Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-06, n° 20250606_TALRéf_TAL-2024-06241

No. Rôle: TAL-2024-04734 No. 2025TALREFO/00321 du 6 juin 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 juin 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole STARCK.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par la société à responsabilité limité DF LAWYERS SARL, représentée par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Suite au contredit formé le 21 juin 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No. 2024TALORDP/00337 délivrée en date du 7 juin 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 juin 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 7 octobre 2024. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi après-midi, 28 avril 2025, lors de laquelle Maître Philippine RICCOTA-WALLAS et Maître Emmanuel HUMMEL furent entendus en leurs explications. Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 19 mai 2025. Après une remise, l’affaire fut retenue à l’audience publique des référés ordinaire du lundi après-midi, 26 mai 2025. A cette audience Maître Philippine RICCOTAWALLAS et Maître Emmanuel HUMMEL furent entendus en leurs moyes et explications. Sur ce, le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 7 mai 2024, déposée au greffe le 13 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la « société SOCIETE2.) ») pour un montant de 169.505,35 euros, outre des intérêts, et la somme de 84,24 euros au titre des frais de requête. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00337 rendue le 7 juin 2024 et notifiée le 13 juin 2024 à la société SOCIETE2.), il a été fait droit en partie à la susdite requête et il a été enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 169.505,35 euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Par courrier déposé le 21 juin 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience des plaidoiries du 26 mai 2025, la société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité du contredit.

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Principalement, elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet du contredit et demande partant que la société SOCIETE2.) soit condamnée à lui payer le montant de 169.505,35 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde. Subsidiairement, la société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme non contestée par la société SOCIETE2.) de 94.256,15 euros (169.505,35 - 75.249,20), somme rectifiée et portée, suivant courrier déposé le 27 mai 2025 - en cours de délibéré - au greffe du tribunal, au montant de 82.352,16 euros. En tout état de cause, elle conclut encore à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de la somme principale de 169.505,35 euros au titre des six factures impayées suivantes :

facture n° NUMERO3.) du 31 octobre 2023 25.746,65 euros facture n° NUMERO4.) du 30 novembre 2023 24.958,27 euros facture n° NUMERO5.) du 31 décembre 2023 42.036,03 euros facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024 29.564,59 euros facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024 28.346,35 euros facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024 21.026,35 euros

Elle explique avoir, suivant convention de prestation des services prenant effet au 1er mars 2022, fourni au profit de la société SOCIETE2.) des prestations de services en matière de nettoyage et de services annexes. Cette convention déterminerait le périmètre d’intervention de SOCIETE1.) comme suit :

1. PERSONNE1.) coursiers hospitality accueil d’urgence téléphonique tous ces services annexes sont à la demande et facturés selon un tarif horaire préétabli
2. Les tickets doivent être clôturés dans les 24 H en semaine soit du lundi au vendredi ou répondre aux clients pour trouver une solution. La tolérance est de 1 cas par mois (ménage non effectué selon le planning ou ticket clôturé après 24 H), au-delà de cet écart, SOCIETE2.) se réserve le droit de mettre fin au contrat
3. Le contrat peut être révisable entre les deux parties dans les 3 mois après le commencement du contrat
4. SOCIETE1.) est garant du bon fonctionnement des appartements aussi bien sur le plan du nettoyage que l’utilisation au quotidien
5. Le nettoyage est établi selon le processus mis en place par SOCIETE2.)
6. SOCIETE1.) prend l’initiative de déclencher les interventions ponctuelles d’un montant de a)100€HT par intervention, b) un total de 400 € HT par mois par appartement et c) un total de 1500 € pour tout le parc d ’appartements en gestion

