Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-24, n° CAL-2024-00687 (CA4)

Instance d’appel

SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer les demandes de PERSONNE1.) non fondées, à se voir décharger des condamnations prononcées à son encontre et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

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Elle conteste l’application de la théorie de la facture acceptée et fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu qu’elle reste en défaut de soumettre à l’appréciation du Tribunal un élément quelconque qui permettrait de renverser la présomption de créance dans le chef de PERSONNE1.). Elle estime que le Tribunal a procédé à un renversement de la charge de la preuve. Il aurait appartenu à PERSONNE1.) de démontrer qu’il avait accompli une mission d’intermédiation au profit de SOCIETE1.). Ce serait encore à tort que le Tribunal s’est référé à un courriel du 20 avril 2022 au titre duquel SOCIETE1.) aurait reconnu que le paiement d’une telle commission a été convenue entre parties. Elle conteste que ce mail ait été « adressé par une personne habilitée à engager SOCIETE1.) ». Quant à l’existence d’une relation d’affaires courantes entre parties, l’appelante relève que PERSONNE1.) s’est référé à une première commission que SOCIETE1.) lui a réglée. Cette commission aurait fait l’objet d’un document contractuel entre parties, tandis que le prétendu second commissionnement ne ferait l’objet d’aucun écrit. L’appelante conteste l’existence d’un mandat donné à PERSONNE1.), sinon l’efficience et la concrétisation de celui-ci, sinon encore la rémunération corrélative à celui-ci. A supposer que l’auteur du courriel du 20 avril 2022 avait pouvoir de l’engager, SOCIETE1.) estime que, faire part de son étonnement dans ce courriel signifierait « ne pas accepter ». PERSONNE1.) soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour violation du principe de l’estoppel. A titre subsidiaire et quant au fond, il conclut à la confirmation du jugement déféré et au rejet des prétentions de SOCIETE1.). Il demande par ailleurs à voir condamner l’appelante à lui payer le montant de 6.592 euros au titre de frais et honoraires d’avocat déboursés, et le montant de 3.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et le même montant pour l’instance d’appel. L’intimé explique que le montant réclamé de 110.000,90 euros correspond à une commission convenue entre parties en rémunération de prestations réalisées par ses soins en sa qualité d’apporteur d’affaires. Il se prévaut du courriel du 20 avril 2022 suivant lequel SOCIETE1.) aurait reconnu le principe de créance et le montant réclamé, et n’aurait exprimé que des inquiétudes quant à l’obtention d’un crédit bancaire pour l’acquisition du projet « PERSONNE3.) ». L’acte notarié avec les vendeurs PERSONNE3.) aurait d’ailleurs été signé le 26 septembre 2022. 3

Aucune contestation sur le fond ne serait intervenue suite à l’envoi de la facture et des mises en demeure.

Quant à l’estoppel

PERSONNE1.) reproche à SOCIETE1.) une violation du principe d’estoppel, en relevant que l’appelante a pris position sur le courriel du 20 avril 2022 en première instance sans contester la provenance de ce courriel, tandis qu’en instance d’appel, elle se poserait des questions sur l’origine de ce courriel, mais sans le remettre en cause. L’appelante estime qu’elle invoque un moyen nouveau en appel « consistant à contester la pertinence du courriel qui l’incriminait », et relève que les moyens de défense peuvent être valablement formés pour la première fois en instance d’appel. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé devrait partant être rejeté. Concernant le principe de cohérence, il y a lieu de rappeler que l’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant (JCL Procédure civile, Moyens de défense - Règles générales, fasc.128, n° 75). Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. La jurisprudence luxembourgeoise, à l’instar de la jurisprudence française, accorde d’ailleurs aux parties la possibilité de se contredire en appel. Un nouveau moyen de défense au fond peut être invoqué en appel quand bien même il serait en totale contradiction avec un moyen de défense développé en première instance, et ce en dépit de l'obligation de ne pas se contredire. 4

Cette possibilité accordée aux parties de se « contredire » résulte implicitement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de fait ou de nouveaux éléments de preuve. Il est admis que la présentation d’un moyen nouveau en instance d’appel ne se heurte à aucun obstacle (Cour de Cassation, 9 décembre 2010, n° 59/10). SOCIETE1.) peut donc invoquer de nouveaux moyens de défense en instance d’appel et elle peut même se contredire sans que son acte d’appel doive être déclaré nul ou irrecevable. Le moyen d’irrecevabilité soulevé par PERSONNE1.) sur le fondement de l’estoppel est partant à rejeter. 

