Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-24, n° CAL-2024-00171 (CA4)

Arrêt N° 118/25 IV-COM Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00171 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 21 juillet 2023, comparant par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte Engel, 1

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour, 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO4.), intimée aux fins du prédit acte Engel, partie défaillante. LA COUR D’APPEL Les faits Dès le mois d’avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) a fait construire une maison unifamiliale avec bureaux et logement intégrés, sise à L-ADRESSE1.). Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL (ci-après SOCIETE4.)), représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage suivant contrat du 11 août 2017. La société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL (ci-après PERSONNE2.)) a été chargée sur le prédit chantier des travaux de plâtrage, y compris les travaux de confection de plâtre, ainsi que les travaux de confection et d’installation de faux-plafonds sur base d’un devis n°NUMERO5.) daté au 17 mai 2018. Procédure de première instance Par exploit d’huissier de justice du 12 août 2019, PERSONNE2.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 26.257,14 euros au titre de deux factures, outre les intérêts, le montant de 2.000 euros au titre des honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 euros. En cours d’instance, SOCIETE2.) a augmenté le quantum de sa demande en remboursement des honoraires d’avocat au montant de 6.022,17 euros. Elle a réclamé, en outre, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer un montant forfaitaire de 40 euros, tel que prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée de 2004 relative aux délais 2

de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), et une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi à hauteur de 6.022,17 euros, sinon à évaluer ex aequo et bono par le Tribunal. Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE4.) et à SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner, à titre principal, SOCIETE4.) et PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 59.500 euros, réduit en cours d’instance à 58.738,95 euros, outre les intérêts, à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, des tracas subis, ainsi que des frais d’avocat, d’expertise et d’huissier de justice. Elle a conclu, à titre subsidiaire, à voir ordonner une expertise judiciaire. Elle a demandé la condamnation de SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre du chef des factures de PERSONNE2.), sinon à voir ordonner la compensation entre les créances respectives. En tout état de cause, elle a sollicité à voir condamner PERSONNE2.) et SOCIETE4.) chacune à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE4.) a demandé à titre reconventionnel, à voir condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.698,14 euros, à titre de rémunération non payée et à une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement rendu le 25 novembre 2022, le Tribunal a statué comme suit : « reçoit les demandes principales et reconventionnelles en la forme, dit fondée la demande en paiement de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. pour le montant de 26.257,14 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à compter du 12 août 2019, jusqu’à solde, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) le montant de 26.257,14 euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, à compter du 12 août 2019, jusqu’à solde,

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dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) visant à être tenue quitte et indemne à ce titre par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) non fondée, dit la demande en indemnisation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. dirigée contre la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. non fondée, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. en paiement d’honoraires non fondée, dit la demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. non fondée, dit la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. en paiement d’une indemnité forfaitaire de 40.- euros sur base de l’article 5 (1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, fondée, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. le montant de 40.- euros sur cette base, dit la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. en paiement d’une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée, fondée à concurrence du montant de 1.500.- euros, partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) S.à r.l. le montant de 1.500.- euros sur cette base, dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance, abstraction faite des frais supplémentaires occasionnés par le choix de la procédure civile. » Appel De ce jugement, qui lui a été signifié le 15 juin 2023, SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2023. Elle demande par réformation et à titre principal, à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE2.) en paiement de ses factures et partant à se voir décharger des condamnations prononcées à son égard. A titre subsidiaire, elle réitère sa demande tendant à la condamnation de SOCIETE4.) à la tenir quitte et indemne de toutes 4

les condamnations prononcées à son encontre du chef des factures de PERSONNE2.), sinon à voir ordonner la compensation entre les créances respectives. Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.), à lui payer le montant de 71.604,23 euros à titre de réfection et de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût d’adaptation des meubles de cuisine, des tracas subis, des frais d’expertise et des frais d’avocat. A titre subsidiaire, elle sollicite la résolution judiciaire des contrats. En tout état de cause, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum sinon de chacune pour le tout, de SOCIETE2.) et d’SOCIETE4.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel. SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement. Elle demande à titre principal la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 11.358,91 euros au titre des frais et honoraires d’avocat déboursés ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros. A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de 11.358,91 euros sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004. SOCIETE4.), bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu. En application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un arrêt réputé contradictoire à son égard. Appréciation Le jugement n’est pas entrepris en ce que le Tribunal a requalifié le litige en litige commercial, ni en ce que les demandes reconventionnelles d’SOCIETE4.) ont été déclarées non fondées. 

