Arrêt N° 126/25 IV-COM
Audience publique du premier juillet deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2024-00172 du rôle
Composition:
Marianne EICHER, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg du 18 décembre 2023 ainsi que d’une réassignation de
l’huissier de justice suppléant Max Glodé en remplacement de
l’huissier de justice Geoffrey Gallé, les deux demeurant à
Luxembourg, du 1er mars 2024,
comparant par Maître Maximilien Lehnen, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
et
- la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO2.),
intimée aux fins du prédit acte Engel,
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comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1720 Luxembourg,
6, rue Heine, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 230842, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Tom Felgen, avocat à la Cour,
- la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO3.),
intimée aux fins des prédits actes Engel et Glodé,
partie défaillante.
LA COUR D’APPEL
Les faits
A partir du mois d’avril 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès SOCIETE1.)) a fait construire une maison unifamiliale avec
bureaux et logement intégrés, sise à L-ADRESSE1.) (ci-après
l’Immeuble).
Dans le cadre du prédit projet de construction, la société à
responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après SOCIETE3.)),
représentée par PERSONNE1.) sur le prédit chantier, s’est fait confier
par SOCIETE1.) une mission d’assistance à maître d’ouvrage par
contrat du 11 août 2017.
Suivant devis numéros 2018/6269 et 2018/6270 du 21 septembre
2018, 2018/6063 du 17 mai 2018 et 2018/6290 du 27 septembre 2018,
SOCIETE1.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») de travaux de pré-chape et de
chape dans l’Immeuble.
PERSONNE2.) a émis les 17 octobre 2018 et 30 octobre 2018
respectivement les factures n°2018/9818 d’un montant de 21.231,36
euros et n°2018/9869 d’un montant de 11.840,10 euros, qui
demeurent impayées.
Le 4 décembre 2018, un procès-verbal de constat a été dressé par
l’huissier de justice Guy Engel (ci-après, le « constat Engel »).
Par lettres collectives du 31 janvier 2019, SOCIETE1.),
PERSONNE2.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.)
SARL (ci-après, « SOCIETE4.) ») ont chargé l’expert Peyman Assassi
(ci-après, l’ « Expert ») aux fins notamment de se prononcer sur les
vices, malfaçons, inexécutions et/ou non-conformités dont sont
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affectés les complexes de sol de l’Immeuble, de déterminer si
l’épaisseur des pré-chapes et chapes réalisées par PERSONNE2.) au
niveau des différents étages du prédit immeuble est conforme aux
paramètres définis suivant les dispositions contractuelles, et plus
particulièrement suivant les devis numéros 2018/6269, 2018/6270,
2018/6083, 2018/6289 et 2018/6290 et de déterminer si l’application
de la mousse polyuréthane a été réalisée conformément aux règles
de l’art.
Le 26 juillet 2019, l’Expert Assassi a rendu son rapport (ci-après, le
Rapport d’expertise).
Par courriels des 26 mars, 9 avril et 7 mai 2019, PERSONNE2.) a mis
SOCIETE1.) en demeure de procéder au paiement des factures
impayées.
Procédure de première instance
Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2020, PERSONNE2.) a
fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, aux fins de l’entendre
condamner au paiement du montant de 33.071,46 euros avec les
intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004
»), à partir de l’échéance des factures, sinon à partir de la mise en
demeure du 6 décembre 2019, sinon à partir de la mise en demeure
du 26 mars 2019, sinon à partir de la mise en demeure du 9 avril 2019,
sinon à partir de celle du 7 mai 2019, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.
Elle a encore demandé la condamnation de SOCIETE1.)
principalement au paiement du montant de 16.078,69 euros à titre de
frais et honoraires d’avocat et subsidiairement au paiement du
montant de 40 euros en application de l’article 5 (1) de la Loi de 2004,
ainsi qu’au paiement du montant de 16.078,68 euros, à titre de frais
de recouvrement en application de l’article 5 (3) de la Loi 2004.
Elle a finalement sollicité la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement d’une indemnité d’un montant de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2020, SOCIETE1.) a fait
donner assignation à PERSONNE2.) et à SOCIETE3.) à comparaître
devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de les
entendre condamner solidiarement, sinon in solidum, sinon chacune
pour le tout, au paiement du montant de 135.489,05 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice.
