Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2023-07930 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00196 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2023-07930 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 5 juillet 2023, ayant initialement comparu par Maître Katy DEMARCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparaissant actuellement par Maître Camille MASCIOCCHI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

ET

1. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX,

2. L’enfant mineur PERSONNE3.), représenté par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour de Luxembourg,

3. Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL.

EN PRESENCE DE

Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 5 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) (ci-après : « PERSONNE2.) »), à PERSONNE3.), à Maître Suzy GOMES MATOS et au Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de se voir admettre, sous le visa des articles 41 (1) et 44 (1) de l’ordonnance n° 81/002 du 29 juin 1951, portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques de l’État de Cameroun et des articles 339 et 342 du Code civil camerounais, à prouver par une expertise génétique que sa paternité à l’égard de l’enfant mineur PERSONNE3.) n’est pas avérée, partant à voir déclarer qu’il n’est pas le père de l’enfant mineur PERSONNE3.) et dire que ce dernier ne pourra plus porter le nom PERSONNE4.). Il demande également la transcription du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineur PERSONNE3.). En tout état de cause, il sollicite la condamnation d’PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué, qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-07930 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 6 mai 2025 de la composition du tribunal. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 2

Entendu le représentant du Ministère public. L’affaire a été prise en délibéré par le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

1. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose qu’il était le compagnon d’PERSONNE2.) au Cameroun et que les parties ont eu ensemble deux enfants, à savoir PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE3.) et PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) et décédé le DATE3.) au Luxembourg. Il explique avoir été contraint de quitter ADRESSE3.) et venir en Europe afin de solliciter une protection internationale. Après obtention de son titre de séjour, il aurait entretenu un contact régulier avec sa famille au Cameroun. Par ailleurs, il se serait déplacé à la frontière de son pays d’origine afin de rencontrer celle-ci. En 2021, l’enfant aîné du couple, PERSONNE5.), souffrant d’un cancer, serait venu au Luxembourg afin de se faire soigner. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) l’auraient par la suite rejoint au Luxembourg. Quelques jours après leur arrivé, l’enfant aîné PERSONNE5.) serait décédé. Suite au décès de leur enfant commun, PERSONNE2.) serait « disparue pendant un certain temps ». Par la suite, elle aurait refait sa vie en Belgique. Lors d’une dispute du couple, PERSONNE2.) aurait laissé sous-entendre qu’il n’était pas le père de l’enfant mineur PERSONNE3.). Par ailleurs, différentes personnes de l’entourage des parties auraient également émis des doutes quant à la paternité du requérant ; PERSONNE2.) ayant fréquenté d’autres hommes tant avant qu’après la naissance de l’enfant mineur PERSONNE3.). Dans la mesure où PERSONNE2.) s’opposerait à une expertise génétique, il y aurait lieu à contrainte judiciaire. Face au moyen d’incompétence du tribunal tel que soulevé par les parties adverses, PERSONNE1.) indique se rapporter à la sagesse du tribunal et sollicite un jugement interlocutoire quant à cette question. PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg. Il ne se serait par la suite plus soucié de sa famille en ne subvenant que très peu à ses besoins. Suite au décès de leur fils aîné, elle aurait décidé de se rendre en Belgique auprès des membres de sa famille. L’enfant mineur PERSONNE3.) serait, quant à lui, resté 3

au Grand-Duché de Luxembourg auprès d’PERSONNE1.) qui n’aurait d’ailleurs jamais émis un quelconque doute quant à sa paternité. Ce ne serait que devant le juge aux affaires familiales saisi de part et d’autre pour voir trancher l’autorité

