Arrêt N°144/25- I - CIV (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du deux juillet deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00066 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
20 janvier 2025,
représentée par Maître Morgane INGRAO, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), né le DATE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D'APPEL
PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont les parents des enfants mineures
PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg (ci-après PERSONNE3.)),
PERSONNE4.), née le DATE4.) à Luxembourg (ci-après PERSONNE4.)), et
PERSONNE5.), née le DATE4.) à Luxembourg (ci-après PERSONNE5.)).
Par jugement 2021TADJAF/0305 rendu en date du 7 juin 2021 par le juge
aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, le
domicile légal et la résidence habituelle des enfants communes mineures
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont été fixés auprès de
PERSONNE1.). PERSONNE2.) s’est vu attribuer un droit de visite et
d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du vendredi à 16.00
heures jusqu’au dimanche à 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des
vacances scolaires selon les modalités plus amplement spécifiées aux
termes du dispositif dudit jugement.
PERSONNE2.) a, en outre, été condamné à payer à PERSONNE1.) une
pension alimentaire de 200 euros par mois et par enfant, soumise à
indexation, à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des
enfants communes mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.) et
PERSONNE5.) avec effet à partir du 1er décembre 2020. Il a encore été dit
que PERSONNE2.) est tenu de participer pour la moitié à tous les frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communes mineures, tels
que ceux-ci ont été énumérés au dispositif du prédit jugement.
Par arrêt du 22 décembre 2021, la Cour d’appel a confirmé le jugement du
7 juin 2021, sauf à préciser que le droit de visite et d’hébergement de
PERSONNE2.) pendant les vacances scolaires commence le vendredi à
18.00 heures au domicile de la mère et se termine le vendredi suivant
également à 18.00 heures (retour au domicile de la mère). La Cour d’appel
a également précisé que les frais de crèche se rapportant aux enfants
communes ne sont pas à considérer comme frais extraordinaires et sont
partant intégrés dans la pension alimentaire mensuelle (soumise à
indexation) à verser par le père.
Par jugement rendu en date du 2 mars 2022, confirmé par arrêt d’appel du
7 juillet 2022, le tribunal de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a, entre autres, soumis le maintien des mineures PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) au domicile de leur mère PERSONNE1.)
à cinq conditions, et notamment à celle que les mineures fréquentent une
crèche.
Au stade actuel de la procédure il est incontesté que les trois enfants ont
fréquenté la crèche à plein temps à partir du mois de mai 2021.
Par mesure de garde provisoire du 26 juin 2023, le juge de la jeunesse près
le tribunal d’arrondissement de Diekirch a ordonné le placement provisoire
des mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auprès de
leur mère, PERSONNE1.), avec effet immédiat.
Saisi d’une demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.),
suivant requête déposée le 12 avril 2024 au greffe du juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, et tendant à voir,
principalement, constater que les frais de crèche relatifs aux enfants
communes mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.)
sont à qualifier de frais extraordinaires et partant condamner PERSONNE2.)
à lui régler la somme de (12.788,52 / 2 =) 6.394,26 euros correspondant à la
moitié des frais de crèche qu’elle a réglés pour les trois enfants communes
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mineures pendant la période de novembre 2021 à septembre 2023 et, en
outre, à voir augmenter la pension alimentaire redue par PERSONNE2.) à
titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants
communes mineures à la somme de 500 euros par mois et par enfant à partir
du 27 juin 2023, et subsidiairement, au cas où il ne serait pas fait droit à sa
demande tendant à voir qualifier les frais de crèche de frais extraordinaires,
à voir augmenter la pension alimentaire redue par PERSONNE2.) à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants communes
mineures PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à la somme de
500 euros par mois et par enfant pour la période comprise entre le 1er
novembre 2021 et le 26 juin 2023, à 750 euros par mois et par enfant pour
la période comprise entre le 27 juin 2023 et le 14 septembre 2023, et à 500
euros par mois et par enfant à partir du 15 septembre 2023, le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par
jugement contradictoire du 6 décembre 2024, notamment
dit irrecevables les demandes formulées à titre principal par
PERSONNE1.) ;
dit irrecevable la demande reconventionnelle formulée par
PERSONNE2.) ;
dit recevable la demande formulée par PERSONNE1.) à titre
subsidiaire pour autant qu’elle se rapporte à la période postérieure
au mois de mars 2023, l’a dite non fondée et en a débouté
PERSONNE1.).