Elle a demandé, à titre subsidiaire, à voir prononcer la résolution du
contrat conclu avec PERSONNE2.) et de celui du 11 août 2017 conclu
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avec SOCIETE3.) et à voir condamner ces dernières solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de
135.489,05 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice.
Elle a sollicité finalement la condamnation de PERSONNE2.) et
d’SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité d’un montant de 2.500
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE3.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de
SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.534,16 euros htva au titre
du solde de la rémunération de ses services, ainsi que d’une indemnité
de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
Par jugement du 8 juin 2023, le Tribunal a statué comme suit :
« quant au rôle numéro TAL-2020-05704
dit la demande principale recevable ;
la dit fondée;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 33.071,46 EUR, à augmenter des intérêts
de retard tels que prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance des factures
jusqu’à solde;
dit partiellement fondées les demandes de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL basées sur les articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;
partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 540,- EUR de ces chefs ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en paiement
des frais et honoraires d’avocats irrecevable ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en
déboute ;
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.
quant au rôle numéro TAL-2020-06743
dit la demande principale recevable ;
la dit partiellement fondée à l’encontre de la société à responsabilité limitée
SOCIETE2.) SARL et non fondée à l’encontre de la société à responsabilité limitée
SOCIETE3.) SARL ;
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société
anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 15.332,80 EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du présent jugement jusqu’à solde, ce taux à majorer de 3 points à
l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement,
en application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et intérêts de retard ;
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dit la demande additionnelle en garantie formulée par la société anonyme
SOCIETE1.) SA à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL irrecevable ;
dit la demande en garantie de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
dirigée contre la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL non fondée et
en déboute ;
dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)
SARL irrecevable ;
dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ;
dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en
déboute ;
fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à charge de la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et pour moitié à charge de la
société anonyme SOCIETE1.) SA, avec distraction, pour la part qui lui revient, au
profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE5.), qui affirme en avoir fait
l’avance ;
ordonne la compensation judiciaire entre les prédites créances réciproques de la
société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et de la société anonyme
SOCIETE1.) SA à concurrence de la moins élevée ;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement. »
Ce jugement a été signifié par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) et à
SOCIETE3.) le 7 novembre 2023.
Procédure en appel
Par exploit d’huissier de justice du 18 décembre 2023, SOCIETE1.) a
interjeté appel contre ce jugement.
Elle demande par réformation du jugement et à titre principal, à voir
déclarer non fondée la demande de PERSONNE2.) en paiement de
ses factures et partant à se voir décharger des condamnations
prononcées à son égard. A titre subsidiaire, elle réitère sa demande
tendant à la condamnation d’SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne
de toutes les condamnations prononcées à son encontre du chef des
factures de PERSONNE2.), sinon à voir ordonner la compensation
entre les créances respectives.
Elle demande encore par réformation la condamnation solidaire, sinon
in solidum sinon de chacune pour le tout, de PERSONNE2.) et
d’SOCIETE3.), à lui payer le montant de 133.967,28 euros, outre les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, à titre de réfection et
de réparation des travaux mal exécutés, du préjudice découlant de
l’indisponibilité des locaux pendant les travaux de réfection, du coût
d’adaptation des meubles de cuisine, des tracas subis, des frais
d’expertise et des frais d’avocat. A titre subsidiaire, elle sollicite la
résolution judiciaire des contrats.
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Elle conclut au débouté de l’appel incident.
En tout état de cause, elle demande la condamnation solidaire, sinon
in solidum sinon de chacune pour le tout, de PERSONNE2.) et
d’SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour la première instance et de 3.000 euros pour l’instance d’appel.
PERSONNE2.) demande à voir dire l’appel principal nul sinon non
fondé et conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a été fait
droit à sa demande en paiement des factures. Par appel incident, elle
demande à voir débouter SOCIETE1.) de ses demandes. A titre
subsidiaire, elle sollicite à voir ramener le montant réclamé par
SOCIETE1.) à 15.332,80 euros tel que retenu par le Tribunal. Elle
demande en outre à ce qu’SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne de
cette condamnation.
Elle sollicite à titre principal la condamnation de SOCIETE1.) à lui
payer le montant de 21.134,07 euros au titre des frais et honoraires
d’avocat déboursés.
