ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8de6d737 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG·Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg·N° CAL-2023-00706 (CH01)·9 juillet 2025·Rejet du pourvoi
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-00706 (CH01)
Juridiction / SourceCour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (appel)
Référence / RôleCAL-2023-00706 (CH01)
Domaine juridiquedroit_civil
Empreinte SHA-256c517dd7db48b2b53…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, ECLI:LU:CSJ:2025:20250709CH01CAL202) — Application de la règle de droit en droit_civil.
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 juillet 2025 (n° CAL-2023-00706 (CH01)) par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Il résulte de l'arrêt de la Cour d'appel du Luxembourg du 9 juillet 2025 (n° CAL-2023-00706) que, en matière de droit de visite et de contribution alimentaire, le juge privilégie, lorsque les parents s'accordent et que l'enquête sociale le recommande, une reprise progressive des relations entre le père et l'enfant sous forme de droit de visite encadré, l'intérêt de l'enfant demeurant le critère directeur. La décision confirme par ailleurs la méthode d'évaluation de la contribution alimentaire fondée sur les besoins normaux de l'enfant et sur les ressources et charges réelles des deux parents, en écartant du calcul les charges non incompressibles ou non établies dans leur cause. La portée de l'arrêt tient surtout à l'exclusion méthodique des dépenses dont la nature n'est pas démontrée et à la prise en compte de la faute du débiteur dans la saisie qui affecte ses revenus, ce qui fait de ce
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par décisions du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire des 25 juin 2024 et 24 septembre 2024. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-00706 (CH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Arrêt N°154/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 09 juillet 2025 par Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Luxembourg
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg (CAL-2023-00706 (CH01)) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit LU afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
4. Traçabilité & Production en justice
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
LuxembourgArmoiries du Grand-Duché de Luxembourg (Roude Léiw) & Cour supérieure de justice
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
AU NOM DE SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg
Mir wëlle bleiwe wat mir sinn · Justice.public.lu · JuPortal
Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par
décisions du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à
l’assistance judiciaire des 25 juin 2024 et 24 septembre 2024.
Arrêt N°154/25 – I– CIV (aff. fam.)
Arrêt civil
Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2023-00706 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.),
appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour
d’appel le 12 juillet 2023,
représenté par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et:
PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.),
intimée aux fins de la susdite requête,
représentée par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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LA COUR D’APPEL
Revu l’arrêt du 26 mars 2025 ayant
reçu les appels principal et incident en la forme,
avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale ayant
pour objet de décrire les situations personnelles, professionnelles et
sociales actuelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et de
rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de
ceux-ci, de décrire la relation qu’ils entretiennent avec l’enfant commun
mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), et la position de l’enfant
concernant le droit de visite et d’hébergement du père, de décrire la
capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge l’enfant, ainsi
que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure de se
prononcer sur l’intérêt de l’enfant en rapport avec le droit de visite et
d’hébergement à accorder au père,
commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,
dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance
Sociale au greffe de la Cour pour le 2 juin 2025 au plus tard,
refixé l’affaire à une audience postérieure pour continuation des débats,
réservé le surplus.
Vu le rapport d’enquête sociale du 30 mai 2025.
Les modalités d’exercice du droit de contact du père à l’égard de l’enfant
A l’audience du 20 juin 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), eu égard à
l’absence de contact entre le père et le fils depuis juillet 2023 et sur base des
conclusions du rapport d’enquête sociale du 30 mai 2025 recommandant une
reprise de contact encadrée entre le père et le fils, s’accordent à demander,
dans un premier temps, la mise en place d’un droit de visite encadré au profit
de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.)
selon une fréquence de deux rencontres par mois.
Une telle reprise de contact entre le père et le fils étant dans l’intérêt de ce
dernier suivant les conclusions du rapport d’enquête sociale, il convient de
faire droit aux conclusions concordantes des deux parents.
