Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-04, n° TAL-2024-10371 (TALCH03)

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) 2025TALCH03/00134 Audience publique du vendredi, quatre juillet deux mille vingt-cinq Numéro du rôle : TAL-2024-10371 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, premier juge, Younes GACEM, greffier assumé.

ENTRE: PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes de deux actes d’appel de l’huissier de justice Maître Hervé PIERSON de Metz du 5 novembre 2024, comparant par Maître Nadège NEHLIG, avocat au Barreau de Metz (France), demeurant à Metz, assistée par Maître Alexis GUILLAUME, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET:

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Thionville sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonction,
2. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimées aux fins des prédits actes de l’huissier de justice Maître Hervé PIERSON,

sub 1) comparant par Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, sub 2) défaillante.

F A I T S:

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L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-10371 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 17 décembre 2024, lors de laquelle elle fut fixée au 21 mars 2025 pour plaidoiries. Après plusieurs refixations, l’affaire fut fixée au vendredi, 13 juin 2025 pour plaidoiries. A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit : Maître Philippine RICOTTA-WALAS, avocat à la Cour, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l, fut entendue en ses moyens. PERSONNE1.) ne comparut pas. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. ne comparut pas. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du vendredi, 4 juillet 2025 le

JUGEMENT QUI SUIT: Suivant ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. pour avoir paiement de la somme de 22.156.euros et d’une indemnité de procédure de 70.- euros. Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tiercesaisie en date du 20 décembre 2023. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l. a fait une déclaration affirmative par lettre entrée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 décembre 2023. A l’audience des plaidoiries du 20 septembre 2024 devant le tribunal de paix, PERSONNE1.) a contesté l’autorisation de la saisie pratiquée à son encontre au motif que l’affaire au fond ne serait pas encore définitivement toisée, mais qu’elle se trouverait actuellement en instance d’appel.

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A la même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l a conclu à la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-1625/23 pour le montant réclamé de 22.156 euros en soutenant que la créance réclamée serait documentée par un titre exécutoire, à savoir le certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale délivré par le tribunal judiciaire de Metz en date du 15 septembre 2023. Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu le recours de PERSONNE1.) en la forme et l’a dit non-fondé. Il a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le tribunal de paix a également déclaré bonne et valable, et a, partant, validé la saisiearrêt n° E-SA-1625/23 pour le montant de 22.226.- euros. Il a ordonné à la partie tierce saisie de verser entre les mains de la partie créancière saisissante les retenues légales qu’elle était tenue d’opérer sur le salaire de la partie débitrice saisie à partir du 20 décembre 2023, date de la notification de la saisie-arrêt et a ordonné à la partie tierce saisie de continuer à opérer les retenues légales jusqu’à apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie créancière saisissante. Le tribunal de paix a finalement ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution et a condamné la partie débitrice saisie aux frais et dépens de l’instance. Par exploits d’huissier de justice du 5 novembre 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement. Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à voir invalider la saisiearrêt E-SA-16/2523 pratiquée pour un montant de 22.226.- euros. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aux frais et dépens des deux instances. A l’audience des plaidoiries du 16 juin 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. s’est rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Au fond, elle a conclu au rejet des demandes de PERSONNE1.) et à la confirmation du jugement entrepris. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de cette instance.

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PERSONNE1.) ne comparaissant plus à l’audience des plaidoiries d’appel du 16 juin 2025, il y a lieu de statuer au fond par jugement contradictoire à son égard, conformément aux articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à.r.l., bien que dûment assignée à personne, ne comparait pas. Par application de l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre. Moyens des parties

Moyens de PERSONNE1.)

Au soutien de son appel, PERSONNE1.) expose que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l aurait engagé la procédure de saisie-arrêt spéciale devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette sur base d’une ordonnance de référé du 3 janvier 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Metz statuant en référé. Il donne à considérer qu’il n’aurait pas comparu devant le tribunal judiciaire de Metz et qu’il ne se serait pas fait représenter. Le tribunal judiciaire de Metz se serait donc basé exclusivement sur les prétentions de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l pour rendre son ordonnance du 3 janvier 2025. Il ajoute que la cour d’appel de Metz serait saisie de la réformation de cette ordonnance et l’affaire aurait été plaidée. Malheureusement, la décision de la cour d’appel aurait été prorogée en raison d’une surcharge de travail. PERSONNE1.) estime qu’à la lecture des conclusions déposées devant la cour d’appel de Metz au soutien de sa défense, il s’évincerait une forte probabilité de voir l’ordonnance de référé infirmée. Il souligne que le conseil de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aurait, suite à la réception des éléments transmis concernant l’état d’avancement de la procédure devant la cour, demandé au tribunal de paix de bien vouloir refixer l’affaire à une date ultérieure indiquant : « Je suis toujours dans l’attente d’un jugement à intervenir au fond concernant la créance, objet de la saisie arrêt spéciale. D’après les informations dont je dispose ledit jugements devrait intervenir en France courant de l’été 2024, de sorte que je vous serais reconnaissante de bien vouloir refixer la présente affaire à la rentrée judiciaire pour plaidoirie ». PERSONNE1.) indique que malheureusement et en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, le prononcé du jugement aurait été prorogé.

