No. rôle: TAL-2025-00169
No. 2025TALREFO/00359
du 26 juin 2025
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 26 juin 2025, tenue par Nous
Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Lainy
PEDROSO HASANOVIC.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),
élisant domicile en l'étude de Maître Emmanuelle Rudloff, avocat, demeurant
professionnellement à ADRESSE2.),
parties demanderesses comparant par Maître Zoé FABER, avocat, en remplacement
de Maître Emmanuelle Rudloff, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
- la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège à ADRESSE3.), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions,
- l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE
L'ETAT, LUXEMBOURG, établi et ayant son siège à ADRESSE4.), inscrit au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
représenté par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
- la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège à ADRESSE5.), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions,
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partie défenderesse sub 1) comparant par la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH SA, représentée par Maître Sandrine SIGWALT, avocat, demeurant
à Luxembourg,
partie défenderesse sub 2) comparant par la société anonyme SCHILTZ &
SCHILTZ SA, représentée par Maître Lison MERGAUX, avocat, en remplacement
de Maître Franz SCHILTZ, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Anne PRUM, avocat, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.
F
A
I
T
2
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du mardi matin 10 juin
2025, Maître Zoé FABER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa
ses moyens.
Maître Sandrine SIGWALT, Maître Lison MERGAUX et Maître Anne PRUM furent
entendues en leurs moyens et explications.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Faits
PERSONNE1.)
(ci-après,
« PERSONNE1.) »),
PERSONNE2.)
(ci-après,
« PERSONNE2.) ») et PERSONNE3.) (ci-après, « PERSONNE3.) » et, ensemble
avec PERSONNE1.) et PERSONNE3.), la « Fratrie ») sont les enfants de feu
PERSONNE4.) (ci-après, « PERSONNE4.) » ou le « PERSONNE4.) »), décédé le
DATE1.), et de feu PERSONNE5.), veuve de PERSONNE4.) (ci-après,
« PERSONNE5.) » ou la « PERSONNE5.) »), décédée le DATE2.).
En date du DATE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont souscrit auprès de la société
anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) »), un contrat d’assurancevie intitulé « ALIAS1.) » pour un montant global de 3.290.948,97 euros (ci-après, le
« Contrat d’assurance-vie »).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait
comparaître la société SOCIETE1.), l’établissement public autonome BANQUE ET
CAISSE D'EPARGNE DE L’ETAT, LUXEMBOURG (ci-après, la « BCEE ») et la
société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « SOCIETE2.) ») devant la Présidente du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour,
principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile,
subsidiairement sur base de l’article 933 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile
et plus subsidiairement sur le fondement de l’article 932 alinéa 1er du même code, voir :
condamner les parties défenderesses à délivrer à la requérante ou entre les mains
de son mandataire ci-dessus désigné, dans les 8 jours de l’ordonnance à
intervenir au plus tard, les pièces suivantes, sans préjudice d’une liste exhaustive,
sous la forme de copies dûment certifiées conformes :
o de la part de la société SOCIETE1.),
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tous les documents relatifs aux contrats d’assurance-vie ALIAS2.)
souscrits en date du DATE3.) pour les montants de 2.947.700.euros et 650.000.- euros jusqu'à leur clôture ;
tous les relevés des opérations, le contenu du portefeuille et le
détail des investissements tout au long des années 2010 à ce jour ;
le décompte des frais payés ;
les virements effectués depuis les comptes et assurances-vie vers
tout autre compte et instance financière ;
o de la part de la BCEE,
tous les virements effectués sur les comptes de la Banque et Caisse
d’Epargne de l’Etat sur instruction de la société SOCIETE1.) pour
les contrats d’assurance-vie ALIAS2.) souscrits en date du
DATE3.) (le portefeuille-titres repris dans l’enveloppe assurancevie se trouvait dans les livres de la BCEE)
tous les mouvements de fonds opérés sur les comptes suivants
(sinon tout l’historique à partir de janvier 2014) :
NUMERO4.)
NUMERO5.)
o de la part de la SOCIETE2.) :
tous les mouvements de fonds opérés sur les comptes suivants
(sinon tout l’historique à partir de janvier 2014) :
NUMERO6.)