L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement
du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel
et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant
commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le
père et le fils, à mettre en œuvre par un service géographiquement proche
des domiciles des parents respectifs, à désigner par l’Office National de
l’Enfance (ONE) sur demande du père, selon les modalités à déterminer par
le service en question, mais au début sous la surveillance d’un professionnel
dudit service, à une fréquence de deux fois par mois pendant deux heures,
à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables du service
le jugent opportun eu égard à l’évolution de l’enfant.
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La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun
Les parties n’ont plus spécialement pris position sur ce point à l’audience du
20 juin 2025, se référant à leurs arguments développés à l’audience du 7 mars
2025 qui sont reproduits dans l’arrêt du 26 mars 2025 auquel il est renvoyé sur
ce point.
Concernant le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation
de l’enfant commun, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux
dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, applicables en
l’occurrence, étant donné que le créancier d’aliments demeure au
Luxembourg. Il en a également correctement déduit que la contribution de
PERSONNE1.) est à fixer en fonction des besoins de l’enfant et des
ressources respectives des deux parents.
PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux dans le chef de
PERSONNE3.), sauf qu’il souffre d’un problème des yeux. Il n’est pas
controversé que le problème ophtalmologique de PERSONNE3.) ne comporte
d’autres frais spéciaux que l’achat de lunettes relevant des dépenses
extraordinaires à supporter par les deux parents. Les frais de garde de l’enfant
à raison d’environ 250 euros par an ne sauraient être considérés comme
extraordinaires et sont à prendre en considération à titre de besoin normal de
l’enfant. Le juge aux affaires familiales s’est donc à bon droit référé aux
besoins normaux de chaque enfant de la tranche d’âge de 7 ans. Tel que
retenu par le juge de première instance, ces besoins ne sont pas entièrement
couverts par les allocations familiales touchées par la mère, de sorte que le
mineur PERSONNE3.) se trouve dans le besoin.
Il se dégage des fiches de salaire des mois de février à avril 2023 que
PERSONNE1.) disposait d’un salaire d’environ 2.380 euros par mois. De
décembre 2023 à mars 2024, il touchait des indemnités de chômage de l’ordre
d’environ 2.000 euros par mois, depuis mars 2024, son salaire est d’environ
2.288 euros par mois et depuis janvier 2025 d’environ 2.360 euros.
Contrairement à ce qui a été retenu dans le rapport d’enquête sociale, il n’y a
pas lieu de déduire de ce salaire la saisie exécutée sur le salaire de
PERSONNE1.) dans la mesure où, d’une part, la cause de la créance
recouvrée n’est pas connue et qu’il n’est donc pas établi qu’elle prime les
obligations alimentaires de PERSONNE1.) à l’égard de son fils et, d’autre part,
où la saisie est le fruit d’une faute commise par PERSONNE1.) ayant omis de
payer ses dettes.
Il ressort encore du rapport d’enquête sociale que PERSONNE1.) perçoit une
aide mensuelle au logement de 360 euros et qu’il paye un loyer de 1.450
euros, charges comprises. Compte tenu des faits que les charges locatives ne
sont pas à prendre en considération à titre de charges mensuelles
incompressibles et que PERSONNE1.) partage son logement avec sa
nouvelle partenaire, cosignataire du bail, qui doit également participer aux frais
de logement, sous peine pour PERSONNE1.) de renoncer à des revenus lui
permettant d’assurer l’entretien et l’éducation de son fils et donc
d’inopposabilité à ce dernier de cette carence dans le chef du père, la Cour
retient que la charge de logement dans le chef du père est d’environ 500 euros
par mois à partir de févier 2024. Avant cette date le loyer avec charges était
de 1.750 euros, soit environ 650 euros à charge de PERSONNE1.) en raison
des considérations qui précèdent. Contrairement aux conclusions de
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PERSONNE2.), l’éventuelle avance des loyers par l’office social de la
commune d’habitation de PERSONNE1.) n’est pas pertinente, dans la mesure
où une telle dette est remboursable.
PERSONNE1.) invoque encore le paiement d’aliments pour des enfants
préexistants, issus d’autres unions, comme PERSONNE4.), né le DATE4.), à
l’égard duquel la paternité de PERSONNE1.) ne se dégage pas des registres
d’après les informations se dégageant du rapport d’enquête sociale. En
l’absence d’autres éléments, la dépense invoquée n’est donc pas à prendre
en considération.
