Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-17, n° CAL-2023-00997 (CA4)

Arrêt N° 115/25 IV-COM Audience publique du dix-sept juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00997 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 4 août 2023, comparant par Maître Bernard Felten, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à B-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit acte Engel,

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comparant par Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Faits et rétroactes

PERSONNE1.) est actionnaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) ou la Société). Par courrier recommandé du 31 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui rembourser le montant de 1.430.799,97 euros du chef d’une avance en compte courant d’associé. Le 19 novembre 2021, SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) qu’elle était dans l’impossibilité de lui rembourser la créance en compte courant d’associé, dans la mesure où la situation financière de la Société ne lui permettrait pas de faire face à une telle demande. Malgré mises en demeure des 29 décembre 2021 et 10 février 2022, SOCIETE1.) n’a pas procédé au remboursement du montant réclamé. Par exploit d’huissier de justice du 28 février 2022, PERSONNE1.) a assigné SOCIETE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir condamner SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 1.430.799,97 euros outre les intérêts, et de voir condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 23.850,80 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés ainsi que le montant de 5.000 euros au titre d’une indemnité de procédure. Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.430.799,97 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2021 jusqu’à solde ; a dit non fondée la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure ; a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement des frais et honoraires d’avocat ; et a condamné SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Instance d’appel

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De ce jugement, qui selon les renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, PERSONNE3.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023. SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire que la demande en remboursement du compte courant d’associé est constitutive d’un abus de droit, à voir débouter PERSONNE1.) de l’intégralité de ses demandes, et à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre. A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement en vertu de l’article 1244 alinéa 2 du Code civil, en proposant de procéder par des paiements échelonnés mensuels sur une période de 61 mois à partir de la signification de l’arrêt à intervenir. Elle conclut par ailleurs à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne les condamnations de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.430.799,97 euros outre les intérêts ainsi que le montant de 2.000 euros. Suivant appel incident, il conclut, par réformation du jugement déféré, à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 42.111,17 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés. Il sollicite finalement l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel. 

Appel principal

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu que la demande en remboursement du compte courant d’associé introduite par PERSONNE1.) est constitutive d’un abus de droit. Elle explique que le litige soumis s’inscrit dans un contexte de mésentente familial, voire de désaccord entre les bénéficiaires finaux des sociétés faisant partie du groupe Bellivo, dont les frères PERSONNE4.) et PERSONNE1.). L’action de PERSONNE1.) aurait été introduite dans le seul but de nuire à SOCIETE1.). Le droit de l’associé ne serait pas discrétionnaire, mais serait susceptible d’être soumis au contrôle de l’abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil. L’intention de nuire de PERSONNE1.) résulterait des multiples procédures judiciaires lancées contre les sociétés du groupe Bellivo, introduites aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg. 3

SOCIETE1.) reproche ainsi à PERSONNE1.) un acharnement judiciaire qui aurait eu pour conséquence de détériorer la situation financière de la Société. Par ses agissements, PERSONNE1.) aurait perturbé l’équilibre financier et managérial de la Société. SOCIETE1.) donne en outre à considérer que la créance litigieuse existe depuis plus de 20 ans, mais que ce n’était qu’au mois d’octobre 2021 que PERSONNE1.) ait fait part de sa volonté de se faire rembourser son compte courant d’associé. PERSONNE1.) aurait commis de graves erreurs de gestion. Il aurait par ailleurs tenté de remanier les conseils d’administration des sociétés du groupe Bellivo, exercerait une pression indue sur les autres actionnaires et contreviendrait aux valeurs de la charte familiale. Le préjudice subi par SOCIETE1.), à savoir la mise en péril de la survie de l’entreprise, en cas de remboursement immédiat, serait sans proportion avec l’avantage recherché par PERSONNE1.). Si SOCIETE1.) ne conteste certes pas que la somme apportée par PERSONNE1.) à la Société au titre du compte courant d’associé s’élève au montant réclamé, il n’en resterait pas moins que sa situation financière ne lui permettrait pas de rembourser le compte courant d’associé de PERSONNE1.). Le conflit familial ensemble la crise du Covid-19 et les répercussions financières sur les coûts, dont les prix de l’énergie et de certaines matières premières résultant de la guerre en Ukraine, auraient rendu la gestion de PERSONNE3.) encore plus difficile. Des négociations seraient en cours avec les banques, et elle ferait de son mieux pour procéder à la vente de certains actifs immobiliers dans le but de disposer des liquidités nécessaires. Elle fait en outre valoir que la règle du remboursement du compte courant d’associé peut être conventionnellement écartée à la demande de la Société elle-même ou, à la demande d’un établissement bancaire, tel le cas en l’espèce. Les banques continueraient à exiger le maintien en l’état des comptes courants d’associés. Dans ce contexte, elle se prévaut d’un courrier de la banque SOCIETE2.) du 28 juin 2022 duquel il résulterait que « l’engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit être maintenu ». Le fait que PERSONNE5.) a réclamé en 2016 le remboursement de son compte courant d’associé serait sans rapport avec la demande de PERSONNE1.) en ce qu’elle aurait eu lieu à un moment où la Société ne se serait pas trouvée dans une situation financière précaire. Il aurait