NUMERO7.)
o de la part des parties défenderesses :
tous les documents concernant les réunions clients, les dates et les
notes de réunion clients ;
toute communication téléphonique, électronique ou par courrier
entre les instances financières et la cliente et toute autre personne
impliquée dans les opérations, plus précisément PERSONNE2.) et
PERSONNE3.) ;
o sinon, les mouvements de fonds opérés sur la période exacte entre les
comptes bancaires de feu son père et ceux qui furent crédités à partir d’eux
sinon au profit de feu sa mère, de son frère et de sa sœur ;
condamner les parties défenderesses au paiement d’une astreinte de 500.- euros
par jour de retard dans la communication de l’une quelconque des pièces et
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documents demandés, commençant à courir dans les 8 jours de la signification
de l’ordonnance à intervenir ;
condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure d’un
montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, et
ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant toutes
voies de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.
Position des parties
A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que ses parents étaient mariés sous
le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du DATE4.).
Elle expose que son PERSONNE4.) a laissé un testament olographe daté du DATE5.),
déposé le DATE6.) au rang des minutes du notaire OLIVIER DE CLIPPELE, par
lequel, il désigne son épouse légataire universelle et lègue à son fils PERSONNE2.) et
à sa fille PERSONNE3.) une somme égale à trois huitièmes de sa succession, cela afin
de rétablir l’équilibre entre ses enfants et avec la précision que la différence éventuelle
qui existerait entre ses enfants soit considérée comme faite par préciput et hors part, de
sorte qu'il n'y ait plus de comptes entre eux.
Elle précise que la succession de PERSONNE4.) contenait notamment des
portefeuilles-titres, des comptes bancaires et autres avoirs, dont auprès des parties
défenderesses.
Elle explique qu’un contrat a été signé en date du DATE7.) entre PERSONNE5.) et
PERSONNE6.), dans lequel il aurait notamment été convenu que chaque membre de
PERSONNE6.) renonce irrévocablement à demander sa part réservataire de l'héritage
de PERSONNE4.), de quelque manière que ce soit, et ne demande pas de part
supplémentaire de cet héritage et que PERSONNE6.) renonce à demander la réduction
ou le rapport de chaque donation l'un à l'autre de quelque manière que ce soit.
PERSONNE5.) aurait ainsi hérité notamment desdits portefeuilles, comptes bancaires
et autres avoirs de PERSONNE4.).
Elle indique qu’à son décès, sa PERSONNE5.) a laissé pour seuls héritiers légaux
réservataires, les membres de PERSONNE6.).
Elle précise que les prédits portefeuilles, comptes bancaires et autres avoirs auprès des
parties défenderesses entrent dans la succession de la PERSONNE5.), dont la
requérante serait une héritière réservataire.
A l’audience de plaidoiries, la requérante explique qu’elle agit en cette qualité
d’héritière réservataire de la succession de sa mère, mais également en sa qualité de
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bénéficiaire du Contrat d’assurance-vie et en tant qu’ « administrée », précisant que les
autorités fiscales belges se sont adressées aux héritiers.
Elle précise avoir renoncé à la succession du PERSONNE4.) parce qu’elle aurait su
qu’elle était l’un des bénéficiaires du Contrat d’assurance-vie.
La requérante base son action principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile et fait valoir que les documents dont la production est demandée
devront lui permettre de reconstituer la masse successorale et de déterminer les droits
en cause et si la gestion des fonds de la succession par les parties défenderesses est à
l’abri de fautes, arguant que les avoirs auraient substantiellement et suspicieusement
évolué. Plusieurs centaines de milliers d’euros auraient disparu.
Elle aurait intérêt à connaître les documents en question, qui seraient utiles et pertinents,
pour voir établir ses droits et alors que toutes les démarches entreprises par elle pour
obtenir ces documents des parties défenderesses auraient échoué.
L’intérêt probatoire serait encore manifestement établi en raison de l’expiration
imminente des délais de conservation des données comptables applicables en matière
d’archivage, certaines des données remontant à 2014.
N’ayant pas d’autre moyen d’obtenir les documents en question, sa demande serait
adaptée et appropriée.
Quant au caractère légalement admissible de la mesure, elle fait valoir que l’obstacle
juridique découlant d’un empêchement légitime est laissé à la libre appréciation du juge
qui aura le droit de le surmonter au moyen d’une motivation qui mettra en balance les
intérêts légitimes des deux parties. Ainsi, le secret bancaire ne constituerait pas une
cause d’empêchement absolue et devrait céder devant l’impératif de la manifestation de
la vérité dans l’intérêt légitime des parties, notamment lorsqu’il s’agirait d’un droit
d’une partie légalement reconnu ou judiciairement constaté. Au vu des objectifs
poursuivis, précités, la mesure serait légalement admissible.
