Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-00706 (CH01)

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) par décisions du délégué du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à l’assistance judiciaire des 25 juin 2024 et 24 septembre 2024.

Arrêt N°154/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2023-00706 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 12 juillet 2023, représenté par Maître Cora MAGLO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL Revu l’arrêt du 26 mars 2025 ayant

• reçu les appels principal et incident en la forme,
• avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale ayant pour objet de décrire les situations personnelles, professionnelles et sociales actuelles de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) et de rassembler toutes les données quant aux milieux et modes de vie de ceux-ci, de décrire la relation qu’ils entretiennent avec l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), et la position de l’enfant concernant le droit de visite et d’hébergement du père, de décrire la capacité des parents d’accueillir et de prendre en charge l’enfant, ainsi que de fournir tous les éléments mettant la Cour en mesure de se prononcer sur l’intérêt de l’enfant en rapport avec le droit de visite et d’hébergement à accorder au père,
• commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,
• dit que le rapport est à déposer par le Service Central d’Assistance Sociale au greffe de la Cour pour le 2 juin 2025 au plus tard,
• refixé l’affaire à une audience postérieure pour continuation des débats,
• réservé le surplus. Vu le rapport d’enquête sociale du 30 mai 2025.
• Les modalités d’exercice du droit de contact du père à l’égard de l’enfant A l’audience du 20 juin 2025, PERSONNE2.) et PERSONNE1.), eu égard à l’absence de contact entre le père et le fils depuis juillet 2023 et sur base des conclusions du rapport d’enquête sociale du 30 mai 2025 recommandant une reprise de contact encadrée entre le père et le fils, s’accordent à demander, dans un premier temps, la mise en place d’un droit de visite encadré au profit de PERSONNE1.) à l’égard de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) selon une fréquence de deux rencontres par mois. Une telle reprise de contact entre le père et le fils étant dans l’intérêt de ce dernier suivant les conclusions du rapport d’enquête sociale, il convient de faire droit aux conclusions concordantes des deux parents. L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le père et le fils, à mettre en œuvre par un service géographiquement proche des domiciles des parents respectifs, à désigner par l’Office National de l’Enfance (ONE) sur demande du père, selon les modalités à déterminer par le service en question, mais au début sous la surveillance d’un professionnel dudit service, à une fréquence de deux fois par mois pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables du service le jugent opportun eu égard à l’évolution de l’enfant.

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• La contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun Les parties n’ont plus spécialement pris position sur ce point à l’audience du 20 juin 2025, se référant à leurs arguments développés à l’audience du 7 mars 2025 qui sont reproduits dans l’arrêt du 26 mars 2025 auquel il est renvoyé sur ce point. Concernant le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil, applicables en l’occurrence, étant donné que le créancier d’aliments demeure au Luxembourg. Il en a également correctement déduit que la contribution de PERSONNE1.) est à fixer en fonction des besoins de l’enfant et des ressources respectives des deux parents. PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spéciaux dans le chef de PERSONNE3.), sauf qu’il souffre d’un problème des yeux. Il n’est pas controversé que le problème ophtalmologique de PERSONNE3.) ne comporte d’autres frais spéciaux que l’achat de lunettes relevant des dépenses extraordinaires à supporter par les deux parents. Les frais de garde de l’enfant à raison d’environ 250 euros par an ne sauraient être considérés comme extraordinaires et sont à prendre en considération à titre de besoin normal de l’enfant. Le juge aux affaires familiales s’est donc à bon droit référé aux besoins normaux de chaque enfant de la tranche d’âge de 7 ans. Tel que retenu par le juge de première instance, ces besoins ne sont pas entièrement couverts par les allocations familiales touchées par la mère, de sorte que le mineur PERSONNE3.) se trouve dans le besoin. Il se dégage des fiches de salaire des mois de février à avril 2023 que PERSONNE1.) disposait d’un salaire d’environ 2.380 euros par mois. De décembre 2023 à mars 2024, il touchait des indemnités de chômage de l’ordre d’environ 2.000 euros par mois, depuis mars 2024, son salaire est d’environ 2.288 euros par mois et depuis janvier 2025 d’environ 2.360 euros. Contrairement à ce qui a été retenu dans le rapport d’enquête sociale, il n’y a pas lieu de déduire de ce salaire la saisie exécutée sur le salaire de PERSONNE1.) dans la mesure où, d’une part, la cause de la créance recouvrée n’est pas connue et qu’il n’est donc pas établi qu’elle prime les obligations alimentaires de PERSONNE1.) à l’égard de son fils et, d’autre part, où la saisie est le fruit d’une faute commise par PERSONNE1.) ayant omis de payer ses dettes. Il ressort encore du rapport d’enquête sociale que PERSONNE1.) perçoit une aide mensuelle au logement de 360 euros et qu’il paye un loyer de 1.450 euros, charges comprises. Compte tenu des faits que les charges locatives ne sont pas à prendre en considération à titre de charges mensuelles incompressibles et que PERSONNE1.) partage son logement avec sa nouvelle partenaire, cosignataire du bail, qui doit également participer aux frais de logement, sous peine pour PERSONNE1.) de renoncer à des revenus lui permettant d’assurer l’entretien et l’éducation de son fils et donc d’inopposabilité à ce dernier de cette carence dans le chef du père, la Cour retient que la charge de logement dans le chef du père est d’environ 500 euros par mois à partir de févier 2024. Avant cette date le loyer avec charges était de 1.750 euros, soit environ 650 euros à charge de PERSONNE1.) en raison des considérations qui précèdent. Contrairement aux conclusions de