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d’ailleurs appartenu à PERSONNE1.) de se faire également rembourser en 2016, ce que ce dernier aurait choisi de ne pas faire. La Société se trouverait dans une situation financière difficile. En sa qualité d’ancien responsable de tous les aspects financiers et organisationnels de SOCIETE1.), PERSONNE1.) saurait que la Société avait pris des engagements envers d’autres créanciers, notamment des établissements bancaires. Le décaissement immédiat du compte courant d’associé mettrait en péril la survie de la Société. Les sociétés du groupe auraient enregistré des pertes dues à des « circonstances de marché exceptionnelles ». La demande de PERSONNE1.) entraverait le processus de restructuration du groupe. Elle ne cesserait de chercher des solutions à la situation actuelle, des négociations avec les banques seraient toujours en cours afin de trouver un nouveau plan de financement, et elle serait actuellement à la recherche d’un partenaire (pour une joint-venture) ou un acquéreur. PERSONNE1.) rappelle que la présente procédure vise à reconnaître son droit à se faire rembourser son compte courant d’associé, en soulignant que ni le principe ni le montant de ce compte courant ne sont contestés par SOCIETE1.). Il fait plaider que le montant réclamé est remboursable à première demande, nonobstant la situation financière de la Société. Les problèmes de trésorerie de la Société ne constitueraient pas un motif valable pour s’opposer au remboursement du compte courant d’associé. PERSONNE1.) conteste que sa demande soit abusive, ou qu’elle soit guidée par la mauvaise foi ou une intention de nuire à la Société. La mésentente familiale, qui trouverait sa source dans une convention familiale, n’aurait pas d’incidence sur la solution du présent litige. Par sa demande en remboursement, il n’exercerait d’ailleurs qu’un droit que son frère PERSONNE5.) aurait exercé en 2016 lorsqu’il s’était fait rembourser son compte courant d’associé à hauteur de 3.000.000 euros. PERSONNE1.) explique avoir perdu confiance dans la gestion actuelle de la Société, notamment suite à sa mise à l’écart par son frère PERSONNE5.) et sa mère PERSONNE6.). Les manœuvres de son frère pour prendre le contrôle du groupe auraient conduit à une situation totalement déséquilibrée. La situation critique actuelle de la Société ne serait que la conséquence des décisions prises par la direction ces dernières années, qui manquerait de compétence pour diriger le groupe et pour lui assurer une pérennité. La composition du conseil d’administration de SOCIETE1.) serait déséquilibrée.

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Il souligne qu’aucune action concrète, depuis la première mise en demeure du 31 octobre 2021, n’aurait été entreprise pour procéder au remboursement du compte courant d’associé à moyen terme. De même aucun échelonnement n’aurait été proposé antérieurement à l’action en justice et aucun paiement ne serait intervenu à ce jour. La question de la validité d’un contrat familial serait sans rapport avec la présente demande en remboursement de son compte courant d’associé. Le reproche qui lui est fait d’avoir commis de « graves erreurs de gestion » ne serait aucunement précisé et manquerait en fait, dès lors que depuis 2019 il aurait été mis en minorité au sein du groupe. PERSONNE1.) précise en outre qu’il n’existe pas de convention de blocage ou autre disposition conventionnelle qui restreigne les demandes en remboursement de comptes courants d’associé. Dans le courrier du 28 juin 2022, auquel s’est référé SOCIETE1.), la banque SOCIETE2.) aurait expressément envisagé un remboursement ordonné par une décision de justice. Tout en insistant sur sa situation financière difficile et son manque de liquidités, la Société resterait cependant en défaut d’établir qu’elle travaillerait sur des solutions concrètes depuis octobre 2021 pour trouver un financement alternatif, et elle ne verserait pas de pièces quant à la recherche d’un partenaire ou d’un acquéreur. Lui-même serait tenu à l’écart de telles négociations. Enfin, PERSONNE1.) s’oppose au plan de remboursement présenté à titre subsidiaire par SOCIETE1.). Cette proposition de paiement différé en ce qu’elle s’échelonnerait sur 61 mois serait inacceptable. C’est par un exposé correct et exhaustif des principes régissant une demande en remboursement d’une avance en compte courant d’associé, que la Cour adopte, que les juges de première instance ont relevé que le compte courant d’associé permet aux associés de financer une société, en complément de leurs apports. La société obtient de ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt. Le principe de l’indépendance des qualités d’associé et de créancier posé par la Cour de cassation française doit interdire d’accorder la primauté à l’une ou l’autre qualité, dans la mesure où elles tirent leur existence de rapports juridiques distincts. 6