Enfin, elle indique que la formulation des documents dont la communication est
demandée serait suffisamment précise.
En ce qui concerne les bases subsidiaires, la requérante fait valoir qu’il y a urgence en
raison de la nécessité d’empêcher le dépérissement des preuves qui risque de se produire
si le juge des référés n’ordonne pas la mesure sollicitée. Il y aurait un risque imminent
de destruction des pièces sollicitées au regard de l’expiration imminente des délais de
conservation des données comptables applicables en matière d’archivage, propres aux
établissements assignés.
En réponse aux développements adverses, elle précise que si elle connaît le montant
souscrit au titre du Contrat d’assurance-vie, elle aurait également besoin des conditions
générales afin de vérifier que le rachat de la police a pu se faire selon les conditions du
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contrat. Elle indique ne pas connaître le montant de la police au moment du rachat ; il
y aurait également les frais à prendre en compte. Elle devrait pouvoir reconstituer la
masse successorale d’PERSONNE5.) et devrait donc pouvoir bénéficier de l’exception
au secret professionnel.
Elle explique avoir inclus la SOCIETE2.) dans son assignation « au cas où », parce que
les trois parties défenderesses se seraient retournées les unes contre les autres.
La société SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la
forme de l’assignation.
Elle expose qu’à la suite du décès de son époux, PERSONNE5.) est devenue seule
titulaire du Contrat d’assurance-vie. Elle conteste que PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) étaient mariés sous un régime matrimonial séparatiste.
Elle explique qu’il y a eu deux rachats partiels de la police d’assurance pour un montant
de 100.000.- euros en date du DATE8.) et pour un montant de 200.000.- euros en date
du DATE9.), donc du vivant du PERSONNE4.), tel que cela résulterait des pièces de la
requérante. Ces rachats partiels seraient connus de la requérante puisqu’ils auraient été
faits afin de faire une avance à cette dernière sur la succession du PERSONNE4.), raison
pour laquelle la requérante aurait ensuite renoncé à ses droits à ladite succession.
Il y aurait encore eu un rachat partiel en date du DATE10.) d’un montant de
650.000.- euros et finalement en date du DATE11.), pour le reliquat d’un montant de
2.466.296,03 euros, cela du vivant d’PERSONNE5.). Toutes ces informations
résulteraient des pièces communiquées par la SOCIETE2.).
Elle conteste dès lors l’affirmation de la requérante qu’elle ne connaîtrait pas le montant
de la police au moment du rachat, puisqu’il suffirait d’additionner les différentes
sommes.
Elle précise que la question des frais de rachat serait sans pertinence pour déterminer la
masse successorale de la succession d’PERSONNE5.) dès lors qu’elle aurait encaissé
ses frais en tant qu’assureur et ces frais ne se retrouveraient donc pas dans la masse
successorale.
Elle fait valoir que le Contrat d’assurance-vie a été clôturé du vivant de la souscriptrice,
PERSONNE5.), à sa propre initiative, et qu’aucun autre contrat n’était ouvert à son nom
au jour de son décès.
Elle soutient que la demanderesse n’est ni preneur d’assurance, ni souscripteur, ni
actuellement bénéficiaire du Contrat d’assurance-vie. Elle ne figurerait pas dans les
registres de la société SOCIETE1.) et ne disposerait d’aucun droit contractuel à l’égard
de la société SOCIETE1.).
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En conséquence, la requérante ne pourrait pas se prévaloir d’un droit de communication
des documents sollicités, lesquels seraient couverts par le secret professionnel, imposé
par l’article 300 de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (ci-après, la
« LSA »).
La société SOCIETE1.) conteste que les conditions de l’article 350 du Nouveau Code
de procédure civile soient remplies, en soulignant l’absence de motif légitime en ce que
la requérante ne démontrerait pas en quoi les documents sollicités seraient nécessaires
à la résolution d’un litige, l’existence d’une contestation sérieuse en ce que le respect
du secret professionnel constituerait une barrière légale à la communication des pièces
et l’absence de précision et de pertinence de la demande qui serait formulée de manière
vague et générale, sans identification claire des documents à communiquer.
