effectués par feu
PERSONNE4.) au profit de PERSONNE3.), dire que PERSONNE3.) est tenu
de rapporter à la masse successorale les sommes reçues entre janvier 2006
et octobre 2016 et déclarer fondée sa demande tendant à se voir attribuer
une récompense d’un montant de 18.826 euros correspondant à un héritage
de feu PERSONNE5.). Elle demande encore la réformation du jugement
entrepris en ce que les juges de première instance ont invité les parties à
produire les documents en relation avec la perte de valeur des titres.
Elle sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros et la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux
instances.
PERSONNE2.) et PERSONNE3.) soulèvent l’irrecevabilité de l’appel en ce
qu’il a trait à la mesure d’instruction ordonnée par les juges de première
instance en relation avec la perte de valeur des titres faisant partie de la
succession. Pour le surplus, ils concluent au caractère non fondé de l’appel.
Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.
A) La recevabilité de l’appel
L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi est recevable à ces
égards.
3
Les titres
Position des parties
L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a invité
les parties à produire les documents en relation avec la perte de valeur des
titres compris dans la succession de feu PERSONNE4.), puisque la perte en
question ne lui serait pas imputable.
Elle fait valoir que la valeur des titres dépend de la valeur de marché et qu'au
jour du décès de PERSONNE4.), les comptes auraient été bloqués de sorte
qu'elle n'aurait eu aucun contrôle sur la remise sur le marché des titres par le
notaire Frank Molitor.
Conformément aux données de la société anonyme SOCIETE1.), il serait fait
état d'une performance cumulée de -5,51 % entre le 31 décembre 2017 et le
31 décembre 2018, soit une moins-value réalisée de 34.538 euros.
A titre superfétatoire, l'appelante donne à considérer que les titres étaient
soumis à une gestion discrétionnaire, de sorte que leur gestion aurait été
confiée exclusivement à un intermédiaire professionnel spécialisé dans ce
domaine.
Les parties intimées soulèvent, principalement, l’irrecevabilité de l’appel de
PERSONNE1.) sur ce point, en ce que les juges de première instance n’ont
ordonné qu’une mesure d'instruction en relation avec les comptes-titres,
destinée à préparer les débats futurs sur la question des avoirs en banque de
la communauté GROUPE1.), de sorte qu’une décision au fond n’a pas encore
été prise.
Subsidiairement, dans l’hypothèse où l’appel devrait être déclaré recevable,
les parties intimées relèvent que l'affirmation de PERSONNE1.), selon
laquelle la différence sur le compte bancaire serait due à une fluctuation de
la valeur des titres, resterait à l'état d’allégation.
Feu PERSONNE4.) aurait disposé, au moment de son décès, de divers avoirs
financiers, répartis dans cinq banques différentes, évalués à 1.762.156,36
euros et fin de l’année 2019, il ne serait resté plus que la somme de
1.708.612,44 euros sur les comptes. Si cette différence était due à des
fluctuations boursières, tel que soutenu par PERSONNE1.), il serait facile
pour elle de verser les documents en ce sens, ce que celle-ci semblerait
pourtant vouloir éviter à tout prix.
Il y aurait donc lieu de confirmer le jugement déféré, en ce que les parties ont
été invitées à verser toute pièce pertinente quant aux comptes-titres, pour la
période postérieure au décès de PERSONNE4.), en relation avec les débats
menés.
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est
d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui
4
tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les autres
jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements
sur le fond.
Ces textes posent le principe que, lorsque le juge du fond ordonne une
mesure d'instruction ou une mesure provisoire, le droit d’appel contre de telles
mesures est différé jusqu’au jugement tranchant le fond de la contestation
opposant les parties.
Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et ne
peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ .
Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet
du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception
étroite de l’objet du litige qui serait considéré comme le but ultime recherché
par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des
parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui
s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois
que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au
rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (Cass. 27 novembre 2014,
no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th.
Hoscheit).
