Jugement civil n° 2025TALCH08/00100
Audience publique du mercredi, 4 juin 2025.
Numéro du rôle : TAL-2023-00192
Composition :
Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,
Hannes WESTENDORF, juge,
Karin SPITZ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.
ENTRE
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER de
Luxembourg du 20 décembre 2022,
ayant comparu initialement par Maître François PRUM, avocat, et comparaissant
actuellement par Maître Sam PLETSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité
personnelle et en sa qualité d’héritier légal de PERSONNE2.) dite PERSONNE3.),
- PERSONNE4.), sans état connu, demeurant en Autriche à AT-ADRESSE3.), pris en sa
qualité personnelle et en sa qualité d’héritier légal de PERSONNE2.) dite
PERSONNE3.),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,
comparaissant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
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LE TRIBUNAL
Faits constants
Par acte de « vente en viager du 20 août 2014 » numéro NUMERO2.), passé devant
Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH, feu PERSONNE2.) a vendu
une maison d’habitation sise à L-ADRESSE4.) à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.
(ci-après « SOCIETE1.) ») pour le prix de 600.000.- euros ainsi que moyennant
paiement d’une rente viagère mensuelle de 12.000.- euros (pièce 1 de la farde de Maître
CHRISTEN).
Par courrier du 16 juillet 2019, la ville de Luxembourg a informé SOCIETE1.) (pièce
11 de la farde de Maître CHRISTEN) que « les transformations visant la création de
plusieurs unités de logements indépendants à l’intérieur de la maison n’ont jamais été
autorisées et sont d’ailleurs contraires aux dispositions du PAP qui ne prévoit que des
maisons unifamiliales, c.-à-d. une seule unité de logement. […] Finalement, il
m’importe de vous aviser que l’exploitation sous forme d’établissement d’hébergement
est proscrite ».
Par acte de « rachat de rente viagère & mainlevée du 22 juillet 2020 » numéro
NUMERO3.), passé devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH,
SOCIETE1.) a racheté la rente viagère au prix de 880.600.- euros (pièce 15 de la farde
de Maître CHRISTEN).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.)
S.A. (ci-après « SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître François PRÜM, avocat, a
fait donner assignation à PERSONNE1.) et PERSONNE4.) (ci-après les « consorts
PERSONNE0.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.
Maître Joëlle CHRISTEN s’est constituée pour les consorts PERSONNE0.) le 23
décembre 2022.
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00192 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.
Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 22 septembre 2023, Maître Sam
PLETSCH, avocat, s’est constitué pour SOCIETE1.) en remplacement de Maître
François PRÜM, avocat.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024 et l’affaire a été
renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en
délibéré à la même audience.
Prétentions des parties
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Le tribunal rappelle qu’au vu du fait que l’assignation date du 9 mars 2023, soit une date
postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en
application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier,
avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les
prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À
défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les
dernières conclusions notifiées. De même, suivant l’article 154 du Nouveau Code de
procédure civile, l’assignation vaut conclusions.
Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières conclusions de 9 pages
notifiées par Maître Sam PLETSCH le 29 novembre 2023 qui reprennent toutes les
prétentions de sa partie. De même, le tribunal se réfère aux dernières conclusions de 25
pages notifiées par Maître Joëlle CHRISTEN le 9 février 2024.
SOCIETE1.)
SOCIETE1.) demande de recevoir l’assignation en la forme, de la dire fondée et de
statuer conformément au dispositif de l’assignation.
SOCIETE1.) conteste l’intégralité des développements adverses et demande le rejet des
demandes reconventionnelles. Subsidiairement, elle demande de réduire les montants
demandés par les consorts PERSONNE0.).
Elle demande le rejet de la demande fondée sur l’exception du libellé obscur.
Elle fait encore valoir qu’elle aurait qualité à agir contre les héritiers de feu
PERSONNE2.), la qualité à agir étant uniquement appréciée dans le chef du demandeur.
Elle fait, en outre, valoir qu’elle conteste toute renonciation d’exercer un recours de sa
part.
Elle se réserve enfin le droit de prendre position quant au fond après une décision sur la
recevabilité de l’assignation.
Les consorts PERSONNE0.)
Les consorts PERSONNE0.) demandent principalement de dire l’assignation nulle
sinon irrecevable.
Ils demandent subsidiairement de dire les demandes adverses non fondées.
Ils demandent reconventionnellement de condamner SOCIETE1.) à leur payer la
somme de 5.000.- euros sur base de l’article 1382 du Code civil à titre d’indemnisation
pour procédure abusive et vexatoire.
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Ils demandent encore de condamner SOCIETE1.) à payer les frais et dépens de
l’instance et à leur payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Quant au moyen du libellé obscur
Les consorts PERSONNE0.) ont soulevé la nullité de l’exploit d’assignation pour libellé
obscur.
L’article 61 du Nouveau Code de procédure civile dispose en ses alinéas 1er et 2 :
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »
En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit
contenir, sous peine de nullité, l’objet et un exposé sommaire des moyens. Le moyen
tiré du libellé obscur d’un exploit d’assignation est partant à qualifier d’exception de
nullité.
