Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2025-00725 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00192 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-00725 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur PERSONNE2.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg, du 18 décembre 2024, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparaissant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit PERSONNE4.),

EN PRESENCE DE

Le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Exposé du litige Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2024, PERSONNE1.), agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de son enfant mineur PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE3.) et à Maître Cynthia FAVARI, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur susmentionné, à comparaître devant le tribunal de ce siège. Elle demande à voir constater que le défendeur est le père biologique naturel de l’enfant mineur PERSONNE5.). En outre, elle réclame la condamnation du défendeur aux frais et dépens de l’instance et à voir transcrire le présent jugement sur les registres de l’état civil. Enfin, elle demande à voir assortir toutes ses demandes de l’exécution provisoire. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-00725 du rôle et soumise à l’instruction de la Ière section. Dans leurs dernières écritures, les parties s’accordent à faire instituer une expertise génétique. Le Ministère public conclut également à voir instituer une expertise génétique. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 avril 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 20 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience des plaidoiries du 20 mai 2025.
2. Motivation : Action en recherche de paternité L’article 340 du Code civil dispose que « [l]a paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée lorsqu’il est prouvé par tous moyens, soit que le père prétendu a eu des relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de la conception, 2

soit qu’il a avoué expressément ou tacitement être le père de l’enfant, notamment lorsqu’il a pourvu ou participé à son entretien et à son éducation en qualité de père. » Suivant l’article 340-3 du même code, l’action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d’héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre le ministère public. L’action en recherche de paternité, exercée en l’espèce contre le père prétendu, est dès lors recevable sous cet aspect. Aux termes de l’article 340-4 du Code civil, « [l]’action [en recherche de paternité d’un enfant naturel] doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux années qui suivent la naissance de l’enfant. Si elle n’a pas été exercée pendant la minorité de l’enfant, celui-ci peut encore l’exercer pendant les deux années qui suivent sa majorité. Dans les deux cas prévus ci-dessus, le titulaire de l’action peut être relevé de la déchéance encourue lorsqu’il y a eu impossibilité matérielle ou morale d’agir endéans les délais prévus. » Suivant l’article 329 dudit code, « [l]’action en réclamation d’état [d’enfant légitime] ne peut être intentée que par l’enfant, par ses père et mère ou par ses héritiers. L’enfant peut l’intenter pendant toute sa vie. […]. » La Cour constitutionnelle a, dans un arrêt n° 72/12 du 29 juin 2012 (n° 00072 du registre) retenu que « l’article 340-4 du Code civil n’est pas conforme à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution dans la mesure où il enferme dans un délai de deux ans, à partir de la naissance de l’enfant, sinon à partir de sa majorité, l’action en recherche de paternité naturelle ; et qu’il y a lieu d’aligner le délai d’introduction prévu à l’article 340-4 du Code civil à celui prévu à l’article 329 du Code civil et édictant l’imprescriptibilité de l’action de l’enfant. » Au vu de cet arrêt, l’action de l’enfant est dès lors imprescriptible. La demande est dès lors à déclarer recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi. Les deux parties sont d’accord à voir instituer une expertise génétique. Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire procéder à une analyse de l’empreinte génétique. Les frais y afférents seront avancés par PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS 3

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), agissant en nom personnel et en sa qualité d’administratrice de la personne et des biens de son fils mineur PERSONNE2.), né le DATE1.), à Luxembourg, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.), à Luxembourg, sur sa mère PERSONNE1.), née le DATE3.) à Ettelbruck et sur le prétendu père PERSONNE3.), né le DATE4.) à Luxembourg, après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE3.) et l’enfant mineur PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, dont PERSONNE1.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le 30 juillet 2025 au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens, tient l’affaire en suspens.

4