En présence d’un jugement à dispositions multiples, comme celui du 9
décembre 2022, chaque disposition est examinée séparément.
En l’espèce, le jugement déféré, a, quant aux comptes-titres, « invité les
parties à verser au tribunal toute pièce pertinente pour la période postérieure
au décès en relation avec les débats menés ». Le tribunal a donc ordonné
une mesure d’instruction destinée à préparer les débats futurs et n’a pas
encore pris de décision en relation avec la perte de valeur alléguée sur titres.
L’appel de PERSONNE1.) est, dès lors, irrecevable sur ce point.
Les frais et dépens de la première instance
Les frais et dépens de la première instance n’ayant pas encore été liquidés,
l’appel de PERSONNE1.) est irrecevable sur ce point.
B) Le bien-fondé de l’appel
Les virements au profit de PERSONNE3.)
Position des parties
PERSONNE1.) critique les juges de première instance, en ce qu’ils ont retenu
que les virements mensuels, d’abord d’un montant de 247 euros et ensuite
d’un montant de 620,48 euros, faits par feu PERSONNE4.) à son fils
PERSONNE3.) ont été faits par le de cujus au titre de frais d’entretien, en
exécution d’un devoir familial, eu égard à la maladie psychiatrique de
PERSONNE3.) et qu’ils en ont conclu que lesdites sommes ne sont pas
soumises à rapport.
5
L’appelante conteste que les fonds reçus par PERSONNE3.) aient servi à son
entretien. Lesdits fonds auraient été virés sur un compte épargne et
PERSONNE3.) n’aurait pas eu besoin de secours.
A l’appui de son argumentation, PERSONNE1.) se réfère à un courrier
adressé le 29 juillet 2014 par PERSONNE3.) à son père et fait valoir que la
formulation y employée « Bonsoir Papa, ..il faudrait que tu me mettes au
courant par rapport à ta décision pour l'aide financière (de mon compte au
Luxembourg)…Tu as ouvert un compte pour moi,..., ce serait bien que je
sache à quoi sert ce compte,..., tu m'as toujours dit qu'en cas de besoin, que
je te le fasse savoir, et là, il est vrai que je risque d'avoir besoin d'un
virement,…pour pouvoir déménager et aussi, tu m'as dit, comme je te l'ai
rappelé au téléphone, que tu pouvais comprendre que je prenne l'air en
dehors de ADRESSE8.), à condition que ce ne soit pas tous les deux mois,
et je t'avoue que pour août, (il faut comprendre « ça ») m 'arrangerai de
prendre l'air un petit peu… » révèlerait qu’il a été question de permettre à
PERSONNE3.) de voyager et non pas de secours alimentaire.
Les deux virements externes respectivement de 10.000 euros en date du 23
février 2016 et de 7.000 euros en date du 25 juillet 2016 démontreraient que
les fonds reçus n’ont pas été utilisés à titre de secours alimentaire, mais pour
répondre à des dépenses ponctuelles importantes. PERSONNE4.) aurait, par
ailleurs, décidé d’interrompre les virements en faveur de PERSONNE3.),
après qu'il a eu connaissance desdits virements.
PERSONNE1.) conteste que PERSONNE3.) ait été affecté de troubles
psychiques l'ayant empêché de travailler. Il aurait beaucoup voyagé et il aurait
trouvé des emplois à l’étranger. Les certificats médicaux produits par celui-ci
auraient été émis dans le but de lui permettre de percevoir l'allocation adulte
handicapé et jusqu'à l’obtention de cette allocation, à partir du 1 er novembre
2016, il ne saurait être considéré comme atteint de troubles psychiques,
puisqu’il n'existerait pas de présomption en ce sens. Or, les versements
litigieux seraient antérieurs à cette date, étant donné que PERSONNE3.)
aurait reçu mensuellement 620,48 euros jusqu'en octobre 2016.