La demande de SOCIETE2.) en paiement de ses factures

SOCIETE2.) poursuit le paiement des factures n°2018/3666 du 30 novembre 2018 au titre des travaux de plâtrage, et n°2018/3680 du 21 décembre 2018 au titre de la confection et d’installation de fauxplafonds sur base de l’article 109 du Code de commerce. Pour faire droit à la demande en paiement de ces factures, le Tribunal, après avoir rappelé le principe et les conditions d’application du principe de la facture acceptée en présence d’un contrat d’entreprise, a constaté qu’indépendamment de savoir si les contestations de SOCIETE1.) ont été émises endéans un bref délai et si les factures émises par SOCIETE2.) peuvent être considérées comme acceptées, 5

SOCIETE1.) n’a pas remis en cause l’existence, respectivement la matérialité des travaux tels que réalisés par la société PERSONNE2.) et faisant l’objet des factures litigieuses. Motif pris que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette, le Tribunal a retenu que les contestations de SOCIETE1.) susmentionnées n’ont pas d’incidence sur la demande en paiement de la société PERSONNE2.), qui a été déclarée fondée. SOCIETE1.) réitère en instance d’appel ses contestations quant à la réception des deux factures. Elle estime en outre que le délai contractuel de huit jours pour présenter des contestations constitue une clause abusive sinon potestative et ne saurait partant lui être opposée. Elle soutient que SOCIETE2.) avait au plus tard le 26 mars 2018 connaissance des défauts qui affectaient ses travaux et que son refus de paiement est légitime compte tenu des défauts affectant les travaux et du retard dans les travaux. Son courrier du 1er août 2019 et l’assignation du 22 juillet 2020 constitueraient des contestations circonstanciées faisant échec à l’application du principe de la facture acceptée. SOCIETE2.) réplique que les contestations relatives à la réception des factures n’ont été émises qu’en première instance. Elle fait valoir que les factures ont bien été envoyées à la date de leur émission et que SOCIETE1.) ne conteste pas non plus avoir reçu le relevé de compte qui mentionnait avec précision ces factures, ni les rappels de paiement des 9 avril et 7 mai 2019. La contestation du 1er août 2019 serait non seulement tardive mais encore inopérante dans la mesure où elle ne porterait pas sur l’existence, respectivement la matérialité des travaux faisant l’objet des factures. La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait du principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de commerce. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes - les parties ne discutant pas la qualification de contrat d’entreprise conclu entre parties retenue par le Tribunal -, pour lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue une présomption simple de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

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L’appelante réitère ses contestations présentées en première instance quant à la réception des factures avant le 1er août 2019, date de la lettre de mise en demeure. C’est au fournisseur qu’incombe la charge de prouver qu’il a envoyé la facture et qu’elle est parvenue au client. Le fournisseur pourra fournir la preuve de l’envoi et de la remise effective de la facture au client, par toutes voies de droit, car il s’agit de faits purement matériels1. SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu le relevé de compte du 12 mars 2019 qui reprend les deux factures litigieuses, ni les rappels de paiements. Elle verse par ailleurs le relevé de compte en pièce. N’ayant pas contesté au moment de la réception de ce relevé de compte, la réception des factures y mentionnées, il faut admettre qu’elle les avait bien reçues auparavant. Ses contestations quant à la réception des factures ne sont dès lors pas fondées. Son courrier du 1er août 2019 est partant intervenu tardivement, indépendamment de l’application de la clause contractuelle prévoyant un délai de contestation fixe, et ne saurait faire échec à l’application du principe de la facture acceptée. Les factures sont à considérer comme acceptées et engendrent, en présence d’un contrat d’entreprise, une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Celle-ci soutient, comme en première instance, que les travaux de PERSONNE2.) accusaient un retard et que les travaux effectués étaient affectés de vices et malfaçons. Ce faisant elle invoque dès lors l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement. A l’instar du Tribunal, la Cour retient que l’exception d’inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu’elle ne peut être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirigée contre l’appelante. En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un refus provisoire, voire un moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inexécution définitive des obligations de celui qui l’invoque. En invoquant l’exception d’inexécution, on ne demande rien, on s’oppose simplement à ce que l’exécution du contrat soit poursuivie. En effet, l’exception d’inexécution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation. Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le Tribunal a retenu que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de prétendues mauvaises 1

A. Cloquet, La facture, n°405 et suiv.

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exécutions pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. Ces moyens seront analysés dans le cadre de sa demande reconventionnelle, mais ne font pas échec à la demande en paiement des factures. C’est partant à juste titre que le Tribunal a dit la demande de PERSONNE2.) fondée pour le montant principal de 26.257,14 euros.

