Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2022-06119 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00198 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-06119 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

1. PERSONNE1.),
2. PERSONNE2.),
3. PERSONNE3.),
4. PERSONNE4.),
5. PERSONNE5.),
6. PERSONNE6.),
7. PERSONNE7.), et
8. PERSONNE8.), demeurant tous à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, du 15 juillet 2022, ayant initialement comparu par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF Luxembourg S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la

liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, qui a déposé mandat en cours d’instance, ET

1. SOCIETE1.) en ADRESSE3.), représentée par son « Attorney General » PERSONNE9.), Attorney General’s Chambers of Malaysia, 45 Persiaran Perdana, Precint 4, ADRESSE4.), ou par tout autre organe habilité à cet effet, partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
3. La société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL, comparaissant par l’étude BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-3364 Luxembourg, 11, rue Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée BSP S.à r.l., ayant son siège social à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour.

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LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du DATE1.) et en vertu d’une sentence arbitrale préliminaire ad hoc rendue à ADRESSE6.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.) entre les huit parties demanderesses préqualifiées demeurant toutes aux ADRESSE1.) et étant toutes de nationalité philippine (ci-après : « les requérants philippins ») et l’SOCIETE1.), d’une sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.) par l’arbitre unique PERSONNE10.) entre les requérants philippins et l’SOCIETE1.), d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance d’exequatur N°NUMERO7.) du DATE4.), rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, déclarant exécutoires dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elles émanaient d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale préliminaire ad hoc rendue à ADRESSE6.) le DATE2.) et la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.), PERSONNE1.), PERSONNE11.)., PERSONNE12.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), les requérants philippins, ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SOCIETE4.) S.A., la SOCIETE5.) S.A., la SOCIETE6.), la SOCIETE7.) S.A., la SOCIETE8.) (SOCIETE9.)), l’SOCIETE10.) (SOCIETE11.)) S.A., l’SOCIETE12.) S.A., la SOCIETE13.) S.A. et la SOCIETE14.) S.A., sur tous biens, montants, sommes, dettes, avoirs, deniers, valeurs, tantièmes, dividendes, intérêts, indemnité, paiements remboursables ou non du capital social apporté, créances ou imputation sur le compte courant, prêts subordonnés, avantages, en ce compris quelconque avantage de toute nature, tout autre actif corporel ou incorporel, droit ou profit pécuniaire rattaché au titre, action, part sociale ou autre valeur mobilière représentant le capital social des tiers-saisis qu’ils détiennent ou détiendront, doivent ou devront, directement ou indirectement, pour le compte et/ou au nom de : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE3.) »), et l’SOCIETE1.), à quelque titre et pour quelque cause que ce soit et pour avoir sûreté et paiement de la somme de 1.386.313,42 USD, correspondant aux honoraires et frais d’avocat et d’experts des requérants philippins dans le cadre de la procédure incidente à

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l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale préliminaire ad hoc rendue à ADRESSE6.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.), de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96 % par an, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’en 2044, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.) par l’arbitre unique PERSONNE10.), des intérêts sur la somme indiquée au paragraphe précédent à un taux de 10 % par an, calculés sur une base simple, à partir de la date de la sentence arbitrale finale tout en accordant à l’SOCIETE1.) un délai de grâce de 3 mois pendant lequel aucun intérêt n’a couru, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.) par l’arbitre unique PERSONNE10.), de la somme de 3.502.394,24 USD, correspondant aux honoraires et frais d’avocat et d’experts des requérants philippins dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.) par l’arbitre unique PERSONNE10.), et de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE7.) le DATE3.) par l’arbitre unique PERSONNE10.), soit de la somme totale de 14.927.240.300,30 USD, évaluée au jour de l’assignation à 14.651.601.428,13 euros. Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société SOCIETE2.), à la société SOCIETE3.) et à l’SOCIETE1.) suivant exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2022, cet exploit de dénonciation comportant assignation à comparaître devant le tribunal de ce siège. Suivant exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2022, la saisie-arrêt a encore été contredénoncée aux parties tierces-saisies. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06119 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Suivant ordonnance de référé ordinaire n° NUMERO0.) rendue en date du DATE5.) à la requête des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en tant que parties demanderesses et contre les requérants philippins en tant que parties défenderesses, la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée en vertu de l’exploit d’huissier de justice du DATE1.) fût ordonnée et les tiers-saisis furent déchargés de tous les effets de celle-ci. Suivant exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2023, les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont fait signifier la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance de référé ordinaire n° NUMERO0.) du DATE5.) aux parties tierces-saisies. Suivant courrier officiel du 14 février 2023, le mandataire des requérants philippins a encore informé le mandataire des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de ce que ses mandants acceptent l’ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE1.).

