Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-04, n° TAL-2023-00612 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00097 Audience publique du mercredi, 4 juin 2025. Numéros du rôle : TAL-2023-00612 et TAL-2024-01481 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

I ENTRE PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Luxembourg, ET

1. PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE2.),
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la SOCIETE2.) (SOCIETE3.)), établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

défaillante.

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II ENTRE

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 9 février 2024, comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

l’association sans but lucratif SOCIETE4.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN, comparaissant par la société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

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Antécédents de procédure :

Par exploit d’huissier de justice du 22 novembre 2022, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, a fait donner assignation à PERSONNE2.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l (ci-après « la société SOCIETE5.) ») et la SOCIETE2.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. La société KLEYR GRASSO, représentée par Maître Henry DE RON, s’est constituée pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) en date du 2 décembre 2022. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-00612 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

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Par ordonnance de clôture sanction du 19 septembre 2023, l’instruction a été clôturée à l’égard de PERSONNE1.). PERSONNE1.) a déposé des conclusions en date du 20 septembre 2023. Conformément à l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile, les prédites conclusions ont été déclarées irrecevables. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 4 octobre 2023 quant à la recevabilité de l’assignation et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 janvier 2024. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Par jugement n°2024TALCH08/00024 rendu en date du 7 février 2024, le tribunal de céans, autrement composé, à avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre à PERSONNE1.) de mettre en intervention l’association sans but lucratif SOCIETE4.) asbl ( ci-après : « LE SOCIETE6.) ») aux fins qu’il intervienne dans la procédure conformément à la loi du 16 avril 2003 sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Par exploit d’huissier de justice du 9 février 2024, PERSONNE1.), comparaissant par Maître Hanan GANA-MOUDACHE à mis en intervention le SOCIETE6.). L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01481 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par ordonnance du 12 mars 2024, la jonction des rôles TAL-2023-00612 et TAL-202401481 a été prononcé. L’instruction à une nouvelle fois été clôturée par ordonnance du 6 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 mars 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

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Objet du litige

Le litige a trait à un accident de la circulation qui s’est produit le 29 novembre 2018 vers 16h09 sur l’autoroute A1, dans le sens ADRESSE6.), entre le véhicule de marque SOCIETE7.), immatriculé en Allemagne sous le numéro NUMERO4.) appartenant et conduit au moment des faits par PERSONNE2.), véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE8.) AG et le véhicule de la marque SOCIETE9.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), appartenant à Madame PERSONNE3.) et conduit au moment des faits par Monsieur PERSONNE1.), véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances SOCIETE10.).

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Les parties en cause sont en désaccord au sujet de la genèse de l’accident du 29 novembre 2018 et des conséquences à assumer du fait de l’accident.

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Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.)

Suivant conclusions de synthèse du 3 octobre 2024, PERSONNE1.), conclu :

quant à la forme, o au rejet du moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesses sur base de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, o en conséquent, déclarer que la société SOCIETE5.) a qualité pour représenter en justice la compagnie d’assurance SOCIETE8.) AG dans la procédure o partant, déclarer ses demandes à l’égard de la société SOCIETE5.) recevable, o subsidiairement, constater que le SOCIETE6.) a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules immatriculés à l’étranger tel qu’en l’espèce. o en tout état de cause, déclarer l’ensemble de ses demandes à l’égard de PERSONNE2.) recevables,

Au fond : o voir déclarer le jugement intervenir commun aux parties demanderesses, o principalement, déclarer PERSONNE2.) unique responsable de l’accident survenu le 29 novembre 2018, sur base de de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base de de l’article « 1382, alinéa 1er du Code civil », o en conséquent, condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 24.912,06.euros au titre du rapport d’expertise, le montant de 50.000.- euros au titre de préjudice moral, et le montant de 18.433,07.- euros à titre de perte de revenu, soit le montant total de 91.345,13.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 29 novembre 2018, sinon à partir de de la demande jusqu’à solde. o sinon encore subsidiairement, déclarer « fondée la demande en nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur avec pour mission de :  d’examiner PERSONNE1.) suite à l’accident survenu en date du 29 novembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte,  de constater et de décrire les blessures que PERSONNE1.) a subies, 5

 de se prononcer sur les suites de ses blessures et leur aggravation et notamment sur les degrés d’incapacité de travail qui en ont résulté et en résulteront,  d’évaluer le dommage moral, matériel, corporel et esthétique que l’accident a entraîné pour ladite victime en tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale, notamment, et sans que l’énumération qui suit ne soit exhaustive, les taux et les périodes d’ITT, ITP, IPP, le pretium doloris, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice moral et la perte de revenus. Voir dire que les frais d’experts seront à payer par les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon par PERSONNE2.).

en tout état de cause, condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), à payer solidairement, sinon in solidum, sinon PERSONNE2.) seul, la somme de 5.000.- euros « pour mémoire » correspondant aux honoraires engagés par PERSONNE1.); condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), à payer solidairement, sinon in solidum, sinon PERSONNE2.) seul, la somme de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile; condamner PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) à l’ensemble des frais et dépens de l’instance; déclarer irrecevable, sinon non fondée les demandes de PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) au paiement d’une indemnité de procédure, partant en débouter.