A titre subsidiaire, elle demande la condamnation de SOCIETE1.) à
lui payer le montant forfaitaire de 40 euros ainsi que le montant de
21.134,07 euros sur base des articles 5 (1) et 5 (3) de la Loi de 2004.
Elle conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros.
SOCIETE3.), bien que régulièrement réassignée suivant exploit
d’huissier du 1er mars 2024, n’a pas comparu.
En application de l’article 84, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure
civile, il y a lieu de statuer par un arrêt contradictoire à son égard.
Appréciation
En l’espèce, le jugement entrepris a été signifié à l’appelante en date
du 7 novembre 2023, de sorte que le délai d’appel de 40 jours a expiré
dimanche 17 décembre 2023.
Conformément à l’article 5 de la Convention européenne sur la
computation des délais, signée à Bâle, le 16 mai 1972, approuvée par
une loi du 30 mai 1984, lorsque le dies ad quem d’un délai avant
l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un
dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est
prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. Il en
découle que le délai pour interjeter appel a été prolongé jusqu’au lundi
18 décembre 2023.
L’appel est partant recevable pour avoir été introduit dans les forme et
délai de la loi.
La demande en paiement des factures
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PERSONNE2.) poursuit le paiement des factures n°2018/9818 du 17
octobre 2018 d’un montant de 21.231,36 euros et n°2018/9869 du 30
octobre 2018 d’un montant de 11.840,10 euros au titre de travaux de
chapes et de pré-chapes en invoquant l’article 109 du Code de
commerce.
La Cour renvoie à l’exposé exhaustif et correct que le Tribunal a fait
du principe de la facture acceptée tiré de l’article 109 du Code de
commerce.
En application de ce principe, pour les engagements commerciaux
autres que les ventes - les parties ne discutant pas la qualification de
contrat d’entreprise conclu entre parties retenue par le Tribunal -, pour
lesquels il est habituel d'émettre des factures, l'acceptation constitue
une présomption simple de conformité de la facture par rapport aux
conditions du contrat. La facture acceptée en cette matière pourra
donc faire preuve de la réalité du contrat, mais cette question sera
toujours soumise à l'appréciation du juge. Pour de tels engagements,
le débiteur peut donc non seulement contester l'existence de
l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est établie, rapporter la
preuve contraire du contenu de la facture.
Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de
son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations
précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à
partir de la réception de la facture.
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal d’avoir considéré les factures
comme acceptées sur cette base. Elle fait valoir que le délai
contractuel de 8 jours pour contester les factures constitue une clause
abusive sinon potestative. Elle ajoute qu’elle a contesté les factures
dans ses courriers des 7 et 10 décembre 2018 et 21 janvier 2019 ainsi
que dans son assignation du 24 juillet 2020.
Il y a lieu de relever que SOCIETE1.) ne réitère plus son moyen
développé en première instance quant au défaut de réception des
factures. Il faut dès lors retenir qu’elle les a bien reçues à une date
proche de leur émission.
Il résulte des « conditions générales pour travaux de chapes » émises
par PERSONNE2.) et signées par SOCIETE1.) qu’« aucune
réclamation n’est recevable si elle n’a pas été formulée dans les 8
jours de la facture ».
SOCIETE1.) qui considère cette clause, pourtant acceptée par elle,
comme abusive respectivement potestative ne motive pas autrement
ce moyen, qui doit partant être rejeté comme étant non fondé.
Il y a lieu de constater que SOCIETE1.) n’a non seulement pas
protesté contre les factures dans le délai contractuel, ses courriers du
7 décembre 2018 et du 21 janvier 2019 ne contiennent encore aucune
contestation précise quant aux factures émises. Il en est de même en
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ce qui concerne le courrier du 10 décembre 2018 qui indique que les
factures sont « bloquées » jusqu’à ce que la responsabilité de chacun
soit établie sans pour autant indiquer des contestations valables pour
faire échec à l’application du principe de la facture acceptée.
C’est dès lors à juste titre que le Tribunal a retenu que les factures
étaient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du
Code de commerce. Elles engendrent par conséquent une
présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être
renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE1.).
Celle-ci soutient, comme en première instance, que les travaux de
PERSONNE3.) accusaient un retard et que les travaux de chapes
n’ont pas été effectués dans les règles de l’art et plus particulièrement
ne respectaient pas les niveaux demandés. Ce faisant elle invoque
dès lors l’exception d’inexécution pour justifier son refus de paiement.
