Arrêt N°129/25 – I – CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du onze juin deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00268 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 24 mars 2025,
représenté par Maître Najma OUCHENE, avocat à la Cour, demeurant à
Rodange,
et:
PERSONNE2.),
ADRESSE4.)y,
née
le
DATE2.)
à
ADRESSE3.),
demeurant
à
intimée aux fins de la susdite requête d’appel,
représentée par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
en présence de :
Maître Rafaela SIMOES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant les intérêts de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE3.).
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LA COUR D’APPEL
Statuant sur une demande de PERSONNE1.) (ci-après : PERSONNE1.))
déposée le 4 septembre 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dirigée contre PERSONNE2.)
et tendant à la mise en place d’une garde (il convient de lire résidence)
alternée à raison d’une semaine sur deux auprès de chaque parent, sinon à
l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune
PERSONNE3.), née le DATE3.), un week-end sur deux, avec la possibilité
de l’élargir à une garde alternée et à lui voir accorder un droit de visite et
d’hébergement pendant la moitié des vacances scolaires sur base du
système d’années paires et impaires, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a notamment, par jugement du 12
février 2025 :
- déchargé le service ORGANISATION1.) de la mission lui confiée
par jugement du DATE4.),
- invité PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à prendre contact, dans un
délai de 15 jours à partir du jugement, avec l’Office National de
l’Enfance (ci-après l’ONE) en vue de solliciter un travail
thérapeutique, dans le but, d’une part, d’apprendre les principes de
la coparentalité et afin de mieux pouvoir gérer leurs conflits, de
progresser dans la communication et l’écoute de l’autre parent et
d’apprendre à tenir l'enfant commun mineur à l’écart de ces conflits
entre adultes et, d’autre part, afin de travailler la relation père et fille
afin que le contact soit rétabli et qu’un droit de visite encadré soit
mis en place entre le père et l’enfant commune mineure
PERSONNE3.),
- autorisé tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) à contacter l’ONE
en vue de la mise en place de cette thérapie,
- invité l’ONE à informer le juge aux affaires familiales dans un délai
d’un mois et au plus tard le 12 mars 2025, si les parties ou l’une
d’elles ont pris contact avec l’ONE et, le cas échéant, quelles suites
ont été réservées à cette demande,
- invité le service désigné par l’ONE à déposer un rapport sur
l’évolution du travail thérapeutique et du droit de visite encadré, au
greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’au 25 juin 2025,
- donné acte à PERSONNE1.) qu’il est d’accord à se soumettre à un
suivi psychologique,
- fixé une audience pour la continuation des débats,
- transmis une copie du jugement au ORGANISATION1.), à l’ONE, à
Maître Rafaela SIMOES et
- réservé les frais et les dépens.
Ce jugement a été entrepris par PERSONNE1.) par requête déposée le 24
mars 2025 au greffe de la Cour d’appel.
Par ordonnance du 20 mai 2025, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat
unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire que la mise en place
d'un droit de visite encadré est contraire à l'intérêt de l’enfant, à voir faire
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droit à sa demande tendant à la mise en place d'une résidence en alternance
à l’égard de PERSONNE3.), sinon d'un droit de visite et d'hébergement
élargi. Dans un ordre d’idées subsidiaire, l’appelant demande à la Cour
d’ordonner que PERSONNE2.) doit se soumette également à un suivi
psychologique et psychiatrique et il conclut, en tout état de cause, à la
condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont
mariées le DATE5.) au ADRESSE5.), que deux enfants sont issues de cette
union, PERSONNE4.), née le DATE6.), et PERSONNE3.), née le DATE3.),
et que le divorce a été prononcé par jugement du 21 février 2019, ayant
attribué la garde des enfants communes à la mère et accordé un droit de
visite et d'hébergement au père à exercer les mardis et les jeudis de 16.00
heures au lendemain, retour à l'école, ainsi qu'un week-end sur deux. Par
jugement rendu le 15 juillet 2019, la résidence de l'enfant PERSONNE4.)
aurait été transférée chez son père à partir du 18 juin 2019 en raison de
tensions entre la fille et la mère. PERSONNE4.) n'aurait pas souhaité
reprendre de contact avec sa mère par la suite.
