Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-24, n° TAL-2025-01577 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00190 Audience publique du mardi vingt-quatre juin deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2025-01577 du rôle Composition : Françoise HILGER, premier vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Helena PERUSINA, greffier assumé.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à CH-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 12 février 2025, comparaissant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Bereldange,

ET

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparaissant par Maître Lynn FRANK,

EN PRÉSENCE DE Le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

1. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) et au Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que la décision rendue par le tribunal de district de Zurich, statuant en matière de divorce, en date du DATE1.) et inscrite sous le numéro du rôle NUMERO1.) sera reconnue exécutoire purement et simplement au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’un tribunal luxembourgeois ; et de condamner la partie défenderesse à la moitié des frais et dépens de la présente procédure d’exéquatur. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-01577 du rôle et soumise à l’instruction de la 1ière section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 30 avril 2025 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 27 mai 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 27 mai 2025 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. Entendu le représentant du Ministère public.
2. Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) expose que par décision n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de district de Zurich, statuant en matière de divorce, aurait prononcé le divorce entre les parties PERSONNE3.). Cette décision aurait été rendue exécutoire en date du DATE2.). Faisant valoir que les conditions de l’application de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps conclue à La Haye le 1er 2

juin 1970 seraient remplies en cause, PERSONNE1.) demande à ce que la décision n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de district de Zurich soit reconnue au GrandDuché de Luxembourg. Elle demande également la condamnation de l’assigné à la moitié des frais et dépens de la présente procédure d’exéquatur, partant à ce qu’il soit procédé au partage des frais et dépens à parts égales entre parties, et l’exécution provisoire du présent jugement. PERSONNE2.) indique adhérer à la demande de PERSONNE1.) tendant à la reconnaissance et l’exéquatur de la décision n° NUMERO1.) rendue en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, ayant prononcé le divorce entre parties, et demande partant à ce que cette décision soit rendue exécutoire purement et simplement au Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’un tribunal luxembourgeois. Il demande également à ce que PERSONNE1.) soit condamnée à la moitié des frais et dépens de la présente instance, partant à ce qu’il soit procédé au partage des frais et dépens à parts égales entre parties, et l’exécution provisoire du présent jugement. Le Ministère public se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne aussi bien la recevabilité que le bien-fondé de la demande. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la régularité de la procédure

L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (cf. TAL, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 ; TAL, 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 citées in WIWINIUS (J.-C.), Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), parties à l’instance. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée étant parties à la présente instance et l’action ayant été introduite dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de déclarer celle-ci recevable. 3.2.

Quant au fond

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En l’espèce, il résulte des conclusions concordantes des parties que celles-ci requièrent l’exécution du jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich sur le territoire luxembourgeois. Si PERSONNE1.) invoque la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps conclue le 1er juin 1970 à La Haye, cette convention qui n’a pas trait à l’exécution des jugements en matière de divorce, mais à leur reconnaissance, de sorte que le tribunal n’en tiendra pas compte. Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (cf. TAL, 28 mars 1984, P. 26, 255). En l’occurrence, dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne peuvent se contenter de se prévaloir de la décision de divorce sans qu’elle ne soit déclarée exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’ils ont intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. Il ressort des éléments du dossier que suivant jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’un commun accord des parties. En l’espèce, la décision a été rendue par l’autorité étrangère compétente en raison du domicile de l’un des époux, à savoir PERSONNE1.). Il résulte d’une mention apposée sur le jugement de divorce n° NUMERO1.) du DATE1.) ce qui suit : « [d]ieser Entschied ist am 07.JAN.2025 rechtskräftig und vollstreckbar gerworden », accompagnée de la signature de « PERSONNE4.) » le « DATE0.) », de sorte que le prédit jugement du DATE1.) est exécutoire et définitif dans son pays d’origine. Compte tenu des éléments soumis à son appréciation, le tribunal retient que le jugement rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, candidat à l’exequatur, a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie, ni même alléguée.

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Le tribunal constate en outre que le jugement précité a été valablement légalisé en date du 31 janvier 2025 suivant apostille au sens de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La demande ne faisant pas l’objet de contestations et les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent jugement. Conformément aux conclusions des parties, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant, déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce n° NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par le tribunal de district de Zurich, ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

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