A l’instar du Tribunal, la Cour retient que l’exception d’inexécution ne
porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur et qu’elle ne peut
être accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande
en paiement dirigée contre l’appelante.
En effet, l’exception d’inexécution n’est qu’un refus provisoire, voire un
moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inexécution
définitive des obligations de celui qui l’invoque.
Le jugement est dès lors à confirmer en ce que le Tribunal a retenu
que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de prétendues mauvaises
exécutions pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. Ces
moyens seront analysés dans le cadre de sa demande
reconventionnelle, mais ne font pas échec à la demande en paiement
des factures.
C’est partant à juste titre que le Tribunal a dit la demande de
PERSONNE2.) fondée pour le montant principal de 33.071,46 euros.
La demande de SOCIETE1.) dirigée contre PERSONNE2.)
Le retard dans l’exécution des travaux
SOCIETE1.) fait grief au Tribunal de ne pas avoir retenu de faute dans
le chef de PERSONNE2.) pour son retard dans l’exécution des
travaux. Elle fait valoir que les plans pour le chiffrage d’une offre ont
été remis à PERSONNE2.) le 14 mai 2018, que la commande des
travaux date du 30 juillet 2018 et qu’en mars 2019, les travaux
n’étaient toujours pas terminés.
Comme en première instance, SOCIETE1.) reste toujours en défaut
d’expliquer endéans quels délais les travaux auraient dû être achevés
et dans quelle mesure un retard, à le supposer établi, serait
exclusivement imputable à l’intervention de PERSONNE2.).
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Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu l’absence de
preuve d’une faute de la part de PERSONNE2.) du chef de retard dans
l’exécution des travaux.
Les désordres/malfaçons
Le jugement n’est pas entrepris en ce que le Tribunal a, à juste titre,
retenu qu’en l’espèce, à défaut de réception, la responsabilité de
PERSONNE2.) est à analyser sur base du régime de la responsabilité
contractuelle de droit commun.
La tâche de l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire
à partir de la conception d’un maître d’œuvre. En contractant il
s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de
l’ouvrage de manière à ce que celui-ci soit, en tous points, conforme
à l’art de bâtir et aux règles de sa profession.
Il est de principe que l’entrepreneur est tenu d’une obligation de
résultat de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices et
défauts de conformités.
Chaque fois que l’obligation inexécutée est une obligation de résultat,
le créancier n’a plus à prouver la faute du débiteur ; il se contente de
prouver que le contrat comportait tel engagement déterminé à son
profit et que cet engagement n’a pas été tenu. Le débiteur est alors
présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en
prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les
caractères de la force majeure. L’obligation de résultat n’engendre pas
de responsabilité objective sans faute, mais l’absence du résultat fait
présumer l’inexécution du contrat. Une fois déclenchée, la
présomption de responsabilité ne cède que devant la preuve d’une
cause étrangère présentant les caractères de la force majeure
respectivement par la preuve positive que l’inexécution n’est pas
imputable au débiteur de l’obligation.
Compte tenu de l’existence d’une obligation de résultat dans le chef
de l’entrepreneur, il suffit à SOCIETE1.) de prouver que les travaux
réalisés par PERSONNE2.) sont affectés de désordres pour que la
présomption de responsabilité s’applique.
Pour établir l’existence des désordres affectant les travaux de chapes,
SOCIETE1.) s’appuie sur les conclusions de l’Expert.
La Cour renvoie aux extraits cités du Rapport d’expertise par le
jugement aux pages 14 à 16 et se rallie à la motivation correcte du
Tribunal selon laquelle les conclusions de l’Expert sont claires et
motivées et établissent à suffisance de droit l’existence des désordres
affectant la chape réalisée par PERSONNE2.) ainsi que la faute de
conception commise par cette dernière dans le cadre des devis.
Au vu des contestations de PERSONNE2.) sur ce point, il n’est pas
établi que PERSONNE2.) a également effectué la chape au niveau
des escaliers, les devis ne mentionnant pas ces travaux. Cette preuve
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ne saurait pas non plus être déduite de l’absence de contestations de
la part de PERSONNE2.) lors des opérations d’expertise, d’ailleurs
non établies.
