Jugt. no. 1902/2025
not. 38400/24/CD
2 x T.I.G.
AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2025
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui
suit:
dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant ADRESSE2.),
- prévenuen présence de:
PERSONNE2.),
né le DATE2.) à ADRESSE3.) (France),
demeurant ADRESSE4.),
comparant par la société à responsabilité limitée NC AVOCAT s.à r.l., établie
et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck/Coin 95, GrandRue, inscrite sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B236962,
représentée pour les besoins de la présente affaire par Maître Nadia
CHOUHAD, avocat à la Cour,
partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
FAITS:
Par citation du 6 novembre 2024, le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 22 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :
princ. coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail
personnel, subs. coups et blessures volontaires.
A cette date, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 mai
2025.
A l’audience publique du 14 mai 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa
de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu à l'article 155 du Code de procédure pénale.
Ensuite Maître Etienne CAILLOU, avocat, en remplacement de Maître Nadia
CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile pour et au nom de PERSONNE2.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre
le prévenu PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des
conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par le vice-président et par le greffier.
Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Alessandra VIENI, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Maître Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice
MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
J U G E M E N T qui suit:
Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2024 (not. 38400/24/CD) régulièrement
notifiée à PERSONNE1.).
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AU PÉNAL
Vu l’information donnée en date du 22 avril 2025 à la Caisse Nationale de Santé et à
l’Association d’Assurance Accident relative à la citation du prévenu à l’audience, en
application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.
Vu le procès-verbal numéro JDA 162498-1/2024, établi en date du 23 août 2024 par
la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg.
Entendues les déclarations du témoin PERSONNE2.) à l’audience publique du 14
mai 2025.
Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 23 août 2024 entre 12.14
heures et 12.30 heures, à ADRESSE5.), principalement, d'avoir volontairement fait
des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.),
notamment en lui portant de coups de poing et des coups de pied au visage et au
corps, en le projetant au sol et en continuant à le frapper au sol avec la circonstance
que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une
incapacité de travail personnel, subsidiairement, sans cette circonstance aggravante.
Il résulte des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.)
qu’PERSONNE1.) aurait provoqué à plusieurs fois PERSONNE2.), alors qu’il pensait
que ce dernier l’avait dénoncé auprès du chef parce qu’il aurait mal effectué son
travail.
Quand PERSONNE2.) voulait l’après-midi commencer à effectuer son travail,
PERSONNE1.) serait venu vers lui et aurait commencé à le frapper avec les mains,
les pieds et les poings. Il l’aurait mis par terre et aurait continué à le frapper.
PERSONNE2.) aurait essayé de se défendre, mais il n’aurait pu donner que quelques
coups sur le casque de PERSONNE1.).
Après la bagarre, PERSONNE2.) n’aurait plus pu se relever et aurait constaté que
son pied gauche était cassé.
Etant donné que PERSONNE2.) ne voulait pas causer de problèmes à
PERSONNE1.) les deux s’étaient mis d’accord à déclarer l’incident comme accident
de travail et ils ont inventé une histoire comme quoi PERSONNE2.) serait tombé
d’une échelle, ce qui n’était pas le cas, aucune échelle n’ayant été impliquée dans la
genèse des blessures subies par PERSONNE2.) selon ce dernier.
D’après PERSONNE1.), PERSONNE2.) l’aurait surveillé pour voir comment il
travaillait et il serait même aller voir le chef pour se plaindre de sa façon de travailler.
Il serait tombé d’une échelle, alors qu’il aurait manqué la dernière marche et il se
serait ainsi blessé au pied.
Selon PERSONNE1.) c’est PERSONNE2.) qui lui aurait donné plusieurs coups de
poing dans le visage et sur le torse.
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PERSONNE1.) se serait senti menacé parce que PERSONNE2.) aurait pris un
marteau et qu’il aurait essayé de le frapper avec celui-ci. PERSONNE1.) aurait alors
donné des coups à PERSONNE2.) au niveau de la tête et des épaules pour se
défendre contre ce dernier.
Selon certificat médical des Hôpitaux Robert Schuman du 30 août 2024
PERSONNE2.) a eu une « trimalleoläre Luxationsfraktur rechts ». Il lui a été prescrit
une incapacité de travail du 23 août 2024 au 17 novembre 2024.
Aucun certificat médical n’est versé concernant PERSONNE1.).
A l’audience publique du 14 mai 2025, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a
contesté les faits et a plaidé que son mandant se serait senti menacé et se serait
uniquement défendu contre PERSONNE2.) qui l’aurait agressé.
Le tribunal constate que la version des faits telle que relatée par la victime
PERSONNE2.) et réitérée à l’audience sous la foi du serment est constante et
crédible au vu des blessures causées. De plus aucun certificat médical n’est versé
par le prévenu PERSONNE1.) qui corroborerait sa version comme quoi il aurait été
attaqué par PERSONNE2.). Aucune blessure n’a d’ailleurs été constatée dans son
chef. Le tribunal estime partant que le prévenu ne s’est pas défendu légitimement
contre une quelconque attaque de PERSONNE2.).