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Selon PERSONNE1.), le conseil de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. aurait dû poursuivre son raisonnement et s’abstenir de plaider l’affaire dans la mesure où le jugement attendu au fond n’aurait toujours pas été rendu au jour où les débats se seraient tenus devant le tribunal de paix. PERSONNE1.) considère qu’il serait inéquitable et contraire à l’administration d’une bonne justice que la prorogation du délibéré par la cour d’appel de ADRESSE4.) lui soit préjudiciable. En effet, si la mise à exécution de la saisie-arrêt spéciale devait précéder à l’arrêt qui doit être rendue par la cour d’appel de Metz cela se ferait aux risques et périls non seulement du créancier mais nécessairement et surtout aux risques et périls du débiteur qui ne disposerait alors d’aucun moyen de recouvrer les salaires saisis.

Moyens de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. indique que pour obtenir la validation d’une saisie-arrêt spéciale, le créancier devrait présenter un titre exécutoire européen. Le juge luxembourgeois devrait uniquement vérifier la régularité de la procédure de saisie et le caractère exécutoire du titre étranger. Tel serait le cas en l’espèce. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. indique que le présent appel reposerait sur le bien-fondé des demandes. Or, le juge luxembourgeois ne serait pas compétent pour examiner le bien-fondé des demandes présentées devant les juridictions françaises. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. estime que même si la cour d’appel de Metz venait à infirmer l’ordonnance de référé servant de base au jugement entrepris, la décision de la cour d’appel n’aurait aucun caractère exécutoire au Luxembourg. Elle ajoute qu’à ce stade, la cour d’appel ne se serait pas encore prononcée. Or, l’ordonnance de référé serait exécutoire par provision. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. en déduit que toutes les demandes de l’appelantes, y compris une éventuelle demande de surséance à statuer non compris dans le dispositif de l’acte d’appel, serait à rejeter. Motifs de la décision : En présence d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bienfondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

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En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. a pratiqué la saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE1.) sur base d’une ordonnance de référé n° RG 22/00459 rendue en date du 3 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Metz. Suivant cette ordonnance, PERSONNE1.) a été condamné de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. une provision de 20.000.- euros et la somme de 2.000.euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Il ressort des pièces versées que l’ordonnance de référé n° RG 22/00459 précitée a été signifiée en date du 6 mars 2023 à PERSONNE1.). Conformément à l’article 42 du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, le demandeur communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution : a) une copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir l’authenticité; et b) le certificat, délivré conformément à l’article 53, attestant que la décision est exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts.(…) Conformément à l’article 43 du Règlement, lorsque l’exécution d’une décision rendue dans un autre état membre est demandée, le certificat délivré conformément à l’article 53 est notifié ou signifié, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée. Le certificat est accompagné de la décision si celleci n’a pas déjà été notifiée ou signifiée à la personne concernée (…). Il résulte du certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale versé en pièce numéro 3 que suivant décision du tribunal judiciaire de Metz n° RG 22/00459 du 3 janvier 2023, PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. le montant principal de 20.000.- euros à titre de provision et le montant de 2.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Suivant le même certificat, la décision a été notifiée ou signifiée à PERSONNE1.) le 6 mars 2023 et la décision est exécutoire dans son pays d’origine depuis le 3 janvier 2023. Il résulte encore des pièces que ce certificat a été signifié à PERSONNE1.) le 13 octobre 2023. Au vu des pièces versées, la demande en validation de la saisie-arrêt est partant fondée pour le montant principal de 20.000.- euros réclamé à titre de provision et le montant de 2.000.- euros réclamé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le montant supplémentaire de 364,47 euros ne résultant pas d’un titre et aucune condamnation n’étant demandée de ce chef, il convient de ne pas faire droit à la demande en validation de la saisie pour ce montant. Il y a donc lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point. Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide qu’il convient dès lors de déclarer bonne et valable, partant valider la saisie-arrêt pour le montant de 22.000.- euros par réformation du jugement entrepris et de confirmer le jugement entrepris pour le surplus. Demandes accessoires Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel et de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. le montant de 250.- euros à ce titre. Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, partant, par réformation du jugement entrepris,

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déclare bonne et valable et partant valide la saisie-arrêt pour le montant de 22.000.euros, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déclare recevable la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit non fondée, déclare recevable la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la dit fondée pour le montant de 250.- euros, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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