La société SOCIETE1.) rappelle que le secret professionnel ne peut être levé que dans
des cas strictement encadrés. Il existerait notamment une dérogation légale afin de
permettre aux bénéficiaires d’obtenir les informations nécessaires à l’exécution d’un
contrat d’assurance-vie. Comme en l’espèce, le Contrat d’assurance-vie n’aurait plus
existé au jour du décès d’PERSONNE5.), il n’y aurait pas de contrat à exécuter au
profit de la requérante et cette exception légale ne serait pas applicable.
Elle précise que la jurisprudence reconnaît une dérogation additionnelle au secret
professionnel, en ce que l’héritier aurait le droit, afin qu’il soit en mesure de défendre
ses droits, de connaître l’existence des contrats d’assurance-vie souscrits, le montant
des primes versées et l’identité du bénéficiaire. Elle ajoute que le juge doit, dans son
appréciation pondérer les intérêts des parties au litige et mesurer les effets de la demande
et qu’il peut écarter le secret professionnel pour des raisons proportionnellement aussi
graves, raisons qu'il appartiendrait au demandeur à la mesure de justifier. Les
documents sollicités devraient être de nature à permettre aux héritiers réservataires de
vérifier que l'assurance-vie souscrite n'a pas atteint la réserve légale. Les héritiers
réservataires auraient ainsi le droit d'obtenir de l'assureur les informations relatives aux
contrats d'assurance-vie si celles-ci seraient nécessaires pour apprécier l'utilité de
l'opération et le caractère excessif ou non des primes (et pouvoir le cas échéant
démontrer qu'il s'agit d'une donation déguisée), à savoir les informations relatives aux
primes payées, le montant et la date de leur versement (nécessaire à la détermination de
leur caractère exagéré ou non) et le nom du bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
Elle fait valoir qu’en l’espèce, la requérante dispose déjà ce ces informations,
puisqu’elle connaîtrait l’existence du Contrat d’assurance-vie, le montant de la prime
unique versée et l’identité des bénéficiaires. De plus, ledit contrat aurait pris fin du
vivant d’PERSONNE5.), sans qu'il y ait eu lieu à exécution par la société SOCIETE1.)
du Contrat d’assurance-vie au bénéfice des bénéficiaires désignés.
Le Contrat d’assurance-vie ayant pris fin avant l’ouverture de la succession, il
n’appartiendrait pas à l’assureur de fournir des informations que sa cocontractante,
PERSONNE5.), n’aurait pas choisi de révéler de son vivant à la requérante.
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La société SOCIETE1.) fait encore valoir que la demande tendant à obtenir
communication de tous les relevés des opérations, le contenu du portefeuille et le détail
des investissements tout au long des années 2010 à ce jour manque de précision et de
pertinence et ne justifie pas une dérogation au secret professionnel.
Elle soutient qu’à défaut d’indication de la qualification, la nature et la date du
document et en présence d’une formulation trop vague, la demande ne serait pas
suffisamment précise.
En ce qui concerne l’utilité et la pertinence de la demande, elle fait valoir que le
bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie n’a pas de droit de regard sur le choix des
placements opérés par l’assurance en exécution du contrat conclu par le souscripteur.
Elle indique encore que le conflit sous-jacent est un conflit de droit belge et qu’il n’y
aurait aucune preuve qu’une action aurait été introduite.
Enfin, elle précise que la requérante a renoncé à la succession de son PERSONNE4.)
contre une avance en héritage et qu’elle ne pourrait donc pas se prévaloir d’un intérêt
légitime par rapport à la masse successorale du père.
Elle conclut au rejet de la demande sur base de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile.
Elle plaide également le rejet de la demande sur base de l’article 933 alinéa 1er du même
code en l’absence de preuve d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement
illicite procédant de la méconnaissance d’un droit ou d’un titre, auquel la mesure de
production de pièce sollicitée pourrait pallier. Elle fait encore valoir qu’elle a soulevé
des contestations sérieuses au vu des développements qui précèdent tenant au secret
professionnel.
Elle conteste que la demande soit recevable sur base de l’article 932 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile, arguant que les développements relatifs à la durée
de conservation des données comptables est dénuée de pertinence dès lors que la
requérante disposerait déjà des informations nécessaires pour reconstituer la masse
successorale. Elle fait également valoir qu’elle a soulevé des contestations sérieuses au
vu des développements qui précèdent tenant au secret professionnel.
