Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-08, n° CAL-2024-00810 (CA4)

Arrêt N° 130/25 IV-COM Audience publique du huit juillet deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00810 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 16 juillet 2024, comparant par Maître Christian-Charles Lauer, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO2.),

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intimée aux fins du prédit acte Gloden, comparant par Maître Réguia Amiali, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

LA COUR D'APPEL Suivant offre de base du 9 avril 2018 pour le montant de 23.028,98 euros, taxes comprises, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) à effectuer des travaux de démolition, de carrelage, de plâtrerie et de peinture dans une maison unifamiliale à ADRESSE3.). Les travaux avaient trait à la salle de bains parentale au 1er étage, de la salle de bains des enfants au deuxième étage et d’un WC séparé. L’exécution des travaux telle que prévue a été modifiée partiellement et deux offres complémentaires ont été émises le 2 juillet 2018 (pour le montant de 5.356,40 euros) et le 13 septembre 2018 (pour le montant de 1.505,17 euros). Après que SOCIETE2.) ait réalisé une partie des travaux et que SOCIETE1.) ait réglé deux factures pour les montants de 5.682,11 euros et de 16.010,72 euros, sous déduction de l’escompte, un litige est survenu entre parties au mois d’octobre 2018 au sujet du paiement d’une troisième facture émise le 21 septembre 2018 pour le montant de 5.344,61 euros. PERSONNE2.) a quitté le chantier et s’est vue interdire d’y retourner par PERSONNE1.). Dans la suite, SOCIETE2.) a annulé la facture du 21 septembre 2018 par une note de crédit et a émis, le 29 octobre 2018, une nouvelle facture (ci-après la Facture) pour le montant de 17.306,50 euros, taxes comprises. La Facture reste impayée. Par acte d’huissier de justice du 27 avril 2021, SOCIETE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le Tribunal a :

dit la demande principale partiellement fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 17.306,50 euros avec les intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de

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paiement et aux intérêts de retard, à compter du 27 avril 2021, jusqu’à solde, dit la demande reconventionnelle non fondée, condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE2.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et débouté PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que la Facture était due sur base du principe de la facture acceptée. Le Tribunal a rejeté la demande de SOCIETE2.) en paiement de dommages et intérêts pour le montant de 5.000 euros, au motif qu’elle n’était pas autrement étayée. Le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) du chef de vices et malfaçons au motif que ni l’existence de désordres ni le préjudice invoqué n’étaient établis. Par acte d’huissier de justice du 16 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié le 14 juin 2024. L’appelante sollicite la réformation du jugement déféré en faisant grief au Tribunal d’avoir fait application de la théorie de la facture acceptée. Elle demande à voir faire droit à sa demande reconventionnelle et, sollicite, principalement, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 13.764,978 euros et subsidiairement à voir ordonner la compensation entre les créances réciproques. PERSONNE1.) demande encore à être déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. De son côté, SOCIETE2.) interjette appel incident et demande, par réformation, à voir courir les intérêts de retard sur le montant de 17.306,50 euros à partir du 29 octobre 2018, sinon à partir du 6 mars 2019 et à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral. Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement. Elle demande encore à se voir allouer les montants de 3.000 euros pour la première instance et de 6.000 euros pour l’instance d’appel, à titre de préjudice matériel, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2018 sinon à partir du 6 mars 2019.

