Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1900 (TALCH07)

2

la territorialité - et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code de procédure pénale. En tout état de cause, même au-delà des dispositions textuelles susvisées, les juridictions luxembourgeoises peuvent être compétentes en cas de prorogation de compétence. Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, n° 254). Ces cas de prorogation de la compétence internationale des juridictions nationales sont ceux de la connexité et de l’indivisibilité, pour lesquels, en raison d’un lien logique, plus ou moins étroit, entre plusieurs infractions, le juge compétent pour juger les unes est aussi compétent pour juger les autres, alors même qu’à l’égard de cellesci, envisagées seules et en elles-mêmes, il ne le serait peut-être pas (voir R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 375). L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattaché l’un à l’autre par des liens de l’indivisibilité, lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64). Tel est bien le cas en l’espèce, l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE1.) ayant été commise en partie en ADRESSE3.) et en partie au Luxembourg, de sorte que cette infraction constitue un tout indivisible justifiant la compétence des juridictions répressives luxembourgeoises. La bonne administration de la justice commande donc de connaître de l’intégralité de l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal est compétent pour connaître des faits partiellement commis en ADRESSE3.).

⃰⃰⃰ Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, peuvent être résumés comme suit : Il ressort du procès-verbal numéro 130/2024 précité qu’en date du 14 juin 2024, vers 15.30 heures, PERSONNE2.), agissant en sa qualité d’employée de la société SOCIETE1.) S.à r.l., s’est présentée à l’Unité de la police de l’aéroport en vue de déposer plainte contre la prévenue PERSONNE1.). Il ressort de son dépôt de plainte que PERSONNE1.) avait conclu un contrat de location avec la société SOCIETE1.) S.à r.l. concernant un véhicule de la marque CUPRA, modèle FORMENTOR E-HYB portant les plaques d’immatriculation

3

luxembourgeoises NUMERO1.), et ce pour la période allant du 5 avril 2024 jusqu’au 30 avril 2024. Ledit contrat de location a ensuite été prolongé jusqu’au 5 mai 2024. En date du 6 mai 2024, un deuxième contrat de location a été conclu entre parties concernant ce même véhicule, et ce pour la période allant du 6 mai 2024 au 12 mai 2024. PERSONNE1.) n’a cependant pas remis ledit véhicule au 12 mai 2024, demandant à la société SOCIETE1.) S.à r.l. de se patienter, fournissant diverses excuses qui expliqueraient la non-restitution, tel un séjour prolongé à l’hôpital, un séjour professionnel prolongé à ADRESSE2.) ou encore le décès de son oncle. Les agents de Police ont réussi à joindre PERSONNE1.) par voie téléphonique, cette dernière ayant alors expliqué qu’elle était toujours à ADRESSE2.). Confronté avec le fait que la société SOCIETE1.) S.à r.l. entendait déposer plainte contre elle, PERSONNE1.) a indiqué qu’elle allait restituer le véhicule en date du 16 mai 2024. En date du 14 mai 2025, les autorités luxembourgeoises ont encore signalé ledit véhicule dans le Système d'information Schengen. Dans ce contexte, il ressort du procès-verbal numéro 00736/2024/006402 dressé en date du 8 juillet 2024 par le Commissariat de Police de ADRESSE2.) que ledit véhicule a été saisi à ADRESSE2.) le 3 juillet 2024 et qu’il a entretemps été restitué à la société SOCIETE1.) S.à r.l.. Il ressort enfin du procès-verbal numéro 3688-73/2025 précité qu’en date du 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a été entendue par les agents de Police. Lors de cette audition, elle a reconnu avoir commis l’infraction lui reprochée. A l’audience du 14 mai 2025, la prévenue PERSONNE1.) a admis avoir commis l’infraction lui reprochée et s’en est excusée. L’infraction libellée sous la notice numéro not. 25890/24/CD à l’encontre de PERSONNE1.) est partant à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif, et notamment par les constatations des forces de l’ordre consignées dans les procès-verbaux dressés en cause ainsi que par les aveux de la prévenue. PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public sous la notice numéro 25890/24/CD. Le Tribunal précise enfin qu’il y a lieu de rectifier le libellé d’espèce en ce que le contrat de location initial, conclu pour la période du 5 avril 2024 au 5 mai 2024, a été prolongé jusqu’au 12 mai 2024 par le biais d’un deuxième contrat de location conclu entre parties. Au vu des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

4

entre le 5 avril 2024 et le 3 juillet 2024, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à ADRESSE2.), en infraction à l'article 491 alinéa 1 du Code pénal, d'avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné, sinon dissipé de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., le véhicule de marque CUPRA, modèle FORMENTOR E-HYB portant les plaques d’immatriculation luxembourgeoises NUMERO1.), qui lui avait été remis suivant contrat de location conclu pour la période du 5 avril 2024 au 5 mai 2024, prolongé jusqu’au 12 mai 2024, à condition de le rendre après la fin du contrat.» Quant à la peine Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité incontestable de l’infraction commise, mais entend également prendre en considération les aveux complets de la prévenue ainsi que son repentir paraissant sincère. Le Tribunal décide, par application de ces circonstances atténuantes, que l’infraction commise par PERSONNE1.) est à sanctionner d’une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi et plus précisément ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus, la prévenue a, à l'audience publique du 14 mai 2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide encore, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine d’amende à son encontre.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

5

d o n n e acte à la prévenue PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non rémunéré, c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures, a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être commencé dans les six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois, a v e r t i t la prévenue PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 14, 20, 22 et 491 du Code pénal et des articles 1, 3-6, 5 à 7-4, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 389 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Stéphane MAAS, vice-président, Aïcha PEREIRA, juge-déléguée, et David SCHETTGEN, juge-délégué, et prononcé, en présence de Michel FOETZ, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

6

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

7