Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-06-05, n° 1927 (JPLTRAVAIL)

Rép.no. 1927 L-TRAV-496/24

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JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG TRIBUNAL DU TRAVAIL

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 5 JUIN 2025 LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG DANS LA COMPOSITION: Simone PELLES, juge de paix Rosa DE TOMMASO Monia HALLER Nathalie SALZIG

Présidente Assesseur - employeur Assesseur - salarié Greffière assumée

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT DANS LA CAUSE

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE, comparant par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T: la société coopérative SOCIETE1.),

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

PARTIE DÉFENDERESSE, comparant par la société en commandite simple ALLEN & OVERY, inscrite à la liste V du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins des présentes par Maître Christophe ERNZEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

F A I T S: L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juillet 2024. Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience publique du lundi, 29 juillet 2024, à 15.00 heures, salle JP.1.19. Après plusieurs remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique du jeudi, 15 mai 2025, à 9.00 heures, salle JP.0.02. Maître Grégory DAMY se présenta pour la partie demanderesse et Maître Christophe ERNZEN se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

PROCEDURE Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 1er juillet 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société coopérative SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre dire abusive aux torts de l’employeur la rupture du contrat de travail ainsi que pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 216.760,36 euros. PERSONNE1.) demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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A l’audience du 15 mai 2025, les débats ont été limités à la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg pour connaître de l’affaire. FAITS PERSONNE1.) a été engagée par la société la société coopérative SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 15 septembre 2018 en la qualité de « credit risk manager ». Par lettre datée du 14 juillet 2023, elle a été licenciée avec un délai de préavis de deux mois commençant à courir le 15 juillet 2023 et expirant le 14 septembre 2023. Par un courrier de son mandataire ad litem du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a contesté le licenciement ainsi intervenu.

MOTIVATION DU JUGEMENT quant à la compétence territoriale La partie défenderesse conclut en premier et in limine litis lieu à l’incompétence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg pour connaître de la demande de PERSONNE1.) alors que ce serait le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui serait compétent pour en connaître. Elle fait en effet valoir que le siège social de l’entreprise se situerait à ADRESSE3.) qui ferait partie du canton d’Esch-sur-Alzette. A l’appui de son moyen d’incompétence territoriale, la société coopérative SOCIETE1.) fait valoir à ce sujet que PERSONNE1.) aurait travaillé au siège social de la société situé à ADRESSE3.). PERSONNE1.) conclut quant à elle à la compétence territoriale du tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître de sa demande. Elle fait valoir que dans le cadre de ses fonctions, elle aurait été amenée à se déplacer dans toutes les autres agences de la SOCIETE1.). D’autre part, elle aurait effectué du télétravail et rappelle que son domicile se trouve à ADRESSE4.). Dès lors, elle considère que le tribunal du travail de et à Luxembourg serait compétent pour connaître de sa demande. En ordre subsidiaire, elle demande le renvoi de son affaire devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette conformément à une disposition du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile:

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« En matière de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité, la juridiction compétente est celle du lieu du travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n’est pas au Grand-Duché mais dans un pays membre de l’Union européenne, la compétence est déterminée par les règles inscrites au Règlement (CE) No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsque le lieu de travail n’est ni au Grand-Duché ni dans un territoire couvert par le Règlement visé à l’alinéa 4, la compétence est déterminée par les règles inscrites à la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. ». Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi. En l’espèce, étant donné que la partie défenderesse conteste la compétence territoriale du tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître de la demande du requérant, il appartient donc à la partie requérante de prouver que ce tribunal est territorialement compétent pour en connaître. Aux termes de l’article 3 du contrat de travail signé entre les parties au litige en date du 3 septembre 2018, le lieu de travail est défini comme suit : « Le lieu de travail est en principe L-ADRESSE2.). Il pourra varier en fonction des besoins de l’employeur. » En l’espèce, force est de constater que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que l’activité professionnelle de PERSONNE1.) se serait étendue sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte que l’alinéa 3 de l’article 47 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas applicable en l’espèce. En effet, elle ne prouve aucunement qu’elle aurait visité régulièrement les autres agences de la SOCIETE1.). D’autre part, son affirmation quant au télétravail restent en pure état d’allégations, notamment pour ce qui est de la période après la crise sanitaire. Dès lors, conformément aux conclusions de la partie défenderesse, le lieu de travail se situe dès lors dans le ressort de la juridiction d’Esch-sur-Alzette et le déclinatoire de compétence est fondé. Le tribunal du travail de Luxembourg doit partant se déclarer incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.).

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Pour ce qui est de la demande de renvoi devant le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette tribunal d’arrondissement de Luxembourg formulée par PERSONNE1.), la SOCIETE1.) s’y est opposée sans toutefois motiver sa position. L’article 259 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la partie qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents. Or, il faut entendre le mot « renvoi » dans le sens de déclinatoire ou d’exception d’incompétence. Ainsi, lorsque le tribunal admet l’exception d’incompétence, il ne renvoie pas l’affaire à tel autre tribunal, mais il déclare son incompétence et laisse aux parties le soin de se pourvoir, comme elles l’entendent devant qui de droit (Gustave BELTJENS, Encyclopédie du droit civil belge, 4ème partie, Code de procédure civile, Des renvois, articles 168170, n°1, page 542). Partant, il y a lieu de renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit. Eu égard à la décision d’incompétence, il y a lieu de rejeter la demande de PERSONNE1.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS le Tribunal du Travail de et à Luxembourg statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

donne acte aux parties qu’elles ont limité les débats à la question de la compétence territoriale du Tribunal du travail pour connaître de la demande; se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.); renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; déclare non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ; condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

s. Simone PELLES

s. Nathalie SALZIG

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