De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 20
janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel.
L’appelante demande à la Cour, par réformation, de
constater que sa situation financière s'est détériorée, que les besoins
des enfants ont augmenté et que PERSONNE2.) ne contribue plus
en nature aux besoins des enfants communes, partant déclarer sa
demande tendant à voir qualifier les frais de crèche de frais
extraordinaires recevable,
à titre principal, constater que les frais de crèche sont à qualifier de
frais extraordinaires, partant, condamner PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.) la somme de 6.394,26 euros (= 12.788,52 / 2)
correspondant à la moitié des frais de crèche,
à titre subsidiaire, si la Cour venait à considérer que les frais de
crèche ne sont pas à qualifier de frais extraordinaires, condamner
PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 750 euros par
mois et par enfant, à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation
des trois enfants communes, à partir du 1er janvier 2022,
condamner la partie intimée à payer à la partie appelante une
indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, pour l'instance d'appel,
condamner la partie intimée à tous les frais et dépens de l'instance
d'appel avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO,
affirmant en avoir fait l'avance.
PERSONNE1.) reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré
irrecevables ses demandes formulées à titre principal, pour défaut d'élément
nouveau, et d’avoir déclaré non fondée la demande formulée à titre
subsidiaire, en retenant à tort que ses facultés contributives auraient connu
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une nette amélioration, de sorte que la proportionnalité entre les besoins des
enfants et les capacités contributives des parties serait maintenue.
Elle souligne que sa situation financière se serait détériorée depuis le
jugement initial, étant donné qu’elle aurait connu des périodes de chômage
et toucherait actuellement le REVIS et qu’elle aurait dû contracter de
nouveaux prêts, ce qui aurait aggravé sa situation économique. De plus, les
frais de crèche pour ses enfants auraient considérablement augmenté
depuis le 1er janvier 2022, passant d'une moyenne de 114 euros par mois à
une moyenne de 556,17 euros par mois. Elle demande donc que ces frais
de crèche soient requalifiés en frais extraordinaires, ce qui obligerait
PERSONNE2.) à en payer la moitié, soit 6.394,26 euros.
PERSONNE1.) demande encore une augmentation de la pension
alimentaire. Elle explique que depuis le 27 juin 2023, PERSONNE2.) ne
contribuerait plus en nature aux besoins des enfants, car il ne pourrait plus
exercer son droit de visite et d'hébergement depuis la décision de placement
du juge de la jeunesse. Cette absence de contribution en nature, combinée
à l'augmentation des besoins des enfants, justifierait, selon elle, une
augmentation de la pension alimentaire.
Elle conteste finalement
PERSONNE2.).
la
situation
financière
présentée
par
PERSONNE2.) répond à l'appel de PERSONNE1.) en soutenant que les
frais de crèche seraient des frais ordinaires et non extraordinaires. Il argue
que PERSONNE1.) était informée des coûts avant de saisir le juge.
Il demande à la Cour de rejeter les demandes de PERSONNE1.) concernant
la requalification des frais de crèche et l'augmentation de la pension
alimentaire.
Il conteste que la situation financière de PERSONNE1.) se soit détériorée.
Au contraire ses revenus auraient augmenté et elle bénéficierait de diverses
aides et allocations. Il critique également la gestion financière de
PERSONNE1.), soulignant ses dépenses somptuaires et son incapacité à
gérer ses ressources.
PERSONNE2.) demande une réduction de la pension alimentaire à 100
euros par mois et par enfant, voire à 50 euros en raison de sa situation
financière précaire et de son chômage depuis mars 2023, respectivement
l’absence totale de revenus actuelle. Il détaille ses revenus et ses charges
et conclut à une détérioration de sa situation financière et à une
augmentation de ses charges fixes.
Il demande également une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.
Appréciation de la Cour
Les appels principal et incident sont recevables quant à la forme et au délai.
Quant à la demande de PERSONNE1.) en requalification des frais de crèche
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En l’occurrence, le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien
et à l’éducation des trois enfants communes mineures a été fixée par l’arrêt
du 22 décembre 2021, qui a autorité de chose jugée.
Le juge aux affaires familiales a correctement exposé les dispositions de
l’article 376-4 du même code, suivant lesquelles le montant de la contribution
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, visée à l’article 376-2 du même code,
peut être modifié à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou
l’autre des parents.