Quant à la recevabilité de la demande à l’encontre de la société SOCIETE5.), PERSONNE1.) précise à titre préliminaire que son acte introductif d’instance serait parfaitement clair et compréhensible. Par conséquent, le moyen d’irrecevabilité invoqué par les parties défenderesses qui ne serait qu’un moyen de pure forme, ne saurait être sanctionné par la nullité, alors qu’il n’en résulterait aucun préjudice et les parties défenderesses resteraient également en défaut de développer exactement le prétendu vice de forme. PERSONNE1.) estime qu’on ne saurait retenir aucun préjudice dans le chef des parties défenderesses, dans la mesure où l’acte introductif d’instance invoquerait expressément que « il y a également lieu de voir intervenir la partie assignées sub 2) en qualité de représentant luxembourgeois de l’assureur du véhicule. » L’acte introductif d’instance contiendrait une description des faits qui serait suffisamment précise et il n’existerait aucune disposition légale qui imposerait au demandeur de qualifier juridiquement les faits, de sorte que le moyen d’irrecevabilité serait à rejeter. Quant au défaut de qualité du représentant de l’assureur du véhicule, PERSONNE1.) précise qu’en l’espèce, la société SOCIETE5.) aurait reçu un courrier de son médecin traitant. Par la suite, la société SOCIETE5.) aurait adressé un courrier à Maître Monique WIRION et au Docteur PERSONNE4.) afin de les nommer dans l’expertise.

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Il serait donc clair que la société SOCIETE5.) se serait toujours présentée comme le représentant de la compagnie d’assurance SOCIETE8.) AG dans le présent litige, de sorte que conformément à la jurisprudence, il aurait lieu de retenir que la société SOCIETE5.) était habilitée à recevoir la notification des actes judiciaires. En conséquent, il aurait lieu, principalement, de dire que la société SOCIETE5.) a qualité pour représenter en justice la compagnie d’assurances SOCIETE11.) AG dans la présente instance et partant retenir que l’ensemble des demandes sont formulées à son égard sont recevables, sinon constater que le SOCIETE6.) a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par les véhicules immatriculés à l’étranger, tel qu’en l’espèce. Et en tout état de cause, il demande de déclarer l’ensemble de ses demandes recevables à l’égard de la PERSONNE2.). Quant aux faits, il explique qu’en date du 29 novembre 2018, il aurait été victime d’un accident de la circulation. À l’arrêt dans un embouteillage, son véhicule aurait été percuté par l’arrière par le véhicule conduit par PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait dû être transporté à l’hôpital en ambulance. Suite au prédit accident, il aurait eu de nombreuses séquelles. Il soutient que depuis l’accident, il continuerait à souffrir, les douleurs étant constantes. Il souffrirait également de séquelles psychologiques en raison de son accident, dont il ne se serait toujours pas remis. En date du 12 février 20NUMERO2.), le Docteur PERSONNE5.) et Maître Monique WIRION auraient établi un rapport d’expertise dans lequel ils auraient chiffré le préjudice de PERSONNE1.). La prédite expertise serait cependant incomplète et ne prendrait pas en compte l’intégralité de son dommage. Le dommage moral n’aurait pas été évalué et l’expertise ne prendrait pas en compte l’impact réel de l’accident dans son quotidien. La perte de revenus ne correspondrait pas à la réalité et ne prendrait pas en compte sa situation réelle. Au moment de l’accident, il aurait été pensionné, mais il aurait détenu deux cafés qui lui auraient procuré un revenu supplémentaire chaque année. Suite à l’accident, il se serait retrouvé privé de cette source de revenus. Quant à la responsabilité de PERSONNE2.), PERSONNE1.) estime que la responsabilité de celle-ci serait incontestablement engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, sinon de l’article 1382 du Code civil. En l’espèce, PERSONNE2.), en tant que conducteur du véhicule, serait présumé en être le gardien. Le véhicule, alors en mouvement au moment de l’accident, aurait percuté

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l’arrière de la voiture de PERSONNE1.), de sorte que la partie adverse devrait être reconnue responsable sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. PERSONNE2.) ne nierait pas l’intervention matérielle et le rôle actif de son véhicule sous sa garde dans la genèse de l’accident et du dommage. PERSONNE2.) devrait encore être reconnu responsable, alors qu’au moment de l’accident, celui-ci aurait commis une faute, au moins d’imprudence, en percutant violemment le véhicule de PERSONNE1.) par derrière. PERSONNE2.) entendrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en invoquant l’existence d’une cause étrangère, dont notamment le soi-disant comportement fautif de PERSONNE1.). Cependant, pour valoir exonération, la cause étrangère devrait présenter les caractéristiques de la force majeure, comportement fautif qui en l’espèce manquerait d’être établi, alors que le fait d’avoir freiné intempestivement sur l’autoroute serait formellement contesté et resterait en défaut d’être établi. PERSONNE1.) précise qu’au contraire il aurait été à l’arrêt à cause d’un embouteillage, lorsque PERSONNE2.) l’aurait percuté, événement qui ne saurait être extérieur à PERSONNE2.) ni imprévisible, alors que les embouteillages sur l’autoroute à 16h09 seraient chose courante et prévisible. Par conséquent, PERSONNE2.) aurait dû être conscient de cette possibilité et prendre les précautions nécessaires en adaptant sa conduite. Enfin, il y aurait absence d’irrésistibilité, alors que bien que les embouteillages puissent causer des difficultés de circulation, cela ne saurait constituer une situation irrésistible. Il estime qu’il aurait au contraire lieu de retenir que PERSONNE2.) n’a pas respecté les principes énoncés à l’article 141 du Code de la route, en s’abstenant de respecter une distance raisonnable. PERSONNE2.) ne saurait également s’exonérer partiellement en invoquant l’article 140, alinéa 1er et alinéa 5, alors que l’article précité ne serait pas applicable au cas d’espèce, PERSONNE1.) ayant été à l’arrêt au moment de l’accident. PERSONNE1.) expose encore qu’il serait faux de retenir que s’il avait été à l’arrêt, il aurait heurté le véhicule devant lui, motif pris, que contrairement à PERSONNE2.), PERSONNE1.) aurait respecté les distances de sécurité, raison pour laquelle il n’a pas heurté le véhicule devant lui. Il estime qu’il importerait peu en fin de compte de savoir s’il avait été à l’arrêt ou en mouvement, PERSONNE2.) étant seul responsable de l’accident.