S'agissant de PERSONNE3.), une ribambelle de décisions aurait été prise
en France et au Luxembourg, avec saisine du juge de la jeunesse pour
raisons de suspicion de maltraitances au domicile de la mère, mise en place
d’un droit de visite provisoire au profit du père, mise en place d’un droit de
visite et d’hébergement définitif, suspension du droit en question par
jugement du 15 juillet 2021 et mesure de placement provisoire de l’enfant au
foyer de la mère prise par le juge de la jeunesse le 28 octobre 2021 en
attente d’une décision du juge aux affaires familiales relative au droit de visite
du père.
Le 2 décembre 2021, le juge aux affaires familiales aurait supprimé le droit
de visite et d'hébergement du père à l'égard de PERSONNE3.) et mis en
place un droit de visite à exercer dans l'enceinte du service
ORGANISATION2.). Au bout de 7 mois et à la suite d’un refus qu’aurait
exprimé la jeune fille, le service ORGANISATION2.) n'aurait plus mis en
œuvre ce droit de visite. Le DATE4.), le juge aux affaires familiales aurait
désigné le ORGANISATION1.) et le père aurait toujours honoré les visites
les lundis puis les jeudis pendant 14 mois, jusqu’au 11 avril 2024, où
PERSONNE1.) aurait eu une vive discussion avec la directrice du
ORGANISATION1.) qui aurait alors de nouveau restreint le droit de visite du
père pour arrêter l’organisation de rencontres à partir du 17 mai 2024 pour
cause de mésentente avec le père.
Sa demande en rétablissement d'un contact physique avec sa fille lui ayant
été refusée en l'absence d'urgence, PERSONNE1.) a introduit sa requête à
la base du présent litige. Il critique le juge de première instance en ce qu’il
n’a pas statué sur sa demande en octroi d’un droit de visite et d'hébergement
élargi et en ce qu'il aurait mis en place un droit de visite encadré et ordonné
une thérapie familiale.
Il fait valoir que, jusqu'à l'incident au ORGANISATION1.), il a exercé un droit
de visite encadré pendant environ 14 mois et que le lien était parfaitement
rétabli entre PERSONNE3.) et lui-même au point que la mère aurait accepté
le principe de visites élargies et proposé des rencontres non encadrées au
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père. Les parents sauraient donc communiquer dans l'intérêt de
PERSONNE3.).
Il ressortirait du rapport d'évaluation du 1er mars 2024, établi par le
ORGANISATION1.), que le contact devrait être maintenu, voire élargi entre
la fille et le père.
Il serait donc incompréhensible que le juge aux affaires familiales n’a pas fait
droit à la demande du père et a instauré une nouvelle thérapie familiale.
Même l’avocat de l’enfant aurait conclu qu’il est dans l'intérêt de l'enfant
commune PERSONNE3.) que le contact soit rétabli envers le père.
Le rapport de l’ancienne thérapie mettrait en évidence un lien entre le père
et l’enfant présent dès le début et qui s’est renforcé et consolidé au fil du
temps.
L'instauration d'une nouvelle thérapie familiale serait contraire à l'intérêt de
l'enfant, retarderait les visites père-enfant et perturberait l'enfant et la fratrie.
Concernant le suivi psychologique de PERSONNE1.), celui-ci relève que s’il
était d'accord à se soumettre à un suivi psychologique, ça aurait été
uniquement à la condition que PERSONNE2.) se soumette également à un
suivi psychologique et psychiatrique. Depuis de nombreuses années, il
invoquerait une problématique bipolaire et une consommation d'alcool et de
drogues par PERSONNE2.), pouvant nuire à l'équilibre de PERSONNE3.).