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Enfin, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance et de 6.000 euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose qu’elle a contesté la qualité des travaux même antérieurement à la Facture et qu’elle a renvoyé la Facture à SOCIETE2.) pour des motifs tenant à la forme et au fond de celle-ci. En présence de plusieurs offres émises et acomptes payés, la Facture, qui ne déduirait pas les acomptes payés, manquerait de transparence quant à l’existence de travaux supplémentaires facturés. PERSONNE1.) invoque encore l’exception d’inexécution pour s’opposer au le non-paiement de la Facture. A l’appui de sa demande reconventionnelle du chef de vices et malfaçons, PERSONNE1.) se réfère à diverses pièces. Elle indique que le prix pour les finitions des travaux, nécessaires en raison des manquements de PERSONNE2.) et pour l’achat du matériel afférent, s’est chiffré à un total de 13.764,97 euros. SOCIETE2.) fait valoir que la Facture porte sur 12 postes de travaux détaillés. Contrairement au moyen de PERSONNE1.), la Facture serait parfaitement claire, et les contestations, portant uniquement sur la forme de la Facture, seraient inopérantes. Quant aux vices et malfaçons invoqués, SOCIETE2.) soutient qu’il s’agissait de menus travaux de finition nécessaires auxquels elle avait déjà procédé au mois d’août 2018, soit bien avant l’établissement de la Facture. Pour ce motif, les pièces invoquées, antérieures aux réparations intervenues, ne seraient pas de nature à établir que des défauts subsistaient au moment de l’établissement de la Facture. A défaut de vices subsistants et de preuve d’un préjudice subi par PERSONNE1.), SOCIETE2.) estime que c’est à juste titre que la demande reconventionnelle a été rejetée. Appréciation Quant à l’appel principal de PERSONNE1.) :

quant à la demande principale de SOCIETE2.) : SOCIETE2.) a basé sa demande sur l’article 109 du Code de commerce, duquel est dégagé le principe de la facture acceptée. Suivant ledit principe, il appartient au destinataire, commerçant, qui n’est pas d’accord avec une facture, de la contester de manière précise et circonstanciée et ce dans un bref délai à partir de sa réception. A défaut, la créance dont fait état la facture est présumée acceptée. Dans le cas d’un contrat d’entreprise, comme en l’espèce,

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il s’agit d’une présomption simple et il appartient au destinataire de la facture d’établir qu’il n’est pas débiteur. En l’absence de définition légale, la facture peut être définie comme un écrit dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier. La facture est destinée à être remise au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. Pour pouvoir être considéré comme facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, un écrit doit préciser nettement l’objet de la prestation et son prix. Son émetteur a en effet pour devoir de mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui et à ce qui lui a été fourni1. La Facture n° 2018102902 du 29 octobre 2018 pour le montant de 17.306,50 euros contient 12 positions qui indiquent à chaque fois la description des travaux, un métré, le prix unitaire et le prix par position ; ces indications sont en principe suffisantes pour permettre la vérification de la Facture, et, au besoin, pour protester contre celleci. D’un point de vue formel, il s’agit dès lors bien d’une facture au sens de l’article 109 du Code de commerce, qui est présumée acceptée à défaut de contestations précises endéans un bref délai à partir de la réception de celle-ci. PERSONNE1.) a renvoyé la Facture dès le 31 octobre 2018 au motif, notamment, que celle-ci n’est ni contrôlable ni vérifiable à défaut de détails relatifs aux travaux réalisés suivant l’offre de base, aux éventuels travaux supplémentaires et aux factures d’ores et déjà payées. PERSONNE1.) a encore, le 9 novembre 2018, exigé l’établissement d’une facture finale comprenant un décompte de tous les travaux et a relevé que d’ores et déjà, la facturation excédait l’offre de 8.793,42 euros, alors que les travaux n’étaient même pas terminés. SOCIETE2.) estime que ces contestations, portant sur la forme de la Facture, ne valaient pas négation de la dette. Elle affirme que les postes de la Facture reprennent « majoritairement » les descriptions reprises dans les offres, de sorte qu’il aurait été très facile à PERSONNE1.) de contester les postes qui n’auraient pas correspondu à ceux repris dans les offres ou encore dont le prix aurait dépassé ce qui était prévu dans lesdites offres. Concernant la contestation relative au dépassement du prix des travaux, elle fait valoir que celui-ci « n’est illustré par aucune référence à un quelconque poste en particulier de la facture litigieuse d’autant plus que PERSONNE1.) avait signé plusieurs offres » et donne à

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A.Cloquet, La facture, Larcier, 1959, n°250