La demande de SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE2.)

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le retard dans l’exécution des travaux

SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu de faute dans le chef de SOCIETE2.) pour son retard dans l’exécution des travaux. Elle fait valoir que les plans pour le chiffrage d’une offre ont été remis à SOCIETE2.) le 14 mai 2018, que la commande des travaux date du 30 juillet 2018 et que fin octobre 2018, les travaux n’étaient toujours pas terminés. Comme en première instance, SOCIETE1.) reste toujours en défaut d’expliquer endéans quels délais les travaux auraient dû être achevés et dans quelle mesure un retard, à le supposer établi, serait exclusivement imputable à l’intervention de SOCIETE2.). Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu l’absence de toute faute de la part de SOCIETE2.) du chef de retard dans l’exécution des travaux.  les non-conformités, défauts, vices et malfaçons affectant les travaux SOCIETE2.) critique la motivation du Tribunal lui ayant déclaré opposable le rapport d’expertise Wies du 13 septembre 2019. Elle fait valoir qu’elle avait proposé en mars 2019 à SOCIETE1.) d’élargir la mission d’expertise confiée à l’expert Peyman Assassi chargé pour constater les travaux de chapes, effectués par la société SOCIETE5.) sur le chantier afin d’englober les doléances de SOCIETE1.) par rapport aux travaux de plâtrage. Elle considère que SOCIETE1.) ne pouvait la convoquer valablement en pleine période des congés collectifs à une visite des lieux en présence de l’expert. La Cour constate que déjà par courrier du 1er août 2019, SOCIETE1.) avait énoncé l’existence de vices et de malfaçons affectant les travaux de plâtrage et de faux-plafond au mandataire de SOCIETE2.) et avait demandé l’accord de SOCIETE2.) de confier cette mission à l’expert Peyman Assassi. Elle a informé le mandataire de l’intimée par courrier du 20 août 2019 qu’elle a confié cette mission d’expertise à l’expert Georges Wies et l’a invité à participer à une réunion sur les lieux le 23 août 2019. Or, malgré le fait que PERSONNE2.) avait initialement manifesté son accord à une expertise, ni elle, ni son mandataire n’ont à aucun moment réagi à ce courrier, ils ne se sont pas présentés à cette réunion ni n’ont demandé une nouvelle réunion, à fixer le cas 8

