Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-27, n° TAL-2025-01178 (TALCH03)

Jugement Civil (IIIe chambre) 2025TALCH03/00127 Audience publique du vendredi, vingt-sept juin deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2025-01178 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 31 janvier 2025, intimée sur appel incident, comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, appelant par appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente par Maître Max MULLER, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2025-01178 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 25 février 2025, lors de laquelle elle fixée au vendredi, 6 juin 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut entendu en ses moyens. Maître Max MULLER, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 27 juin 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2024, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 9.158,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2024 jusqu’à solde. PERSONNE1.) a également réclamé le remboursement de ses frais d’avocat d’un montant de 2.500.- euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500. Il a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries du 6 novembre 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a conclu au rejet de la demande de PERSONNE1.). Elle a reconventionnellement demandé la restitution d’un montant de 2.000.- euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros. Par jugement du 6 janvier 2025, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard des parties et en premier ressort, a reçu les demandes de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en la pure forme. Il a déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant de 9.158,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2024 jusqu’à solde et a, partant, condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.158,87 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2024 jusqu’à solde. Le tribunal de paix a dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en remboursement du montant de 2.000.- euros.

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Il a également dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention du montant de 2.500.- euros au titre d’indemnité pour frais et honoraires d’avocat déboursés. Le tribunal de paix a dit recevable et fondée pour le montant de 500.- euros la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a, partant, condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il a en outre dit recevable, mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal de paix a finalement condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance et dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire. De ce jugement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2025. Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. conclut, principalement, à voir dire illicites les pièces n°2 et n°3 versées en première instance par PERSONNE1.) et, partant, à voir déclarer non fondées les demandes de PERSONNE1.) et à se voir relever de sa condamnation au paiement du montant de 9.158,87 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2024 jusqu’à solde. Toujours par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.000.- euros au titre du remboursement du paiement indu reçu le 5 avril 2024 en application des articles 1235 et 1376 du code civil. Subsidiairement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande de lui accorder un délai de paiement de 12 mois en application de l’article 1244, alinéa 2 du code civil. En tout état de cause, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande à être relevée de toutes les condamnations en première instance dont notamment la condamnation à supporter tous les frais et dépens de l’instance. Elle réclame la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500,- euros par instance ainsi qu’au paiement des frais et dépens de deux instances. A l’audience des plaidoiries du 6 juin 2025, PERSONNE1.) a demandé la confirmation du jugement entrepris sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure. Sur ce point, il a interjeté appel incident et a demandé, par réformation du jugement entrepris,

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l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance. Il a également réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. Moyens des parties Position de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. Au soutien de son appel, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. expose que PERSONNE1.) aurait été associé et gérant administratif du 14 novembre 2016 au 1er septembre 2023. En date des 12 juin 2024 et 4 juillet 2024, PERSONNE1.) l’aurait mis en demeure de lui payer le montant de 9.158,67 euros en prétendant détenir une créance de ce même montant à titre d’avances en compte courant d’associé. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. soutient avoir, par voie de son mandataire, formellement contesté l’existence d’une créance au bénéfice de PERSONNE1.). Elle estime qu’il ne ressortirait d’aucun élément comptable que PERSONNE1.) lui aurait effectué un versement ou consenti un autre avantage pécunier. En droit, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait valoir que le compte courant d’associé permettrait aux associés de financer une société en complément de leurs apports. La société obtiendrait de ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte. Le solde de celui-ci constaterait une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement serait soumis aux principes qui gouvernent le contrat de prêt. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. cite l’article 58 du nouveau code de procédure civile en vertu duquel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Elle invoque également l’article 1315 du code civil qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation ». La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime que « normalement, personne ne doit rien à personne ». En application des principes directeurs précités régissant la charge de la preuve, il incomberait donc à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi, les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions. Plus précisément, il devrait rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par lui alléguée, c’est-à-dire qu’il devrait établir qu’il est créancier de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour la somme réclamée de 9.158,67 euros, outre les intérêts. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait remarquer que PERSONNE1.) ne verserait aucun contrat d’ouverture de crédit au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ni les extraits bancaires qui établiraient le versement de la somme réclamée au profit de la société.