C’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu que si,
sur le plan formel, l’article 376-4 du Code civil n’exige pas la survenance d’un
fait nouveau, les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur la
contribution des parents à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants ont
autorité de chose jugée. Cette qualité, que la loi attribue à toute décision
juridictionnelle relativement à la contestation que celle-ci tranche, peut être
opposée à la demande d’un adversaire en tant que fin de non-recevoir et
vise, dans ce cas, à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande,
sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (Cour 25 octobre 2023,
n°CAL-2023-00784).
Une demande en révision n’est par conséquent recevable qu’à condition que
le demandeur en révision démontre l’existence d’événements postérieurs
ayant modifié, de manière non négligeable, la situation antérieurement
reconnue en justice.
Si le demandeur en modification d’une décision judiciaire doit, afin de ne pas
se heurter à la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée, établir
l’existence du fait nouveau invoqué au moment de l’introduction de sa
demande, il n’est pas nécessaire qu’à la date du dépôt de la requête, les
événements survenus postérieurement à la première décision de justice (ou
qui étaient ignorés du plaideur lors du premier procès, sans que cette
ignorance ne lui soit imputable) aient déployé pleinement leurs effets sur la
situation antérieurement reconnue en justice. Il suffit qu’au moment de la
saisine du juge, l’effet modificateur de ces événements sur la situation
antérieure ait été en voie de concrétisation.
Le juge doit dès lors examiner si, depuis la dernière décision ayant fixé les
modalités de la contribution, des changements conséquents qui n’étaient
pas prévisibles, sont intervenus, étant observé, d’une part, qu’un élément
connu des parties antérieurement à la décision ne peut être considéré
comme nouveau, dès lors qu’il appartient aux parties de l’invoquer en temps
utile et, d’autre part, que n’est pas à considérer comme un élément nouveau
le fait qu’une partie soit désormais à même de prouver des faits qu’il ne
pouvait documenter lors de l’instance précédente [voir en ce sens : Cour
d’appel 06.11.2019, arrêt N°167/19-II-CIV (aff. fam.), n°CAL-2019-00643 du
rôle ; Cour d’appel 04.11.2020, arrêt N°145/20-II-CIV (aff. fam.), n°CAL2020-00545 du rôle].
Il résulte des pièces versées et il n’est actuellement plus contesté que les
trois enfants communes mineures fréquentaient la crèche à partir de mai
2021, donc tant au moment des plaidoiries devant le juge de première
instance qu’au moment des plaidoiries dans le cadre de la procédure d’appel
ayant mené à l’arrêt du 22 décembre 2021.
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Au mois de mai 2021, les enfants fréquentaient la crèche SOCIETE1.) qui
facturait 6,35 euros par heure de garde, alors que depuis novembre 2021,
les trois enfants fréquentaient la crèche SOCIETE2.), sur autorisation du
juge aux affaires familiales, qui facturait initialement 6,49 euros par heure
suivant le contrat (concernant PERSONNE3.)) versé en cause (en vigueur
au moment des plaidoiries devant la Cour d’appel en date du 17 novembre
2021), augmenté graduellement par la suite à 6,98 euros par heure à partir
de janvier 2022, à 7,17 euros par heure à partir du 1er février 2023 et à 7,36
euros à partir du 1er avril 2023.
Suivant les factures versées, les augmentations tarifaires du 1er février 2023
et du 1er avril 2023 sont justifiées par l’application d’une nouvelle tranche
indiciaire de 2,5 %.
Les factures initiales de la crèche SOCIETE2.) pour les mois de novembre
et décembre 2021 n’étant pas versées, la Cour en déduit que cette
augmentation a eu lieu dans le cadre de l’adaptation des paramètres sociaux
par suite de l’indexation des salaires et des pensions, déclenchée en fin
d’année 2021. Si l’augmentation appliquée a effectivement dépassé les 2,5
% de la tranche indiciaire, il y a cependant lieu de prendre en compte que la
nouvelle augmentation indiciaire du 1er avril 2022 n’a pas été appliquée au
tarif de la crèche et compense ainsi le surplus de l’augmentation de janvier
2022.