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Quant au préjudice, il réitère le fait que le prédit rapport ne reflèterait pas la réalité du dommage subi, alors qu’il ne tiendrait pas compte du préjudice moral. Plusieurs médecins dont le Docteur PERSONNE6.), le Docteur PERSONNE7.), le Docteur PERSONNE8.) et le Docteur PERSONNE9.) seraient unanimes, pour retenir que PERSONNE1.) ferait état d’un syndrome dépressif post-traumatique associé à des bouffées d’angoisse et d’anxiété. Il serait ainsi atteint d’un désordre anxio-dépressif évolutif depuis l’accident. Les prédits certificats feraient également état de troubles de concentration majeurs, qui seraient étroitement liés au traumatisme cervical subi lors de l’accident. Les douleurs se feraient sentir de manière plus conséquente lors de changements climatologiques, de sorte que malgré ses efforts afin de se rétablir, PERSONNE1.) ressentirait des céphalées et des douleurs au niveau des membres de manière considérable, entrainant un désordre anxio-dépressif. Il évalue par conséquent son préjudice moral à 50.000.- euros. Quant à la perte de revenus, PERSONNE1.) fait valoir qu’il aurait bénéficié d’un complément de revenu grâce aux activités de ses cafés. Cependant, cette perte de revenus n’aurait pas été prise en considération correctement, malgré communication du bénéfice commercial de l’année 2019 de ses cafés. Il fait valoir que compte tenu du fait que l’année 2017 aurait constitué la dernière année où il aurait pleinement pu s’investir dans son activité professionnelle et qu’il aurait pu travailler jusqu’à 70 ans s’il n’y avait pas eu l’accident, soit travailler encore pendant 5 ans, la perte de revenus s’élèverait en réalité à 5 x 5.621.-euros soit 28.105.- euros, somme de laquelle il aurait lieu de soustraire 3.486,64.- euros pour l’année 2018 et 4.685,29.- euros pour l’année 2019, et 1.500.- euros, somme retenue par l’expertise à titre de perte de revenue, portant ainsi la perte de revenue à la somme de 18.433,07.euros. Quant à sa demande subsidiaire en nomination d’un expert calculateur, il fait valoir qu’il s’opposerait à la nomination de l’expert calculateur Mathieu FETTIG dans la mesure où « un contentieux serait pendant entre l’expert calculateur et son conseil ». PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) Suivant conclusions « récapitulatives » du 13 novembre 2024, les parties défenderesses précisent à titre préliminaire, qu’à défaut de communication du certificat du « Dr PERSONNE9.) » dont ferait état PERSONNE1.), il aurait lieu de déclarer les demandes de PERSONNE1.) non fondées. En droit, elles contestent la responsabilité de PERSONNE2.) dans la genèse de l’accident.

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À titre principal, elles entendent s’exonérer en raison d’une cause étrangère, sinon en raison d’une faute dans le chef de la victime, en l’espèce dans le chef de PERSONNE1.). Elles estiment pour ce faire que le comportement de PERSONNE1.) serait à qualifier de cause étrangère étant à l'origine de la survenance du dommage, exonérant par conséquent les parties défenderesses. Elles font valoir que PERSONNE2.) circulait conformément aux prescriptions légales et évoluait sur sa voie en direction de Trèves. PERSONNE1.) circulait sur la même voie devant PERSONNE2.). PERSONNE1.) aurait freiné subitement sans que les conditions de circulation n’aient exigé une telle manœuvre. Le comportement de PERSONNE1.) serait par conséquent totalement imprévisible, alors que PERSONNE2.) n'aurait pas pu raisonnablement prévoir que PERSONNE1.) allait s'arrêter abruptement sur l'autoroute sans justification. Il s’agirait également d’une cause extérieure, alors que PERSONNE2.) n'avait aucune possibilité d'agir sur le comportement de PERSONNE1.). Enfin, il s’agirait d'une cause irrésistible, alors qu'il aurait été impossible pour PERSONNE2.) d'éviter un impact par le recours à des mesures de freinage appropriées. En effet, PERSONNE2.) aurait tout de suite freiné, mais il ne se serait jamais attendu à ce que le véhicule de PERSONNE1.) s'arrête complètement, de sorte que l'impact était irrésistible. Les parties défenderesses en concluent que le fait que PERSONNE1.) s'arrête subitement sur l'autoroute sans la moindre indication, alors que le trafic était certes dense, mais fluide, remplirait les conditions de la force majeure. Elles font également valoir que le comportement de PERSONNE1.) serait en violation avec les règles du Code de la route. PERSONNE1.) contesterait tout freinage brusque, mais resterait en défaut de rapporter la preuve des prétendus embouteillages sur l’autoroute. En effet, ni le croquis ni les observations des parties ne mentionneraient les prétendus embouteillages. La circonstance que le trafic serait habituellement dense ne permettrait pas de conclure qu'en l’espèce, au lieu et au moment de l'accident, le trafic était à ce point dense qu'il y avait une situation d'embouteillage. PERSONNE1.) soutient également avoir été à l’arrêt. Cependant, le croquis ne mentionnerait pas qu’il aurait été à l’arrêt en l’absence d’avoir coché la case n°1 du constat.

