Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-10, n° CAL-2024-00829 (CA4)

Instance d’appel

De ce jugement, qui selon les renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 10 juillet 2024.

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SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer les demandes de SOCIETE2.) non fondées, et à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre. Elle conclut par ailleurs à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chacune des deux instances. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement, sauf à relever appel incident en concluant, par réformation du jugement déféré, à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros au titre de préjudice moral et le même montant au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance. A titre subsidiaire, elle conclut à voir enjoindre à SOCIETE1.) de produire certaines pièces, et à voir ordonner une expertise comptable. Elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel et demande le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat exposés en instance d’appel à concurrence de 2.000 euros. Selon SOCIETE1.), le présent litige s’inscrit dans un contexte conflictuel des relations d’affaires entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au sein du groupe SOCIETE0.). Les explications fournies à ce sujet par SOCIETE1.) et contestées par SOCIETE2.) n’ont cependant pas d’incidence sur la solution à donner au présent litige, de sorte que la Cour en fait abstraction.

Quant à l’existence d’un contrat de prêt

C’est à juste titre que le Tribunal, après avoir énoncé les dispositions des articles 1134 et 1315 du Code civil, a relevé qu’il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’un contrat de prêt conclu avec SOCIETE1.). Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Malgré sa nature réelle, la seule preuve de cette remise de fonds à une personne ne suffit cependant pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux. Il incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge par celle-ci d’en rendre au prêteur autant de même espèce et quantité. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit donc pas que le prétendu préteur prouve une remise des fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des 3

parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. Ainsi, conformément aux règles de droit commun de la preuve, la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur. Inversement, quand l’existence du prêt est établie, il appartient à l’emprunteur de prouver sa libération. En matière commerciale, la preuve du contrat de prêt peut se faire librement. En application de l’article 17 du Code de commerce, les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. L’article 1330 du Code civil spécifie que les livres des marchands font preuve contre eux. Il est admis que les livres régulièrement tenus constituent dans le chef du commerçant un aveu extrajudiciaire. Ainsi, un commerçant est lié par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins qu’il ne rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de fait. L’extrait de compte, versé par SOCIETE2.), attestant d’un virement à hauteur de 21.485,24 euros sur le compte bancaire de SOCIETE1.), avec la communication « transfert », établit la remise des fonds, mais ne suffit pas à établir l’existence d’un prêt. Concernant les comptes intermédiaires et les comptes annuels de SOCIETE1.), la Cour fait sienne l’analyse faite par les juges de première instance en ce qu’ils ont relevé que SOCIETE1.) a, dans ses comptes annuels, arrêtés au 31 décembre 2017 et publiés au RCS en septembre 2018, indiqué être redevable de la somme de 69.485,24 euros pour des dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation, et que cette inscription est à lire ensemble avec l’inscription figurant aux comptes intermédiaires d’avril 2018. Dans ces derniers, il est en effet fait état de la même somme, à savoir 69.485,24 euros sous la même rubrique « dettes envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation », sauf que celle-ci est subdivisée en, d’une part, une dette envers la société SOCIETE3.) de 48.000 euros et, d’autre part, une dette envers SOCIETE2.) de 21.485,24 euros, montant qui correspond à celui réclamé par SOCIETE2.) dans le cadre du présent litige. Nonobstant le fait que les comptes intermédiaires n’ont pas été signés ou publiés, ces comptes ont été établis pour déterminer ou constater la situation financière de SOCIETE1.) à un moment donné, et il n’est pas allégué qu’il s’agirait d’un document falsifié.

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Les comptes intermédiaires sont établis sous la surveillance et sur l’ordre de l’organe de direction de la société. La régularité des comptes intermédiaires est étayée par le fait que le même montant de 69.485,24 euros se retrouve dans les comptes annuels, qui eux ont dû être approuvés et ont été publiés au RCS.

Le questionnement de SOCIETE1.) que « la simple publication des comptes de 2017 n’établit pas que les comptes auraient été acceptés par les administrateurs respectivement les actionnaires de l’époque » ne porte pas à conséquence, dans la mesure où SOCIETE1.) ne fournit aucun élément tangible permettant de suspecter que les comptes de 2017 présenteraient des irrégularités ou constitueraient des faux. Par ailleurs, SOCIETE1.) n’explique pas quelles autres dettes composeraient la somme de 69.485,24 euros figurant aux comptes annuels. A l’instar des juges de première instance, la Cour retient qu’il est établi à suffisance de droit que le montant de 21.485,24 euros a été remis à SOCIETE1.) en exécution d’un contrat de prêt qui s’est formé entre parties et que SOCIETE1.) s’est engagée à restituer les fonds reçus. Quant au moyen tiré de la nullité du prêt pour défaut de représentation valable L’appelante soutient que le contrat de prêt n’a pas été approuvé par le conseil d’administration de SOCIETE1.) et serait alors nul. Au moment du transfert, SOCIETE1.) aurait eu trois administrateurs. Il ne serait pas établi que la volonté de SOCIETE1.) d’emprunter de l’argent de la part de SOCIETE2.) aurait été acceptée par au moins deux administrateurs de la société. Il n’y aurait pas eu non plus ratification de l’acte nul, alors que la réception des fonds ne serait pas un acte positif ni une manifestation certaine de volonté de ratifier. Les comptes annuels et intermédiaires ne sauraient pas non plus établir une ratification. SOCIETE2.) réplique qu’une ratification a posteriori est possible. Elle rappelle que SOCIETE1.) a réceptionné les fonds, que la dette a figuré dans les comptes intermédiaires de SOCIETE1.) et que PERSONNE1.) a approuvé les comptes annuels. Il s’y ajouterait que l’existence du prêt et l’obligation de remboursement n’auraient pas été contestées à la suite de la réception par SOCIETE1.) de la mise en demeure du 27 octobre 2022. Le contrat de prêt étant établi entre parties, il appartient à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un défaut de représentation valable. Une telle preuve n’est cependant pas rapportée.