Le tribunal arrive à la conclusion que c’est PERSONNE1.) qui a volontairement fait
des blessures et porté des coups à PERSONNE2.) en lui portant des coups de poing
et des coups de pieds au visage et au corps en le projetant au sol et en continuant à
le frapper au sol.
L’infraction reprochée par le Ministère Public est donc établie tant en fait qu’en droit
par les éléments du dossier répressif, dont notamment les déclarations du témoin,
réitérées à l’audience sous la foi du serment, ainsi que par les certificats médicaux
constatant une incapacité de travail dans le chef de la victime PERSONNE2.).
Au vu des certificats médicaux précités et des déclarations du témoin PERSONNE2.)
à l’audience, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel est
également établie, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de
l’infraction libellée à titre principal à son encontre.
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant
convaincu, par les éléments du dossier répressif, le témoignage sous la foi du
serment de PERSONNE2.), ensemble ses aveux, de l’infraction suivante :
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
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depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, le 23 août 2024 entre 12.15 heures et 12.30 heures, à LADRESSE5.),
en infraction à l'article 399 al. 1 du Code pénal,
d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,
en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui portant de
coups de poing et des coups de pied au visage et au corps, en le projetant au
sol et en continuant à le frapper au sol avec la circonstance que les blessures
faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail
personnel.»
L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires
ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.
L’infraction commise par PERSONNE1.) ne comporte pas une peine privative de
liberté supérieure à six mois. De plus le prévenu a, à l'audience publique du 14 mai
2025, marqué son accord à prester un travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a
partant lieu de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général
non rémunéré d'une durée de 240 heures.
Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de l’article
20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende à
l’encontre d’PERSONNE1.).
AU CIVIL
A l’audience publique du 14 mai 2025, Maître Etienne CAILLOU, avocat, en
remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PERSONNE2.),
préqualifiée, partie demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.),
préqualifié, partie défenderesse au civil.
Cette demande civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit : (voir annexe)
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.
Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le
Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile.
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
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La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont le
demandeur au civil entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec
l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.).
Le Tribunal ne disposant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une
évaluation des différents préjudices subis par PERSONNE2.), il y a lieu de nommer
experts Docteur Francis DELVAUX, expert médical, et Maître Matthieu FETTIG,
expert calculateur, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent
jugement.
PERSONNE2.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une
provision de 10.000 euros.
Lorsque le quantum du dommage ne peut pas être immédiatement déterminé, le
Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une
avance sur l’indemnité définitivement allouée et elle s’impute sur le montant de
l’indemnité définitive (Max LE ROY, L’évaluation du préjudice corporel).
Eu égard aux éléments du dossier et notamment eu égard aux montants
indemnitaires auxquels peut prétendre PERSONNE2.), la demande en allocation
d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 euros.
Le mandataire de PERSONNE2.) réclame encore une indemnité de procédure de
2.000 euros.
Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à
réserver en matière d’expertise.
PAR CES MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de
son
vice-président,
siégeant
en
matière
correctionnelle,
statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses
conclusions et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,
AU PÉNAL
d o n n e acte au prévenu PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un
travail d'intérêt général non rémunéré;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent
quarante (240) heures ;
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a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être
commencé dans les six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de
chose jugée et doit être exécuté dans les 24 mois ;
a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) : « Toute
violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans » ;
c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 34,17 euros;
AU CIVIL
d o n n e acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie
civile;
se d é c l a r e
compétent pour en connaître ;
d é c l a r e la demande recevable;
avant tout autre progrès en cause, n o m m e
expert-médical, Docteur Francis DELVAUX, demeurant professionnellement 17,
rue d'Orange, L-2667 Luxembourg,
expert-calculateur, Maître Matthieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à 16,
rue Charles Darwin L-1433 Luxembourg
avec pour mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer
dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants
indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), du chef de préjudices corporel,
matériel et moral subis du fait des agissements fautifs d’PERSONNE1.), à la suite
des faits du 23 août 2024, en tenant compte des prestations et recours éventuels des
organismes de sécurité sociale ;
a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes,
d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts, ils seront
remplacés sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par
simple note au plumitif;
d i t la demande en provision fondée pour le montant de deux mille (2.000) euros ;
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille
(2.000) euros, à titre de provision ;
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r é s e r v e la demande en indemnité de procédure ainsi que les frais ;
f i x e l’affaire au rôle spécial.
Par application des articles 14, 20, 22 et 399 du Code pénal et des articles 1, 2, 3,
155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure
pénale dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphane MAAS, vice-président, assisté du
greffier assumé Tahnee WAGNER, en présence de Michel FOETZ, premier substitut
du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé
le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du
présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement
par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour
d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre
fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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