Elle s’oppose à voir assortir la condamnation d’une astreinte à défaut de preuve qu’elle
ne s’exécuterait pas de son plein gré à compter de la signification de l’ordonnance
intervenir.
Elle s’oppose encore à la demande adverse en allocation d’une indemnité de procédure
et à ce que l’ordonnance à intervenir soit assortie de l’exécution provisoire au regard du
caractère irrémédiable et irréversible de la mesure de production de pièces si elle devait
être ordonnée.
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Finalement, elle demande la condamnation de la requérante aux frais et dépens de
l’instance.
La BCEE fait valoir qu’une des conditions d’application de l’article 350 du Nouveau
Code de procédure civile est que la demande en communication de pièces soit formulée
avec précision. Or, le dernier chef de la demande qui viserait toutes les parties
défenderesses manquerait de la précision requise.
En ce qui concerne la chef de la demande de communication de pièces qui la concerne
exclusivement, la BCEE fait valoir que la requérante n’a pas qualité pour avoir
communication des documents requis sous le premier point et précise que le Contrat
d’assurance-vie n’a rien à voir avec la BCEE, l’argent ayant simplement transité par ses
comptes. Pour ce qui est du deuxième point, la BCEE fait valoir que le compte-titres a
été clôturé le DATE12.) et le compte bancaire a été clôturé le DATE13.), avec transfert
du solde au profit d’PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE2.), tel que cela résulterait
des pièces versées. Elle en conclut que la demande est devenue sans objet dès lors que
toutes pièces auxquelles la requérante pourrait prétendre communication seraient
versées. Par ailleurs, la demande serait, dans tous les cas, irrecevable pour défaut de
précision sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle conteste aussi la demande en ce qu’elle est basée subsidiairement sur l’article 933
alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile à défaut de preuve d’une voie de fait et
en ce qu’elle est basée plus subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1er du même code
au motif que la demande est devenue sans objet, qu’elle n’a pas d’autres informations à
communiquer et que la requérante n’a pas qualité à recevoir d’autres informations.
La SOCIETE2.) précise qu’aucun compte n’était ouvert en ses livres au nom
d’PERSONNE5.) avant le DATE14.) et que toute relation de compte a été clôturée le
DATE15.), de sorte que la période visée devrait dans tous les cas se situer en ces deux
dates.
Ensuite, elle indique avoir collaboré avec la requérante et avoir déjà transmis tout
l’historique des deux comptes visés dans l’assignation à la requérante et tout autre
document en sa possession, de sorte que la demande serait sans objet à son égard sinon
irrecevable.
En ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée de l’ensemble
des parties défenderesses, elle soutient que la demande manque de précision, que la
partie requérante n’a pas de motif légitime pour obtenir cette communication et que ce
chef de la demande manque de pertinence. Elle se rallie aux plaidoiries des autres parties
défenderesses par rapport aux bases légales subsidiaires, les conditions n’étant pas
remplies.
Elle précise avoir répondu aux demandes par courrier de la requérante et avoir indiqué
à la requérante qu’elle ne dispose pas de documents additionnels pouvant être transmis
à cette dernière mais que la requérante aurait continué à insister auprès d’elle, malgré
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cela. Son assignation ne se justifierait pas et elle sollicite de ce fait une indemnité de
procédure d’un montant de 2.000.- euros.
Appréciation
L’article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif
légitime de conserver ou d’établir avant tout autre procès la preuve de faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles
peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le juge des référés n’est valablement saisi que si la conservation ou l’établissement de
la preuve est sollicité avant tout procès. Le référé, dit préventif, est exclu après la saisine
du juge du fond, car dans un tel cas l’intérêt de l’action n’est plus éventuel, mais actuel.
Il faut en outre que l’objet et le fondement de la mesure soient suffisamment
caractérisés. Les faits ne doivent pas relever du domaine hypothétique et la mesure ne
peut être utilisée pour intimider ou faire pression sur la partie adverse.
La requérante doit donc faire état d’un litige éventuel dont l’objet et le fondement sont
suffisamment caractérisés. La demande doit exprimer ou au moins laisser apparaître la
prétention qui sera portée au fond et faire connaître les faits sur lesquels elle s’appuiera.
Les faits offerts en preuve doivent présenter un caractère pertinent et utile par rapport à
un litige éventuel et il faut qu’il s’agisse de faits à prouver lesquels doivent fournir les
éléments matériels constitutifs du litige futur (Cour, 2e chambre, 4 janvier 1988, numéro
9852 du rôle).
