Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° TAL-2024-01007 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00105 Audience publique du mercredi, 18 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2024-01007 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Karine SPITZ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de Véronique REYTER, huissier de justice d’Esch-surAlzette du 12 janvier 2024, comparaissant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit COGONI, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier du 12 janvier 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), comparaissant par Maître Régis SANTINI, a assigné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») devant le Tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-01007 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 26 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 14 mai 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.
2. Prétentions et moyens des parties Aux termes de ses dernières conclusions, la société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, à voir :

condamner la société SOCIETE2.) à la tenir quitte et indemne de toutes les condamnations intervenues à son encontre dans le cadre du rôle TAL-202003238 rendu par le Tribunal de céans et ayant donné lieu au jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024;

la condamner dès lors à lui régler la somme de 376.590,93.- euros;

condamner la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

la condamner finalement aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que par jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024 rendu par le Tribunal de céans, elle a été condamnée du chef de divers chefs à l’égard du SOCIETE3.), sise à L-ADRESSE3.). Ce jugement aurait rejeté la demande de jonction de l’affaire en intervention inscrite sous le numéro TAL-2024-01007 du rôle avec l’affaire principale inscrite sous le numéro TAL-2020-0323 du rôle. Il aurait déclaré la demande du SOCIETE3.) partiellement fondée.

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Il aurait partant condamné la société SOCIETE1.) à payer au SOCIETE3.) le montant de 359.422,87.- euros au titre des travaux réfection, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2024, jusqu’à solde. Il aurait rejeté la demande du SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité pour dommage moral. Il aurait condamné la société SOCIETE1.) aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise FISCH. Suivant décompte du 12 juillet 2024 de l’huissier chargé de l’exécution de ce jugement, les montants mis à sa charge s’élèveraient à 376.590,93.- euros. La société SOCIETE1.) soutient que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.). Il y aurait donc lieu de dire fondée la demande en garantie formée par la société SOCIETE1.) à l’encontre de la société SOCIETE2.), à concurrence du montant de 376.590,93.- euros. Cette demande serait fondée principalement sur les articles 1147 et suivants du Code civil, sinon à titre subsidiaire sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, et sur les règles applicables en matière de louage d’ouvrage, sinon et à titre plus subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. 3. Motifs de la décision La société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, conformément aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de procédure civile. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public. Il appartient en particulier au juge d’examiner la pertinence des éléments de preuve produits (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03.218, Bull. civ. 2003 II, n°71, p. 62 ; JCP G 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap., p. 2670 ; Cass. fr. civ. II, 17 novembre 2022, n° 20-20.650, publié au Bull.).

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Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où la société SOCIETE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de la société SOCIETE1.) sera analysée. 3.1.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte du document intitulé « modalités de la remise d’exploit contenant avis de passage » établi en date du 12 janvier 2024 que l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, a procédé à la signification de l’exploit d’assignation au siège social de la société SOCIETE2.). Elle y a remis le prédit exploit à Madame PERSONNE1.), employée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie. L’huissier de justice ayant procédé selon les modalités prévues par l’article 155 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société SOCIETE2.), en application de l’article 79, alinéa 2, du même code. La demande de la société SOCIETE1.) n’étant pas autrement énervée quant à la recevabilité et un moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le Tribunal n’étant pas donné, est à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 3.2.

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (PERSONNE2.), Droit des obligations, La preuve, éd. Larcier, 4e éd. 2012, p.108). En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient donc à la société SOCIETE1.) d’établir la créance de 376.590,93.- euros qu’elle invoque à l’encontre de la société SOCIETE2.). La société SOCIETE1.) se base sur le jugement civil n°2024TALCH08/00121 du 19 juin 2024 rendu par le Tribunal de céans, sur le rapport d’expertise FISCH du 28 avril 2023, ainsi que sur deux devis du 22 décembre 2008 et du 16 novembre 2009.

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Le Tribunal constate que la société SOCIETE2.) n’était pas partie à l’instance ayant donné lieu au jugement civil n°22024TALCH08/00121 du 19 juin 2024 et celle-ci n’a pas participé à l’expertise FISCH dans le cadre de ce dossier. Le tribunal rappelle qu’un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations (TAL, 18 décembre 2000, n° 50320). Si le principe de l’inopposabilité d’une expertise unilatérale peut être exceptionnellement écarté, ce n’est pas seulement à condition que le rapport ait été régulièrement versé aux débats et soumis devant le juge à la libre discussion des parties et qu’il ait été discuté, mais il faut encore qu’il résulte des éléments de la cause que les droits de défense de la partie à laquelle on l’oppose soient suffisamment sauvegardés. Tel n’est cependant pas le cas lorsqu’un rapport est opposé à une partie qui n’est d’aucune manière intervenue dans l’expertise (CA, 14 mai 1996, Pas. 30, 118). Au vu de ce qui précède, le rapport d’expertise est inopposable à la société SOCIETE2.) qui ne faisait pas partie de l’instance. A défaut pour la société SOCIETE1.) de prouver que les condamnations prononcées à son encontre par jugement du 19 juin 2024 procèderaient de travaux qui auraient été réalisés par la société SOCIETE2.) suivant devis des 22 décembre 2008 et 16 novembre 2009, lors de la construction de l’immeuble dénommé ADRESSE4.), sa demande est à déclarer non fondée. 3.3. Quant aux demandes accessoires 3.3.1. Quant à l’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. 3.3.2. Quant à l’exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

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Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (Cour 8 octobre 1974, Pas., 23, p.5). En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée. L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus au vu des circonstances de la cause. 3.3.3. Quant aux frais et dépens de l’instance En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; reçoit la demande en la forme ; la dit non fondée ; déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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