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PERSONNE2.), l’éventuelle avance des loyers par l’office social de la commune d’habitation de PERSONNE1.) n’est pas pertinente, dans la mesure où une telle dette est remboursable. PERSONNE1.) invoque encore le paiement d’aliments pour des enfants préexistants, issus d’autres unions, comme PERSONNE4.), né le DATE4.), à l’égard duquel la paternité de PERSONNE1.) ne se dégage pas des registres d’après les informations se dégageant du rapport d’enquête sociale. En l’absence d’autres éléments, la dépense invoquée n’est donc pas à prendre en considération. PERSONNE5.), né le DATE5.), a rejoint le foyer du père depuis le DATE6.), mais PERSONNE1.) ne toucherait pas encore les allocations familiales relatives à ce fils. PERSONNE6.), né le DATE7.), vit en ADRESSE4.) et PERSONNE1.) paye une somme de 100 euros par mois à titre de pension alimentaire pour son entretien et pour son éducation. Les autres frais se dégageant du rapport d’enquête sociale constituent des frais de la vie courante incombant dans une même mesure à PERSONNE2.), de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre spécialement en considération. PERSONNE1.) invoque finalement et établit aussi au moyen de certains extraits de compte rembourser un prêt Record Crédit par des mensualités de 231,34 euros, mais il n’indique, voire ne prouve pas la cause du prêt en question, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il s’agit d’une dépense mensuelle incompressible primant les besoins alimentaires de son fils PERSONNE3.). Au vu de tous ces éléments, PERSONNE1.) dispose de capacités suffisantes pour contribuer financièrement à l’entretien et à l’éducation de son fils. PERSONNE2.) expose qu’elle disposait d’un salaire mensuel net d’environ 2.300 euros, que son indemnité pécuniaire de maladie s’élevait au même montant, le complément REVIS s’étant élevé à 252,15 euros et, d’après le rapport d’enquête sociale, PERSONNE2.) perçoit actuellement des indemnités de chômage de l’ordre de 2.075 euros et un complément REVIS de 1.031 euros, ainsi que les allocations familiales pour les deux fils vivant auprès d’elle. Sur la période concernée par le présent litige, ses revenus varient donc entre environ 2.800 et 3.100 euros. L’intimée paye un loyer de 465 euros pour un logement social. Elle aurait encore emprunté de l’argent à des membres de la famille et devrait rembourser une somme de 1.000 euros par mois et elle aurait conclu un prêt à la consommation pour l’achat de matériel électronique, remboursable par des mensualités de 272,51 euros. Comme il n’est pas établi que ces dépenses dont l’objet précis reste inconnu priment les besoins alimentaires du fils commun, il n’y a pas lieu de les prendre en considération. Au vu de tous ces éléments et de l’absence de contribution en nature du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), il y a lieu de fixer la contribution financière du père à la somme mensuelle de 150 euros à

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partir du 23 mars 2023 jusqu’au 31 mars 2024 et à 200 euros à partir du 1er avril 2024. L’appel principal est donc partiellement fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

• Les accessoires Au vu de l’issue du litige en première instance, le juge aux affaires familiales est à confirmer en ce qu’il a ordonné un partage par moitié des frais et dépens. Au vu de l’issue des voies de recours respectives, il convient d’instaurer le même partage concernant les frais et dépens de la présente instance. La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est finalement pas fondée à défaut de preuve de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 26 mars 2025, dit les appels principal et incident fondés, accorde en l’état actuel à PERSONNE1.) un droit de visite à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), à exercer, sauf meilleur accord des parties, dans l’enceinte d’un service de rencontres géographiquement proche des domiciles des parents, à désigner par l’Office National de l’Enfance sur demande du père, selon les modalités à déterminer par le service en question, au début sous la surveillance d’un professionnel de ce service, à une fréquence de deux fois par mois pendant deux heures, à augmenter, le cas échéant, dans la mesure où les responsables du service le jugent opportun eu égard à l’évolution de l’enfant, invite PERSONNE1.) à contacter, dans un délai de 15 jours à partir du prononcé du présent arrêt, l’Office National de l’Enfance en vue de la mise en place dudit droit de visite encadré à l’égard de PERSONNE3.), fixe la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.) à la somme mensuelle de 150 euros du 23 mars 2023 au 31 mars 2024 et de 200 euros à partir du 1er avril 2024, confirme pour le surplus le jugement du 19 juin 2023, dans la mesure où il est critiqué, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure,

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fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Yannick DIDLINGER, premier conseiller-président, Sheila WIRTGEN, greffier.

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