La notion de mesure d’instruction figurant à l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile est interprétée dans un sens large, en ce qu’elle englobe des mesures
qui, même s’il ne s’agit pas de mesures d’instruction proprement dites, sont cependant
susceptibles d’éclairer la juridiction ultérieurement saisie d’un éventuel litige au fond.
Il en est ainsi précisément de la production de pièces ou de documents (Jurisclasseur
civil, Référés Spéciaux, fasc. 235-1, n° 25, édition 1996 ; Cour sup. de Justice, 11 mars
2003, numéro 26964 du rôle).
Il faut encore que la mesure ordonnée sur la base de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile soit légalement admissible et que la requérante justifie d’un motif
légitime.
En ce qui concerne la condition du motif légitime de l’article 350 du Nouveau Code de
procédure civile, il y a lieu de rappeler que celui-ci consiste le plus souvent dans l’intérêt
qu’a une partie pour des raisons morales ou pécuniaires de gagner un procès futur ( JCP
1984 1.3158 J.C. Peyre ).
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Cependant, la légitimité du motif dans le chef de celui qui sollicite la mesure
d’instruction ne peut s’apprécier sans que soient, en même temps, pris en considération
les intérêts, non moins légitimes, de la partie adverse.
Le demandeur ne doit pas recourir à la procédure de l’article 350 de façon abusive, afin
de pallier ses erreurs ou négligences et d’obtenir par ce biais certains éléments qu’il
aurait parfaitement pu se procurer d’une manière différente, s’il avait été diligent. Le
juge qui apprécie la légitimité du motif invoqué par le demandeur doit le mettre en
balance avec la légitimité des arguments développés par le défendeur ; il ne doit
autoriser la mesure sollicitée que si les intérêts légitimes de la défense ne sont pas plus
atteints que ceux du demandeur. Rentre dans cette appréciation le sérieux et la
consistance du litige éventuel au fond.
De même, les pièces dont la production est sollicitée doivent être formulées avec la
précision nécessaire pour permettre au défendeur d’identifier les pièces sollicitées et au
juge saisi de prononcer une condamnation avec astreinte (Cour, 25 novembre 2009
numéros 35263 et 35386 du rôle). Ainsi, les demandes en communication indéterminées
ou indéterminables en ce qui concerne la qualification, la nature et la date du document,
respectivement les parties détentrices, intervenantes, émettrices, réceptrices ou
contractantes sont irrecevables pour autant qu’elles sont formulées d’une manière vague
et imprécise ne permettant pas au tribunal de désigner le document à remettre et la partie
détentrice à condamner à la communiquer en assortissant la condamnation au paiement
d’une astreinte en cas de refus.
Il s’agit également d’éviter, que par une demande en communication de documents
indéterminées ou indéterminables, la demande en production de pièces équivaut à une
perquisition générale (« fishing expedition ») dans les archives de l’adversaire ou d’un
tiers, pour découvrir des pièces susceptibles d’appuyer les prétentions du demandeur
(Cour, 15 mai 1996, numéro 17765 du rôle), pareille demande se heurtant au principe
posé par l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose qu’en aucun
cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une
partie dans l’administration de la preuve.
Par ailleurs, il appartient à celui qui se prévaut d’une pièce dans le chef de son adversaire
de rapporter la preuve de la détention matérielle de cette pièce par l’adversaire. Il ne
saurait en effet être admis qu’une personne soit contrainte à remettre une chose qui ne
se trouve pas en sa possession matérielle, étant donné que le contraire équivaudrait à
faire peser sur lui une obligation inexécutable. (TAL référé 20 mars 2020, numéro TAL2019-06916 du rôle). Il en est de même lorsque la pièce est soi-disant en possession
d’un tiers.
Finalement, la mesure sollicitée ne saurait permettre au demandeur d’enfreindre une
prescription légale ni violer une liberté fondamentale ou une règle déontologique, tel le
secret professionnel. Si les obstacles que représente le secret professionnel ne sont pas
nécessairement insurmontables, il faut cependant pour les écarter, des raisons
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proportionnellement aussi graves, et dont il incombe au demandeur de justifier (Revue
trimestrielle de Droit Civil 1990, Jurisprudence Française en matière de droit judiciaire
privé, Jacques NORMAND, p. 134).