PERSONNE1.) fait encore valoir qu’il ressort de courriers adressés par
PERSONNE3.) à feu son père que PERSONNE3.) travaillait
occasionnellement à l'étranger et qu'il habitait à ADRESSE9.). Le profil ne
serait pas celui d'une personne atteinte de troubles psychiques incompatibles
avec l'exercice d'une activité professionnelle mais révèlerait plutôt une
capacité sinon une préférence pour voyager et trouver des emplois à
l'étranger.
De plus, ces emplois ne seraient pas repris dans le relevé de carrière français
de PERSONNE3.), de sorte que l'on pourrait émettre des doutes quant à la
sincérité de la demande de celui-ci de prendre en considération ledit relevé.
S’y ajouterait qu’il ne serait pas certain que la commission de droits et de
l'autonomie des personnes handicapées aurait statué favorablement à
l'obtention d'une allocation adulte handicapé, si elle avait eu connaissance de
ces faits.
En tout état de cause, la situation personnelle de PERSONNE3.) ne serait
pas incompatible avec une relation professionnelle.
6
Les parties intimées répliquent que les juges de première instance ont retenu
à juste titre que les virements mensuels opérés par feu PERSONNE4.) au
profit de PERSONNE3.) relevaient du devoir d’entretien du père à l’égard de
son fils, étant donné que celui-ci souffrirait d'un trouble grave de la
personnalité. Le handicap psycho-social de PERSONNE3.), serait
contrairement à l’argumentation de l’appelante, médicalement établi.
Il ressortirait d’un rapport du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) que PERSONNE3.) a eu un « parcours de
vie chaotique en lien avec les troubles émotionnels et les troubles de
comportement » et que « PERSONNE3.) est incapable de maintenir seul les
liens durablement, que ses fluctuations émotionnelles viennent limiter ses
capacités professionnelles et qu'il n'arrive pas à garder un poste de travail du
fait de ses difficultés psychiques ».
Le relevé de carrière de PERSONNE3.) retranscrirait les constatations faites
par le médecin, à savoir que ses capacités professionnelles sont
extrêmement limitées par son état de santé et qu'il n'arrive pas à garder un
poste de travail du fait de ses difficultés psychiques. Il résulterait dudit relevé
que malgré ses 57 ans, il n'a pu enregistrer que 41 trimestres sur 169 requis
pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à temps plein, en sorte
que sur une carrière de 40 ans, PERSONNE3.) n'aurait pu travailler au total
que près de 10 ans à cause de ses troubles psychiques.
Malgré ses efforts à enchaîner des emplois, son instabilité mentale ne lui
aurait pas permis de garder un emploi à long terme et il n’aurait gagné que
très peu d'argent. Ainsi, en 2006 il aurait gagné 3.438 euros, soit une
moyenne de 286,50 euros par mois.
Il serait donc évident que PERSONNE3.) était dans l'impossibilité de subvenir
seul à ses besoins et ce serait dans ce contexte que feu PERSONNE4.) a
accepté de venir en aide à son fils en lui versant un secours alimentaire
mensuel.
Les parties intimées relèvent encore que depuis l'union en 1980 de leur défunt
père avec PERSONNE1.), celle-ci aurait eu connaissance des difficultés de
PERSONNE3.) qui aurait alors été âgé de 15 ans. PERSONNE1.) n’aurait
cependant jamais accepté les difficultés de PERSONNE3.) et l'aurait toujours
considéré comme un « raté », tandis que les parents des parties intimées
auraient rapidement pris conscience de la difficulté de celui-ci à trouver un
travail, à subvenir à ses besoins et à s'insérer dans la société. Quant à la
volonté du défunt de secourir PERSONNE3.), il suffirait de se référer au libellé
des extraits bancaires, qui renseigneraient tous la communication «
SOCIETE2.) ». Il serait partant établi que ces virements mensuels ont été faits
afin de secourir PERSONNE3.) pour subvenir à ses besoins et non afin de lui
constituer un capital. PERSONNE1.) aurait, par ailleurs, reconnu en première
instance que l'argent versé mensuellement par feu PERSONNE4.) était
destiné à aider PERSONNE3.) à subvenir à ses besoins, en ce que les
conclusions de son mandataire du 2 avril 2021 renseigneraient à la page 3 :
« Monsieur PERSONNE4.) gérait ce compte et versait de l'argent à son fils
quand ce dernier en avait besoin ». Elle aurait encore admis que le montant
initialement versé était de 247,89 euros.