échéant après les congés collectifs. C’est dès lors à juste titre que le Tribunal en a déduit que PERSONNE2.) a bien été convoquée aux opérations d’expertise et que sa décision de ne pas y avoir participé ne saurait empêcher de lui rendre le rapport d’expertise du 23 août 2019 opposable. Il est cependant constant en cause que certains travaux de fauxplafond dans l’immeuble n’ont pas été réalisés par PERSONNE2.) mais par un tiers, PERSONNE3.), sans que SOCIETE1.) n’en ait averti l’expert Georges Wies. Son rapport englobe dès lors tous les travaux de faux-plafond sans faire de distinction. Le Tribunal a constaté que la répartition par SOCIETE1.) des travaux à charge du tiers ressort d’un courriel du 20 avril 2020 auquel sont joints les plans pour les plafonds à réaliser par ce tiers, mais que la dénomination des pièces y renseignées ne correspond pas aux pièces mentionnées à la page 6 du rapport Georges Wies. Le Tribunal a en conséquence retenu que ce rapport ne saurait établir avec précision la réalité des désordres effectivement imputables à PERSONNE2.). La Cour partage également cette motivation, ce d’autant plus qu’en instance d’appel, les plans annexés au courriel du 20 avril 2020 ne sont plus versés. Il convient dès lors de retenir, à l’instar du Tribunal, que le rapport d’expertise du 13 septembre 2019 ne permet pas d’établir quels travaux réalisés par PERSONNE2.) sont affectés de désordres. Pour pallier ce défaut, SOCIETE1.) verse désormais en instance d’appel, deux nouveaux rapports d’expertise, complémentaires, établis par Georges Wies le 9 janvier 2023 et le 3 juillet 2023. Selon elle, ces deux rapports tiennent compte des seuls travaux effectués par PERSONNE2.). Il y a lieu de relever que PERSONNE2.) n’a pas été convoquée à ces opérations complémentaires d’expertise, de sorte qu’il s’agit de rapports unilatéraux. Si les constatations de l’expert ne peuvent pas, en raison de leur caractère unilatéral, fonder à elles seules la conviction des juges, elles peuvent être prises en considération à ce titre parmi l’ensemble des éléments de preuve soumis. SOCIETE2.) conteste que ces rapports complémentaires puissent appuyer les doléances de SOCIETE1.). Elle fait valoir que les conclusions complémentaires de l’expert se basent uniquement sur les offres et les plans initiaux, sans prendre en compte le fait que les plans ont été modifiés à maintes reprises en cours de chantier. Elle relève que les travaux ont été exécutés sous la supervision d’SOCIETE4.) sans qu’il n’y ait eu de critiques de cette dernière. Elle conteste plus particulièrement avoir réalisé les faux-plafonds dans la cuisine et au rez-de-chaussée, y compris la hotte encastrée. L’expert n’aurait pas non plus vérifié le métré indiqué dans ses factures et ne se serait pas exprimé sur les contraintes rencontrées par rapport à la 9

présence des tuyaux, gaines et évacuations, rendant la hauteur maximum demandée impossible à réaliser. Les critiques de SOCIETE2.) ne sont pas dénuées de fondement. Il résulte en effet des deux rapports complémentaires que l’expert se base uniquement sur les plans initiaux et les offres et les indications unilatérales de SOCIETE1.) sans se prononcer sur les contraintes rencontrées sur place relatives à la présence des tuyaux, gaines et évacuation, installations qui n’incombaient pas à SOCIETE2.). L’expert ne s’est pas non plus prononcé sur les métrés joints aux factures de PERSONNE2.), lesquels n’ont jamais été contestés par SOCIETE1.) pour vérifier quels travaux ont été réalisés et facturés par PERSONNE2.). Dans ces circonstances, les deux rapports complémentaires ne permettent pas non plus d’établir l’existence de désordres affectant les travaux réalisés par PERSONNE2.). Quant à la demande subsidiaire de SOCIETE1.) en institution d’une expertise judiciaire, le Tribunal a à juste titre, et par une motivation que la Cour adopte retenu qu’elle est à rejeter pour défaut de pertinence. Il résulte en effet d’une facture du 5 mars 2019 que des travaux de réfection ont été réalisés sur les plafonds, de sorte qu’un expert ne pourra plus se prononcer sur les désordres soulevés par SOCIETE1.). Faute d’établir l’existence des défauts et des désordres imputables à PERSONNE2.), le jugement est à confirmer en ce que la demande d’indemnisation de SOCIETE1.) a été déclarée non fondée. Pour les mêmes motifs, c’est encore à juste titre que le Tribunal a dit la demande subsidiaire de SOCIETE1.) en résolution judiciaire du contrat conclu avec PERSONNE2.) non fondée. La demande de SOCIETE1.) contre SOCIETE4.) SOCIETE1.) reproche à SOCIETE4.) de ne pas avoir été suffisamment diligente dans l’exécution de sa mission face aux nonconformités, désordres, vices et malfaçons constatés par l’expert Wies. Elle estime qu’il lui aurait appartenu notamment de vérifier le bon déroulement des travaux et de dénoncer les manquements constatés et qu’il y a partant eu des manquements de sa part. Elle demande dès lors, par réformation du jugement déféré, à retenir sa responsabilité contractuelle, sinon délictuelle. Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas établi l’existence de désordres imputables à PERSONNE2.), les manquements reprochés à SOCIETE4.), découlant de son obligation contractuelle de vérifier « la bonne réalisation des ouvrages conformément aux règles de l’art » et le « bon déroulement des travaux jusqu’à la réception provisoire des travaux » ne sont pas non plus établis. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée. SOCIETE1.) demande ensuite à ce que SOCIETE4.) soit condamnée à la tenir quitte et indemne de la condamnation en paiement des factures. 10

Au vu de ce qui précède, cette demande n’est pas davantage fondée, faute pour SOCIETE1.) d’établir un manquement commis par SOCIETE4.). Pour les mêmes motifs, c’est encore à juste titre que le Tribunal a dit la demande subsidiaire de SOCIETE1.) en résolution judiciaire du contrat conclu avec PERSONNE2.) non fondée. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a dit les demandes dirigées par SOCIETE1.) contre SOCIETE4.) non fondées.