Ainsi, la personne morale est privée de la possibilité d’invoquer une exception tirée du contrat de société, telle que l’affectio societatis, pour suspendre l’exécution du contrat de « prêt » qui la lie parallèlement à son associé. Au fond, cette indépendance repose sur une analyse de l’avance en compte courant selon le droit commun des contrats : en principe, l’exigibilité d’une créance ne dépend pas de la situation financière du débiteur. Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance consentie par l'associé dans le cadre du compte courant d'associé constitue un prêt à durée indéterminée : chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement le contrat à tout moment de sorte que le prêteur peut requérir un remboursement à vue. Le principe de remboursement immédiat s'applique indistinctement à tous les comptes courants créditeurs à durée indéterminée. Les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents : le remboursement de la créance peut être consécutif à un conflit entre associés, ou être motivé par la situation personnelle du prêteur. La situation financière de la société ou une mauvaise conjoncture ne sauraient être opposées à l’associé prêteur. Sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les titulaires de comptes courants d'associés bénéficient d'un droit au remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de difficultés financières de la société. Ce droit au remboursement immédiat, à défaut de convention contraire, peut impliquer pour la société l’obligation de rechercher une autre source de financement, notamment en empruntant auprès d’autres associés ou d’établissements de crédit, en augmentant son capital social, ou en émettant des obligations. (cf. JCL Sociétés Traité, Comptes Courants d'associés, fasc. 36-20, n°74 et 76, dernière mise à jour 25 juillet 2024) Ainsi, si en principe, une société ne peut, pour refuser le remboursement immédiat de son compte courant à l'associé, lui opposer une situation financière difficile, ce principe est mis en cause en cas d’abus de droit. A ce sujet, il importe de rappeler que l’exercice d’une action en justice est libre. Ce que l’article 6-1 du Code civil sanctionne, c’est l’abus du droit d’agir, soit l’exercice malveillant, de mauvaise foi, ou avec une légèreté blâmable des droits, sans utilité réelle pour leur titulaire et

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sans égard aux droits concurrents de tiers par un détournement de leur fonction sociale. Est sanctionné l’abus de droit, défini comme tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit. En l’espèce, le fait que PERSONNE1.) a assigné la Société en remboursement de son compte courant d’associé, et qu’il a en parallèle introduit des procédures en Belgique à l’encontre de sociétés faisant partie du groupe Bellivo, ne saurait caractériser une intention de nuire à SOCIETE1.) dans le chef de PERSONNE7.). De même, le fait qu’un litige concernant « l’accord familial du 29 août 2018 » a été toisé par la Cour d’appel d’Anvers le 21 février 2022 ayant impliqué divers membres de la famille Oeyen, ne permet pas non plus de considérer que PERSONNE7.) a commis un abus de droit en introduisant la présente action en remboursement. Par ailleurs, l’introduction de procédures judiciaires au Luxembourg concernant la composition du conseil d’administration de la Société n’établit pas non plus une intention de nuire à PERSONNE3.) dans le chef de PERSONNE1.). Il importe de relever à cet égard que les parties, voire les frères Oeyen, se reprochent mutuellement des erreurs de gestion et d’avoir pris des décisions ayant nui à l’intérêt de la Société ou du groupe Bellivo. Il n’appartient cependant pas à la Cour de se prononcer à ce sujet voire de juger de l’opportunité économique de décisions ou des orientations stratégiques prises par les décideurs respectifs à tel ou tel moment de la vie de la Société. L’appelante explique par ailleurs elle-même, qu’outre les désaccords familiaux, la crise du Covid-19 et les répercussions sur les coûts, notamment de l’énergie, résultant de la guerre en Ukraine ont contribué à la situation financière difficile de SOCIETE1.), et partant au déséquilibre financier de l'entreprise. Ces circonstances sont évidemment indépendantes des mésententes entre les membres de la famille Oeyen. L’absence de liquidités de la Société, à la supposer établie, ne permet pas davantage de conclure que PERSONNE1.) commet un abus de droit en sollicitant le remboursement de son compte courant d’associé. Le reproche fait à PERSONNE1.) de contrevenir aux valeurs consignées dans une charte familiale, imposant notamment la priorité à porter aux intérêts de l’entreprise, ne saurait pas tenir non plus, dès lors que SOCIETE1.) admet elle-même que ladite charte n’a pas de valeur contraignante, et que PERSONNE5.), certes en 2016 déjà, a 8