Quant au fond

La Cour rappelle que conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels que les contrats relatifs à des prestations de service. Ce texte n’instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée que pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 du registre). L’acceptation constitue une présomption de l’homme de conformité de la facture par rapport aux conditions du contrat. L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, La facture, n° 446 et suivants). Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la contester, le délai pour ce faire étant essentiellement bref. Ce délai est d’autant plus bref que c’est l’existence du contrat en question qui est contestée. Les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues.

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Concernant les contrats de prestations de services, tel le cas en l’espèce, le fait de ne pas émettre de contestations précises endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions, il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple. SOCIETE1.) ne discute pas la réception de la facture litigieuse à l’époque de son émission. Nonobstant la question de savoir si le courriel du 20 avril 2022 provient de SOCIETE1.), ce courriel ne formule pas de contestations précises et circonstanciées de la facture, de sorte qu’il ne saurait, en tout état de cause, valoir contestation valable. Le courrier du mandataire de SOCIETE1.) du 2 juin 2022 en ce qu’il comporte une contestation du mandat octroyé à PERSONNE1.), voire de l’existence même du contrat, est tardif. Ainsi, à défaut de contestations précises émises endéans un bref délai, la facture litigieuse est à considérer comme facture acceptée qui engendre, en présence d’un contrat de prestations de services, tel le cas en l’espèce, une présomption simple de l’existence de la créance susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.). Cette présomption opère renversement de la charge de la preuve en ce qu’il incombe au destinataire de la facture de démontrer que le montant réclamé n’est pas dû pour les motifs qu’il lui appartient d’établir. La Cour constate que cette présomption n’est pas renversée par les éléments fournis. Tel que relevé ci-avant, la seule réaction de SOCIETE1.) suivant courriel du 20 avril 2022, à admettre qu’elle provienne de SOCIETE1.), n’est pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance de PERSONNE1.) découlant du principe de la facture acceptée. Dans ce courriel, SOCIETE1.) promet un règlement, dès que le souci de l’obtention d’un crédit bancaire concernant le projet « PERSONNE3.) » est résolu. Or, il résulte des pièces versées par l’intimé qu’une vente a été conclue entre les vendeurs PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le 26 septembre 2022, de sorte que l’inquiétude de l’obtention d’un crédit bancaire exprimée dans le prédit courriel s’est dissipée. Le fait que les parties n’ont pas conclu de contrat écrit en ce qui concerne l’intermédiation en cause, - nonobstant l’existence d’un écrit antérieur en relation avec une autre acquisition par SOCIETE1.) et un règlement subséquent d’une commission à PERSONNE1.) à hauteur du même montant que réclamé dans le cadre du présent litige, ne suffit pas à renverser la présomption d’acceptation de la facture querellée.

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Il résulte ainsi des développements qui précèdent, que c’est à bon droit que le Tribunal a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant réclamé de 100.000,90 euros, outre les intérêts. 

Quant aux demandes accessoires

Au vu de l’issue du litige, la demande SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure n’est fondée ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel. PERSONNE1.), en relevant appel incident, conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance. Il conclut en outre à la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le même montant au titre d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert, c’est à bon droit que les juges de première instance ont condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’appel incident, quant à ce point, n’est partant pas fondé. PERSONNE1.), en relevant appel incident, réclame par ailleurs le remboursement de ses frais et honoraires d’avocat à hauteur du montant de 6.592 euros, pour les deux instances. Il y a lieu de rappeler que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans son arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Dès lors que la constitution d’avocat n’est pas requise en première instance, les frais d’avocat y relatifs ne sont pas en relation causale avec un comportement fautif de PERSONNE2.). PERSONNE1.) a cependant dû avoir recours aux services rémunérés d’un avocat pour faire valoir ses droits en instance d’appel, de sorte que les frais d’avocat afférents sont en lien causal avec l’inexécution fautive par SOCIETE1.) de son obligation de payer le montant redu. Il résulte des pièces 15 versées par l’intimé, que le montant de 2.106 euros a été réglé au titre de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel.

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La demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat déboursés pour l’instance d’appel est partant fondée à hauteur du montant de 2.106 euros. PERSONNE1.), dont la demande en remboursement de frais et honoraires d’avocat pour l’instance d’appel a été accueillie, n’explique pas quels autres frais, non compris dans les dépens seraient à sa charge, de sorte que sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

déclare les appels principal et incident recevables, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en remboursement des frais et honoraires engagés pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.106 euros, déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Isabelle Girault, sur ses affirmations de droit.

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