Le jugement est par conséquent à confirmer en ce qu’il a été retenu
que PERSONNE2.) n’est pas responsable des désordres affectant la
chape au niveau des escaliers.
PERSONNE2.) est partant présumée responsable des désordres et
défauts de conception retenus par l’Expert au niveau des travaux de
chapes (hormis les escaliers).
Elle ne peut s’exonérer de sa responsabilité que par la preuve d’une
cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure et ne
saurait se prévaloir de l’absence de faute de sa part.
Comme en première instance, PERSONNE2.) soutient que les
instructions erronées lui données par SOCIETE3.) sont à l’origine des
défauts relevés par l’Expert et que SOCIETE4.) a accepté le support
de la pré-chape.
La Cour fait sienne la motivation du Tribunal qui a retenu que
PERSONNE2.) ne peut s’exonérer en faisant valoir qu’elle n’a fait que
suivre les instructions d’SOCIETE3.). En effet, en acceptant ces
instructions, elle les a faites siennes et il lui aurait appartenu soit de
refuser de continuer les travaux soit d’assurer malgré tout une bonne
exécution de ses travaux. Une éventuelle faute d’SOCIETE3.) n’est
dès lors ni imprévisible ni insurmontable et ne permet dès lors aucune
exonération.
Il en est de même en ce qui concerne l’acceptation de la pré-chape
par SOCIETE4.), qui ne permet pas non plus à PERSONNE2.) de
s’exonérer de sa présomption de responsabilité, tel que l’a à juste titre
retenu le Tribunal.
Le jugement est partant à confirmer en ce que le Tribunal a retenu la
responsabilité de PERSONNE2.) pour les désordres affectant la
chape au rez-de-chaussée et au premier étage de l’Immeuble.
La demande de SOCIETE1.) contre SOCIETE3.)
SOCIETE1.) reproche à SOCIETE3.) dans le cadre de sa mission
portant sur la prise en charge des négociations avec les entreprises,
et de la réalisation d’une étude comparative des lots plâterie,
revêtement du sol, menuiseries intérieures, serrurerie, façades, et
aménagements extérieurs, de ne pas avoir indiqué aux entreprises
candidates les paramètres nécessaires à la réalisation des travaux et
de ne pas avoir veillé à ce que ces paramètres soient conformes au
projet. Elle estime qu’il aurait appartenu à SOCIETE3.) de la conseiller
et de l’avertir que les niveaux de chape proposés par PERSONNE2.)
étaient inappropriés tant par rapport au système Schlüter Bekotec que
par rapport aux niveaux de réservation pour les revêtements de sols
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et intervenir en conséquence auprès de PERSONNE2.) pour voir
modifier les devis en vue d’adapter les niveaux de chapes à poser.
Tel que l’a retenu à juste titre le Tribunal, il ne résulte pas du libellé de
la mission qu’SOCIETE3.) était chargée de la conception de
l’Immeuble ni qu’elle était chargée de vérifier les devis établis par les
différents corps de métier intervenant pour y déceler d’éventuels
défauts de conception. Comme en première instance, SOCIETE1.)
reste en défaut de justifier l’existence d’une inexécution ou d’un
manquement dans le cadre de l’examen de l’étude du projet. La
preuve d’une non-conformité des devis de PERSONNE2.) avec le
contenu des cahiers de charges n’est pas non plus établie en instance
d’appel.
SOCIETE1.) estime ensuite qu’SOCIETE3.) aurait dû constater au
cours de l’exécution des travaux que les niveaux de chapes posés par
PERSONNE2.) étaient inadaptés et réagir.
Si compte tenu de la mission confiée par SOCIETE1.) à SOCIETE3.)
celle-ci assumait en phase d’exécution une obligation de « s’assurer
du bon déroulement des travaux », il ne résulte cependant pas des
éléments du dossier que celle-ci ait failli à cette mission. Au contraire,
le Tribunal a à juste titre relevé qu’il résulte du courriel du 19 octobre
2018 qu’SOCIETE3.) a averti PERSONNE2.) que la hauteur restante
pour le dispositif anti-fissuration et le revêtement du sol était
insuffisante, du courriel du 22 octobre 2018 qu’SOCIETE3.) a transmis
à SOCIETE2.) Les plans reprenant les niveaux finis de carrelage ainsi
que du parquet et de sa présence à une réunion de chantier le 30
novembre 2018 lors de laquelle les niveaux de chape ont été vérifiés
et où un rapport a été dressé par elle. Aucune faute à son obligation
contractuelle de contrôle général de l’exécution des travaux n’est dès
lors établie.