Les demandes en paiement des frais et honoraires d’avocat

Concernant les demandes respectives des parties tendant à l’indemnisation de leur dommage respectif du chef de frais et honoraires d’avocat exposés, il leur appartient d’établir l’existence d’une faute et la réalité du dommage en lien causal avec la faute. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) n’est pas fondée, aucune faute n’étant établie à l’égard de PERSONNE2.) ou d’SOCIETE4.). PERSONNE2.) relève implicitement appel incident et demande la condamnation de SOCIETE1.) en paiement du montant actualisé en appel à 11.358,91 euros TTC au titre des frais et honoraires d’appel déboursés au titre des prestations facturées depuis décembre 2020. Elle ne verse toutefois pas de preuve de paiement, le relevé versé en pièce n°15 n’étant pas suffisant à cet égard, de sorte qu’elle ne justifie pas son dommage subi. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande.

Les demandes de PERSONNE2.) basées sur la Loi de 2004

SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à voir dire non fondée la demande de PERSONNE2.) en condamnation aux intérêts de retard et aux indemnités sur base de l’article 5 de la Loi de 2004, au motif que PERSONNE2.) n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Au vu de ce qui précède, un manquement de la part de PERSONNE2.) à ses obligations contractuelles n’est pas établi. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a assorti la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 26.257,14 euros au titre des deux factures, des intérêts de retard tels que prévus par la Loi de 2004 à compter du 12 août 2019, jusqu’à solde. L’article 5 de la Loi de 2004 concerne l’indemnisation pour les frais de recouvrement. Il dispose : « (1) Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros. 11

(2) Le montant forfaitaire visé au paragraphe (1) est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire et vise à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu’il a encourus. (3) Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances ». C’est par une appréciation conforme aux dispositions légales des alinéas 1 et 3 de l’article 5 de la Loi de 2004 que le Tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 40 euros à titre de frais de recouvrement ainsi que le montant de 1.500 euros, à titre d’indemnisation raisonnable sur base de l’article 5 (3) de cette loi. Pour l’instance d’appel, PERSONNE2.) conclut à la condamnation de l’appelante à lui payer le montant forfaitaire de 40 euros prévu par l’article 5(1) de la Loi de 2004 et une indemnisation raisonnable à hauteur de 11.358,91 euros sur base de l’article 5(3) de la Loi de 2004. Dans la mesure où le jugement est confirmé en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de l’indemnité forfaitaire basée sur l’article 5(1), il n’y a plus lieu d’y faire droit une seconde fois. En ce qui concerne l’indemnisation raisonnable sur base de l’article 5(3), la Cour évalue ex aequo et bono à 3.500 euros, les frais de recouvrement encourus pour l’instance d’appel.

• Les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile Au vu de l’issue du litige, SOCIETE1.) ne saurait prétendre à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Son appel est partant non fondé sur ce point et il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande pour l’instance d’appel. PERSONNE2.) qui s’est vu allouer une indemnité au titre de ses frais de recouvrement, ne justifie pas quels autres frais non compris dans les dépens seraient à sa charge, tant en ce qui concerne la première instance que l’instance d’appel. Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a dit cette demande non fondée. Il en est de même en ce qui concerne la demande formulée pour l’instance d’appel, qui doit dès lors être déclarée non fondée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière 12

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement du 25 novembre 2022, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL en paiement d’une indemnité forfaitaire basée sur l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour l’instance d’appel, dit fondée à hauteur de 3.500 euros la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement d’une indemnisation raisonnable pour frais de recouvrement basée sur l’article 5 (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée PERSONNE2.) SARL le montant de 3.500 euros, dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la société à responsabilité anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Tom Felgen sur ses affirmations de droit.

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