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par SOCIETE1.) ; SOCIETE1.) s ’engage à maîtriser et optimiser les coûts d’intervention 7. Taux horaire PERSONNE1.) : 27 € 8. Taux horaire coursier : 25 € 9. Taux horaire 65 €pour les techniciens de maintenance (SOCIETE1.) multi techniques) Plomberie, Electricien 10. Numéro d’urgence pour les demandes d’interventions en journée ou également en soirée Cette grille tarifaire aurait été établie pour 11 appartements. Le parc immobilier aurait évolué tout au long de la relation contractuelle pour contenir en fin de contrat la gestion par la société SOCIETE1.) de 57 appartements. Au cours de l’exécution du contrat, la société SOCIETE2.) aurait commandé des prestations supplémentaires lesquelles n’auraient, en raison de la relation de confiance qui s’était installée entre parties, pas fait l’objet d’un avenant écrit au contrat existant. A la réception des factures, la société SOCIETE2.) n’aurait émis aucune contestation de ce modus operandi. Les premières contestations de la société SOCIETE2.) seraient intervenues en mars 2023. Les parties auraient alors longuement échangés par courriels, puis convenu de se rencontrer fin janvier 2024, afin de purger les points contestés, à savoir une prétendue surfacturation (hors grille tarifaire, des tarifs et des prestations non convenues dans la convention) et de structurer leurs rapports par une offre de prix complémentaire. Tous les points auraient été discutés de façon contradictoire entre parties en janvier 2024 et un accord serait intervenu ente parties aux termes duquel la société SOCIETE1.) aurait consenti une note de crédit de 7.500.- euros conditionnée au paiement par la société SOCIETE2.) du montant de 30.000.- euros et une offre de services complémentaire reprenant les modalités contractuelles discutées et avalisées aurait été adressée à la société SOCIETE2.) et devait être signée avant le 31 mars 2024. Or, la société SOCIETE2.) n’aurait pas signé ladite offre et n’aurait pas tenu son engagement en ne versant que le montant de 20.000.- euros le 20 février 2024. Face à cette attitude, la société SOCIETE1.) aurait résilié la collaboration le 30 mars 2024. A cette date, la société SOCIETE2.) lui redevrait la somme de 169.505,35 euros suivant les six factures émises entre le 31 octobre 2023 au 31 mars 2024, tels que reprises ciavant. Pour les trois premières factures, à savoir les factures n° NUMERO3.), n° NUMERO4.) et n° NUMERO5.) respectivement datées des 31 octobre 2023, 30 novembre 2023 et 31 décembre 2023, les contestations seraient tardives et non sérieuses au vu du prédit accord trouvé entre parties en janvier 2024. 4

Pour les trois dernières factures, à savoir les factures n° NUMERO6.), n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.) des 1er février 2024, 29 février 2024 et 31 mars 2024, les contestations seraient tardives et non sérieuses en ce qu’il aurait été répondu point par point à toutes les contestations. Ces dernières ne seraient en outre pas admissibles selon l’adage que « nul ne peut ses constituer une preuve à soi-même » et que les tableaux Excel produits par la société SOCIETE2.) constitueraient des pièces unilatérales non appuyées par d’autres pièces probantes et partant dépourvus de toute valeur probante. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée, telle qu’elle découle de l’article 109 du Code de commerce. La société SOCIETE2.) conteste la créance alléguée et conclut au rejet du contredit, à voir déclarer nulle et non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement et réclame une indemnité d’un montant de 3.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE2.) estime avoir contesté de manière circonstanciée les factures litigieuses et souligne encore que la présomption instaurée par l’article 109 du Code de commerce est réfragable en présence d’un contrat de louage d’ouvrage, tel qu’en l’occurrence. Ses contestations seraient de nature à renverser ladite présomption. Plus particulièrement, les contestations de la société SOCIETE2.), facture par facture, se présentent comme suit :

1. La facture n° NUMERO3.) du 31 octobre 2023 d’un montant de 25.748,65 euros TTC a été contestée par courriel du 2 mai 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :  Prestations ménages check out et entretien : des erreurs ont été constatées à hauteur de 3.176,71 euros (dépassement forfait établi par la convention établissant une tarification en fonction des chambres ou prestations accomplies, surfacturation, encodage de prestations par erreur ou prestations sans lien avec le contrat, prestations non demandées...). Cela comprend notamment la refacturation étiquette pour le montant de 55,34 euros, non prévue contractuellement, les interventions diverses encodées dans la facture pour un montant de 664,08 euros HTVA sur lequel 432.- euros ont été facturés en trop.  Check-out dimanche : le détail Excel pour les ménages n’est pas envoyé, de sorte qu’il n’était pas possible de faire des vérifications.  Refacturation achats : le tableau Excel renseigne que sur un montant total facturé de 3.526,65 euros HTVA. Les seules factures envoyées par la société SOCIETE1.) correspondent à un montant de 1.456,76 euros, donc pas de justificatifs. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 2953,54 euros au total. Le montant de 7.669,79 € euros HTVA est à déduire de cette facture. 5