parentale et la résidence légale de l’enfant mineur PERSONNE3.), qu’PERSONNE1.) aurait pour la première fois contesté sa paternité. Elle expose que suivant jugement n° 2023TALJAF/001670 du 12 mai 2023, la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant mineur PERSONNE3.) auraient été fixés en Belgique auprès de sa mère. PERSONNE2.) indique ensuite soulever in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de céans pour connaître de la demande en contestation de paternité d’PERSONNE1.), au vu du domicile légal de l’enfant mineur PERSONNE3.) situé en Belgique. Pour le surplus, elle fait plaider que la loi camerounaise n’accorderait pas à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel le droit de contester sa reconnaissance de paternité et s’oppose à la demande d’PERSONNE1.) à voir instaurer une expertise génétique. Elle demande pour sa part l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Maître Suzy GOMES MATOS, représentant l’intérêt de l’enfant mineur PERSONNE3.), explique que depuis la date du 20 février 2023, l’enfant mineur PERSONNE3.) réside auprès de sa mère en Belgique. En effet, suivant jugement n° 2023TALJAF/001670 du 12 mai 2023 rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la résidence habituelle et le domicile légal de l’enfant mineur PERSONNE3.) ont été fixés auprès de sa mère en Belgique. Aucun appel n’aurait été relevé de ce jugement. Dans la mesure où à l’heure actuelle l’enfant mineur PERSONNE3.) réside en Belgique, elle indique se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal de céans. Toutefois, étant donné qu’il est de l’intérêt des parties à ce que la filiation de l’enfant soit établie avec la plus grande certitude possible, elle indique se rapporter à prudence de justice en ce qui concerne la demande en instauration d’une expertise génétique. Le Ministère public conclut à l’incompétence du tribunal de céans pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) motifs pris que tant l’enfant mineur PERSONNE3.) que sa mère, PERSONNE2.), demeurent tous les deux en Belgique ; la compétence territoriale de principe étant, en application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, celle du domicile des défendeurs.

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Avant tout autre progrès en cause, il demande partant à voir limiter les débats à la seule question de la compétence territoriale du tribunal saisi.

1. Motifs de la décision Il se dégage des différentes réglementations d’ordre communautaire et international que dès lors qu’il y a un élément d’extranéité dans un litige et qu’un mineur est concerné, le critère de compétence territoriale du juge saisi est en principe fonction de la présence de l’enfant sur le territoire national concerné. Ainsi, par exemple, le Règlement (UE) n° 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, prévoit que « les règles de compétence en matière de responsabilité parentale sont conçues en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant et devraient être appliquées dans le respect dudit intérêt » et que « pour sauvegarder l’intérêt supérieur de l’enfant, la compétence devrait en premier lieu être déterminée en fonction du critère de proximité. Ce sont donc les juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle qui devraient être compétentes » (cf. considérants 19 et 20 de ce Règlement). À titre d’illustration encore, le Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires attribue entre autres compétence à la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle (cf. article 3 de ce Règlement). De même, la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adoptée à La Haye le 19 octobre 1996 et approuvée par la loi du 16 juin 2010, les autorités, tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (cf. article 5 de cette Convention). Cependant, les prédits textes communautaires et internationaux excluent, soit directement soit indirectement, de leur champ d’application les litiges relatifs à l’établissement et à la contestation de la filiation. De même, le Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, exclut expressément dans son article 1er l’état des personnes physiques de son champ d’application. La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, approuvée par la loi du 20 décembre 1993, ne contient pas de disposition spécifique à la compétence territoriale.

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Il n’existe en effet pas en matière de filiation de réglementation communautaire, ni de convention, respectivement d’accord international. En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de recourir au régime de droit commun pour déterminer la compétence juridictionnelle internationale (cf. en ce sens : TAL, 5 juin 2013, n° 139035). Sur le plan international, la juridiction compétente se détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la compétence territoriale en droit interne (cf. CA, 1er février 1895, Pas. 3, p. 438 ; TAL, 23 janvier 1992, n° 32/92 in WIWINIUS (J.C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, Luxembourg, 2011, p. 234 et suivants). Les règles de compétence judiciaire en matière d’établissement de la filiation doivent donc être recherchées parmi les règles de compétence territoriale interne qu’il convient de transposer à l’échelle internationale, conformément au principe consacré en jurisprudence par les arrêts Pelassa (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 19 octobre 1959) et Scheffel (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 30 octobre 1962) (cf. JurisClasseur Droit international, Fasc. 548-10 : Établissement de la filiation – détermination des règles de conflit, n° 10). Par application de l’article 28 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence territoriale de principe est celle du domicile du défendeur. En l’espèce, dans la mesure où tant PERSONNE2.) que l’enfant mineur PERSONNE3.) sont domiciliés en Belgique, le tribunal saisi est territorialement incompétent pour connaître de l’action en contestation de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.). En ce qui concerne la demande en octroi d’une indemnité de procédure d’PERSONNE2.), le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité. Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui déterminent en même temps le montant de celle-ci. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 500.- euros. 6

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. PERSONNE1.) succombant à l’instance, les entiers frais et dépens sont à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande en contestation de paternité d’PERSONNE1.), dit la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure partiellement fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, laisse les frais et dépens de l’instance à charge d’PERSONNE1.).

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