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considérer que PERSONNE1.) a déjà payé entièrement les deux factures précédentes. Or, la Cour constate que les critiques concernant le caractère vérifiable de la (dernière) Facture par rapport à l’ensemble des travaux offerts, réalisés et d’ores et déjà facturés et payés et relatives à un dépassement notable du prix global des travaux, ne se limitent pas à la seule forme de la Facture, mais visent forcément son bien-fondé. Ces contestations sont précises et ont été émises endéans le bref délai. Elles sont également fondées au vu des circonstances de l’espèce, à savoir : des modifications ponctuelles survenues aux travaux suivant offres complémentaires ; le fait que certains travaux ont déjà fait l’objet de factures, payées ; le fait que SOCIETE2.) a quitté les lieux en cours de chantier, sans qu’un état des lieux n’ait été dressé ; le fait que les postes de la Facture ne portent pas la même numérotation que l’offre de base et les offres complémentaires et que les métrés diffèrent; et enfin la circonstance que la Facture, contrairement à l’offre de base, ne sépare pas les travaux, qui sont de nature similaire, suivant qu’ils ont trait à la salle de bains du premier étage, à celle du deuxième étage et au WC séparé. Au vu des contestations émises, la présomption de la facture acceptée ne joue dès lors pas. PERSONNE2.) restant en défaut de justifier autrement, en fait et en droit, le bien-fondé de sa créance pour le montant de 17.306,50 euros, il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a fait partiellement droit à la demande principale et de dire sa demande non fondée.

quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) : La demande reconventionnelle de PERSONNE1.), tendant au paiement de dommages et intérêts, est basée sur les articles 1142 et suivants du Code civil. Elle a trait au remboursement de la facture de la société SOCIETE3.), qui a terminé les travaux et au prix d’achat de matériel, essentiellement de carrelage. La facture de la société SOCIETE3.) du 10 décembre 2018 se chiffre à un prix global, soit 10.000 euros, outre la TVA, du chef de travaux de carrelage. Elle ne comprend aucun détail et ne permet pas de faire de distinction entre d’éventuels travaux de redressement de travaux faits par SOCIETE2.) et de travaux non réalisés par celle-ci. Pour ce qui est d’éventuelles inexécutions de travaux, il est constant que SOCIETE2.) a quitté le chantier sans avoir terminé les travaux, à la demande de PERSONNE1.). Le défaut d’exécution de l’intégralité des travaux prévus ne lui est dès lors en principe pas imputable. 6

Pour ce qui est d’éventuelles exécutions défectueuses des travaux, il appartient à PERSONNE1.) de rapporter leur preuve. A cet effet, elle se réfère à des correspondances adressées à PERSONNE2.), des procès-verbaux contresignés par le maître de l’ouvrage et l’attestation testimoniale du dénommé PERSONNE3.), gérant technique de PERSONNE1.) au moment des travaux, à la liste des travaux faits par la société SOCIETE3.) et à l’interdiction de chantier prononcée à l’encontre de SOCIETE2.) par le maître de l’ouvrage. Le procès-verbal de réception des travaux de la salle de bains parentale, établi le 30 juillet 2018 fait état de certains manquements au niveau des finitions, à savoir des taches de peinture, un trou dans une prise électrique, des fissures dans un coin et le manque d’une protection derrière le lavabo. PERSONNE1.) a continué la liste de ces manquements à SOCIETE2.), qui est revenue sur le chantier après les congés collectifs pour y travailler jusqu’au début du mois d’octobre 2018. Il résulte de l’attestation testimoniale du dénommé PERSONNE4.), valable en application de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, que les travaux de reprise nécessaires dans la salle de bains parentale ont été réalisés après le congé collectif par son collège PERSONNE5.). Cette attestation est par ailleurs corroborée par le fait que lesdits manquements dans la salle de bains parentale n’ont plus été évoqués par PERSONNE1.) dans la suite, malgré la situation litigieuse entre parties. Il résulte dès lors des éléments de preuve soumis que les défauts de finition établis ont été redressés par SOCIETE2.). Pour ce qui est d’éventuels autres manquements, l’attestation testimoniale de PERSONNE3.), qui fait uniquement état d’inexécutions par rapport aux offres, n’est pas pertinente dans la mesure où il est constant en cause que tous les travaux offerts n’étaient pas terminés. L’offre de preuve par audition du témoin PERSONNE3.) destinée à établir quels travaux n’avaient pas été réalisés est également irrecevable pour défaut de pertinence. Ainsi que le Tribunal l’a encore relevé, les procès-verbaux de réception partielle des travaux dans les autres pièces, ne sont pas opposables à SOCIETE2.) qui n’y était pas partie. Pour ce qui est enfin d’un écrit de la société SOCIETE3.) adressé à son cocontractant PERSONNE1.) le 24 juin 2024 et censé reprendre les différents travaux réalisés, cet écrit établi plus de 5 ans après les travaux, - alors que la facture du 10 décembre 2018 ne comporte aucun détail, -, n’emporte pas la conviction de la Cour et, en tout état de cause, ne suffit pas pour établir la réalité de malfaçons affectant les travaux de SOCIETE2.).