Le jugement est partant à confirmer en ce que les demandes de
SOCIETE1.) dirigée contre SOCIETE3.), en responsabilité
contractuelle et en résolution du contrat, ont été déclarées non
fondées.
L’indemnisation
SOCIETE1.) demande à titre d’indemnisation de son préjudice les
montants suivants :
réfection, réparation et moins-values
17.089,05 euros
location provisoire d’un logement et des bureaux
84.400 euros
préjudice découlant de l’indisponibilité des locaux
9.000 euros
tracas subis
10.000 euros
frais et honoraires d’avocat
9.741,63 euros
frais d’expertise
3.243,75 euros
frais d’huissier (procès-verbal de constat)
492,85 euros
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PERSONNE2.) conteste les différents postes de préjudice tant en leur
principe qu’en leur quantum. Elle estime que le seul désordre constaté
est celui de ne plus pouvoir ouvrir les fenêtres, dans la mesure où les
châssis ne sont pas alignés.
Elle fait encore valoir que la victime n’a pas pris les mesures
raisonnables pour limiter son préjudice et que SOCIETE1.) ne donne
aucune précision sur la question de savoir si les travaux de réfection
de la chape ont eu lieu ni à quel moment. A défaut de cette preuve,
elle estime que la chape est toujours en place et donc parfaitement
conforme et praticable en l’état.
Il résulte des conclusions motivées de l’Expert qu’au vu des désordres
constatés, la réfection intégrale des chapes est nécessaire. Le
montant retenu par l’Expert n’étant pas contesté de manière
circonstanciée, le jugement est à confirmer en ce qu’il a retenu le
montant de 12.089,05 euros ttc à titre du coût des travaux de réfection
et ce indépendamment de la question de savoir si la victime a procédé
à la réparation ou non.
SOCIETE1.) réclame ensuite le montant de 84.400 euros pour des
frais occasionnés par la location provisoire d’un logement et de
bureaux en raison du retard d’exécution des travaux.
Il résulte de ce qui précède que le reproche relatif à un retard
d’exécution des travaux a été déclaré non fondé. SOCIETE1.) reste
dès lors en défaut d’établir que le préjudice relatif aux frais
occasionnés par la location d’un logement et de bureaux soit
imputable à PERSONNE2.).
Quant au préjudice lié à l’indisponibilité des lieux, SOCIETE1.) fait
valoir qu’il résulte du procès-verbal de constat dressé par l’huissier de
justice le 4 décembre 2018 que « la porte d’entrée ne s’ouvre plus
quand la colle, l’écran et le carrelage sont posés ». Elle estime dès
lors qu’elle a rapporté à suffisance la preuve que les lieux étaient
manifestement indisponibles pendant les travaux de réfection.
SOCIETE1.) ne donne cependant aucune indication quant à la
question de savoir si les travaux de réfection des chapes ont eu lieu ni
sur leur impact sur le restant du chantier. C’est dès lors à bon escient
que le Tribunal a dit cette demande non fondée.
SOCIETE1.) réclame ensuite le montant de 9.000 euros à titre de
préjudice de jouissance, au motif que les lieux ont été indisponibles
pendant les travaux de réfection. Elle ne donne cependant pas
d’indication relative à la période nécessaire pour ces travaux, de sorte
que sa demande n’est pas non plus fondée pour ce préjudice.
Elle réclame encore le montant de 10.000 euros pour l’indemniser des
tracas subis. Elle soutient qu’elle a dû consacrer un certain nombre
d’heures à la préparation de sa défense de ses intérêts dont les visites
12
d’experts, d’huissier et d’avocats, les réunions de préparation auprès
de son avocat et le rassemblement et la préparation de documents.
A défaut d’apporter des éléments plus concrets afin de justifier le
préjudice allégué, le jugement est à confirmer en ce que le Tribunal a
dit la demande y relative non fondée.
Finalement SOCIETE1.) réclame le remboursement de ses frais et
honoraires d’avocat de 9.741,63 euros.