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Les parties défenderesses font encore valoir que même si PERSONNE1.) avait été à l’arrêt en raison d’embouteillages, il aurait très probablement été projeté vers l'avant et aurait pareillement percuté la voiture devant lui en conséquence du premier choc. Or, tel ne serait pas le cas. Elles précisent qu’il ressortirait du croquis du constat à l'amiable que le PERSONNE1.) aurait freiné au niveau où la glissière de sécurité / le mur de protection prenait fin, mais qu'il était impossible pour PERSONNE2.) d'éviter la collision. Le constat renseignerait que PERSONNE2.) aurait percuté d'abord le mur de protection et ensuite seulement le véhicule de PERSONNE1.). Ces faits seraient corroborés par la rubrique 10 du croquis qui mentionnerait que le véhicule de PERSONNE2.) a été endommagé sur le côté gauche et à l'avant. Ces points d'impact laissent comprendre que le véhicule de PERSONNE2.) a subi deux impacts du fait du freinage. Le freinage d'urgence, combiné à une tentative de manœuvre d'évitement, aurait conduit à ce que le véhicule de PERSONNE2.) se déporte vers le mur californien qui l'a repoussé et aurait causé un choc au niveau de la porte avant gauche. Elles estiment en conséquent que si la thèse du stop and go de PERSONNE1.) était correcte, il n'y aurait pas eu de choc sur le côté latéral du véhicule de PERSONNE2.), mais un choc sur toute la partie du devant du véhicule de ce dernier. Les parties défenderesses entendent sinon subsidiairement s’exonérer partiellement. Le comportement de PERSONNE1.) aurait été contraire aux dispositions de l’article 140, alinéa 1er et alinéa 5, du Code de la route en s’arrêtant brusquement. Quant à la responsabilité invoquée à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383, les parties défenderesses contestent toute faute dans le chef de PERSONNE2.), ainsi que l’absence de tout lien causal entre les prétendues fautes et les prétendus dommages invoqués. Elles s’opposent à la demande en complément d’expertise, mais précisent que si la demande subsidiaire de PERSONNE1.) était déclarée fondée, il y aurait lieu de nommer l’expert calculateur Mathieu FETTIG, dans la mesure où PERSONNE1.) n’invoquerait pas de conflits d’intérêts, mais indiquerait uniquement qu’il existerait des dossiers contentieux entre ce dernier et son conseil. Quant au préjudice moral, elles font valoir que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que cet état dépressif serait en lien causal avec l’accident subi. Le rapport KAYSER-WIRION tiendrait compte de l’ensemble des circonstances, tant d’un point de vue matériel que d’un point de vue indemnitaire, de sorte que sous réserve d’un partage de responsabilité largement favorable à leur égard, elles se rapportent à prudence de justice quant aux conclusions du rapport d’expertise KAYSER-WIRION et s’opposent au montant retenu par PERSONNE1.) au titre de préjudice moral.

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Quant à la perte de revenus, elles estiment que là encore il n’y aurait pas lieu de s’écarter des conclusions des experts.

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Appréciation :

4.1 Remarques préliminaires : Le tribunal précise qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal est saisi, de la part de PERSONNE1.), des seules conclusions de synthèse du 3 octobre 2024 et de la part de PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.), des seules « conclusions récapitulatives » du 13 novembre 2024. 4.2 Quant à la recevabilité de la demande introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE5.) Attendu que le tribunal constate que PERSONNE1.) prend seul position quant à la recevabilité de sa demande à l’égard de la société SOCIETE5.). PERSONNE2.), la société SOCIETE5.) et le SOCIETE6.) ne prenent pas autrement position quant à ce point dans le cadre de leurs derniers écrits., Suivant jugement interlocutoire du 7 février 2024, le tribunal de céans, autrement composé, a retenu ce qui suit : « La société SOCIETE5.) soulève l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.), en faisant valoir qu’elle ne serait que le représentant de la société SOCIETE12.) AG et qu’elle n’est pas l’assureur de PERSONNE1.). Les deux moyens de la société SOCIETE5.) sont semblablement les mêmes, s’appuyant sur la prétention qu’elle ne serait pas l’assureur de PERSONNE2.) et pas non plus l’autorité désignée au Luxembourg. Conformément à la législation applicable en l’espèce, l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl aurait dû être mise dans la procédure. La société citée ne serait que le représentant de la société SOCIETE12.) AG. PERSONNE1.) n’a pas conclu. Au vu du constat amiable du 29 novembre 2018, il ressort des inscriptions manuscrites de PERSONNE2.) que son véhicule SOCIETE13.) est immatriculé en Allemagne sous le n° NUMERO4.). Il résulte de l’article 2.-2 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs que « les véhicules 12

ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au GrandDuché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules ». Le prédit véhicule est, suivant le prédit constat amiable, assuré auprès de l’assureur SOCIETE12.) AG. En l’espèce, force est de constater que le véhicule de PERSONNE2.) a son stationnement habituel à l’étranger et se trouve assuré par une compagnie allemande, la compagnie d’assurances SOCIETE12.) AG, et non comme par la société à responsabilité limitée SOCIETE14.) Sàrl. Il résulte de la terminologie que les véhicules tombant sous l’application de cet article ne se trouvent admis sur le réseau routier luxembourgeois que sous la condition que l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl assume à l’égard des propriétaires de ces véhicules la charge de réparer les préjudices par eux créés. Il aurait en effet appartenu à PERSONNE1.) d’actionner celui-ci dans le cadre de cette instance. Dans la mesure où la loi reste toutefois muette sur les conséquences procédurales d’un défaut d’actionnement de cette institution, le Tribunal entend, avant tout autre progrès en cause et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre à PERSONNE1.) de faire intervenir l’association sans but lucratif SOCIETE4.) Asbl dans la procédure, ceci conformément à la législation sur l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. ». Ainsi, le tribunal de céans, autrement composé, a retenu que le véhicule de PERSONNE2.) n’était pas assuré par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., invitant PERSONNE1.) à assigner le SOCIETE6.) afin de régulariser la procédure. Il suit encore du principe de l’article 2.-2. pré-qualifié qu’une fois que le SOCIETE6.) est actionné, celui-ci représente les intérêts de l’assureur étranger sur le territoire luxembourgeois, de sorte la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., assignée suivant l’exploit du 22 novembre 2022, est à mettre hors cause. La recevabilité des exploits de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022 et du 9 février 2024 introduits par PERSONNE1.) n’étant pas autrement contestée et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant pas donné, il y a lieu de retenir que ceux-ci sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la loi. 4.3 Quant à la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) et le SOCIETE6.).

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PERSONNE1.) entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. PERSONNE2.) ne conteste pas le contact entre son véhicule et le véhicule conduit par PERSONNE1.) et ne formule pas de demande reconventionnelle, mais fait valoir que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), le véhicule de celui-ci n’aurait pas été à l’arrêt et entend s’exonérer par le comportement de PERSONNE1.) L’article 1384, alinéa 1er, du Code civil dispose que l’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Pour que la présomption de causalité édictée par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil puisse jouer, la victime doit rapporter la preuve de l’intervention matérielle de la chose. En effet, l’intervention matérielle n’est jamais présumée. L’intervention matérielle de toute chose n’est cependant pas présumée causale. Pour savoir si l’intervention matérielle d’une chose peut être présumée causale et donner lieu à l’application d’une présomption de responsabilité à charge du gardien, il y a lieu de faire encore deux distinctions, suivant que la chose a été ou non en contact avec la victime et, dans l’affirmative, si elle était ou non en mouvement au moment du contact matériel. En effet, pour que la présomption de responsabilité puisse jouer, il faut que la chose incriminée soit entrée en contact matériel avec la victime et il faut que la chose ait été en mouvement (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°784). Le tribunal relève qu’au regard de la responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose tant qu’il ne prouve pas qu’il a perdu ou transféré la garde à autrui. Pour que PERSONNE1.) puisse se prévaloir du prédit article, il lui appartient d’établir la personne gardienne de la chose au moment des faits. Il est constant en cause que PERSONNE1.), bien que n’étant pas propriétaire du véhicule conduit par ses soins, était gardien du véhicule conduit par lui au moment de l’accident. Il est également constant en cause que PERSONNE2.) est propriétaire du véhicule SOCIETE7.). Il est partant présumé gardien dudit véhicule au moment des faits. Dans la mesure où il est constant en cause qu’il y a eu contact matériel entre le véhicule SOCIETE9.) conduit par PERSONNE1.) et le véhicule SOCIETE7.) conduit par PERSONNE2.), il y a par conséquent lieu de retenir que par application de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, PERSONNE2.) est présumé responsable du prétendu dommage accru à PERSONNE1.). 14

La présomption de responsabilité reposant sur PERSONNE2.) s’impose à son assureur, en l’espèce représenté par le SOCIETE6.). Le tribunal relève que les parties s’opposent quant au déroulement de l’accident. PERSONNE2.), sans pour autant contester avoir heurté le véhicule de PERSONNE1.), conteste uniquement que le véhicule de PERSONNE1.) était à l’arrêt et entendent s’exonérer par le comportement imprévisible de PERSONNE1.). PERSONNE2.) se prévaut pour ce faire du constat à l’amiable dressé par les deux conducteurs. Le gardien s’exonère en partie de la responsabilité par lui encourue, s’il prouve que le fait ou la faute de la victime, eût-il pu normalement le prévoir ou l’éviter, a cependant concouru à la production du dommage (Tribunal du Luxembourg, 15 juin 2004, rôles n°80.480 et 81.610). Ainsi, le fait de la victime, lorsqu’il n’est pas la cause unique de l’accident et ne présente pas les caractéristiques d’imprévisibilité et d’inévitabilité, ne fait pas disparaître entièrement la responsabilité qui pèse sur le gardien, mais autorise néanmoins un partage de responsabilités. Pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout (Cour d’appel, 29 juin 1983, Pas. 26, p. 54). Également, pour qu’un constat à l’amiable et les mentions y portées valent aveu extrajudiciaire, il faut que ces mentions soient claires et précises et ne laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident. Seul est valable l’aveu portant sur la matérialité des faits pouvant le cas échéant fonder une responsabilité, mais non pas la reconnaissance de responsabilité en elle-même, sans expliciter les faits qui la justifient (Jurisclasseur, art 1354-1356, fasc. 10, nos 66 et 67). La force probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond. Sa fiabilité est fonction de sa précision et du mode par lequel il a été rapporté au tribunal. Il peut être combattu par tout moyen de preuve (Cour d’appel, 20 février 2008, n° 32855 du rôle). Si le constat amiable vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu'il relate, cette force probante n'est attachée qu'aux mentions précisées aux rubriques 10 à 12 du constat, pour autant qu’elles se rapportent à la partie à laquelle on les oppose, ainsi qu’au croquis illustratif figurant à la rubrique 13 du constat, mais elle n'est pas attachée aux observations personnelles que les conducteurs ont formulées à la rubrique 14 ou à tout autre endroit du constat, avec la restriction que les observations y inscrites n’engagent que leur auteur.