de son côté également demandé le remboursement intégral de son avance en compte courant d’associé. SOCIETE1.) se prévaut encore d’un courriel de la banque SOCIETE2.) du 28 juin 2022 selon lequel « l’engagement de ne pas rembourser de compte-courant doit être maintenu ». Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, ce courrier en ajoutant « sauf paiement en exécution d’une décision de justice » n’est pas à qualifier de convention conclue avec l’associé prêteur encadrant le remboursement du compte courant d’associé. Ce courrier prévoit au contraire expressément que l’engagement de ne pas régler le compte courant d’associé ne s’applique pas en cas de décision judiciaire qui l’ordonne. L’existence d’une convention de blocage ou d’une stipulation d’un préavis à respecter pour solliciter le remboursement de l'apport en compte courant n’est pas rapportée. Il n’est pas davantage établi que le dommage prétendument causé par le remboursement du compte courant d’associé de PERSONNE7.) soit disproportionné par rapport au bénéfice que le titulaire de ce droit, PERSONNE7.), entend obtenir. Ainsi SOCIETE1.) n’établit pas que la demande en remboursement de la créance en compte courant d’associé dépasse manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit. SOCIETE1.) reste partant en défaut d’établir que PERSONNE1.) a commis un abus de droit en sollicitant le remboursement de son compte courant d’associé, et elle ne saurait opposer l’intérêt social ou la situation financière critique de la Société à PERSONNE1.) pour lui refuser le remboursement de l’apport en compte courant. Ni la réalité, ni le quantum de 1.430.799,97 euros du compte courant d’associé de PERSONNE1.) n’étant remis en cause, la demande en remboursement immédiat et intégral du solde créditeur du compte courant d’associé est fondée pour le montant réclamé. L’appel n’est partant pas fondé à cet égard. SOCIETE1.) fait encore grief au Tribunal de ne pas avoir fait droit à sa demande subsidiaire tendant à lui accorder un échelonnement du remboursement compte tenu de sa situation financière difficile. L’article 1244 du Code civil dispose : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.

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Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière. SOCIETE1.) verse un « plan de remboursement » de sa dette aux termes duquel elle sollicite un délai de 61 mois pour procéder au paiement de sa dette à l’égard de PERSONNE1.). Si les pièces versées permettent de documenter que le groupe de sociétés, dont SOCIETE1.) fait partie, est, en l’état actuel confronté à des problèmes de liquidités, force est de constater que SOCIETE1.), tout en évoquant qu’elle ne cesse de chercher des solutions, qu’elle est actuellement à la recherche d’un partenaire ou acquéreur, qu’un processus formel de fusion-acquisition pour les entités belges du groupe Bellivo a été lancé, et que « la vente du groupe est actuellement en cours », elle ne documente pas ces propos et les démarches concrètes entreprises, et ne fournit pas une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière. Tel que l’a pointé le Tribunal, malgré plusieurs demandes de PERSONNE1.) en remboursement de son compte courant d’associé, la première datant du 13 octobre 2021, SOCIETE1.) n’a pas fait des propositions de remboursement et n’a pas procédé à des paiements au profit de PERSONNE1.). De même, malgré les promesses de SOCIETE1.) de trouver des solutions, la Société n’établit pas d’avoir entrepris des démarches concrètes en vue de trouver un financement alternatif. C’est dès lors à juste titre que la demande de SOCIETE1.) tendant à l’octroi d’un délai de paiement sur le fondement de l’article 1244 du Code civil a été déclarée non fondée. Le jugement est partant encore à confirmer en ce qu’il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.430.799,97 euros, outre les intérêts. 

Appel incident

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Par appel incident, PERSONNE1.) sollicite le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat. Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012 (n°5/12), les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Il est admis que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice. A l’appui de sa demande en indemnisation, PERSONNE1.) verse un document d’une page émanant de son mandataire intitulé « Récapitulatif d’honoraires », se référant sous « Concerne : OYEN / PERSONNE3.) – remboursement compte-courant pour conseils et prestations juridiques rendus du 02/02/2022 au 06/12/2023 », et énonçant un « total de la note d’honoraires » de 42.111,17 euros. Ce document est adressé à « SOCIETE3.) SA, 62 avenue de la Liberté, 1930 Luxembourg ». La Cour constate que ce seul document ne détaille ni les prestations fournies pour compte de PERSONNE1.), ni l’existence d’un préjudice dans le chef de ce dernier, aucun justificatif de paiement n’étant versé en cause. Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée. Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé non plus. 

Demandes accessoires

PERSONNE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel. Cette demande est fondée pour le montant réclamé de 5.000 euros, dès lors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’indemnités de procédure, tant pour la première instance que pour l’instance d’appel sont à rejeter. 11

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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