Les conditions tarifaires plus élevées de la crèche SOCIETE2.) par rapport
à la crèche SOCIETE1.) étaient dès lors connues au moment des plaidoiries
devant la Cour d’appel le 17 novembre 2021 et ont, par conséquent, servi de
base d’appréciation à la Cour pour la fixation du montant de la pension
alimentaire, la Cour ayant expressément précisé au dispositif de son arrêt
du 22 décembre 2021 que « les frais de crèche se rapportant aux enfants
communes sont intégrés dans la pension alimentaire mensuelle à verser par
le père », après avoir retenu que « les frais de crèche, dont le caractère
exceptionnel n’est pas établi, et qui constituent des frais récurrents, sont à
prendre en considération au titre des besoins des enfants dans le cadre de
la fixation de la pension alimentaire à verser mensuellement par le père ».
Les augmentations ultérieures, liées aux tranches indiciaires ne sauraient
pas non plus être prises en compte comme élément nouveau au sens des
présentes, étant donné que ces augmentations sont compensées par
l’indexation non seulement de la pension alimentaire mais également de tous
les revenus des parties et des allocations familiales.
En instance d’appel, PERSONNE1.) invoque encore une détérioration de sa
situation financière ainsi que l’absence de contribution en nature du père à
l’appui de sa demande. Ces changements, même à les supposer établis, ne
sont cependant pas de nature à modifier la qualification des frais de crèche,
mais peuvent tout au plus constituer un élément nouveau justifiant une
éventuelle adaptation du montant de la pension alimentaire.
C’est dès lors à bon escient, et sur base des motifs additionnels retenus par
la Cour qui s’ajoutent aux motifs du juge aux affaires familiales, que le juge
de première instance a retenu que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve
d’un élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt du 22 décembre
2021, de nature à justifier une requalification des frais de crèche en frais
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extraordinaires et que les demandes formulées à titre principal par
PERSONNE1.) à cet égard sont partant à déclarer irrecevables.
L’appel interjeté par PERSONNE1.) est partant non fondé sur ce point.
Quant à la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension
alimentaire et la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) en réduction
de la pension alimentaire
PERSONNE1.) demande à voir augmenter le montant de la pension
alimentaire redue par PERSONNE2.) à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation des enfants communes mineures PERSONNE3.),
PERSONNE4.) et PERSONNE5.) en faisant valoir la survenance de
plusieurs éléments nouveaux, à savoir :
l'augmentation des frais de crèche à partir du 1er janvier 2022,
l'absence de contribution en nature du père à partir du 27 juin 2023,
date à laquelle les enfants communes ont été placées auprès de la
mère, et
la détérioration de sa situation financière.
PERSONNE2.) demande à voir diminuer le montant de la pension
alimentaire redue par lui à titre de contribution aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants communes mineures au motif que sa situation
financière se serait fortement détériorée et qu’il ne percevrait actuellement
plus aucun revenu.
Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant
de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal,
à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents. Une telle
révision peut intervenir en fonction des besoins des enfants et des
ressources respectives des parents.
En effet, en cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement
fixée est révisable et peut être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à
ces nouveaux besoins, cette proportionnalité devant constamment se
maintenir (Enc. Dalloz v° Aliments n°201 et 203).
Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des
parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire
(Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).
Lorsque le juge est appelé à statuer sur une période antérieure à la date de
sa décision, il doit le faire en fonction des besoins de l'enfant et des facultés
respectives du créancier et du débiteur au cours de la période concernée.
Il convient également d’apprécier l’évolution éventuelle des capacités
contributives des deux parties.
Il s’en suit qu’une demande en révision n’est recevable qu’à la double
condition que le demandeur en révision démontre, d’une part, l’existence
d’événements postérieurs ayant modifié, de manière non négligeable, la
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situation antérieurement reconnue en justice et, d’autre part, que la
dégradation de sa situation est indépendante de sa volonté.
En effet, si l’obligation alimentaire du parent à l’égard de son enfant ne réduit,
en principe, pas sa liberté de choix et l’éventail des choix de vie dont il
dispose, l’enfant, débiteur d’aliments, ne saurait souffrir des conséquences
de la voie choisie par son parent.
Ainsi, l’appréciation des facultés contributives d’un parent doit englober non
seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus qu’il
néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à son profit son
savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses ressources
physiques ou intellectuelles.
Il appartient ainsi à la partie qui sollicite une augmentation ou une diminution
de la pension alimentaire fixée judiciairement de rapporter la preuve d’une
dégradation involontaire de sa situation financière, d’une amélioration de
celle de l’autre parent ou d’un changement dans les besoins de l’enfant.