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Il se dégage enfin de la correspondance entre parties que l’interdiction de chantier prononcée à l’égard de SOCIETE2.) avait été motivée essentiellement par le comportement de cette dernière à l’égard des propriétaires de la maison, et non par la qualité des travaux réalisés. L’existence de malfaçons dans les travaux réalisés n’est dès lors pas établie par les éléments soumis. Sans qu’il n’y ait dès lors lieu d’analyser la réalité du préjudice invoqué et les conditions de la faculté de remplacement, querellées par SOCIETE2.), c’est à juste titre que le Tribunal a rejeté la demande reconventionnelle.

Quant à l’appel incident de SOCIETE2.) : Le Tribunal n’a pas fait droit à la demande en indemnisation pour le montant de 5.000 euros, au motif que SOCIETE2.) n’a pas indiqué en quoi consistait l’inexécution ou la faute reprochée à PERSONNE1.) ou même son préjudice. Si SOCIETE2.) affirme en instance d’appel qu’elle réclame son préjudice moral du fait des accusations injustifiées et infondées de la qualité de ses travaux qui affecteraient sa notoriété et son image, elle reste en défaut d’étayer sa demande et de préciser les accusations visées et leur contexte, sa notoriété et son image, et la réalité de son préjudice. L’appel incident n’est dès lors pas fondé. Quant aux demandes formulées en instance d’appel : SOCIETE2.) demande encore à se voir allouer les montants de 3.000 euros pour la première instance et de 6.000 euros pour l’instance d’appel à titre de préjudice subi du chef de frais d’avocat exposés. Pour justifier l’octroi de dommages et intérêts de ce chef, il incombe à SOCIETE2.) de rapporter notamment la preuve d’une faute de PERSONNE1.) liée aux frais d’avocat exposés. Une telle faute n’étant pas établie, il y a lieu de rejeter la demande de SOCIETE2.) du chef de frais d’avocat à titre de préjudice matériel pour les deux instances. Au vu du résultat du litige, la demande de SOCIETE2.) n’étant pas fondée, il n’est pas inéquitable de laisser à sa seule charge l’intégralité des frais exposés pour la défense de ses intérêts en justice. L’appel principal est dès lors fondé sur ce point et il y a lieu de réformer le jugement déféré en ce qu’il a fait droit à la demande de SOCIETE2.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 8

Il n’est pas non plus inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés pour l’instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour cette instance. PERSONNE1.) ne justifiant pas non plus l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a également lieu de rejeter sa demande afférente.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit les appels principal et incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation : dit la demande principale non fondée, décharge la société à responsabilité limitée PERSONNE1.) GmbH de la condamnation au paiement du montant de 17.306,50 euros et des intérêts de retard, tels que spécifiés au jugement déféré, décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure, confirme le jugement déféré pour le surplus, déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Christian-Charles Lauer sur ses affirmations de droit.

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