Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1827 (TALCH18)

Jugement n° 1827/2025

not. 25612/24/CD not. 22687/24/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.) , demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, assistée de Maître Paul BENOÎT-KECHICHIAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenue

Par citations du 14 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 19 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 25612/24/CD : vol. not. 22687/24/CD : vol.

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À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue fut entendue en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma les affaires et fut entendu en ses réquisitions. Il demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 22687/24/CD et 25612/24/CD. Maître Paul BENOÎT-KECHICHIAN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 25612/24/CD et 22687/24/CD et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice 25612/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25612/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 14 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.), vers 18.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé :

• un pantalon de la marque MAGE « plint noir T36 » d’une valeur de 295 euros,
• un pantalon de la marque MAGE « peronica bleu pétrole T38 » d’une valeur de 235 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 19 mai 2025, la prévenue a contesté les faits lui reprochés. La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme 2

son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve: aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Il résulte du dossier répressif que le DATE4.), l’agent de sécurité PERSONNE2.) a interpellé PERSONNE1.) dans la ADRESSE4.) en lui reprochant d’avoir commis un vol de vêtements (notice 22687/24/CD). Lors de sa plainte, il a indiqué que la même personne avait déjà commis un vol de deux pantalons le DATE3.). La responsable du rayon « Mage » l’avait informé que deux pantalons manquaient. En visualisant les images de la vidéosurveillance, il avait observé que la même personne (PERSONNE1.)) était entrée en cabine d’essayage avec des vêtements. Il a donc supposé qu’elle eût enlevé les antivols en cabine et caché les deux pantalons dans son sac à main. Le Tribunal constate qu’il résulte des images de la vidéosurveillance, que PERSONNE1.) se trouvait le DATE3.) dans la ADRESSE4.), avait emporté plusieurs vêtements dans la cabine d’essayage et sortait des cabines en déposant des vêtements sur le comptoir. Combien de vêtements elle avait amenés dans la cabine et combien elle en avait sorti ne peut pas être déterminé. Si elle avait pris les deux pantalons en question, est également indécelable sur les images. En sus, l’agent de sécurité a déclaré que les pantalons étaient munis d’un antivol qui aurait dû être enlevé en cabine alors qu’il ne résulte pas du dossier répressif que des antivols furent trouvés en cabine d’essayage. Au vu de ce qui précède et à l’instar du réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que la prévenue a commis un vol le DATE3.) de sorte qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de cette prévention.

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La prévenue PERSONNE1.) est partant à acquitter : « comme auteur, le DATE3.), vers 18.15 heures, à ADRESSE3.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé: un pantalon de la marque MAGE « plint noir T36 » d’une valeur de 295 euros, un pantalon de la marque MAGE « peronica bleu pétrole T38 » d’une valeur de 235 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 22687/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 22687/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO2.) du DATE4.) dressé en cause par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 14 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE4.) vers 18.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé

• une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros,
• une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros, partant des choses appartenant à autrui. À l’audience publique du 19 mai 2025, la prévenue n’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée. Par contre, le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas consommé, qu’il s’agissait partant d’une tentative de vol et a plaidé l’irresponsabilité de sa mandante par application de l’article 71 du Code pénal pour avoir été atteinte de troubles mentaux au moment des faits ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Si le Tribunal n’allait pas suivre son raisonnement, il a demandé l’instauration d’une expertise. Quant au vol Le mandataire de PERSONNE1.) a soutenu que le vol n’était pas consommé alors que l’agent de sécurité avait intercepté la prévenue avant que celle-ci fût sortie de la ADRESSE4.). Il s’agissait donc d’une tentative de vol.