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. indique connaître ni l’origine, ni la cause de la demande principale de PERSONNE1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ajoute que selon l’article 1341 du code civil, il devrait être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur excédant le montant de 2.500.- euros, même pour dépôt volontaire. Il ne serait reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. rappelle que PERSONNE1.) était le gérant administratif chargé de la tenue de la comptabilité de la société du 14 novembre 2016 au 1er septembre 2023. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. déclare contester le contenu et la régularité des pièces « comptes sociaux ». Il ne résulterait d’aucune autre pièce versée par PERSONNE1.) que ce dernier aurait mis à disposition de la société appelante la somme de 11.158,67 euros à titre d’avances en compte courant d’associé. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. donne à considérer qu’aux fins d’établir la réalité de sa créance, PERSONNE1.) verserait en cause des « comptes sociaux » qui n’auraient jamais été déposés au registre de commerce et des sociétés. Ces « comptes sociaux » auraient été établis sur instruction de PERSONNE1.) à l’époque où il était gérant administratif de la société appelante. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. soutient que la jurisprudence aurait relevé que la force probante des mentions comptables ne serait pas absolue et ce d’autant plus quand les mentions comptables ne sont pas publiées. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime que les comptes sociaux produits par PERSONNE1.) ne reflèteraient pas une image fidèle de la situation de la société au jour de la signification de la citation et qu’ils n’établiraient pas le quantum de la créance alléguée, ni qu’elle serait encore exigible à cette date, respectivement au jour de la décision du tribunal de paix. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ajoute que l’existence d’une créance à titre d’avances en compte courant d’associé en faveur de PERSONNE1.) ne ressortirait pas des bilans comptables publiés. De même, l’échange de correspondances versé en cause par la partie intimée ne ferait état d’aucune d’une dette de la société envers PERSONNE1.) ni de l’existence d’un compte courant en faveur de PERSONNE1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. invoque ensuite le caractère illicite des pièces numéro 2 et 3 déposées en première instance par PERSONNE1.).

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La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. fait valoir que la pièce n°2 intitulée « Attestation du comptable » et la pièce n°3 intitulée « Compte sociaux de la société SOCIETE1.) sarl » versées par PERSONNE1.) lors de la première instance ne seraient pas licites au sens de l’article 58 du nouveau code de procédure civile. Selon la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., ces pièces auraient été obtenues en violation du secret professionnel de la société « Fiduciaire SOCIETE3.) » qui aurait communiqué en date du 5 juillet 2024 des éléments comptables de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à PERSONNE1.) alors que celui-ci n’était ni gérant, ni associé de la société. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. invoque l’article 458 du code pénal qui préciserait que les personnes dépositaires « ...par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaitre ces secrets, les auront révélés seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros ». Elle ajoute que toute preuve obtenue en violation de la loi serait nécessairement illicite au regard de l’article 9 du code de procédure civile (français, équivalent de l’article 58 du nouveau code de procédure luxembourgeois). Il en serait notamment ainsi de la preuve résultant de l’utilisation d’un mode de captation incriminé de l’image ou de la voix, du recours à un montage prohibé, d’une violation du secret des correspondances ou, comme en l’espèce, d’une violation du secret professionnel. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime qu’il serait hors de doute que la recherche des preuves devrait se faire selon des procédés corrects et loyaux et que les tribunaux n’auraient pas égard aux éléments de preuve que l’on se serait procurés par des procédés illicites. Elle précise que dépassant l’exigence de licéité de la preuve imposée par l’article 9 du code de procédure civile (« prouver conformément à la loi »), la jurisprudence aurait progressivement développé un principe de loyauté dans la recherche de la preuve trouvant d’ailleurs dans la loi certaines applications particulières. Ce principe directeur de la procédure, civile et pénale, interdirait à une partie de produire un mode de preuve obtenu par un procédé déloyal. Il trouverait sa justification dans le droit naturel qui imposerait le respect de la dignité de la justice, mais également dans le droit au procès équitable (article 6 de la convention européenne des droits de l’homme), dès lors que l’admission d’une preuve déloyale désavantagerait le plaideur qui se refuserait à une telle conduite par rapport à son contradicteur moins intègre. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. affirme qu’en l’espèce, les pièces numéros 2 et 3 versées en première instance par PERSONNE1.) auraient été obtenues en violation du secret professionnel incombant à l’ancienne fiduciaire de la société appelante c’est-à-dire en violation de la loi et en violation du principe de loyauté dans la recherche de la preuve.