Tel qu’il ressort des développements ci-dessus, les augmentations liées aux
tranches indiciaires ne sauraient pas être prises en compte comme élément
nouveau au sens des présentes. C’est, dès lors, à tort que le juge de
première instance a retenu une augmentation considérable des frais de
crèche à partir de mars 2023 en tant qu’élément nouveau.
En ce qui concerne l’absence de contribution en nature du père, il est
constant que depuis le 27 juin 2023 les enfants communes mineures sont
placées auprès de leur mère par décision du juge de la jeunesse et que le
père n’exerce depuis cette date plus son droit de visite et d’hébergement,
mais uniquement un droit de visite au service Treffpunkt. La contribution en
nature du père à l’entretien et à l’éducation des enfants communes est donc
extrêmement limitée depuis cette date, les cadeaux occasionnels du père
ainsi que l’apport d’un repas aux rencontres au service Treffpunkt
n'exonérant pas le père de son obligation de contribuer d’une manière
régulière à l’entretien et l’éducation des enfants.
Les circonstances au regard desquelles la contribution du père a été fixée
ont sensiblement changé, de sorte qu’il convient de retenir que la demande
de PERSONNE1.) tendant à la révision de la contribution du père à
l’entretien et à l’éducation des enfants communes mineures est recevable à
partir du mois de juillet 2023.
Le juge de première instance, sur base du décompte relatif à la situation
financière de PERSONNE1.) qui a été remis à l’audience du 8 novembre
2024, a retenu dans son chef un revenu de 3.576,22 euros correspondant
aux indemnités de chômage perçues par PERSONNE1.), soit un montant
supérieur au revenu dont elle disposait en juin 2021, respectivement en
décembre 2021.
Entre-temps PERSONNE1.) semble avoir épuisé ses droits au chômage et
elle perçoit, suivant les pièces versées, le REVIS à hauteur de 2.983,53
euros depuis octobre 2024. Elle fait valoir que la multiplication des
procédures entre parties affecterait sa situation financière et professionnelle.
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Si elle verse un certain nombre de recherches d’emploi, il y a néanmoins lieu
de retenir à son égard un revenu mensuel théorique de 3.500 euros brut,
correspondant à un revenu net d’environ 3.023 euros, étant donné qu’elle
dispose de qualifications professionnelles qui la rendent apte à s’adonner à
une occupation rémunérée et que tous ses enfants sont scolarisés.
C’est à juste titre que le juge de première instance a retenu qu’il n’y a pas
lieu de tenir compte d’autres revenus dans le chef de PERSONNE1.), tel que
soutenu par PERSONNE2.) à l’audience, puisque ni les allocations familiales
perçues par PERSONNE1.) pour ses 6 enfants, ni les pensions alimentaires
réglées par le père de ses trois enfants nés de son premier mariage ne
constituent un revenu dans son chef.
Les allégations liées à une fraude potentielle à subventions étatiques ne sont
également pas à prendre en compte car elles ne sont corroborées par aucun
élément objectif du dossier.
Les affirmations de PERSONNE2.) selon lesquelles PERSONNE1.) vivrait
en communauté de vie avec son nouveau partenaire et que la mère de
PERSONNE1.) vivrait encore dans le foyer de cette dernière restent à l’état
de pures allégations et sont encore contredites par le certificat de résidence
élargi versé par PERSONNE1.).
Il n’est finalement pas non plus établi que PERSONNE1.) toucherait un
revenu en rapport avec un bien immobilier dont elle est propriétaire en
Hongrie ou qu’elle toucherait dans allocations étatiques pour les enfants en
Hongrie.
En ce qui concerne les dépenses incompressibles, PERSONNE1.) invoque
des mensualités de son prêt hypothécaire à concurrence de 850 euros,
documentées par pièces ainsi qu’un prêt automobile remboursable par des
mensualités de 314,85 euros par mois.
Elle explique avoir apuré le prêt automobile conclu avec une garantie de
PERSONNE2.) le 7 août 2023 et comportant des mensualités de 551,56
euros par un nouveau prêt conclu le 4 août 2023 pour un montant en principal
de 16.000 euros (remboursé par des mensualités de 314,85 euros). Il y a
partant lieu de prendre en compte ces mensualités.
Le solde disponible de PERSONNE1.) s’élève à (3.023 - 850 - 314,85 =)
1.858,15 euros.