L’article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile dispose que « toute nullité
d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense
ou exception autre que les exceptions d’incompétence », de sorte que le défendeur est
forclos à invoquer l’exception de libellé obscur, s’il ne l’a pas fait in limine litis. Le
moyen tiré du libellé obscur doit donc être soulevé dès le début de l’instance avant toute
défense au fond.
En l’espèce, il convient de noter que dans leurs conclusions initiales, les consorts
PERSONNE0.) n’annoncent pas d’emblée qu’ils soulèvent l’exception de libellé
obscur. Ils font un certain nombre de développements concernant le contenu de l’exploit
d’assignation. Or ce n’est que si ces premiers développements n’étaient destinés qu’à
soutenir la demande en nullité que le moyen pourra être admis comme ayant été soulevé
in limine litis. S’ils concernent, au contraire, le fond du litige, le moyen devra être rejeté
pour avoir été soulevé tardivement.
L’argumentation venant à l’appui de la demande en nullité ne doit toujours être destinée
qu’à mettre en évidence le manque de précision de la demande par rapport aux qualités
du demandeur, son titre, ses prétentions ainsi que par rapport à la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande.
En l’espèce, les consorts PERSONNE0.) font valoir que SOCIETE1.) fournirait une
présentation erronée des faits, et présentent ensuite leur version des faits. En particulier,
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ils font valoir que SOCIETE1.) aurait dans plusieurs actes signés entre les parties
renoncé à exercer un recours contre la vente.
Ce n’est qu’après les développements qui précèdent que les consorts PERSONNE0.) se
réfèrent à l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile et soulèvent la nullité de
l’exploit d’assignation pour libellé obscur.
Le tribunal considère que les premiers développements des consorts PERSONNE0.)
concernent le fond du litige ainsi que la prétendue irrecevabilité en raison d’une
renonciation de SOCIETE1.) et ne tendent pas à démontrer un manque de clarté ou de
précision de l’exploit d’assignation.
Les développements des consorts PERSONNE0.) démontrent d’ailleurs que la
description des faits dans l’exploit d’assignation était suffisamment précise pour qu’ils
ne puissent se méprendre sur l’objet de la demande.
L’exception n’ayant en l’espèce pas été soulevée in limine litis, les consorts
PERSONNE0.) sont forclos à s’en prévaloir et le moyen de nullité n’est pas recevable.
Quant à la recevabilité
Les consorts PERSONNE0.) soulèvent ensuite l’irrecevabilité de la demande, compte
tenu d’une prétendue renonciation antérieure de SOCIETE1.) à toute action découlant
du contrat de vente en viager du 20 août 2014.
La renonciation est le fait pour un justiciable d’abandonner définitivement un droit
auquel il pourrait prétendre, ou dont il pourrait faire valoir l’exécution devant les
tribunaux. Elle se distingue de la transaction en ce qu’elle opère sans qu’il n’y ait des
concessions réciproques. Le caractère absolu attaché aux effets de la renonciation fait
qu’un certain nombre de garanties doivent y être attachées afin de s’assurer de
l’expression réelle et libre de la volonté du renonçant.
Un justiciable peut abandonner un droit, et par voie de conséquence le droit de réclamer
l’exécution de ce droit en justice. Si malgré renonciation, il prend l’initiative de
poursuivre en justice la mise en œuvre de ce droit, sa demande se heurte à une fin de
non-recevoir.
Pour produire cet effet, la renonciation doit cependant être clairement établie, par la
preuve d’actes concrets démontrant la volonté du renonçant d’abandonner son droit et
sa conscience de la portée de son acte, impliquant à la fois conscience de l’éventuelle
existence de son droit et conscience des implications de sa renonciation.
(PERSONNE5.), Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e éd.,
n°1056, p. 603).
En l’espèce, il y a lieu d’avoir égard aux pièces versées par les parties.
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Par assignation du 12 août 2016, feu PERSONNE2.) avait assigné SOCIETE1.) en
paiement d’arriérés de rente viagère ainsi qu’en résolution de la vente en viager du 20
août 2014 (pièce 4 de la farde de Maître CHRISTEN).
En réponse à une proposition de transiger, le mandataire de SOCIETE1.) a communiqué
son refus par courrier du 13 décembre 2016 (pièce 5 de la farde de Maître CHRISTEN).
Dans ce même courrier il écrit ce qui suit :
« La procédure n’a actuellement aucune chance d’aboutir et je ne manquerai pas
d’introduire une demande reconventionnelle en conséquence.