7
La suppression du paiement du secours alimentaire au bénéfice de
PERSONNE3.) en juillet 2016, n’aurait pas relevé de la volonté de feu
PERSONNE4.), lequel en raison de la dégradation de son état cognitif aurait
été incapable de manifester sa volonté, mais d’une décision arbitraire de
PERSONNE1.).
Les parties intimées précisent, en outre, que le taux d'invalidité de
PERSONNE3.) aurait été évalué à 79% et que dans la mesure où pendant un
certain temps, le taux requis pour pouvoir bénéficier de l’allocation « adulte
handicapé » devait être supérieur à 80%, PERSONNE3.) se serait installé,
courant 2016, à ADRESSE10.), région dans laquelle il se serait avéré que le
taux d'invalidité pour obtenir ladite allocation pouvait se situer entre 50 % et
80%, dès lors qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
compte tenu du handicap était reconnue. Après l'étude de son dossier, la
maison départementale des personnes handicapées de ADRESSE10.) aurait
accordé à PERSONNE3.) l'allocation « adulte handicapé » avec effet au 1er
novembre 2016.
Les parties intimées dénoncent finalement l'utilisation décontextualisée et
malveillante par PERSONNE1.) de correspondances privées. Les fragments
de lettres que celle-ci produirait dateraient des années 1997 à 2000 et
illustreraient la vie totalement décousue et instable menée par PERSONNE3.)
du fait de ses troubles psychiques. Il ressortirait sans équivoque de ces
courriers que PERSONNE3.) courait d'échec en échec, tant au niveau
personnel qu'au niveau professionnel. Contrairement à l’argumentation de
PERSONNE1.), le courrier du 29 juillet 2014 adressé par PERSONNE3.) à
son père ne révélerait pas que les versements mensuels auraient servi à
financer essentiellement des voyages, mais il ressortirait de la lecture dudit
courrier dans son ensemble que lesdits versements étaient destinés à
subvenir aux besoins de PERSONNE3.) et aux termes du courrier en
question, PERSONNE3.) aurait demandé spécialement un virement
supplémentaire pour lui permettre de prendre des vacances.
Appréciation de la Cour
Il n’est pas controversé que PERSONNE3.) a bénéficié du vivant de feu son
père, PERSONNE4.), de paiements mensuels d’un montant, initialement de
247 euros et ensuite de 620,48 euros. Les paiements ont pris fin en 2016.
Il résulte des extraits du compte épargne n°NUMERO1.) ouvert au nom de
PERSONNE3.) auprès de la SOCIETE3.) que les virements dont il a bénéficié
mensuellement portaient la communication « SOCIETE2.) ».
Il ressort de ladite communication, de la périodicité et du montant des
paiements, initialement de 247 euros et par la suite de 620,48 euros, que ces
virements ont été faits afin de secourir PERSONNE3.) et non pas afin de lui
constituer un capital, tel que soutenu par l’appelante, indépendamment de la
circonstance que les sommes ont été virées sur un compte épargne.
L’article 852 du Code civil dispose que « les frais de nourriture, d’entretien,
d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de
noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés ».
8
Par un arrêt du 1er février 2012, la Cour de cassation française (Cass. 1re civ.,
1er févr. 2012, n°10-25.546 : JurisData n°2012-001236 ) a précisé les
contours des frais d'entretien exemptés du rapport. La dispense légale de
rapport implique ici la réunion d'un double critère. D'une part, les sommes
versées par le de cujus doivent représenter l'expression d'un "devoir familial"
envers le successible qui les perçoit. Le devoir familial englobe ici, non pas
seulement l'obligation légale d'entretien des parents à l'égard de leur enfant,
fût-il majeur, et l'obligation alimentaire, mais plus largement toute dépense
étant exposée en exécution d'un devoir moral, de conscience. D'autre part,
ces sommes ne doivent entraîner aucun appauvrissement significatif du
disposant.