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Par ordonnance du 1er octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée quant à la question de savoir si la demande en validation de la saisie-arrêt a encore un objet au vu de la mainlevée de ladite saisie-arrêt. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 7 février 2025 de la composition du tribunal. Entendu l’SOCIETE1.) par l’organe de Maître Clara MARA-MARHUENDA, avocat constitué. Entendues les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) par l’organe de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué, assisté de Maître Alex ALAIN. Maître Véronique HOFFELD ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas déposé de farde procédure. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 29 avril 2025. 2. Appréciation Comme l’affaire a été diligentée après l’entrée en vigueur du nouvel l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal n’aura égard, en application du prédit article, qu’aux dernières écritures des parties respectives valant conclusions de synthèse au vœu du prédit texte. 2.1. quant au sort de la demande en validation Les requérants philippins poursuivent la validation de la saisie-arrêt pratiquée en date du DATE1.) entre les mains des tiers-saisis au préjudice des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de l’SOCIETE1.). Dans la mesure où les parties débitrices-saisies ont soulevé l’absence d’objet de la demande en validation suite à la mainlevée définitive de la saisie-arrêt ordonnée par l’ordonnance de référé précitée du DATE5.), il y a lieu, dans un premier temps, de statuer sur ce moyen. Comme l’ordonnance du DATE5.) a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisiearrêt du DATE1.), cette mainlevée ordonnée par la juridiction du référé ferait perdre tout objet à l’action en validité, dont est actuellement saisie le tribunal de ce siège. Les requérants philippins, dans leurs écritures notifiées le 7 juillet 2023, se sont rapportées à prudence de justice quant aux effets de ladite ordonnance de référé. Il est constant en cause que suivant ordonnance n° NUMERO0.) du DATE5.), exécutoire par provision, le juge des référés a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt

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pratiquée le DATE1.), au préjudice des spciétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) et de l’SOCIETE1.), par les parties saisissantes entre les mains des tiers-saisis, en raison du trouble manifestement illicite causé par cette saisie-arrêt résultant de l’absence d’indication du domicile réel des parties saisissantes dans l’exploit du DATE1.). Cette décision a été déclarée commune aux tiers-saisis qui ont encore été déchargés de tous les effets de la saisie-arrêt du DATE1.). L’ordonnance n° NUMERO0.) du DATE5.) a été signifiée par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2023 aux tiers-saisis. Il est encore constant en cause, que suivant courrier officiel du 14 février 2023, le mandataire des requérants philippins informa le mandataire des sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) de ce que ses mandants acceptent l’ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du DATE1.) et qu’aucun recours n’a été intenté à l’encontre cette ordonnance. Il en résulte que l’ordonnance n° NUMERO0.) du DATE5.) a été acceptée par toutes les parties et qu’elle est dès lors coulée en force de chose jugée. Les décisions ordonnant la mainlevée définitive de la saisie-arrêt en raison du trouble manifestement illicite causé par celle-ci sur base de l’article 933 du même code, créent une situation juridique définitive, à savoir la mainlevée de la saisie-arrêt qui fait que les effets saisis deviennent de nouveau disponibles, du moins jusqu’à une nouvelle saisie. Il en résulte que le Président du Tribunal d’arrondissement, en ordonnant la mainlevée d’une saisie-arrêt sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile en raison d’un trouble manifestement illicite, tel qu’en l’espèce, rend une décision touchant au fond pour ce qui est de la disponibilité des effets visés par la saisie-arrêt en en faisant disparaître définitivement (sauf nouvelle saisie) l’indisponibilité. Ainsi, sa décision qui est coulée en force de chose jugée a, au principal et pour ce qui est de l’existence de la saisie, l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance du DATE5.) a donc autorité de chose jugée au principal pour ce qui est de l’existence juridique de la saisie-arrêt du DATE1.). En conséquence, la demande en validation de cette saisie-arrêt dont la mainlevée a été définitivement décidée est dès lors devenue sans objet étant donné que l’instance en validation d’une saisie-arrêt ne saurait faire renaître une saisie-arrêt définitivement levée par une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure. En effet par l’effet de la décision de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée auprès des tiers-saisis prise par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg statuant comme en matière de référé, à la suite d’un examen exhaustif des moyens et arguments des parties ayant conduit le juge de l’évident et de l’incontestable à retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par cette saisie-arrêt, le tribunal est amené à constater que la saisie-arrêt pratiquée par les parties saisissantes auprès des

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tiers-saisis à charge des débiteurs saisis se trouve dépourvue d’existence juridique et d’assiette, de sorte que la demande en validation de la saisie-arrêt, désormais inexistante, est effectivement, conformément aux conclusions des défendeurs, devenue sans objet. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le DATE1.) auprès des tiers-saisis. 2.2. quant aux indemnités de procédure Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les requérants philippins est à déclarer non fondée. L’SOCIETE1.) demande à voir condamner les parties saisissantes à lui payer une indemnité de procédure de 15.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ce au vu de l’attitude des parties saisissantes. Les sociétés défenderesses demandent quant à elles une indemnité de procédure de 10.000.- euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. L’article 240 précité permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens. Au vu des enjeux du litige, la demande est à déclarer fondée à hauteur de 6.000.- euros (3 x 2.000.- pour chaque partie défenderesse). 2.3. quant aux frais et dépens En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, les requérants philippins succombent, de sorte qu’ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

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le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit la demande en validation de la saisie-arrêt du DATE1.) sans objet, dit partiellement fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile formulées par la société à responsabilité SOCIETE2.) S.à r.l., la société à responsabilité SOCIETE3.) S.à r.l. et l’SOCIETE1.), condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) au paiement d’une indemnité de procédure de 6.000.- euros (3 x 2.000.- euros), dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile formulées par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), partant en déboute, déclarons le présent jugement commun aux parties tierces saisies, condamne PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., étude constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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