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Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantanée. À cet égard, il y a lieu de rappeler que le vol est consommé dès que le voleur s’est emparé de la chose dans l’intention de se l’approprier. Il suffit que l’auteur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. Ainsi, selon la jurisprudence, le vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Cour d’appel, 9 juillet 2008, no 355/08, X, et les références y citées). Plus particulièrement, en ce qui concerne le moment auquel la soustraction est pleinement consommée, la jurisprudence décide qu’il n’est pas nécessaire que le voleur ait quitté le lieu du délit, la soustraction étant réalisée par le simple déplacement matériel de la chose volée, de sorte qu’ il a été retenu que « C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont constaté la consommation du vol des bouteilles de champagne au moment où … les a mises dans la boîte spécialement préparée ; c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X). La Cour d’appel de Bruxelles a également rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2005 que le vol, à savoir la soustraction frauduleuse du bien d’autrui, est consommé dès l’appropriation du bien volé, même pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1782 (sommaire)). S’il est un fait que l’infraction sera plus aisée à établir une fois que l’auteur aura quitté le magasin sans avoir payé le prix des marchandises qu’il a emportées, il n’en demeure pas moins que le vol est consommé dès l’instant où la chose a été appréhendée par le client, avec l’intention de ne pas en payer le prix. La soustraction sera opérée et le vol consommé quand bien même l’appréhension de la chose par le voleur n’aurait duré qu’un très court instant. Il n’y aura dès lors pas lieu, en semblable hypothèse, à incrimination du chef de tentative de vol, mais bien du chef de vol (Les infractions contre les biens, Collection Droit Pénal, éd. Larcier, p.46 et p.115). La prévenue a soutenu lors de son audition policière qu’elle avait pris la décision de voler la veste de la marque « The Kooples » alors que celle-ci n’était pas munie d’un antivol. Concernant l’écharpe de la marque « American Vintage » elle avait dans un premier temps contesté l’avoir volée en soutenant que ce serait la sienne. Après avoir trouvé lors de la fouille corporelle l’étiquette de l’écharpe, elle avait avoué l’avoir volée. Contrairement aux arguments avancés par le mandataire de la prévenue, il résulte sans équivoque des images de la vidéosurveillance que PERSONNE1.) est sortie, avec les objets volés, du magasin « Erst um 18.26 Uhr verlässt PERSONNE1.) das Geschäft und wird hinter dem Ausgang von einem Sicherheitsbeamten kontrolliert. » En sus, au vu de ce qui précède, le vol « infraction instantanée » fut déjà consommé, au moment que la prévenue avait enlevé l’étiquette de l’écharpe et l’avait, ensemble avec la veste, mises dans son sac. À ce moment elle avait déjà pris possession réelle desdits vêtements, alors que le propriétaire ne pouvait plus en disposer librement. 5

Au vu de ce qui précède, la prévenue est à retenir dans les liens de cette prévention. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, entre le DATE4.) vers 18.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé une veste de la marque THE KOOPLES de couleur verte d’une valeur de 425 euros, une écharpe de la marque AMERICAN VINTAGE de couleur grise d’une valeur de 40 euros, partant des choses appartenant à autrui. » La peine Le mandataire de la prévenue a soulevé l’irresponsabilité de sa mandante au motif qu’elle souffre de troubles mentaux depuis avril 2024 dus à une lourde médication. Il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 71 du Code pénal, «N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes». Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son acte. L'article 71-2 dispose que "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister." La démence ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle vise donc non seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p. 261). La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité pénale, n° 14).