En l’occurrence, la condition de l’absence de procès au fond n’est pas contestée.
Dans son assignation, la requérante indique qu’elle aurait besoin de pièces pour établir
d’éventuelles fautes de gestion des parties défenderesses alors que « les chiffres
paraissent en l’état suspicieux », sans donner davantage de précision.
La demande en communication de pièces ne se justifie pas au regard d’un éventuel litige
contre les parties défenderesses qui, à défaut de précision ou du moindre élément
concret, reste hypothétique.
Lors des plaidoiries à l’audience, la requérante explique encore qu’elle agit en tant
qu’ « administrée », en ce que les autorités fiscales belges se seraient adressées aux
héritiers. Elle ne précise toutefois pas à quelle fin les autorités fiscales belges se seraient
adressées à elle et à ses frère et sœur, ni quel serait l’objet et le fondement d’un éventuel
litige entre PERSONNE6.) et lesdites autorités. Elle ne verse pas non plus de pièce à
cet égard.
La demande en communication de pièces ne se justifie donc pas au regard de
l’organisation de sa défense par la requérante dans le cadre d’un éventuel litige à
introduire par les autorités fiscales belges contre elle ou PERSONNE6.) puisque la
requérante ne caractérise pas suffisamment l’objet et le fondement d’un tel litige, qui
reste ainsi dans le domaine de l’hypothétique.
Dans son assignation, la requérante indique aussi que la succession de son
PERSONNE4.) contenait des portefeuilles, comptes bancaires et autres avoirs qui sont
entrés dans le patrimoine de sa PERSONNE5.) et qui devraient donc faire partie du
patrimoine successorale de la succession de cette dernière. Ces avoirs seraient à
connaître pour reconstituer les droits de la requérante et les opposer au reste de
PERSONNE6.) dans le cadre d’un procès en matière de succession contre ses frère et
sœur.
La requérante justifie de la probabilité d’un litige futur au fond de nature successoral
par rapport à la succession de la PERSONNE5.) et que dans le cadre d’un tel litige un
élément essentiel sera la composition de la masse successorale qu’elle entend établir
par le biais des documents dont elle demande la communication.
A cet égard et uniquement à cet égard, la requérante justifie dès lors un litige éventuel
dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
L’utilité et la pertinence des documents dont la communication est requise sera à
analyser par rapport audit litige éventuel, donc par rapport au recueil d’éléments
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matériels permettant d’établir la composition de la masse successorale de la succession
d’PERSONNE5.) afin que la requérante puisse affirmer ses droits y relatifs.
En ce qui concerne les documents dont la communication est sollicitée de la société
SOCIETE1.), il est constant en cause que le Contrat d’assurance-vie a été clôturé du
vivant d’PERSONNE5.). La question des bénéficiaires dudit contrat, au-delà d’être
connue, en ce qu’il est constant qu’il s’agissait de PERSONNE6.), est dénuée de
pertinence par rapport au litige éventuel, tel que décrit.
Il n’est pas contesté que le montant de la prime unique est également connu de la
requérante, de même que celui des rachats partiels ayant eu lieu du vivant du
PERSONNE4.).
La requérante conteste avoir connaissance des montants des rachats postérieurs du
Contrat d’assurance-vie.
C’est toutefois à juste titre que la société SOCIETE1.) relève qu’il découle des
historiques de comptes communiqués à la requérante par la SOCIETE2.) et versés au
dossier, que la société SOCIETE1.) a viré à PERSONNE5.) en date du DATE16.) un
montant de 650.000.- euros et en date DATE17.) un montant de 2.466.296,03 euros au
titre de la provision technique revenant au souscripteur en cas de rachat. Le dernier
montant a manifestement été viré avant clôture de la police, ce
qui n’est d’ailleurs
pas contesté.
En ce qui concerne d’autres documents ou informations qui seraient éventuellement en
possession de la société SOCIETE1.) en rapport avec le Contrat d’assurance-vie,
l’utilité et la pertinence de la demande en communication de ceux-ci ne sont pas établies
par rapport au litige successoral éventuel, tel que décrit.
De surcroît, la demande en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.)
n’est pas formulée avec suffisamment de précision pour permettre d’identifier à
suffisance les documents dont la communication est demandée.