2. La facture n° NUMERO4.) du 20 novembre 2023 d’un montant de 24.958,27 euros TTC a été contestée par courriel du 2 mai 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :  Prestations intervention diverses, ménages check out et entretien : des erreurs de facturations sont mentionnées à hauteur de 6.378,78 euros. Cela comprend également la refacturation d’une étiquette à 55,34 euros, non prévue contractuellement, etc...  Check-out dimanche et jours fériés : indiqué dans le tableau Excel comme mis en suspens et par courriel du 6 juin 2024 et le tableau y joint, la société SOCIETE1.) a été informée que le montant à déduire est de 1.911,52 euros.  Refacturation achats : le tableau Excel précise qu’il n’y a aucune preuve d’achat. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 2.943,60 euros au total. Le montant de 11.233,90 € HTVA est à déduire de cette facture.

3. La facture n° NUMERO9.) du 21 décembre 2023 d’un montant de 42.036,03 euros TTC a été contestée par courriel du 30 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :  Check-out dimanche et jours fériés : le montant à déduire est de 3.861,10 euros  Refacturation achats : le tableau Excel renseigne une absence de preuve de factures d’achats pour différents montants ainsi que des achats comptabilisés 2 fois. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 1.351,29 euros au total. Le montant de 18.921,84 euros € HTVA est à déduire de cette facture.

4. La facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024 d’un montant de 29.564,59 euros TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :  Erreurs de facturation : pour un montant de 5.944,14 euros  Dimanches et jours fériés : montant de 3.335,85 euros à déduire  Refacturation achats : Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 2.750,12 euros. Le montant de 12.030,11 euros HTVA est à déduire de cette facture.

5. La facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024 d’un montant de 28.346,84 € TTC a été contestée par courriel du 29 avril 2024 auquel est annexé un tableau Excel contenant les contestations suivantes :  Erreurs de facturation : pour un montant de 11.294,31 euros 6

 Dimanches et jours fériés : montant de 1.233,53 euros à déduire  Refacturation achats : le tableau Excel renseigne une absence de preuve de factures d’achats ALIAS1.) et SOCIETE4.) pour les montants de 83,43 euros et 5.176,96 euros. Si l’on considère les achats non justifiés et effectués sans accord, il y lieu de déduire le montant de 5.724,02 euros. Le montant de 18.251,86 euros HTVA est à déduire de cette facture. 6. La facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024 d’un montant de 21.026,35 euros TTC a été contestée par courriel du 8 avril 2024 et dans un tableau Excel annexé à un courriel du 20 mai 2024 contenant les contestations suivantes :  Erreurs de facturation : pour un montant de 4.664,03 euros  Dimanches et jours fériés : montant de 2.041,67 euros à déduire Le montant de 6.705,70 euros HTVA est à déduire de cette facture. La société SOCIETE2.) donne encore à considérer que le montant total de 75.249,20 euros à déduire des six factures constitue un montant HTVA, de sorte que la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à la condamnation au montant de 94.256,15 euros (169.505,35 - 75.249,20) devrait être revue à la baisse en prenant en compte le montant TTC correspondant au montant de 75.249,20 euros HTVA. La société SOCIETE2.) fait encore remarquer, sans en tirer de conséquence juridique et sans formuler de demande à cet égard, avoir réglé le montant de 57.874,38 euros HTVA en trop pour la période antérieure à octobre 2024 et aux factures actuellement litigieuses. En cours de délibéré, par courriel du 27 mai 2025, le mandataire de la société SOCIETE2.) s’oppose à la prise en compte du courrier du mandataire adverse versé en cours de délibéré et hors débat contradictoire. Appréciation  Recevabilité du contredit En l’absence de contestations circonstanciées, le contredit est à déclarer recevable.  Rejet du courrier du 26 mai 2025 du mandataire de la société SOCIETE1.) Suivant l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, « Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. […] ».