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De surcroît, il convient de rappeler qu’il y a ratification de l’acte accompli par le mandataire au-delà des limites de son mandat en cas de connaissance par le mandant de l'acte conclu par le mandataire en dehors de ses pouvoirs et volonté certaine du mandant de fournir a posteriori son consentement à l'acte passé par le mandataire.

Dès lors que le prêt a été intégré dans les comptes intermédiaires et les comptes annuels publiés par la suite au RCS, tel que développé ci-avant, il y a lieu de retenir que SOCIETE1.) avait la volonté de ratifier le contrat de prêt conclu entre elle et SOCIETE2.). Ce moyen est partant également à rejeter. Quant au moyen tiré de la nullité du prêt pour conflit d’intérêts L’appelante estime que la procédure de l’article 441-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ( ciaprès la Loi de 1915) n’a pas été respectée. Elle affirme « qu’en l’occurrence, il est incontestable qu’un contrat de prêt conclu entre une société et une autre société contrôlée par un de ses administrateurs créée dans le chef de ce dernier un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société dont il est l’administrateur ». L’article 411-7 de la Loi de 1915 dispose : « L’administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l’occasion d’une opération relevant du conseil d’administration, est tenu d’en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération ». Le but de l’article 441-7 de la Loi de 1915 est d’éviter qu’un administrateur soit, lors d’une décision à prendre par le conseil d’administration, plus influencé par son intérêt personnel que par l’intérêt de la société. Cet intérêt de l’administrateur peut être direct ou indirect. Il faut cependant que les avantages que l’administrateur peut retirer soient suffisamment importants pour influencer son vote au conseil et que les avantages paraissent plus grands pour l’administrateur que pour la société. L’inobservation par les administrateurs de l’article 441-7 de la Loi de 1915 n’entraîne cependant pas la nullité de la décision prise, mais engage la responsabilité du ou des administrateurs n’ayant pas observé les prescriptions légales.

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Le moyen tenant du conflit d’intérêts est partant à rejeter. Quant au moyen tenant de ce que le montant réclamé ne serait pas du SOCIETE1.) réitère son argumentation selon laquelle la somme de 21.485,24 euros serait incluse dans le montant de 475.000 euros relevé au contrat de remboursement du compte courant d’associé en faveur de PERSONNE2.), conclu le 11 juillet 2018, qui indiquerait qu’il ressort des bilans comptables de l’emprunteur que PERSONNE2.) détient un compte courant d’associé de 491.750 euros. L’article 1 de ce contrat préciserait par ailleurs le remboursement selon un échéancier déterminé. Elle estime que dans l’intention des parties, ce remboursement devait concerner les avances faites par PERSONNE2.) directement ou indirectement, en son nom personnel et « via ses sociétés ». SOCIETE2.) se réfère à la motivation des juges de première instance et relève par ailleurs que sur le plan comptable, les dettes de SOCIETE1.) à l’égard de SOCIETE2.) et la dette de SOCIETE1.) à l’égard de PERSONNE2.) ont été comptabilisées séparément, la première étant comptabilisée sous la rubrique « dette envers des entreprises avec lesquelles l’entreprise a un lien de participation » et la seconde sous la rubrique « autres dettes ». SOCIETE2.) aurait une personnalité juridique propre et un patrimoine distinct de celui de PERSONNE2.). Les deux dettes auraient par ailleurs été distinguées dans la mise en demeure du 27 octobre 2022, sans qu’il n’y ait eu contestation de la part de SOCIETE1.). La Cour constate que le prédit contrat du 11 juillet 2018, qui est rédigé dans des termes clairs, et partant non sujet à interprétation, concerne une dette de SOCIETE1.) envers PERSONNE2.), tandis que la demande en remboursement du prêt faisant l’objet du présent litige concerne une dette de SOCIETE1.) envers SOCIETE2.), tel que retenu ci-avant. Le fait que le préambule dudit contrat relève qu’il ressort des bilans comptables que PERSONNE2.) détient un compte courant associé de 491.750 euros et que l’échelonnement de remboursement convenu entre ce dernier et SOCIETE1.) ne porte que sur le montant de 475.000 euros, ne porte pas à conséquence. Par application du principe de séparation des patrimoines, et à défaut d’élément permettant de corroborer l’argumentation de l’appelante, il n’est pas établi que la créance de SOCIETE2.) soit incluse dans le montant de 475.000 euros. Le fait que le prêt litigieux remonte à l’année 2017, mais que son remboursement n’a été réclamé, par écrit, qu’en 2022 ne porte pas non plus à conséquence.