Au regard des développements qui précèdent quant au rachat total du Contrat
d’assurance-vie en 2014, il n’est ni utile ni pertinent au vu de l’objet et du fondement
du litige successoral, tel que décrit, d’obtenir tous les virements effectués sur les
comptes de la BCEE sur instruction de la société SOCIETE1.) en rapport avec le Contrat
d’assurance-vie.
Dès lors qu’il résulte des pièces versées par la BCEE, qu’il n’y a pas eu de mouvement
sur le compte-titres NUMERO4.) du DATE18.) au DATE12.) et qu’à cette date, ledit
compte a été clôturé, ce qui s’explique au regard du rachat total de la police d’assurancevie précitée, l’utilité et la pertinence de la demande en communication des mouvements
de fonds opérés sur ledit compte au regard du litige éventuel, tel que décrit, manquent
d’être établies.
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Il en est de même de la demande en communication des mouvements de fonds opérés
sur le compte NUMERO5.), dont il résulte des pièces versées qu’il a été clôturé en date
du DATE13.), avec versement du solde de 24.019,32 euros au profit du compte
NUMERO6.) d’PERSONNE5.) ouvert auprès de la SOCIETE2.).
De surcroît, la condition de précision n’est pas non plus remplie par rapport à la
formulation de la demande dirigée contre la BCEE.
En ce qui concerne les demandes dirigées contre la SOCIETE2.) uniquement, il résulte
des pièces versées que cet établissement de crédit a volontairement communiqué à la
requérante les mouvements du compte NUMERO6.) et du compte NUMERO7.) à partir
de l’ouverture de ces comptes.
Au vu des contestations de la SOCIETE2.) quant à l’existence de documents et
informations additionnels et à défaut pour la requérante d’établir leur existence, le chef
de la demande dirigée contre ladite banque est à rejeter sur base de l’article 350 du
Nouveau Code de procédure civile pour défaut d’objet, voire absence de preuve de
l’existence du document sollicité. A cela s’ajoute que la demande dirigée contre ladite
banque manque également de précision.
La partie requérante sollicite encore de toutes les parties, « tous les documents
concernant les réunions clients, les dates et les notes de réunion clients et toute
communication téléphonique, électronique ou par courrier entre les instances
financières et la cliente et toute autre personne impliquée dans les opérations, plus
précisément PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ».
Cette formulation, qui ne contient aucune indication de date, est trop vague et imprécise
pour permettra au tribunal de désigner les documents à remettre et de condamner les
parties défenderesses à les remettre sous astreinte.
En ce qui concerne le manque de précision de différents chefs de la demande, relevés
ci-dessus, il apparaît au vu de la formulation vague que l’objectif n’est pas de solliciter
la communication d’un document ou d’une information que l’on sait constituer un
élément de preuve ayant un intérêt pour le litige éventuel mais plutôt de découvrir des
documents et informations susceptibles d’appuyer les prétentions de la requérante sans
savoir à l’avance si ceux-ci existent ou non.
Par conséquent, la demande est irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code
de procédure civile.
Au vu des développements qui précèdent relatifs au manque de précision, au défaut de
preuve de l’utilité et de la pertinence des pièces dont la communication est demandée
au vu de l’objet et du fondement du litige successoral éventuel entre PERSONNE6.),
tel que décrit par la requérante, et à l’absence d’objet de la demande dirige contre la
SOCIETE2.), la requérante n’établit pas in concreto l’urgence requise pour fonder sa
demande sur base de l’article 932 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile et ne
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rapporte pas la preuve d’un dommage imminent au sens de l’article 933 alinéa 1er du
même code. La partie requérante n’allègue par ailleurs pas d’existence d’un trouble
manifestement illicite sur cette dernière base.
La demande est donc également irrecevable sur les bases subsidiaires.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la partie demanderesse en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
est à rejeter.
Il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la SOCIETE2.) l’entièreté des frais
de justice exposés pour la défense de ses intérêts, la demande de la requérante à son
encontre ayant été jugée sans objet, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à ce titre
la somme de 1.500.- euros.
La partie demanderesse ayant été déboutée de l’ensemble de ses demandes, sa demande
en exécution provisoire sur minute de la présente ordonnance est dénuée d’objet.
Conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente
ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.
PAR
CES
MOTIFS:
Nous, Maria FARIA ALVES, vice-présidente au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la pure forme,
Nous déclarons compétente pour en connaître,
déclarons la demande irrecevable sur toutes les bases légales invoquées,
rejetons la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,
condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) la somme de
1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution,
laissons les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE1.).
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