Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2061 (TALCH18)

Jugement n° 2061/2025

not. 20136/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), représenté par Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 1er avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Coups et blessures involontaires, principalement : circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré, contraventions. Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.

À cette audience, Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20136/24/CC et notamment le procès-verbal n°NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 1er avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 17.26 heures à ADRESSE4.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment par l’effet des préventions mentionnées ci-après. Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, confirmée par l’examen sommaire de l’haleine et d’avoir refusé de se prêter à un examen de l’aire expirée. Le Ministère Public reproche sub III) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie et subsidiairement d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie. Le Ministère Public reproche finalement sub IV) à sub IX) au prévenu d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, enfreint six dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. 2

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub I) à III) et les contraventions libellées sub IV) à IX) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). À l’audience publique du 6 juin 2025, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées, à part le délit de fuite libellé sub I) et les contraventions libellées sub V) à VI). À l’audience du Tribunal du 6 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations policières du DATE2.). Elle a précisé que le prévenu l’a touché légèrement au genou gauche avec le capot de sa voiture, sans pourtant l’avoir blessée. Au même moment, celui-ci a été en train de téléphoner en tenant le téléphone portable dans la main. Après que le prévenu est descendu de son véhicule, elle a pu remarquer que celui-ci titubait fortement et qu’il était visiblement alcoolisé. Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub I) et les contraventions libellées sub V) et sub VI) À l’audience, le mandataire du prévenu a contesté les infractions, alors que PERSONNE2.) n’aurait pas reçu de coup et n’aurait pas été blessée. Au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience du Tribunal, il n’est pas établi en cause que celle-ci ait reçu un coup ou/et aurait été blessée par les agissements du prévenu, mais qu’elle n’a été que « très légèrement touchée » avec le capot de la voiture, de sorte que l’infraction libellée sub I) n’est établie ni en fait, ni en droit, de sorte qu’il y a lieu d’en acquitter le prévenu. Il en est de même des contraventions libellées V) et VI). Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 17.26 heures à ADRESSE4.), I) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes V) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, 3

VI) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. »

Conduite en état d’ivresse

Lors du trajet vers le commissariat de Police, le prévenu a indiqué aux agents verbalisant avoir consommé de la vodka avant d’avoir pris le volant, ce qui fut confirmé par l’examen sommaire de l’haleine qui affichait un résultat de 0,90 mg/l d’air expiré. Au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état du prévenu au moment de son interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal à se tenir debout, avait des réactions ralenties, les yeux larmoyants et qu’il sentait l’alcool, qui correspondent à des signes dépassant la simple influence d’alcool, le Tribunal retient que le prévenu a présenté des signes manifestes d’ivresse tel que libellé sub III) à titre principal. Concernant les autres infractions, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment, des aveux partiels de PERSONNE1.) lors de son audition par la Police en date du 24 mai 2024 ainsi que des débats menés à l’audience, que les infractions mises à sa charge sont établies tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans l’ensemble des préventions mises à sa charge, à l’exception des infractions libellées sub I), sub V) et sub VI). Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 17.26 heures à ADRESSE4.), II) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se prêter à un examen de l'air expirée, III) principalement, d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie, IV) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, VII) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

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VIII) utilisation d'un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n'est pas fixé solidement dans le véhicule, IX) utilisation par le conducteur d'un véhicule en mouvement d'un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l'écoute et la communication. » Les infractions sub III), sub IV) et VII) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles ; ce groupe d’infraction est en concours réel avec les infractions retenues sub VIII) et sub IX), qui se trouvent encore en concours idéal entre elles. Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à charge du prévenu. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, les infractions de conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à l’examen de l’air expiré. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Eu égard à la date des faits, les contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont l’inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage, qui sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros à 2.000.- euros. Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de Police de 200 euros, qui tiennent compte de sa situation financière, à une interdiction de conduire de 12 mois pour le refus examen de l'air expirée retenue sub II), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour la conduite en état d’ivresse retenue sub III) principalement.

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En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. » Eu égard à l’antécédent judiciaire spécifique de PERSONNE1.) du 26 janvier 2021, le Tribunal estime que le prévenu ne saurait bénéficier du sursis intégral par rapport aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre, mais uniquement pour l’interdiction de conduire du chef de l’infraction retenue sub II). Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de l’interdiction de conduire du chef de l’infraction retenue sub III) à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamner PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, à une amende de police de deux cents (200) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 275,71 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à huit (8) jours et de l’amende de police à deux (2) jours,

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prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge pour la durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, e x c e p t e de cette interdiction de conduire: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 170 bis de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Felix WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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