Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-10, n° TAL-2019-00955 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00126 Audience publique du mardi dix juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2019-00955 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de ADRESSE2.), du 24 janvier 2018, comparaissant par l’SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BAUSTERT, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à Cour, demeurant à ADRESSE2.),

2. Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.), prise en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), nommée suivant ordonnance n° 2019TALJAF/002454 rendue par le Juge aux affaires familiales le 15 octobre 2019, partie intervenant volontairement, comparaissant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à Cour, demeurant à ADRESSE2.),

EN PRÉSENCE DE :

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE2.), ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à ADRESSE2.).

LE TRIBUNAL

1. Faits et procédure PERSONNE1.), de nationalité ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.) et PERSONNE2.), de nationalité ALIAS2.), née le DATE3.) en ADRESSE5.), ont contracté mariage en date du 4 juillet 2009 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE6.), en ADRESSE5.). Trois enfants sont issus de cette union, à savoir PERSONNE4.), née le DATE4.) à ADRESSE7.) ; PERSONNE5.), né le DATE5.) à ADRESSE8.) et PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE2.). Il résulte de l’acte de naissance n° NUMERO2.) dressé par l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE2.), que PERSONNE1.) a, en sa qualité d’époux de la mère biologique PERSONNE2.), déclaré avoir procréé l’enfant mineur PERSONNE3.) précité. Les parties PERSONNE6.) ont signé une convention de divorce par consentement mutuel en date du 24 avril 2015 et le divorce entre parties a été prononcé suivant jugement civil n° 40/2016 du 28 janvier 2016. Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2018, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de

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voir, à titre principal, dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.) et à titre subsidiaire, ordonner une expertise génétique. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2019-00955 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. En application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été communiquée au Ministère public. Suivant ordonnance n° 2019TALJAF/002454 rendue par le Juge aux affaires familiales le 15 octobre 2019, Maître Deidre DU BOIS a été nommée administratrice ad hoc du mineur PERSONNE3.). En date du 5 octobre 2022, Maître Deidre DU BOIS a déclaré intervenir volontairement dans l’instance inscrite sous le numéro TAL-2019-00955 du rôle. Par ordonnance du 31 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée une première fois. Suivant jugement civil interlocutoire n° 2023TALCH01/00412 rendu en date du 5 décembre 2023, le tribunal de céans, autrement composé, a, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 et réouvert les débats sur tous les aspects du litige en invitant les parties à verser l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE3.) et à conclure sur la recevabilité de la demande en contestation de paternité telle que formulée par PERSONNE1.) sur base de l’article 339 du Code civil et réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. Par ordonnance du 17 septembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée une deuxième fois. Suivant jugement civil interlocutoire n° 2024TALCH01/00277 rendu en date du 1er octobre 2024, le tribunal de céans, autrement composé, a, entre autres, déclaré l’action en contestation de paternité sur base de l’article 339 du Code civil irrecevable ; déclaré l’action en désaveu de paternité sur base de l’article 312 du Code civil recevable ; avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et pour le surplus, réservé les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance. L’expert PERSONNE7.) a déposé son rapport d’expertise génétique n° NUMERO3.) daté du 18 novembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 novembre 2024. Sur ce, les parties ont conclu de part et d’autre. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 avril 2025 de la composition du tribunal.

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Par ordonnance du 27 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée une troisième fois. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens des parties Dans le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) demande, au vu du rapport d’expertise génétique établi par l’expert PERSONNE7.) aux termes duquel « la paternité du sieur PERSONNE1.) vis-à-vis de PERSONNE3.) est exclue », à ce que son action en désaveu de paternité soit déclarée fondée en précisant toutefois que l’enfant mineur PERSONNE3.) pourra conserver le patronyme « PERSONNE1.) » ; à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des entiers frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise génétique, avec distraction au profit de son mandataire constitué. PERSONNE2.) demande elle aussi à ce qu’il soit fait droit à la demande en désaveu de paternité de PERSONNE1.) et à voir dire que l’enfant mineur PERSONNE3.) pourra conserver le patronyme « PERSONNE1.) ». Elle s’oppose toutefois aux demandes accessoires formulées par PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise génétique et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. S’agissant plus précisément des frais d’expertise génétique, PERSONNE2.) fait valoir que ceux-ci seraient à supporter principalement par PERSONNE1.) en sa qualité de partie demanderesse à la présente action, sinon subsidiairement à partager pour moitié entre les parties en cause. Le Ministère public n’a plus conclu suite aux jugements civils interlocutoires n° 2023TALCH01/00412 rendu en date du 5 décembre 2023 et n° 2024TALCH01/00277 rendu en date du 1er octobre 2024.

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1. Motifs de la décision 3.1. Quant au bien-fondé de l’action en désaveu de paternité Aux termes de l’article 312, alinéas 1 et 2 du Code civil, « [l]l’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père. » La preuve de la non-paternité du mari peut se faire par tous moyens (cf. Cass. fr. Civ. 1ère, 18 mai 1989 : Bull. civ. I, n° 199). En l’espèce, dans son rapport d’expertise génétique du 18 novembre 2024, l’expert PERSONNE7.) retient ce qui suit : « La paternité de PERSONNE1.) vis-à-vis de PERSONNE3.) est exclue au niveau des loci suivants : […]. En effet, pour ces 12 loci […], l’allèle paternel de PERSONNE3.) ne peut provenir de PERSONNE1.). Au vu de ce résultat, PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de PERSONNE3.). » Eu égard à cet élément de preuve scientifique soumis au tribunal, il est dès lors établi que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.), de sorte que son action en désaveu de paternité est à déclarer fondée sur base de l’article 312, alinéa 2, du Code civil. D’un commun accord des parties, il y a cependant lieu de dire que l’enfant mineur PERSONNE3.) pourra conserver le nom patronymique « PERSONNE1.) ». 3.2. Quant aux demandes accessoires 3.2.1. Indemnités de procédure En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « [l]orsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

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Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). En l’espèce, les parties n’établissent pas l’iniquité requise sur base de cette disposition, de sorte que leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter. 3.2.2. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Il est de principe que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie intégrante des frais compris dans les dépens. En l’espèce, une expertise génétique ayant été nécessaire afin d’établir la réalité biologique, il convient de faire masse des frais et dépens de l’instance, y compris des frais d’expertise génétique et de les imposer pour moitié à chacune des parties en cause avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Maître David GROSS, avocat constitué pour PERSONNE1.) et de Maître Yves WAGENER, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation des jugements civils interlocutoires n° 2023TALCH01/00412 du 5 décembre 2023 et n° 2024TALCH01/00277 du 1er octobre 2024, déclare l’action en désaveu de paternité fondée, partant, dit que PERSONNE1.), de nationalité ALIAS1.), né le DATE2.) au ADRESSE2.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE2.), dont PERSONNE2.), de nationalité ALIAS2.), née le DATE3.) en ADRESSE5.), est la mère,

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dit que l’enfant mineur PERSONNE3.) pourra conserver le nom patronymique « PERSONNE1.) », ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres d’état civil de la SOCIETE2.) et la mention en marge de l’acte de naissance n° NUMERO2.) de l’enfant mineur PERSONNE3.), déclare les demandes de part et d’autre en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées, partant, en déboute, fait masse des frais et dépens de l’instance, y compris des frais d’expertise génétique et les impose pour moitié à chacune des parties en cause avec distraction, pour la part qui les concerne, au profit de Maître David GROSS, avocat constitué pour PERSONNE1.) et de Maître Yves WAGENER, avocat constitué pour PERSONNE2.), qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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