La Cour renvoie à la motivation correcte et exhaustive du Tribunal en
ce qui concerne les principes relatifs à la demande en remboursement
des frais et honoraires d’avocat. En application de l’article 1382 du
Code civil, il appartient à SOCIETE1.) d’établir l’existence d’une faute
et de la réalité du dommage en lien causal avec la faute.
Si SOCIETE1.) verse désormais le mémoire de frais et honoraires
avec la preuve de paiement, elle reste cependant en défaut de justifier
au vu de l’issue du litige, la faute commise par PERSONNE2.) en lien
causal avec les frais d’avocat déboursés.
La demande est partant non fondée.
Le jugement est cependant à confirmer en ce qu’il a condamné
PERSONNE2.) aux paiements des frais d’expertise de 3.243,75
euros, ces frais ayant été nécessaires afin d’établir les désordres
affectant les travaux réalisés par PERSONNE2.).
Il en est de même en ce qui concerne les frais d’huissier de justice
pour l’établissement du constat d’huissier. Il résulte de ce constat
d’huissier, désormais versé en instance d’appel que les frais y relatifs
s’élèvent à 492,85 euros. Ces frais, nécessaires et utiles pour
constater l’état des travaux de chapes réalisés, sont également
imputables à PERSONNE2.), de sorte que par réformation du
jugement, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour la somme de
(12.089,05+3.243,75+492,85=) 15.825,65 euros.
La demande de PERSONNE2.) contre SOCIETE3.)
En absence de la preuve d’une faute commise par SOCIETE3.), le
jugement est à confirmer en ce que la demande de PERSONNE2.) à
être tenue quitte et indemne par SOCIETE3.) des condamnations
prononcées à son encontre a été déclarée non fondée.
Les demandes de PERSONNE2.) basées sur la Loi de 2004
SOCIETE1.) s’oppose à ces demandes au motif que PERSONNE2.)
n’a pas rempli ses obligations contractuelles.
Aux termes de l’article 4 de la Loi de 2004, « dans les cas visés à
l'article 3 le créancier […] est en droit de réclamer des intérêts de
retard dans la mesure où :
a) il a rempli ses obligations contractuelles et légales et
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b) il n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, à moins que le débiteur
ne soit pas responsable du retard ».
Compte tenu du fait que PERSONNE2.) est responsable des
désordres constatés aux chapes, il faut retenir qu’elle n’a pas rempli
son obligation contractuelle d’exécution des travaux selon les règles
de l’art. Elle ne saurait partant prétendre avoir droit aux intérêts de
retard visés par la Loi de 2004.
L’article 5 n’étant applicable que pour autant que le créancier est en
droit de réclamer des intérêts de retard, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, les demandes de PERSONNE2.) basées sur l’article 5(1) et
5(3) sont également à rejeter.
La demande de PERSONNE2.) en paiement des frais et honoraires
d’avocat
PERSONNE2.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement des frais et honoraires d’avocat déboursés, s’élevant en
instance d’appel à 21.134,07 euros.
Au vu de sa responsabilité retenue dans le cadre de la demande de
SOCIETE1.), elle ne justifie pas la faute que celle-ci aurait commise
en relation causale avec les frais d’avocat déboursés, de sorte que sa
demande est à déclarer non fondée.
Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
Au vu du sort du litige, PERSONNE2.) et SOCIETE1.) restent en
défaut d’établir l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, de sorte que leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile sont à déclarer non fondées.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre,
commerciale, statuant contradictoirement,
siégeant
en
matière
reçoit les appels principal et incident,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation du jugement du 8 juin 2023,
condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à
responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 33.071,46
euros, sans augmentation des intérêts de retard tel que prévus par la
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loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard,
dit les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL basées sur la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard non fondées et décharge la
société anonyme SOCIETE1.) SA des condamnations y relatives,
condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à
payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 15.825,65
euros avec les intérêts au taux légal à partir du jugement jusqu’à solde,
ce taux à majorer de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à
compter de la signification du jugement, en application de l’article 15
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
intérêts de retard,
confirme le jugement pour le surplus,
dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour
moitié à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)
SARL et pour moitié à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
avec distraction, pour la part qui lui revient, au profit de Maître
Maximillian Lehnen sur ses affirmations de droit.
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