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En l’espèce, il ressort du constat à l’amiable versé en cause que dans la rubrique 12, uniquement la case 8 « heurtant à l’arrière en roulant dans le même sens et sur une même file » a été cochée par PERSONNE2.), PERSONNE1.) n’ayant coché aucune case. Ainsi, à défaut d’avoir coché la case afférente, le tribunal peut en déduire que PERSONNE1.) n’était pas à l’arrêt. En tout état de cause, il y a lieu de préciser à titre superfétatoire que la jurisprudence admet que la présomption de responsabilité de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil s’applique également aux véhicules « momentanément à l’arrêt ». Ainsi, « le fait de participer à la circulation imprime à une voiture un rôle présumé actif, indépendamment de la question de savoir si elle se trouvait momentanément à l’arrêt ou non ». Il a encore été retenu qu’il est « inopérant de savoir si le véhicule […] était en mouvement au moment du heurt ou s’il venait de s’arrêter juste avant le heurt, étant donné que […] le véhicule s’est trouvé dans une position susceptible de causer le dommage et qu’il participait à la circulation » (PERSONNE10.), La responsabilité civile, 3e édition, 2014, n° 799). Il est partant oiseux de se prononcer quant à la question de savoir si au moment exact du heurt entre les véhicules SOCIETE9.) et SOCIETE7.), PERSONNE1.) était ou non momentanément à l’arrêt. PERSONNE2.) conteste que la circulation aurait été dense et soutient qu’au contraire PERSONNE1.) aurait freiné de manière inopinée, l’obligeant outre un freinage brusque, de se déporter vers la gauche, pour finalement toucher le véhicule conduit PERSONNE1.) à l’arrière. PERSONNE1.) quant à lui indique avoir été à l’arrêt dans les embouteillages et qu’au contraire PERSONNE2.) aurait enfreint les articles 140 et 141 du Code de la route. Le tribunal constate qu’outre la mention des dégâts et le croquis suivant lequel PERSONNE2.), à l’aide d’une flèche, indique avoir heurté le véhicule de PERSONNE1.), aucune autre mention n’est faite sur le constat à l’amiable. Ainsi, ni la localisation des dommages aux deux véhicules, ni le croquis figurant sur le constat à l’amiable d’accident ne permettent de renseigner le tribunal sur les circonstances exactes du heurt et a fortiori d’établir avec certitude, si PERSONNE1.) est à l’origine de l’accident à la suite d’un freinage sinon d’un arrêt intempestif ou si PERSONNE2.), dans le cadre d’une circulation dense, n’a pas été en mesure de garder ses distances conformément aux dispositions du Code de la route. Aucun élément objectif du dossier ne permet dès lors de départager les deux versions des faits qui ont été exposées par les parties. Si l’accident n’a pas eu de témoins et si les constatations matérielles ne permettent pas de déterminer les circonstances de l’accident, la présomption de responsabilité n’est pas détruite. Les déclarations des gardiens ne peuvent être à leur décharge que si elles sont 16

corroborées par des constatations matérielles (cf. Cass. civ. 4 juillet 1956, Bull. civ. 1956, II, n° 432, Gaz. Pal. 1956, jurisprudence, page 187). Dans le cas où les circonstances d’une collision, dans laquelle se trouvent impliqués deux ou plusieurs conducteurs de véhicules, n’ont pu être élucidées de façon à permettre la détermination des responsabilités encourues par chacun d’eux, la victime d’un accident, agissant contre le gardien de l’un de ces véhicules sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est fondée à lui réclamer la réparation intégrale de son dommage (cf. CSJ, 3 décembre 1969, Pas. 21, p. 2NUMERO2.)). Au vu des développements qui précèdent, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée en son principe, les défendeurs n’ayant pas réussi à renverser la présomption de responsabilité de plein droit. 4.4 Quant au préjudice : Il est constant en cause que suivant rapport d’expertise du 12 février 2021, le Docteur PERSONNE4.), expert médical, et Maître Monique WIRION, expert calculateur, ont chiffré le préjudice de PERSONNE1.) comme suit : M. PERSONNE11.) Frais de traitement 362,06 Frais de déplacement 550,00 Perte de revenu 1.500,00 Aide d’une tierce personne / ITT+ITP 6.500,00 IPP 8.000,00 Pretium doloris 8.000,00 TOTAL 24.912,06.- euros

SOCIETE3.) 6.716,57 / / / / / / 6.716,57.- euros

PERSONNE1.) soutient quant à lui que son préjudice s’élèverait à 91.345,13.- euros , décomposés comme suit :

24.912,06.- euros au titre du rapport d’expertise, 50.000.- euros à titre de préjudice moral, et 18.433,07.- euros au titre de perte de revenus.