Quant à la situation financière de PERSONNE2.), le juge de première
instance avait retenu des indemnités de chômage entre 3.029,07 euros et
3.664,32 euros alors qu’entre-temps, les droits au chômage semblent être
épuisés et que PERSONNE2.) explique ne percevoir aucun revenu depuis
janvier 2025, étant donné qu’il ne serait pas éligible au REVIS.
Si PERSONNE2.) verse une panoplie de recherches d’emploi, il y a
néanmoins lieu de retenir à son égard un revenu mensuel théorique de 4.500
euros brut, correspondant à un revenu net d’environ 3.428 euros, étant
donné qu’il dispose de qualifications professionnelles et d’une expérience
professionnelle qui le rendent apte à s’adonner à une occupation rémunérée.
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PERSONNE1.) a versé parmi ses pièces des captures d’écran d’un
commerce de vins qui serait exploité par PERSONNE2.). Les revenus
allégués de cette activité commerciale ne sont cependant corroborés par
aucun élément du dossier.
PERSONNE2.) invoque deux prêts immobiliers dont les remboursements
seraient passés de 923,89 euros et 1.226,15 euros en 2023 et 2024 à 923,89
euros et 1.067,42 euros en 2025 suivant les pièces versées ainsi que le
paiement des pensions alimentaires litigieuses pour ses trois enfants et
l’assurance automobile.
Les pensions alimentaires ne sont pas à prendre en compte comme dépense
incompressible étant donné qu’il s’agit justement d’en déterminer le montant
et l’assurance automobile fait partie des dépenses de la vie courante dont il
n’y a pas lieu de tenir spécialement compte, étant donné qu’elles incombent
dans une pareille mesure aux deux parties.
Seules les mensualités des prêts immobiliers relatifs à l’immeuble situé au
Luxembourg sont susceptibles d’être qualifiées de dépenses
incompressibles.
Dans la mesure où la Cour retient un revenu théorique à l’égard de
PERSONNE2.), les frais de prêt sont à imputer sur ce revenu. Il va de soi
qu’en l’absence totale de revenus provenant d’une occupation rémunérée ou
en cas de diminution des revenus professionnels, il incomberait à
PERSONNE2.) de prendre les mesures nécessaires à faire fructifier son
capital immobilier en Belgique et au Luxembourg.
Le solde disponible retenu pour PERSONNE2.) s’élève à (3.428 – 923,89 –
1.067,42 =) 1.436,69 euros.
Pour statuer par son arrêt du 22 décembre 2022, la Cour avait retenu un
solde disponible de 1.300 euros pour PERSONNE2.) et de 1.500,66 euros
dans le chef de PERSONNE1.).
PERSONNE2.) reste donc en défaut de rapporter un élément nouveau
justifiant sa demande en réduction de pension alimentaire et c’est à bon droit
que le juge de première instance a déclaré sa demande irrecevable.
Au niveau des besoins des enfants, la Cour constate que les trois enfants
sont scolarisées depuis septembre 2023, la fréquentation de la maison relais
étant gratuite durant les périodes scolaires. L’absence de frais de crèche est
compensée par une augmentation des besoins des enfants grandissants
ainsi que l’absence de contribution en nature du père depuis juillet 2023.
Ainsi, la demande de PERSONNE1.) en augmentation de la pension
alimentaire laisse d’être fondée au vu du maintien de la proportionnalité entre
les besoins des enfants et les capacités contributives des parties.
L’appel principal relevé par PERSONNE1.) ainsi que l’appel incident de
PERSONNE2.) ne sont partant pas fondés et le jugement entrepris est à
confirmer pour avoir dit irrecevable, sinon non fondées, les demandes
respectives des parties.
Quant aux demandes accessoires
10
Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que le juge de première instance
a dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
allocation d’une indemnité de procédure à défaut de preuve de l’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et qu’il a laissé
les frais et dépens de la première instance à charge de PERSONNE1.).
PERSONNE1.) succombant dans sa voie de recours, elle doit en supporter
les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.
PERSONNE2.) succombant également dans son recours, il doit en
supporter les frais et dépens et sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,
vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,
dit les appels principal et incident recevables,
dit l’appel principal de PERSONNE1.) non fondé,
dit l’appel incident de PERSONNE2.) non fondé,
confirme le jugement déféré,
dit non fondées les demandes des parties respectives en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne chaque partie à supporter les frais et dépens du recours par elle
introduit.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Sonja STREICHER, conseiller-président,
Sam SCHUH, greffier assumé.
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