Interrogé à l’audience au sujet de la recevabilité de l’appel au regard des
dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,
PERSONNE1.) admet que le juge de première instance n’a pas mis en place
de droit de visite, même encadré, à son profit et il renonce à ce volet de son
appel. Il insiste cependant sur la réformation du jugement déféré en ce qu’il
a mis en place une thérapie familiale, cette décision lui serait, en effet,
préjudiciable en ce qu’elle retarderait davantage la reprise de contact avec
sa fille, les délais d’attente pour une intervention de l’ONE seraient, en effet,
de 6 mois. Sur ce point, le jugement du 12 février 2025 serait appelable. Il
reproche finalement au juge de première instance de lui avoir donné acte de
son accord à suivre une thérapie psychologique, alors que cet accord aurait
été conditionné par le suivi d’une telle thérapie également par
PERSONNE2.).
L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel en ce que tout le jugement serait
à qualifier d’avant dire droit, étant donné qu’aucune décision n’a été prise
quant au fondement des demandes de PERSONNE1.).
A titre subsidiaire et quant au fond, elle fait exposer que les parties ont vécu
des années de conflits depuis leur séparation et alors qu’elle essayerait de
respecter les droits du père à l’égard de l’enfant commune, le père essayerait
d’éloigner celle-ci de sa mère.
La première suspension du droit de visite du père aurait été motivée par le
fait que PERSONNE1.) n’a pas exercé son droit, ensuite le père aurait gardé
l’enfant auprès de lui après l’exercice de son droit de visite et d’hébergement,
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de sorte qu’une procédure de retour de l’enfant auprès de la mère aurait dû
être poursuivie en France. La mère n’aurait ainsi pas vu la fille commune de
mai 2021 au 4 septembre 2021. Depuis cette date, l’enfant résiderait de
manière permanente auprès de la mère. Il n’aurait jamais été discuté entre
parties au sujet d’un droit de visite élargi amiable au profit du père, mais
seulement de quelques heures que le père devait passer sans encadrement
avec la fille commune et la mère aurait à juste titre, eu égard au passé,
demandé que le père ne quitte pas le territoire luxembourgeois pendant ce
temps. Ce serait le père qui aurait provoqué le conflit avec le service
d’encadrement en demandant la mise en place immédiate d’un droit de visite
et d’hébergement classique à l’égard de PERSONNE3.), ce que le service a
refusé, estimant qu’il appartenait au juge aux affaires familiales de prendre
de telles décisions. L’altercation qui s’en serait suivie, à laquelle
PERSONNE3.) n’aurait assisté qu’indirectement, se trouvant dans la pièce
à côté et entendant son père crier, aurait traumatisé l’enfant qui craindrait
actuellement son père et qui ne voudrait plus se retrouver seule avec lui.
PERSONNE1.) n’aurait pas compris la détresse de l’enfant, ce qui
ressortirait de sa demande démesurée à l’égard de celle-ci, tendant à la mise
en place d’une résidence en alternance, sinon d’un droit de visite et
d’hébergement élargi, alors qu’il n’a plus vu l’enfant, même de manière
encadrée, depuis environ un an. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du
jugement.
Relevant que la procédure d’appel fait encore perdre davantage de temps
au père que l’exécution du jugement, que PERSONNE1.) n’aurait jamais
demandé que la mère soit également suivie par un psychologue devant le
juge aux affaires familiales et que l’appel est, en tout état de cause,
irrecevable et abusif, PERSONNE2.) demande l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros.
PERSONNE1.) fait répliquer que, malgré son appel, il a pris contact avec
l’ONE qui lui a annoncé un délai d’attente de 6 mois. Il explique qu’en 2021
il a gardé l’enfant auprès de lui, étant donné qu’elle s’était plainte
d’attouchements sexuels de la part de son beau-père au domicile de la mère.
Il aurait introduit une plainte pénale et sa réaction aurait été parfaitement
justifiée par sa volonté de protéger sa fille.
L’avocat de l’enfant relate que les visites encadrées entre PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) se sont très bien passées jusqu’au 11 avril 2024 où le père
aurait eu une discussion très vive avec la responsable du service encadrant.
Ayant entendu son père crier, la mineure se serait retranchée, elle serait
traumatisée et ne voudrait plus voir son père seule. PERSONNE1.) aurait
fait peur à PERSONNE3.) qui refuserait de revoir son père dans l’immédiat.