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Le courrier du 26 mai 2025 adressé au tribunal en cours de délibéré est dès lors à rejeter des débats.  Demande en obtention d’une provision La requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933 alinéa 2 du même code. L’ordonnance sur requête étant rendue sans débat contradictoire préalable, le contredit a pour effet de soumettre la demande en obtention d’une provision à un débat contradictoire. Il appartient ainsi au juge saisi d’apprécier dans le cadre du débat contradictoire si les contestations avancées par la société SOCIETE2.) sont sérieuses, de nature à faire échec à la demande en provision de la société SOCIETE1.). La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) invoque en sa faveur l’existence de factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il faut rappeler à ce sujet qu’il est de jurisprudence que l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44848 du rôle). Dès lors, même à considérer que les factures litigieuses puissent être qualifiées de factures acceptées en l’absence de contestations sérieuses formulées dans un bref délai à partir de la réception des factures, la société SOCIETE2.) reste admissible à renverser la présomption de créance qui en résulterait, puisqu’il est constant en cause que les parties ne sont pas liées par une vente. L’analyse des arguments de la partie contredisante suppose un examen approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande du litige entre parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond et échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. 8

Néanmoins, compte tenu de la demande subsidiaire de la société SOCIETE1.) tendant à voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement des montants non contestés des six factures, il y a lieu, pour chacune des six factures litigeuses, de rajouter la TVA au taux applicable (16% ou 17% selon le cas) au montant HTVA à déduire - selon la société SOCIETE2.) - de chaque facture, de procéder à l’addition des montants TTC ainsi obtenus et de déduire le montant ainsi obtenu du montant total TTC des six factures (169.505.35 euros) pour déterminer le montant de la créance non sérieusement contestable. Ainsi :

• le montant HTVA de 7.669,79 euros au titre de la facture n° NUMERO3.) du 31 octobre 2023 se chiffre à 8.896,96 euros TTC (TVA à 16%) ;
• le montant HTVA de 11.233,90 euros au titre de la facture n° NUMERO4.) du 20 novembre 2023 se chiffre à 13.031,32 euros TTC (TVA à 16%) ;
• le montant HTVA de 18.921,84 euros au titre de la facture n° NUMERO9.) du 21 décembre 2023 se chiffre à 21.949,33 euros TTC (TVA à 16%) ;
• le montant HTVA de 12.030,11 euros au titre de la facture n° NUMERO6.) du 1er février 2024 se chiffre à 14.075,23 euros TTC (TVA à 17%) ;
• le montant HTVA de 18.251,86 euros au titre de la facture n° NUMERO7.) du 29 février 2024 se chiffre à 21.354,68 euros TTC (TVA à 17%) ; et
• le montant HTVA de 6.705,70 euros au titre de la facture n° NUMERO8.) du 31 mars 2024 se chiffre à 9.185,64 euros TTC (TVA à 17%). Le total des montants TTC à déduire des six factures litigieuses s’élève ainsi au montant de 88.493,16 euros. Il y a dès lors lieu de retenir que la société SOCIETE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable à hauteur de la somme de 81.012,19 euros (169.505,35 88.493,16). Au vu des développements qui précèdent, le contredit de la société SOCIETE2.) est à déclarer partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur de 81.012,19 euros, montant au paiement duquel il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.), augmenté des intérêts légaux tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 7 juin 2024.  Demande d’indemnité de procédure L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763 du registre). Au vu de l’issue du litige et en l’absence de la preuve d’une iniquité, la demande de la société SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter. 9

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, écartons le courrier du mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour communication en cours de délibéré ; déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 81.012,19 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2024, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ; rejetons la demande en allocation d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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