PERSONNE5.), né le DATE5.), a rejoint le foyer du père depuis le DATE6.),
mais PERSONNE1.) ne toucherait pas encore les allocations familiales
relatives à ce fils.
PERSONNE6.), né le DATE7.), vit en ADRESSE4.) et PERSONNE1.) paye
une somme de 100 euros par mois à titre de pension alimentaire pour son
entretien et pour son éducation.
Les autres frais se dégageant du rapport d’enquête sociale constituent des
frais de la vie courante incombant dans une même mesure à PERSONNE2.),
de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre spécialement en considération.
PERSONNE1.) invoque finalement et établit aussi au moyen de certains
extraits de compte rembourser un prêt Record Crédit par des mensualités de
231,34 euros, mais il n’indique, voire ne prouve pas la cause du prêt en
question, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il s’agit d’une dépense mensuelle
incompressible primant les besoins alimentaires de son fils PERSONNE3.).
Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) dispose de capacités suffisantes
pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son fils.
PERSONNE2.) expose qu’elle disposait d’un salaire mensuel net d’environ
2.300 euros, que son indemnité pécuniaire de maladie s’élevait au même
montant, le complément REVIS s’étant élevé à 252,15 euros et, d’après le
rapport d’enquête sociale, PERSONNE2.) perçoit actuellement des
indemnités de chômage de l’ordre de 2.075 euros et un complément REVIS
de 1.031 euros, ainsi que les allocations familiales pour les deux fils vivant
auprès d’elle. Sur la période concernée par le présent litige, ses revenus
varient donc entre environ 2.800 et 3.100 euros.
L’intimée paye un loyer de 465 euros pour un logement social.
Elle aurait encore emprunté de l’argent à des membres de la famille et devrait
rembourser une somme de 1.000 euros par mois et elle aurait conclu un prêt
à la consommation pour l’achat de matériel électronique, remboursable par
des mensualités de 272,51 euros. Comme il n’est pas établi que ces dépenses
dont l’objet précis reste inconnu priment les besoins alimentaires du fils
commun, il n’y a pas lieu de les prendre en considération.
Au vu de tous ces éléments et de l’absence de contribution en nature du père
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), il y a lieu de
fixer la contribution financière du père à la somme mensuelle de 150 euros à
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partir du 23 mars 2023 jusqu’au 31 mars 2024 et à 200 euros à partir du 1er
avril 2024.
L’appel principal est donc partiellement fondé et le jugement entrepris est à
réformer en ce sens.
Les accessoires
Au vu de l’issue du litige en première instance, le juge aux affaires familiales
est à confirmer en ce qu’il a ordonné un partage par moitié des frais et dépens.
Au vu de l’issue des voies de recours respectives, il convient d’instaurer le
même partage concernant les frais et dépens de la présente instance.
La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est
finalement pas fondée à défaut de preuve de l’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt du 26 mars 2025,
dit les appels principal et incident fondés,
accorde en l’état actuel à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant
commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des
parties, dans l’enceinte d’un service de rencontres géographiquement proche
des domiciles des parents, à désigner par l’Office National de l’Enfance sur
demande du père, selon les modalités à déterminer par le service en question,
au début sous la surveillance d’un professionnel de ce service, à une
fréquence de deux fois par mois pendant deux heures, à augmenter, le cas
échéant, dans la mesure où les responsables du service le jugent opportun eu
égard à l’évolution de l’enfant,
invite PERSONNE1.) à contacter, dans un délai de 15 jours à partir du
prononcé du présent arrêt, l’Office National de l’Enfance en vue de la mise en
place dudit droit de visite encadré à l’égard de PERSONNE3.),
fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 150 euros du 23 mars 2023
au 31 mars 2024 et de 200 euros à partir du 1er avril 2024,
confirme pour le surplus le jugement du 19 juin 2023, dans la mesure où il est
critiqué,
dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,
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fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :
Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président,
Sheila WIRTGEN, greffier.