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En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle doit être totale, contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité. La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits. Le mandataire de la prévenue a indiqué dans sa note, versée au Tribunal, que : « La médication sous laquelle elle fût et est toujours placée produit des effets secondaires de nature à corroborer cette altération permanente de son comportement et de son discernement du bien et du mal ». Le Tribunal déduit des termes employés par le mandataire que la prévenue souffre actuellement toujours des mêmes troubles que ceux qui l’avaient, d’après les dires de son mandant, conduit à commettre l’infraction. Sur question du Tribunal quant à la possibilité de placer PERSONNE1.) alors que l’article 71 du Code pénal prévoit que : « elles ordonnent par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou autrui » et que d’après les explications du mandataire elle souffre toujours des troubles, ce dernier a précisé qu’un placement ne serait pas nécessaire sans pour autant pouvoir donner des explications quant à une amélioration de l’état de santé de sa mandante. En outre, le mandataire a versé plusieurs pièces dont la majorité concerne des notices concernant les médicaments que sa mandante prend ainsi qu’un certificat médical établi le DATE0.) par le Dr PERSONNE4.), psychiatre – psychothérapeute, duquel il résulte que la prévenue : « nécessite un suivi depuis avril 2024, avec des troubles ayant débuté en décembre 2023. Dès avril, il y a une introduction d’un traitement favorisant une levée d’inhibition et un risque de passage à l’acte ». Le Tribunal rappelle que la question de l’existence d’un trouble psychique au moment des actes incriminés est une question de fait pour la solution de laquelle le juge pénal est souverain ; dans cette recherche de preuve, les conclusions des experts psychiatres, quelles qu’elles soient, ne lient jamais le juge (Cour d’appel de Pau, 14 décembre 2007, 78/2007). Lors des faits du DATE4.), la prévenue avait fait un malaise en présence des agents de police et une ambulance fut appelée. Les secouristes qui avaient examiné PERSONNE1.) n’avaient constaté aucun problème de santé et ne l’avaient pas emmenée à l’hôpital pour faire des examens. Lors de la présence des secouristes ou lors de ses deux auditions devant les agents de police elle n’avait jamais fait état d’un quelconque problème de santé dû à son état psychique. Les allégations contenues dans l’attestation testimoniale établie par le conjoint de la prévenue et versée à l’audience comme quoi les agents verbalisant auraient constaté qu’elle avait des idées

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noires, voire délirantes, ne résultent d’aucun élément du dossier répressif ni des auditions de la prévenue. Force est par ailleurs de constater que la prévenue, lorsqu’elle fut interrogée par les agents verbalisant et par le Tribunal, a fait des dépositions précises et dont la cohérence est incompatible avec un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Au contraire, lors de l’interpellation par les agents verbalisant elle était encore capable de contester, contre vents et marrés, le vol de l’écharpe en soutenant que cette pièce lui appartenait. En sus, le Tribunal constate que le casier judiciaire français renseigne de deux condamnations pour vol en réunion en 2014 et vol en 2017 – donc bien avant que les troubles mentaux auraient commencé. Au vu des développements qui précèdent, dont notamment le comportement de la prévenue lors de son interpellation, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’était pas atteinte des troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits – le moyen d’irresponsabilité invoqué est à rejeter. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simple retenue à l’égard de la prévenue est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le Tribunal tient compte de l’aveu de la prévenue quant à la matérialité du fait, ainsi que de son repentir paraissant sincère à l’audience, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.000 euros. Il résulte de l’extrait du « Système européen d’information sur les casiers judiciaires » (ECRIS) figurant au dossier répressif que la prévenue PERSONNE1.) fut condamnée en France en date du 7 janvier 2014 pour vol en réunion à une peine d’emprisonnement de 4 mois intégralement assortie du sursis et en date du 25 janvier 2017 pour vol à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. L’article 7-5 du Code de procédure pénale dispose que les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. L’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que le sursis est exclu à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

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L’article 629 du Code de procédure pénale dispose qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit commun, si le condamné n'a pas fait l'objet, pour crime ou délit de droit commun, d’une condamnation antérieure à une peine d’emprisonnement ou s'il n’a été condamné qu'à une peine d’emprisonnement assortie du sursis simple inférieure ou égale à un an, les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra être inférieur à trois années ni supérieur à cinq années, placer le condamné sous le régime du sursis probatoire. L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue. En vertu des articles 629 et 631-5 du Code de procédure pénale, les antécédents judiciaires de PERSONNE1.), ne s’opposent partant pas à l’octroi à la prévenue du bénéfice d’un sursis intégral. Compte tenu des efforts de la prévenue pour suivre régulièrement un traitement psychiatrique, il convient d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis intégral.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens de défense, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 25612/24/CD et 22687/24/CD, d é c l a r e le moyen tendant à l’application de l’article 71 du Code pénal, non fondé ; a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,87 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, 9

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles 14, 15, 16, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629 et 631-5 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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