Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-25, n° TAL-2021-09116 (TALCH08)

Jugement civil n° 2025TALCH08/00118 Audience publique du mercredi, 25 juin 2025. Numéro du rôle : TAL-2021-09116 Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Elodie DA COSTA, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO1.), représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE,
2. Maître Sonia BELLAMINE, avocat à la Cour, établi à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Tessy SIEDLER, en remplacement de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 13 octobre 2021, ayant comparu initialement par la société HG AVOCATS, représentée par Maître Hakima GOUNI, avocat, et comparaissant actuellement par Maître Réjane JOLIVALTDA CUNHA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit SIEDLER,

comparaissant par Maître Ronnen GAITO, avocat, assisté de Maître Gwendoline BELLA, avocat, demeurant à Luxembourg.

2

LE TRIBUNAL

Procédure Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE, et Maître Sonia BELLAMINE, avocat, (ci-après ensemble « PERSONNE1.)») comparaissant par la société HG AVOCATS, représentée par Maître Hakima GOUNI, avocat, a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « SOCIETE4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège. Maître Ronnen GAITO, avocat, assisté de Maître Gwendoline BELLA, s’est constitué pour SOCIETE4.) le 28 octobre 2021. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2021-09116 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section. Par constitution de nouvel avocat à la Cour du 29 juin 2022, Maître Réjane JOLIVALTDA CUNHA, avocat, s’est constitué pour PERSONNE1.) en remplacement de la société HG AVOCATS. L’instruction a été clôturée par ordonnance du 27 novembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 février 2025 pour plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré à la même audience. Prétentions des parties Le tribunal rappelle qu’au vu du fait que l’assignation date du 13 octobre 2021, soit une date postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021, les parties sont tenues, en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, de notifier, avant la clôture de l’instruction des conclusions de synthèse qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions notifiées. De même, suivant l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions. Le tribunal prend donc uniquement en compte les dernières conclusions de 3 pages notifiées par Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA le 22 décembre 2022 qui reprennent toutes les prétentions de sa partie. De même, le tribunal se réfère aux dernières conclusions de 8 pages notifiées par Maître Ronnen GAITO le 26 avril 2023.

PERSONNE2.) 3

PERSONNE1.) demandent de leur donner acte qu’elles n’auraient pas pu mettre en intervention forcée le liquidateur de SOCIETE4.) et qu’elles ont l’intention d’assigner en intervention volontaire les administrateurs de SOCIETE4.) ayant prétendument voté la liquidation et la nomination d’un liquidateur à Hong-Kong. SOCIETE4.) SOCIETE4.) demande de lui donner acte de la clôture de sa liquidation volontaire. Elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la pure forme et de lui donner acte de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.) dans le suivi de ses conclusions notifiées le 9 mars 2022. Elle demande de constater l’absence de toute relation contractuelle entre parties et de dire les demandes adverses non fondées. SOCIETE4.) demande reconventionnellement de condamner PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 5.000.- euros en réparation des frais et honoraires d’avocat. Elle demande encore de condamner PERSONNE2.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer les frais et dépens de l’instance et à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision Le tribunal précise qu’en application de l’article 194, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il n’y a lieu de statuer que sur les dernières conclusions notifiées et les prétentions et moyens non repris dans les conclusions de synthèse sont réputées abandonnées (Cour d’appel, 29 avril 2025, n° 76/25, n° CAL-2018-01068 du rôle). Des formules de renvoi ou de référence à des écritures précédentes étant dépourvues de portée (Cour d’appel, 18 mars 2025, n° 55/25, n° CAL-2024-00185 du rôle), le tribunal ne tiendra pas compte des simples renvois à l’acte introductif d’instance. Le tribunal est saisi, de la part de PERSONNE2.), des seules conclusions de 3 pages notifiées le 22 décembre 2022 et, de la part de SOCIETE4.), des seules conclusions de 8 pages notifiées le 26 avril 2023. Quant à la recevabilité Aucun moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé et aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par le tribunal n’étant donné, la demande de PERSONNE2.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, est à dire recevable en la forme.

4

Quant au fond Quant aux demandes de donner acte formulées par PERSONNE1.) Le tribunal tient à préciser, eu égard aux demandes de donné acte des parties relatives aux déclarations des autres parties dans leurs conclusions, que la mission du juge est de trancher les litiges qui lui sont soumis et non de constater des faits ou des actes dont se prévalent les parties, les demandes de constat, de voir dire ou de donner acte ne constituent pas des demandes en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux. Ces demandes de donner acte sont à déclarer irrecevables pour être dépourvues de toute portée juridique (Cour d’appel, 8 novembre 2017, n° 186/17, n° 44.053 du rôle), le tribunal n’ayant pas à donner acte aux parties de leurs droits et de simples constatations (Cour d’appel, 26 avril 2017, n° 72/17, n° 42.420 du rôle). La demande de SOCIETE4.) en paiement de dommages et intérêts du chef de frais et honoraires d’avocat La jurisprudence admet qu’une partie à un litige peut réclamer, indépendamment des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, des dommages et intérêts, sur base de la responsabilité civile de droit commun, du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a été obligée d’exposer dans le cadre du litige par la faute de son adversaire. Il appartient dès lors à la partie qui réclame les dommages et intérêts de prouver que les conditions de la responsabilité civile à savoir, la faute, le dommage et le lien de causalité sont remplies. En l’espèce, le tribunal constate que SOCIETE4.) ne verse aucune pièce à l’appui de ce volet de sa demande ; elle ne verse aucune preuve de paiement ni aucun mémoire d’honoraires de son mandataire. SOCIETE4.) reste partant en défaut de prouver l’existence et l’ampleur de son préjudice de sorte que sa demande doit d’emblée être déclarée non fondée. La demande en paiement d’une indemnité de procédure SOCIETE4.) sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. 5

SOCIETE4.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en principe. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, la demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé à 1.500.- euros auquel il y a lieu de condamner PERSONNE2.) in solidum. Les frais et dépens de l’instance Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ». Au vu de l’issue du litige, il y a dès lors lieu de mettre les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; dit l’assignation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE, et Maître Sonia BELLAMINE recevable en la forme ; dit irrecevables les demandes de donner acte formulées par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE, et Maître Sonia BELLAMINE ; dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en paiement de dommages et intérêts du chef de frais et honoraires d’avocat et en déboute ; dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en paiement d’une indemnité de procédure pour le montant de 1.500.- euros ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE, et Maître Sonia BELLAMINE in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

6

déboute de toutes autres comme non fondées ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) S.àr.l., en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions Maître Sonia BELLAMINE, et Maître Sonia BELLAMINE in solidum aux frais et dépens de l’instance.

7