Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1829 (TALCH18)

Jugement n° 1829/2025

not. 24013/24/CD not. 27625/24/CD

Suspension du prononcé

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans les causes du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenue

Par citation du 15 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : not. 24013/24/CD : vols, cel frauduleux, escroquerie, tentative d’escroquerie. Par citation du 16 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : 1

not. 27625/24/CD : vols. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale ainsi qu’à l’assistance d’un interprète et fut entendue en ses explications. La représentante du Ministère Public, Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 24013/24/CD et 27625/24/CD, les résuma et fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT : Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 24013/24/CD et 27625/24/CD et de statuer par un seul et même jugement. Quant à la notice 24013/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24013/24/CD et les procèsverbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 15 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub a) 1) principalement d’avoir, le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à LADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg :

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros, une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)),

partant des choses appartenant à autrui.

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Le Ministère Public reproche à la prévenue sub a) 2) subsidiairement d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), appartenant à PERSONNE2.), préqualifié. Le Ministère Public reproche sub b) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 12.33 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE4.), au magasin SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une canette de Redbull d'une valeur de 4,30 euros, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub c) 1) à la prévenue d’avoir, en date du DATE2.) vers 13.54 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé :

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, 1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub c) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub d) à la prévenue d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur totale de 7,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub e) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin "Centre de réparation", dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin "Centre de réparation", d'avoir tenté de se faire remettre des objets non autrement déterminés d'une valeur totale de 199,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant.

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À l’audience du Tribunal, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public, tout en précisant, comme elle l’avait déclarée lors de son audition policière, qu’elle n’avait pas volé la carte VISA et le téléphone portable apparentant à PERSONNE2.), mais qu’elle avait trouvé ces objets. La prévenue a en outre expliqué, à la barre, avoir eu une phase de révolte au moment des faits, à la suite du décès du père de son enfant et de ses traumatises liés à la guerre en Ukraine. Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub a), le Tribunal rappelle que le vol est défini, par l’article 463 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui et que l’infraction de cel frauduleux, telle que prévue à l’article 508 du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers. Il résulte en l’espèce des déclarations policières de PERSONNE2.), lors de son dépôt de plainte en date du 17 mai 2025, que son téléphone portable et sa carte bancaire sont tombés de sa poche de pantalon le même jour et qu’une personne de sexe féminin, identifiée ultérieurement par l’enquête en la personne de la prévenue, les a ramassés et s’est enfuie avec. Dès lors, au vu des déclarations policières du plaignant PERSONNE2.), qui confortent la version des faits telle qu’alléguée par la prévenue quant à la prise de possession du téléphone portable et de la carte VISA, il y a lieu d’acquitter la prévenue du chef de l’infraction de vol simple, lui reprochée sub a.1) principalement, l’infraction n’étant pas établie dans son chef. Pour les mêmes motifs, la prévenue est toutefois à retenir dans les liens de l’infraction de cel frauduleux, lui reprochée à titre subsidiaire sub a.2). Quant aux autres infractions reprochées à la prévenue sous la notice 24013/24/CD, celles-ci résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des images de la caméra de vidéosurveillance SOCIETE6.) et de celles des magasins SOCIETE4.) et SOCIETE3.), des déclarations policières des plaignants, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés de la prévenue à la barre. La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub a.2) subsidiairement, b), c), d) et e), sauf à préciser en ce qui concerne l’infraction reprise sub e), conformément aux déclarations policières de la prévenue, que celle-ci a tenté de se faire remettre un téléphone portable auprès du « Centre de réparation », et à faire abstraction des articles 51 et 52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code pénal.

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Récapitulatif Compte tenu des développements ci-devant, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.),

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg:

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros, une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.),

partant des choses appartenant à autrui. » Pour les mêmes raisons, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé des choses mobilières appartenant à autrui, les avoir frauduleusement celés, en l'espèce, avoir frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg, b) le DATE2.) vers 12.33 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, 5

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une canette de Redbull d'une valeur de 4,30 euros, partant une chose appartenant à autrui, c) le DATE2.) vers 13.54 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé:

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, 1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui, 2. en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre un objet meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, d) le DATE2.) vers 14.00 heures à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur totale de 7,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, e) le DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin « Centre de réparation », 6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre un objet meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin « Centre de réparation », d'avoir tenté de se faire remettre un téléphone portable d'une valeur totale de 199,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant. » Quant à la notice 27625/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27625/24/CD et le procèsverbal dressé en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 16 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub a) d’avoir, en date du DATE0.) vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche à la prévenue sub b) d’avoir, en date du DATE4.), vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur unitaire de 379,99 euros, une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 12,99 euros,

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une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 54,99 euros, une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

d’une valeur totale de 927,86 euros, partant des choses appartenant à autrui. À la barre, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE2.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE7.) ainsi que des débats menés à l’audience et des aveux de la prévenue à la barre, les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, a) le DATE0.) vers 10.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui, b) le DATE4.), vers 14.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants, d’une valeur totale de 927,86 euros :

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur unitaire de 379,99 euros,

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une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 12,99 euros, une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 54,99 euros, une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. » La peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vol simple retenues à l’égard de la prévenue sont punies d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’une peine emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 496 du Code pénal. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, la prévenue ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

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De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de la faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de cette dernière étant néant. À l’audience publique du 27 mai 2025, la prévenue a marqué son accord avec une éventuelle suspension du prononcé de la condamnation à prononcer à son égard par le Tribunal. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par la prévenue à l’audience, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et le fait que la prévenue a repris un train de vie stable, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de trois ans.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 24013/24/CD et 27625/24/CD, d é c l a r e PERSONNE1.) convaincue d'avoir commis les infractions retenues à sa charge, o r d o n n e de l’accord de la prévenue la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.) pour une durée de trois (3) ans à compter de la date du présent jugement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines des premières infractions seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 40,67 euros.

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Le tout en application des articles 60, 461, 463, 496 et 508 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le Vice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé par le Vice-Président en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu’en tête, en présence de Stéphane JOLYMEUNIER, Substitut du Procureur d’État, et de Carole MEYER, Greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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