Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-06-25, n° CAL-2025-00209 (CH01)

LA COUR D’APPEL:

Saisi d’une requête de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.), déposée le 2 novembre 2022 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant, principalement, à voir prononcer le divorce entre parties sur base de la rupture irrémédiable de leur mariage et ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre eux, à se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant commune mineure PERSONNE3.), née le DATE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant commune, à voir condamner PERSONNE1.) à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commune à hauteur de 250 euros par mois, à contribuer à hauteur de moitié aux frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de l’enfant commune, à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000 euros par mois et à voir déterminer sa créance sur base de l’article 252 du Code civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 16 mars 2023 ayant, notamment, prononcé le divorce entre parties, dit que PERSONNE2.) exercera seule l’autorité parentale à l’égard d’PERSONNE3.), dit sa demande tendant à la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle d’PERSONNE3.) auprès d’elle recevable, mais sans objet, invité PERSONNE1.) à renseigner le tribunal sur la possibilité d’exercer un droit de visite encadré à l’encontre de l’enfant commune au Centre pénitentiaire de Schrassig et réservé le surplus, et d’un jugement du 3 juillet 2023, ayant, notamment, attribué à PERSONNE1.) un droit de visite encadré à l’égard d’PERSONNE3.), à mettre en place par un service à désigner par l’Office National de l’Enfance (ci-après l’ONE), a, par jugement contradictoire du 20 janvier 2025, notamment,

dit que le droit de visite encadré mis en place par le jugement du 3 juillet 2023 est maintenu, avec la précision que : o l’organisation des visites doit être convenue avec ledit service, y compris les modalités spécifiques à définir, notamment la fréquence, la durée des visites, ainsi que la présence ou non d’un intervenant lors des rencontres, et o lors des visites sans la présence d’un intervenant, les activités ne doivent pas inclure la nudité de l’enfant PERSONNE3.), telles que se rendre à la piscine, lui donner une douche ou un bain, ou tout autre contexte impliquant des soins corporels intimes,

ordonné au service « Mikado » de dresser un rapport écrit sur le déroulement du droit de visite, dit que ledit service devra déposer son rapport au greffe du juge aux affaires familiales près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour le 16 septembre 2025 au plus tard, réservé le surplus, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant précise que son appel est limité à la précision ajoutée par le juge aux affaires familiales en rapport avec l’exercice de son droit de visite

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encadré en ce qui concerne la nudité de l’enfant, précision qu’il demande à la Cour, par réformation, d’enlever. Il précise qu’il a été condamné pénalement pour coups et blessures volontaires et qu’il n’est actuellement plus incarcéré au Centre pénitentiaire de Schrassig, étant donné que la libération conditionnelle lui a été accordée. PERSONNE1.) donne à considérer que PERSONNE2.) et lui se sont rencontrés alors qu’il était déjà en prison. Il concède que lors des premières visites encadrées avec sa fille PERSONNE3.), il se sentait parfois dépassé et n’arrivait pas toujours à répondre aux besoins de sa fille. Le personnel encadrant les visites aurait, cependant, dès le premier rapport de visite, relevé qu’il faisait preuve « d’une énorme volonté pour construire une relation chaleureuse avec sa fille ». Il reproche au juge aux affaires familiales d’avoir ajouté la précision que « lors des visites sans la présence d’un intervenant, les activités ne doivent pas inclure la nudité de l’enfant PERSONNE3.), telles que se rendre à la piscine, lui donner une douche ou un bain, ou tout autre contexte impliquant des soins corporels intimes », qu’il demande actuellement à la Cour d’enlever, en se basant sur un épisode remontant à plus de trois ans et qui a été sorti de son contexte. S’il ne conteste pas qu’il a effectivement passé une des premières visites avec PERSONNE3.) en 2022 à changer les couches d’une poupée, tandis qu’PERSONNE3.) jouait avec d’autres jouets, il explique cet épisode par son inexpérience en tant que père et sa volonté d’apprendre à s’occuper convenablement de sa propre fille et il réfute tout caractère inapproprié de ce comportement. PERSONNE1.) souligne qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’PERSONNE3.) se sentirait mal à l’aise en sa compagnie et qu’il ressort, au contraire, des rapports des services encadrant le droit de visite envers sa fille que celle-ci recherche activement le contact avec son père. Il estime que la restriction imposée par le juge aux affaires familiales au contact entre sa fille et lui viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, en ce qu’elle n’est pas conforme aux critères dégagés en la matière par la Cour européenne des droits de l’Homme et qu’elle ne rejoint pas l’intérêt supérieur de sa fille. PERSONNE1.) s’appuie sur les derniers rapports établis par le service « Mikado » de l’association sans but lucratif Arcus, desquels il ressort que sa fille est « incroyablement épanouie » en sa présence, qu’il est capable de s’occuper d’elle, en ce compris de ses besoins premiers, de son hygiène et de son développement social, et qu’il accorde une grande importance aux besoins essentiels de sa fille. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, en faisant valoir que la sécurité de l’enfant doit toujours primer, et elle cite, à titre d’exemple, le fait que la natation est une activité potentiellement très dangereuse pour une enfant ne sachant pas nager.