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Quant à sa demande de remboursement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. expose qu’un paiement d’un montant de 2.000, -EUR aurait eu lieu le 5 avril 2024. PERSONNE1.) serait en défaut de prouver l’existence d’une créance à titre d’avance de compte courant d’associé au bénéfice de PERSONNE1.). Elle indique qu’il résulterait des articles 1235 et 1376 du code civil que ce qui aurait été payé indûment serait sujet à répétition. En cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du solvens ne serait pas exigée. Celui-ci n’aurait d’autre preuve à rapporter que celle de l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime que les conditions d’application de la répétition de l’indu seraient réunies en l’espèce de sorte que sa demande en restitution serait à déclarer fondée. Si par impossible, le tribunal devait estimer que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. est débitrice de PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande un délai de paiement. Elle indique qu’en vertu de l’article 1244, alinéa 2 du code civil, le juge pourrait en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution de poursuites, toutes choses demeurant en état. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. estime qu’au vu de sa bonne foi, il y aurait lieu de lui accorder un délai de paiement de 12 mois. Elle donne à considérer que le gérant unique actuel, PERSONNE2.), viendrait juste de reprendre l’activité et que le paiement immédiat de ce montant pourrait entraîner des conséquences néfastes sur la société.

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Position de PERSONNE1.) PERSONNE1.) précise qu’il résulterait de la pièce versée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. elle-même intitulée « Bilans comptables 2022 et 2023 » que le montant des « capitaux propres » de l’exercice 2022 de la société s’élèverait à 101.674,72 euros. Il s’agirait d’un bilan abrégé publié au registre de commerce et des sociétés. Il ajoute que le bilan complet n’aurait pas été publié mais rependrait le même montant de 101.674,72 euros sous « capitaux propres ». Il indique verser le bilan complet intitulé « comptes sociaux de SOCIETE1.) S.àr.l. » pour l’exercice 2022 où le même montant de 101.674,72 euros serait repris. Ce document serait plus complet que celui versé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et décrirait les dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. Le document en question ferait apparaître un compte courant associé en faveur de PERSONNE1.) d’un montant de 11.158,87 euros. PERSONNE1.) estime que la comptabilité devrait faire foi. Les bilans versés auraient été approuvés par les associés de l’époque, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Quant au caractère illicite de ces pièces, PERSONNE1.) déclare avoir été gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et ainsi avoir eu accès à la comptabilité de cette société. Appréciation du tribunal Les appels principal et incident, interjetés dans les délai et forme de la loi, sont recevables. L’article 1315 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation En vertu du prédit article, il appartient à PERSONNE1.) d’établir la créance de 9.158,87 euros qu’il invoque contre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. Si la preuve est libre en matière commerciale, l’article 1341 du code civil, exige, en matière civile, un écrit pour établir les actes dépassant la valeur de 2.500.- euros. En effet, l’article 1341 du code civil, lu en combinaison avec l’article 79 du règlement grand-ducal du 1er août 2001, tout acte dont la valeur dépasse la somme de 2.500.euros doit être rédigé par écrit, et il n’est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.

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Le tribunal note en premier lieu que ni PERSONNE1.) ni la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. n’établissent ni même allèguent que PERSONNE1.) serait commerçant. Le litige oppose donc un non-commerçant à un commerçant. Dans ce cas, le demandeur civil, non commerçant, peut établir sa créance selon les règles régissant la preuve commerciale. Tel est le cas en l’espèce. Comme la preuve est libre en matière commerciale, PERSONNE1.) ne doit donc pas établir sa créance par un écrit mais peut l’établir par tous moyens. En l’espèce, PERSONNE1.) invoque les livres de commerce de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour établir sa créance. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. soutient qu’il y aurait lieu d’écarter la pièce numéro 2 « attestation du comptable » et la pièce numéro 3 « comptes sociaux de SOCIETE1.) S.àr.l. » versées par PERSONNE1.) qui auraient été obtenus illicitement. Aux termes de l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il en découle que seules les preuves obtenues « conformément à la loi » sont recevables. Sans préjudice et sous réserve de la compétence exclusive dévolue aux juridictions pénales afin de qualifier et de retenir des infractions pénales, il est de principe que les pièces obtenues en violation du code pénal et au prix d’une infraction pénale devront par conséquent être écartées. La violation du secret professionnel, invoquée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., constitue une infraction pénale. En effet, l’article 458 du code pénal prévoit en son premier alinéa que « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sage-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros ». L’énumération de l’article 458 du code pénal n’est pas limitative et les termes « état ou profession » sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres fonctions, lorsque leurs titulaires sont les confidents obligés et nécessaires des secrets qu’on leur confie. L’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable dispose que « l’article 458 du code pénal est applicable aux experts-comptables et aux personnes qui sont à leur service ». En révélant les informations à caractère secret qui lui ont été confiées, l’expertcomptable est dès lors susceptible d’avoir le cas échéant commis une infraction pénale