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Quant au moyen tenant du défaut d’exigibilité

L’appelante argue qu’aucun terme n’a été prévu pour le remboursement, de sorte que la dette ne serait pas encore échue.

C’est par une motivation exhaustive, que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu, - en rappelant notamment les dispositions de l’article 1900 du Code civil qui prévoit que s’il n’a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l’emprunteur un délai suivant les circonstances -, qu’un contrat de prêt ne peut pas ne pas avoir de terme et qu’on présume donc un terme tacite ; et que le silence des parties signifie simplement que la date de la restitution est restée en dehors du champ contractuel. L’intervention du juge a pour objet de déterminer l'échéance d'un terme pour la restitution du prêt. En l'invitant à suivre « les circonstances », le juge peut aussi considérer qu'au moment où il statue, l'échéance du terme du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (voir Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n°s 127 et 130). Dès lors que le prêt litigieux date de 2017 et qu’il est comptabilisé dans les comptes annuels de SOCIETE1.) comme dette « à durée inférieure à un an », les parties n’ont pas eu l’intention de fixer le terme du prêt à une date lointaine. C’est partant à bon droit que le Tribunal a retenu que l’échéance du prêt est passée et que le montant prêté est remboursable immédiatement et sans délai. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) sollicite un délai de douze mois pour rembourser le montant réclamé par SOCIETE2.). L’article 1244 du Code civil dispose : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette.

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Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction La Cour constate que SOCIETE1.) ne verse aucune pièce étayant sa demande en obtention d’un délai de grâce, n’alléguant même qu’elle se trouverait dans une situation financière difficile. Il s’ensuit que la demande subsidiaire de SOCIETE1.) tendant à l’octroi d’un délai de paiement sur le fondement de l’article 1244 du Code civil est non fondée.

Quant aux demandes accessoires

En relevant appel incident, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros au titre de préjudice moral pour tracas subis. C’est par une motivation adéquate, que la Cour fait sienne, que les juges de première instance ont déclaré cette demande de SOCIETE2.) non fondée à défaut de preuve d’un préjudice subi. SOCIETE1.) reproche encore au Tribunal de l’avoir condamnée au paiement des frais et honoraires d’avocat. Elle fait valoir que les listings des prestations fournies ne sont pas suffisamment détaillés, de sorte qu’il lui serait impossible de vérifier si le montant facturé est justifié ou non. Par ailleurs, la seule preuve de paiement versée porterait sur un montant de 1.339,85 euros. Concernant les frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, aucune pièce justificative ne serait produite en cause. A l’appui de ses demandes en remboursement des frais et honoraires d’avocat, SOCIETE2.) verse un mémoire d’honoraires établi le 17 avril 2023 d’un montant de 1.339,85 euros et un justificatif de paiement y relatif, et un mémoire d’honoraires établi le 30 novembre 2023 d’un montant de 5.336,14 euros, sans justificatif de paiement y afférent. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n° 5/12) a considéré que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. La Cour constate que le mémoire d’honoraires du 17 avril 2023 précise à suffisance et permet de vérifier les prestations fournies ainsi que le 9

coût, non excessif, mis en compte. Dès lors que SOCIETE2.) ne justifie cependant qu’un seul paiement de 1.339,85 euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés, l’existence d’un préjudice dans son chef dépassant ledit montant n’est pas établi. La demande de SOCIETE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la première instance n’est partant fondée qu’à hauteur du montant de 1.339,85 euros, et il y a lieu de réformer le jugement déféré dans ce sens. L’appel de SOCIETE1.) quant à ce volet est partant partiellement fondé. SOCIETE2.) ne justifiant pas sa demande en indemnisation concernant des frais et honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel, sa demande y afférente est non fondée. Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre, et par des motifs que la Cour adopte, que les juges de première instance ont débouté SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Ayant également succombé en appel, la demande de SOCIETE1.) en octroi d’une telle indemnité pour l’instance d’appel est encore à rejeter. En revanche, comme il serait inéquitable de laisser à charge de SOCIETE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, d’allouer à cette dernière une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance. L’appel incident est partant partiellement fondé en ce qui concerne ce volet. Pour les mêmes motifs, il y a encore lieu d’allouer à SOCIETE2.) une telle indemnité à hauteur du même montant pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel principal et l’appel incident, les dit partiellement fondés, par réformation,

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déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) SA au paiement des frais et honoraires d’avocat pour la première instance fondée à hauteur de 1.339,85 euros, et non fondée pour le surplus, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.339,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent arrêt, déclare la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance fondée à hauteur de 1.500 euros, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.500 euros, confirme le jugement déféré pour le surplus, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en remboursement de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel, dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à hauteur de 1.500 euros, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 1.500 euros, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel non fondée, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Michel Schwartz, sur ses affirmations de droit.

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