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Si elle ne conteste pas que les capacités parentales d’PERSONNE1.) aient évolué positivement, elle soutient que cette évolution serait récente et qu’auparavant PERSONNE1.) n’arrivait pas à saisir les besoins de sa fille. Appréciation de la Cour L’appel, dont la recevabilité n’est pas spécialement critiquée, est recevable quant à la forme et au délai. Il tend uniquement à voir réformer le jugement entrepris, en ce que le juge aux affaires familiales a imposé une restriction aux modalités d’exercice du droit de visite encadré du père à l’égard d’PERSONNE3.), à savoir que lors de visites sans présence d’un intervenant du service encadrant, toute activité impliquant la nudité de l’enfant (piscine, bain ou douche, soins corporels intimes) est proscrite. La Cour constate, à la lecture du rapport établi par une éducatrice graduée du Centre d’accueil Norbert Ensch – Groupe Yua de la Croix-Rouge luxembourgeoise, portant la date du 22 juin 2022 et l’intitulé « Visitten : PERSONNE3.) – Här PERSONNE1.), Januar 2022 – Dezember 2022 », que l’auteure dudit rapport y relate un incident ayant eu lieu aux alentours de la Saint-Nicolas ou de Noël de l’année 2022, en ces termes : « An der leschter Visitt huet den Här PERSONNE1.) dem PERSONNE3.) Kaddoen fir de Kleeschen matbruet. Enner anerem eng Popp. Die Visitt war vun de Beobachtungen hier ganz spezielle. Et ass opgefall, dass den Här PERSONNE1.) sech bal eng Stonn mat der Popp beschäftegt huet, an net mam PERSONNE3.). D’PERSONNE3.) huet sech de Moment mat aner Spillsaachen eleng beschäftegt. Den Här PERSONNE1.) huet der Popp reegelméisseg eng Pampers ausgedoen, Intimberäich propper gemaach, ugedoen, an dëst oft widderholl. Dono hunn keng Visitten méi stattfontt, well den Här PERSONNE1.) zu Schraasseg war. » Cet incident, qui remonte à décembre 2022, semble être un incident isolé. En effet, si les intervenants du service « Mikado », dans les rapports subséquents des 18 avril et 18 novembre 2024, estiment que le père manque encore parfois de repères, notamment pour évaluer le stade de développement et les capacités de sa fille, désormais âgée de 4 ans, ils ne font état d’aucun comportement inapproprié du père de nature à justifier la restriction se rapportant à la nudité de l’enfant. Aucun autre élément du dossier, y compris du dossier jeunesse auquel la Cour peut avoir égard conformément à l’article 1007-56 du Nouveau Code de procédure civile, ne justifie la restriction des activités que le père peut entreprendre avec sa fille à celle n’impliquant pas la nudité de l’enfant, de surcroît compte tenu de l’encadrement de son droit de visite par un service spécialisé, auquel PERSONNE1.) ne s’oppose pas. Il suit des développements qui précèdent que l’appel d’PERSONNE1.) est fondé et que le jugement déféré est à réformer, en ce sens que la restriction des activités y prévue est à enlever.

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PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit fondé, réformant, dit que lors des visites entre PERSONNE1.) et l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE3.), qui se déroulent sans la présence d’un intervenant du service désigné pour encadrer lesdites visites, aucune restriction ayant trait à la nudité de l’enfant PERSONNE3.) n’est applicable aux activités qu’PERSONNE1.) peut entreprendre avec celle-ci, confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose, pour moitié, à chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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