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et les informations en question obtenues en violation de la loi ne peuvent dès lors en principe pas être versées en tant que pièce. Il est constant en cause qu’en l’espèce, la société à responsabilité limité SOCIETE4.) S.à r.l. était le comptable de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et qu’elle a communiqué les bilans complets des exercices 2021 et 2022 à PERSONNE1.). Il ressort encore des pièces versées et plus précisément de l’assemblée générale de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. du 10 août 2023 que lors de cette assemblée générale, PERSONNE1.) a été révoqué de sa fonction de gérant administratif suite à la cession de ses parts dans la société. Ainsi, PERSONNE1.) était donc bien gérant administratif de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. au cours des exercices 2021 et 2022 et n’a été révoqué de cette fonction qu’au courant de l’exercice 2023. PERSONNE1.) avait donc nécessairement connaissance de la situation financière et comptable de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pendant la période où il était gérant administratif. Il ressort de ce qui précède qu’en lui communiquant les bilans des exercices 2021 et 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.à r.l. n’a donc dévoilé aucun secret à PERSONNE1.). La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne précise d’ailleurs pas quel secret aurait été divulgué. Le tribunal constate, au contraire, que toutes les informations contenues dans les bilans des exercices 2021 et 2022 étaient bien connues de PERSONNE1.). Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir la pièce numéro 2 « attestation du comptable » et la pièce numéro 3 « comptes sociaux de SOCIETE1.) S.àr.l. » versées par PERSONNE1.) ont été obtenues conformément à la loi au sens de l’article 58 du nouveau code de procédure civile et que PERSONNE1.) peut donc légitimement invoquer les livres de commerce de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pour établir sa créance. Aux termes de l’article 1330 du code civil, les livres des marchands font preuve contre eux, mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention. En vertu de l’article 17 du code de commerce, les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Il y a lieu de relever que les bilans abrégés publiés au registre de commerce indiquent, pour l’exercice 2023, des dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an, d’un montant de 120.725,25 euros et pour l’exercice 2022, d’un montant de 101.674,72 euros.

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Il ressort des bilans complets versés par PERSONNE1.) que pour l’exercice 2022, les dettes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., inférieures ou égales à un an, s’élevaient au même montant de 101.674,72 euros figurant dans le bilan abrégé et étaient les suivantes : «

PERSONNE3.) SOCIETE5.) S.à r.l. TVA à payer C/C da PERSONNE4.) C/C PERSONNE1.) SOCIETE6.) NUMERO4.) SOCIETE6.) NUMERO5.)

221,06 78.147,87 11.780,08 11.158,87 366,84 ».

Il résulte encore d’un « avis de crédit » versé par PERSONNE1.) que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. lui a viré le montant de 2.000.- euros en date du 5 avril 2024 avec la communication « REMBOURSEMENT COMPTE COURANT ASSOCIE SOCIETE1.) ». Le tribunal note que le montant réclamé par PERSONNE1.) s’élève à 9.158,87, à savoir le montant de 11.158,87 euros figurant dans les livres de commerce de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. moins le montant de 2.000.- euros qui lui a été payé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en date du 5 avril 2024. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la créance de PERSONNE1.) est établie par les livres de commerce de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. pris ensemble avec le virement fait par cette dernière en date du 5 avril 2024. Il y a donc lieu de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) et en ce qu’il a dit non fondé la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en remboursement du montant de 2.000.- euros. Quant au délai de paiement réclamé à titre subsidiaire par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., l’article 1244 du code civil prévoit que « le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le

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débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (Cour 25 octobre 2006 ; rôle n° 31036). En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne verse aucun élément concernant sa situation financière. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aurait fourni des efforts pour apurer sa dette auprès de PERSONNE1.). En effet, depuis le virement du 5 avril 2024, aucun paiement n’est intervenu. Le tribunal déduit de ces considérations que le comportement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. ne justifie pas que le tribunal use de son pouvoir d’échelonner la dette, ce pouvoir devant s’exercer avec grande réserve. Il s’ensuit que la demande basée sur l’article 1244 du code civil est à écarter.

Les demandes accessoires

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tant pour la première instance, et ce par réformation du premier jugement, que pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) interjette appel incident et demande, par réformation du jugement entrepris, un montant de 2.500.- euros pour la première instance au lieu du montant de 500.- euros lui alloué par le premier juge. Il demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Au vu de l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. est à déclarer non fondée tant pour la première instance, et ce par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel. A défaut pour PERSONNE1.) d’établir en quoi le montant lui alloué par le premier juge serait insuffisant, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance. PERSONNE1.) ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à lui payer ce montant.

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Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens des deux instances.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, les dit non fondés, partant, confirme le jugement entrepris, déclare recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit non fondée, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit fondée pour le montant de 500.- euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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