Le tribunal constate que dans le cadre de leurs derniers écrits, PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) prennent uniquement position quant au préjudice moral invoqué par PERSONNE1.), la perte de revenus et la demande en nomination d’un expert calculateur formulée par PERSONNE1.). Le tribunal relève qu’il ressort des derniers écrits de PERSONNE1.) qu’il demande à titre subsidiaire et pour le cas où les éléments fournis par ses soins ne seraient pas « assez complets et détaillés » d’ordonner la nomination d’un expert calculateur.

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PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) s’opposent à cette demande en complément d’expertise, mais proposent pour autant que de besoin une mission d’expertise autre que celle présentée par PERSONNE1.). Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du Code civil, « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ainsi, il incombe à PERSONNE1.), qui sollicite l’indemnisation, de rapporter la preuve de l’existence de son préjudice subi pour lequel les parties défenderesses sont responsables. En effet, aux termes de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, la mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Les mesures d’instruction exécutées par un technicien ne peuvent au départ être considérées ou utilisées comme moyens de preuve (PERSONNE12.), chronique de droit judiciaire privé, Les mesures d’instruction exécutées par un technicien, Pas 32, p. 47). L’expertise judiciaire n’est qu’une mesure d’instruction destinée à fournir, en vue de la solution du litige, des renseignements d’ordre technique que le juge ne peut se procurer lui-même et qui ne peuvent s’obtenir qu‘avec le concours d’un spécialiste dans une science, un art ou un métier (Cour d’appel, 9 juin 1993, P. 26, 269). Dans ces conditions, il y a lieu d’analyser successivement chaque poste de préjudice allégué par PERSONNE1.), pour déterminer son existence, et d’apprécier l’utilité du recours à une mesure d’instruction. Le tribunal constate cependant que PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) contestent uniquement les postes relatifs au préjudice moral et à la perte revenus, et se rapportent à prudence de justice quant aux conclusions des experts, tout en indiquant au préalable que les conclusions des experts sont détaillées. Il est de principe que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation. Toutefois, une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. 18

En conséquent, le tribunal analysera uniquement les contestations relatives au préjudice moral, à la perte de revenus et à l’opportunité d’une mesure complémentaire pour les deux points précités, et retient d’ores et déjà qu’il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise du 12 février 2021 établi par PERSONNE4.), expert médical, et Monique WIRION, expert calculateur, pour les autres points non contestés. 4.4.1 Quant au préjudice moral : PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) contestent le montant sollicité par PERSONNE1.) tant en son principe qu’en son quantum, ils font valoir que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que son état anxio-dépressif soit en lien causal avec l’accident. Pour justifier l’allocation de la somme de 50.000.- euros au titre de préjudice moral, PERSONNE1.) se base sur un ensemble de certificats médicaux, notamment un certificat médical du Docteur PERSONNE6.) du 12 septembre 2019, du Docteur PERSONNE13.) du 5 mars 2020, du Docteur PERSONNE0.) du 25 janvier 2019 et 10 juillet 2020 et du Docteur PERSONNE9.) du 18 avril 2022. Le tribunal constate que la farde de pièces de PERSONNE1.) ne contient pas de certificat médical du Docteur PERSONNE9.) du 18 avril 2022. Les autres certificats médicaux précités ont été communiqués à l’expert PERSONNE4.), alors que l’expert cite ses certificats dans le cadre de la partie intitulée « Rappel des Faits » L’expert PERSONNE4.) a, après avoir examiné PERSONNE1.), retenu ce qui suit : « Monsieur PERSONNE1.) a été victime d'un accident de la circulation en date du 29.11.2018. D'après toutes les pièces à notre disposition, il y a eu un choc assez important avec des hématomes contusionnels au niveau du crâne, des contusions thoracales importantes. Monsieur PERSONNE14.) portait la ceinture de sécurité. Des lésions osseuses post-traumatiques ont pu être exclues. Des douleurs thoracales s'intensifiaient après quelques jours, raison pour laquelle il a dû être hospitalisé dans une clinique à Saarburg pendant 5 jours. Il a bénéficié de plusieurs examens de diagnostic et un traitement antalgique. Il a quitté la clinique prématurément contre avis médical. Par après, il déclarait être victime d'une dépression réactive post-traumatique et déclare également qu'il a dû arrêter ces entreprises de cafetier. D'après tous les résultats d'examens à notre disposition et les résultats des examens cliniques du 08.01.2021, on peut exclure une lésion post-traumatique sévère. Il persiste des problèmes fonctionnels au niveau d'une colonne cervicale qui présentait déjà des dégénérescences avant l'accident.

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Il y a également lieu de retenir des douleurs thoracales après une importante contusion due certainement à la ceinture de sécurité et des problèmes bronchitiques qui existaient déjà auparavant. Ils sont d'ailleurs décrits dans le Ct-Scan thorax le jour de l'accident. Monsieur PERSONNE14.) déclare de présenter un abus de nicotine. Les céphalées, qu'il décrit, sont certainement à voir dans le cadre des contusions assez importantes et photo-documentées par des hématomes importants. Il y a donc lieu de retenir comme séquelles post-traumatiques : a) des douleurs fonctionnelles de la colonne cervicale avec réduction de la mobilité sur base d'une dégénérescence avancée de la colonne cervicale. b) des douleurs thoracales post-contusionnelles de la cage thoracique sur base de problèmes pulmonaires préexistantes. Les insuffisances respiratoires décrites n'étant pas à mettre en rapport avec l'accident qui nous concerne. c) Il faut également retenir une composante de psycho-traumatisme après l'accident tout en insistant que la situation anxio-dépressive est certainement multifactorielle.