L’avocat maintient néanmoins sa position exposée en première instance
consistant à dire qu’il est dans l’intérêt de la mineure de voir son père et de
maintenir un contact avec lui, mais que ce contact doit être encadré dans un
premier temps.
Appréciation de la Cour
Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile qui est
d’ordre public, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du
principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire
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peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal. L’article 580 du même code poursuit que les
autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond.
Ces textes concernent toutes les procédures civiles et commerciales devant
les juridictions luxembourgeoises de droit commun et ne sont pas
spécialement limités aux jugements pris par le juge aux affaires familiales, la
loi du 27 juin 2028 n’y ayant pas dérogé.
Ils posent le principe que, lorsque le juge du fond ordonne une mesure
d'instruction ou une mesure provisoire, le droit d’appel contre de telles
mesures est différé jusqu’au jugement tranchant le fond de la contestation
opposant les parties.
Il y a décision sur une partie du principal si le jugement, sans épuiser le fond,
tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du litige, de sorte
que, lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette décision et
ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé́ .
Le principal s’entend des prétentions respectives des parties qui fixent l’objet
du litige et cette notion se trouve déterminée non pas par une conception
étroite de l’objet du litige qui serait considéré́ comme le but ultime recherché
par le demandeur, mais par les questions et prétentions préalables des
parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui
s’imposent à lui au cours de la suite de l’instance, sous la réserve toutefois
que la question litigieuse connectée à l’objet de la demande doit conduire au
rejet des prétentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre
2014, no 83/14, registre n°3385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations
Th. Hoscheit).
En présence d’un jugement à dispositions multiples, chacune est examinée
séparément.
En l’espèce, le jugement du 12 février 2025 a invité les parties à prendre
contact avec l’ONE « en vue de solliciter un travail thérapeutique, dans le but
d’une part d’apprendre les principes de la coparentalité et afin de mieux
pouvoir gérer leurs conflits, de progresser dans la communication et l’écoute
de l’autre parent et d’apprendre à tenir l'enfant commun mineur à l’écart de
ces conflits entre adultes et d’autre part afin de travailler la relation père et
fille afin que le contact soit rétabli et qu’un droit de visite encadré soit mis en
place entre le père et l’enfant commune mineure PERSONNE3.) ». Il a
encore donné acte à PERSONNE1.) « qu’il est d’accord à se soumettre à un
suivi psychologique » et fixé une audience pour la continuation des débats.
Le juge aux affaires familiales n’a donc pas définitivement tranché la
demande de PERSONNE1.) tendant à la mise en place d’une résidence en
alternance, sinon à l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement élargi à
l’égard de l’enfant commune et il ne s’est pas dessaisi de l’affaire sur ces
points. Il n’est, en effet, pas lié par les mesures mises en place et peut encore
prendre sa décision quant au fond en fonction notamment du résultat du
travail thérapeutique à faire par les parents, sinon du suivi psychologique du
père.
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Le juge aux affaires familiales n’a pas non plus statué sur une demande de
PERSONNE1.) tenant à ce que la mère soit forcée à se soumettre à un suivi
psychologique, demande dont l’existence est contestée et ne se dégage pas
du jugement déféré.
Une continuation des débats a été fixée notamment pour que le juge de
première instance statue au fond.
Au vu du caractère provisoire de son jugement, le juge de première instance
a finalement réservé les frais et dépens.
Il s’ensuit qu’à défaut de décision prise sur le fond, l’appel est irrecevable.
Les accessoires
PERSONNE1.) succombant dans son recours, il doit en supporter les frais
et dépens.
Comme il serait injuste de laisser à la charge de PERSONNE2.) la partie des
frais non comprise dans les dépens qu’elle a été obligée d’exposer aux fins
de se défendre contre un appel manifestement irrecevable, il y a lieu de
condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
euros au vu de l’envergure de l’affaire de son degré de difficulté et des soins
y requis.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit l’appel irrecevable,
dit partiellement fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une
indemnité de procédure,
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de
procédure de 1.000 euros,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Sheila WIRTGEN, greffier.
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