La seule concession que ma mandante serait prête à faire est de renoncer à réclamer
quoi que ce soit en contrepartie d’un désistement d’instance pur et simple. »
À la suite de ce courrier, feu PERSONNE2.) accepte de se désister de l’instance (pièces
6 et 7 de la farde de Maître CHRISTEN)
Par courrier du 30 août 2019, le mandataire de SOCIETE1.) a proposé ce qui suit au
mandataire de feu PERSONNE2.) (pièce 12 de la farde de Maître CHRISTEN) :
« Afin d’éviter à nos mandants respectifs des procédures longues et coûteuses, ma
mandante souhaiterait organiser une réunion afin de discuter de vive voix et de tenter
de trouver un arrangement. »
Par courrier du 22 mai 2020, le mandataire de SOCIETE1.) a proposé ce qui suit au
mandataire de feu PERSONNE2.) (pièce 13 de la farde de Maître CHRISTEN) :
« Eu égard aux considérations qui précèdent, ma mandante offre de payer à votre
mandante le montant total de 880.600,00.-€ pour solde de tous comptes.
[…]
La présente offre est également valable jusqu’au 27 mai prochain. A défaut de quoi, elle
sera considérée comme nulle et non avenue. »
À la suite de ce courrier, feu PERSONNE2.) par l’intermédiaire de son mandataire
accepte l’offre par courrier du 26 mai 2020 (pièce 14 de la farde de Maître CHRISTEN).
Par acte de « rachat de rente viagère & mainlevée du 22 juillet 2020 » numéro
NUMERO3.), passé devant Maître Marc LECUIT, notaire de résidence à MERSCH,
SOCIETE1.) rachète la rente viagère au prix de 880.600.- euros (pièce 15 de la farde de
Maître CHRISTEN). Cet acte contient la stipulation suivante :
« A la signature du présent acte, les parties reconnaissent être remplies dans leurs droits
et de ne plus avoir de revendications à faire valoir l’une contre l’autre du chef de l’acte
de vente signé en date du 20 août 2014. »
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En l’espèce, il résulte de l’assignation que SOCIETE1.) fait valoir que le prix de vente
avait été fixé en fonction de l’intégralité des biens vendus comportant quatre
appartements et non sur base d’une maison unifamiliale. Feu PERSONNE2.) aurait
sciemment omis d’informer SOCIETE1.) que les quatre appartements auraient été
construits sans autorisation.
Le prétendu préjudice subi par SOCIETE1.) est évalué principalement à 533.471,18.euros et subsidiairement à 300.000.- euros.
L’évaluation du montant du préjudice est basée sur des prétendus travaux d’urgence de
mise en conformité, les prétendues conséquences de la résiliation des contrats de bail,
les prétendus intérêts bancaires dus en raison du prêt nécessaire pour le rachat de la rente
viagère, la prétendue perte des loyers à échoir et la prétendue perte de chance de pouvoir
vendre la maison en 2018.
Au vu de ce qui précède, il résulte clairement de l’assignation que le prétendu préjudice
subi par SOCIETE1.) est en lien avec l’acte de vente en viager du 20 août 2014.
Or, en vertu de la clause précitée de l’acte de « rachat de rente viagère & mainlevée du
22 juillet 2020 », SOCIETE1.) a expressément reconnu être remplie dans ses droits et
de ne plus avoir de revendications à faire valoir du chef de l’acte de vente signé en date
du 20 août 2014.
Il y a donc lieu de conclure que SOCIETE1.) a bien renoncé à agir contre feu
PERSONNE2.).
L’action contre les héritiers de cette dernière, les consorts PERSONNE0.) est donc
irrecevable.
Quant à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire
Les consorts PERSONNE0.) forment une demande reconventionnelle de condamnation
de SOCIETE1.) en paiement de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire.
Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, s’il a été
longtemps considéré que l’exercice d’une action en justice ne dégénérait en abus que
s’il constituait un acte de malice ou une erreur grossière équipollente au dol, il est
actuellement admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible
d’engager la responsabilité des plaideurs. L’échec du demandeur n’est néanmoins pas
suffisant pour établir un usage fautif de l’action. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut
que le comportement du demandeur constitue une faute. Cette faute peut notamment
résulter de l’acharnement judiciaire (Cour d’appel, 21 mars 2002, n° 25297 du rôle ;
Cour d’appel, 29 juillet 2002, n° 24074 du rôle). Pour engager la responsabilité de son
auteur, un acte doit excéder manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet
ou par les circonstances dans lesquelles il intervient, l’exercice normal d’un droit.
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Même si SOCIETE1.) n’a pas obtenu gain de cause concernant sa demande à l’égard
des consorts PERSONNE0.), aucun abus de droit n’est établi dans leur chef.
La demande des consorts PERSONNE0.) est partant à déclarer non fondée.
Quant aux demandes accessoires
Quant à l’indemnité de procédure
Les consorts PERSONNE0.) demandent à ce que SOCIETE1.) soit condamnée à leur
payer le montant de 5.000.- euros sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure.
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).
Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à
la charge des consorts PERSONNE0.) tous les frais non compris dans les dépens
exposés par lui.
Il y a donc lieu de condamner SOCIETE1.) à leur payer une indemnité de procédure de
5.000.- euros.
Quant aux frais et dépens de l’instance
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer les frais et
dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;
dit non fondé le moyen du libellé obscur invoqué par PERSONNE1.) et PERSONNE4.)
;
dit l’action de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. irrecevable ;
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dit la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à
hauteur de 5.000.- euros ;
partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) et
PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance.
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