Il ressort d’un certificat médical du docteur PERSONNE6.) du Centre médicopsychologique de ADRESSE8.) du 20 septembre 2013 que PERSONNE3.)
souffre d’un trouble grave de la personnalité avec labilité émotionnelle le
rendant incapable de s’adapter à certaines situations en particulier sociales
ou professionnelles et ce en discordance avec ses acquis et son bon niveau
intellectuel, des inhibitions et des accès de panique occasionnels contribuant
à sa désadaptation. Ledit certificat renseigne encore « parcours de vie
chaotique en lien avec les troubles émotionnels et les troubles de
comportement. Incapable de maintenir seul les liens durablement » et « les
fluctuations émotionnelles viennent limiter ses capacités professionnelles et il
n’arrive pas à garder un poste de travail du fait de ses difficultés psychiques ».
Le docteur PERSONNE6.) considère que « la reconnaissance de travailleur
handicapé paraît très adapté pour aider ce patient à se stabiliser car il a un
réel désir de travailler et un réel handicap lié à sa personnalité ».
S’il est vrai que ledit certificat a été destiné à être joint à une demande auprès
de la maison départementale des personnes handicapées en vue de
l’obtention de l’allocation adulte handicapé, tel que relevé par PERSONNE1.),
ce constat est sans incidence sur le diagnostic posé par le médecin, concluant
à un trouble grave de la personnalité dans le chef de PERSONNE3.) et à un
parcours de vie chaotique. S’il est encore vrai que l'allocation adulte
handicapé n’a été allouée à PERSONNE3.) qu’à partir du 1 er novembre 2016,
il se dégage sans équivoque du certificat du docteur PERSONNE6.), établi
en 2013 déjà, que la pathologie diagnostiquée dans le chef de PERSONNE3.)
n’était pas récente, en ce que le médecin relève un parcours de vie chaotique
en lien avec les troubles émotionnels et les troubles du comportement, de
sorte que l’argumentation de PERSONNE1.) selon laquelle PERSONNE3.)
ne saurait être considéré comme atteint de troubles psychiques qu’à partir du
1er novembre 2016 n’est pas pertinente.
Le diagnostic posé par le docteur PERSONNE6.) est, par ailleurs, confirmé
aux termes d’un certificat établi le 19 octobre 2016 par le docteur
PERSONNE7.), faisant état de troubles de la personnalité, d’instabilité,
d’irritabilité et d’un sentiment d’injustice avec éléments paranoïaques. Ledit
certificat renseigne encore que les capacités d’adaptation de PERSONNE3.)
sont gravement altérées.
Il se dégage, en outre, du relevé de carrière de PERSONNE3.), produit par
les parties intimées, qu’au 1er janvier 2021, celui-ci n’avait enregistré que 41
trimestres sur 169 trimestres requis pour pouvoir bénéficier d’une pension de
vieillesse à temps plein. Les contestations émises par PERSONNE1.) en
relation avec l’exactitude des renseignements figurant sur ledit relevé n’étant
9
pas étayées par des éléments concrets, celles-ci ne sont pas pertinentes et il
y a lieu de retenir qu’il ressort du relevé produit que les revenus de
PERSONNE3.) ne lui permettaient pas de subvenir seul à ses besoins.
Les extraits de lettres adressées par PERSONNE3.) à son père, produits par
PERSONNE1.), ne sont, par ailleurs, pas de nature à mettre en doute les
troubles et difficultés d’insertion de PERSONNE3.) dans le monde du travail.