On propose d'accorder dans le cadre de ces séquelles objectivables et à mettre exclusivement en rapport avec les séquelles de l'accident qui nous concerne, une I.P.P. de 8 %. Le dommage moral pour douleurs endurées tient compte du long traitement antalgique et traitement hospitalier et il est évalué à 4/7. » À titre de conclusion l’expert PERSONNE4.) a retenu les éléments suivants : « Les incapacités partielles sont évaluées comme suit :

• du 29.11.2018 au 31.12.2018 100 %
• du 01.01.2019 au 31.07.2019 30 %
• du 01.08.2019 au 31.12.2019 20 %
• du 01.01.2020 au 31.12.2020 15 % Consolidation à partir du 01.01.2021 avec une I.P.P. de 8 %. Le dommage moral pour douleurs endurées est évalué à 4/7. » Le tribunal constate que l’expert PERSONNE4.) a bien pris en compte les certificats médicaux de PERSONNE1.), tout en retenant que « la situation anxio-dépressive est certainement multifactorielle. »

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PERSONNE1.) ne versant pas d’autres éléments au dossier mettant en doute les conclusions de l’expert, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en condamnation de 50.000.- euros au titre de préjudice moral et d’entériner les conclusions de l’expert PERSONNE4.) quant au préjudice moral. Il y a également lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en nouvelle expertise, alors que la mesure d’instruction ne saurait pallier la carence de celui-ci dans l’administration de la preuve. 4.4.2 Quant à la perte de revenus : PERSONNE1.) soutient que le rapport d’expertise établi par les experts KAYSERWIRION ne tiendrait pas compte de l’intégralité de son préjudice matériel notamment de la perte de revenus. Le tribunal constate que PERSONNE1.) chiffre sa perte de revenus à la somme de 18.433,07.- euros et fait état de chiffres, sans pour autant verser de pièces en ce sens. Le tribunal relève cependant à la lecture du rapport d’expertise que les montants mentionnés par PERSONNE1.) constituent les mêmes montants que ceux invoqués par l’expert calculateur. Ainsi, suivant rapport d’expertise, l’expert calculateur Monique WIRION constate que suivant les dires de PERSONNE1.) celui-ci ne touchait pas de salaire. Cependant, l’expert prend en compte les décomptes de l’administration des contributions directes des années 2017 à 2019, desquels il résulte que le bénéfice commercial de la société de PERSONNE1.) s’élevait à :

5.612.- euros pour l’année 2017, 3.486,64.- euros pour l’année 2018, et 4.685,29.- euros pour l’année 2019.

PERSONNE1.) soutient que l’année 2017, aurait été la dernière année où il aurait pu pleinement s’investir dans son activité professionnelle et qu’à la date de l’accident, il aurait pu encore exercer cette activité jusqu’à ses 70 ans, soit pendant 5 années, de sorte qu’il aurait lieu de multiplier les 3 montants au titre de bénéfice commercial par cinq (5), déduction faite des montants perçus par lui. Mais là encore PERSONNE1.) ne justifie pas les sommes qu’il aurait lieu de déduire. Le tribunal estime, qu’outre l’absence de pièces relatives à ses revenus, le raisonnement adopté par PERSONNE1.) ne constitue qu’un préjudice éventuel dépourvu de toute certitude alors qu’aucun élément du dossier ne permet de déduire que « les activités de ses cafés » auraient continué à prospérer, de sorte qu’il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande et d’entériner le montant retenu par l’expert calculateur au titre de perte de revenus sans faire droit à sa demande subsidiaire en institution d’un nouvelle expertise, alors que tel que précité, l’institution d’une mesure d’instruction ne saurait se substituer à la carence d’une dans l’administration de la preuve.

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Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent et en l’absence d’autres contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à hauteur de 24.912,06.- euros, avec les intérêts légaux à compter du 22 novembre 2022, date de la demande en justice.

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Quant aux demandes accessoires

5.1 Quant aux frais et honoraires d’avocats PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) et du SOCIETE6.) à lui payer un montant de 5.000.- euros au titre de frais et honoraires d’avocat. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation, 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, page 54 ; CA, 9e chambre, 20 novembre 2014, n° 39.462 du rôle). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. PERSONNE1.) doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice. En l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut de préciser quelle serait la faute reprochée à PERSONNE2.) et au SOCIETE6.). La demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer non fondée. 5.2 Quant à l’indemnité de procédure

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PERSONNE1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE2.) et du SOCIETE6.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) demandent la condamnation de PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 6.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) sont à débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure. Le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE1.) tous les frais non compris dans les dépens exposés par lui. Il y a donc lieu de condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) à lui payer in solidum une indemnité de procédure de 1.000.- euros. 5.3 Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) et le SOCIETE6.) in solidum aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de la SOCIETE2.) ET contradictoirement à l’égard des autres parties ; statuant en continuation du jugement n°2024TALCH08/00024 du 7 février 2024 ; met hors cause la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. ; reçoit la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

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déclare la demande partiellement fondée ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de 24.912,06.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2022, jusqu’à solde ; déboute PERSONNE1.) de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ; dit la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée à hauteur de 1.000.- euros ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.000.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit la demande de PERSONNE2.) et de l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute ; déclare le jugement commun à l’égard de la SOCIETE2.) ; condamne PERSONNE2.) et l’association sans but lucratif SOCIETE4.) ASBL in solidum aux frais et dépens de l’instance.

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