Il en ressort, au contraire, que PERSONNE3.) a mené une vie instable tant
géographiquement que professionnellement, ce qui rejoint les conclusions
des docteurs Breton et Brustet concernant son incapacité de maintenir des
liens durablement et ses fluctuations émotionnelles limitant ses capacités
professionnelles et son incapacité à garder un poste de travail du fait de ses
difficultés psychiques.
Au vu des développements qui précèdent, la Cour approuve les juges de
première instance, en ce qu’ils ont retenu, sur base de l’article 852 du Code
civil et par référence à l’arrêt précité de la Cour de cassation française, que
les virements faits par le de cujus au bénéfice de PERSONNE3.) au titre de
frais d’entretien ont été faits en exécution d’un devoir familial eu égard aux
troubles psychiques dont est atteint celui-ci. Il n’est, par ailleurs, pas
controversé que ces virements n’ont pas entrainé un appauvrissement
significatif dans le chef de feu PERSONNE4.).
Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que la demande de
PERSONNE1.) tendant au rapport des sommes correspondant aux virements
mensuels effectués par le de cujus au profit de PERSONNE3.) a été déclarée
non fondée.
L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.
L’héritage d’un montant de 18.826 euros touché par PERSONNE1.)
Position des parties
PERSONNE1.) déclare avoir reçu un montant de 18.826 euros en fonds
propres provenant de la succession de sa mère, PERSONNE5.), décédée le
DATE2.), tel que renseigné sur le certificat de non-imposition produit.
Les fonds reçus de cet héritage auraient été versés sur un compte ouvert
auprès de la banque SOCIETE1.) en France et constitueraient des fonds
propres au vœu de l’article 1405 du Code civil.
Elle aurait donc droit à une récompense à hauteur du montant en question.
Les parties intimées relèvent que s’il ressort du certificat de non-exigibilité de
l'impôt produit par PERSONNE1.) qu'elle a touché la somme de 18.826 euros,
celle-ci resterait néanmoins en défaut de rapporter la preuve que les fonds
litigieux ont été virés sur un compte commun ouvert au nom des époux
GROUPE1.) auprès de la banque SOCIETE1.).
A défaut par PERSONNE1.) d’établir qu'une partie des 105.668,85 euros se
trouvant sur le compte ouvert auprès de la SOCIETE1.) lui appartient en
propre, l’intégralité de cette somme serait réputée commune, conformément
aux dispositions de l’article 1402 du Code civil.
10
Appréciation de la Cour
Il ressort d’un certificat de non-exigibilité de l’impôt établi le 4 octobre 2020
par le service des impôts des entreprises du Puy, produit par PERSONNE1.),
que celle-ci a touché un montant de 18.826 euros de la succession
d’PERSONNE5.).
Il ne ressort néanmoins pas des pièces produites que l’argent en question ait
été viré sur un compte commun ouvert au nom des époux GROUPE1.) auprès
de la banque SOCIETE1.) en France. A l’instar des juges de première
instance, la Cour constate que la copie de la capture d’écran, versée par
l’appelante, portant les mentions manuscrites qu’elle a trait à un compte
« IBAN FR763000400453 00000 23675033 BIC BNPAFRPPXXX » et
« 105.668,25 - 18.826,00 ( succession de ma mère) » ne permet pas d’établir
que le compte mentionné constitue un compte commun, ni que les fonds
litigieux ont été virés sur un compte commun ouvert au nom des époux
GROUPE1.).
Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que la demande de
PERSONNE1.) tendant à se voir attribuer une récompense d’un montant de
18.826 euros correspondant à un héritage de feu sa mère PERSONNE5.) a
été déclarée non fondée.
L’appel n’est, dès lors, pas fondé sur ce point.
Les accessoires
Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation
d’une indemnité de procédure ne sont pas fondées.
Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.)
est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit irrecevable en ce qu’il a trait à la production des documents en relation
avec les comptes-titres et aux frais et dépens de la première instance,
dit l’appel non fondé pour le surplus,
confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris,
dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,
11
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
12
