Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2023-01039 (CH01)

comparant par Maître Stéphane BOHR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2020, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notamment, pour entendre dire que PERSONNE1.), en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure PERSONNE2.), est tenue de participer à l’inventaire authentique, au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.), voir nommer le notaire Cosita Delvaux avec la mission de procéder aux opérations d’inventaire, de partage et de liquidation et voir ordonner « pour autant que de besoin » la délivrance des legs universels leur consentis aux vœux des dispositions testamentaires de PERSONNE5.). Statuant sur ces demandes et sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant, notamment, au rapport des donations reçues par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et à la réduction des libéralités consenties par le de cujus, le tribunal, par jugement du 27 avril 2021, a reçu les demandes de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en la forme, s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître, a dit que le règlement de la succession de feu PERSONNE5.), décédé le DATE1.), est régi par le droit belge, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure, sur base du droit belge sur la question de l'existence d'une indivision entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’une part, et PERSONNE2.), d’autre part, et de l’incidence de la forme de la réduction à opérer sur la demande en partage. Statuant en continuation du prédit jugement, le tribunal, par jugement du 31 mai 2023, a quant à la saisine :

• dit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont pleinement investis de la saisine de la succession,
• dit que PERSONNE2.) n’est pas indivisaire et qu’elle ne dispose que d’une créance à hauteur de sa réserve à l’égard de la succession de feu PERSONNE5.), quant à la demande en préparation d’un inventaire, en liquidation et partage :
• dit la demande en partage fondée,
• ordonné l’inventaire, la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE5.),
• dit que PERSONNE3.) et PERSONNE4.), et PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), participent à la préparation de l’inventaire de la succession de feu PERSONNE5.),
• dit que PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), a le droit de participer aux opérations de partage de la succession de feu PERSONNE5.) à ses frais,
• commis le notaire Elisabeth Reinard, pour établir l’inventaire de la succession et pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision, quant à la demande en rapport sur base de l’ancien article 843 du Code civil belge :

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• dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en rapport des libéralités reçues par PERSONNE3.) et par PERSONNE4.), quant à la réserve de PERSONNE2.) :
• dit que la réserve de PERSONNE2.) est d’un sixième de la succession de feu PERSONNE5.), quant à la demande en réduction formulée par PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.) :
• chargé le notaire commis d’établir la masse prévue à l’ancien article 922 du Code civil belge,
• dit que les donations dont PERSONNE3.) et PERSONNE4.) admettent avoir été gratifiés le 6 février 2020 à hauteur du montant total de 5.061.720,23 euros (à raison de la moitié chacun) sont réunies fictivement pour leur valeur telle que définie à l'ancien article 858, §§ 3 à 5 du Code civil belge à la masse de calcul instituée par l’ancien article 922 du Code civil belge, quant à la demande relative au site industriel « ADRESSE5.) » au Brésil :
• dit non fondée la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) en vue de faire valoir une réserve chiffrée d’un montant de 1.452.471,19 reals brésiliens convertis en 226.370,08 euros à faire valoir dans le cadre du partage successoral, quant aux demandes accessoires :
• dit non fondées les demandes de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), d’une part, et de PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de PERSONNE2.), d’autre part, sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
• dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
• fait masse des frais et dépens, et les a imposés pour moitié à PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’une part, et à PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure PERSONNE2.), d’autre part, et ordonné la distraction pour la part qui le concerne au profit du mandataire de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), affirmant en avoir fait l’avance. De ces deux jugements qui lui ont été signifiés le 19 juillet 2023, PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille mineure PERSONNE2.), a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2023. Elle demande à la Cour, par réformation, de dire que le testament holographique du 29 janvier 2020 est en application des dispositions du Code civil belge, nul et sans valeur, et inapplicable à la liquidation-partage de l'héritage de feu PERSONNE5.) et de dire que la succession de feu PERSONNE5.) doit être réglée, liquidée et répartie conformément au droit successoral belge de droit commun applicable aux successions ab intestat. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros tant pour la première instance que pour l’instance d’appel et la condamnation des parties intimées aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance.

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PERSONNE1.) expose qu’elle a vécu en communauté de vie avec PERSONNE5.) à ADRESSE6.) au Brésil et que celui-ci est le père de la mineure PERSONNE2.). Au moment où PERSONNE5.) a été diagnostiqué d'un cancer potentiellement mortel, il aurait quitté sa résidence à ADRESSE6.) au Brésil, pour s'installer au Grand-Duché de Luxembourg, tandis que PERSONNE1.) et leur enfant commune mineure, PERSONNE2.) seraient restées à ADRESSE6.) dans l’appartement qui aurait été la dernière résidence du défunt au Brésil. PERSONNE5.) aurait continué à entretenir des contacts avec sa fille mineure et à supporter tous les frais et charges supplémentaires nécessaires pour subvenir aux besoins de celle-ci, ainsi que de ceux de PERSONNE1.). Afin d’assurer le logement de l’appelante et de l’enfant commune, PERSONNE5.) aurait consenti par acte du 28 septembre 2017 un commodat concernant l’appartement sis à ADRESSE6.). L’appelante conteste que le testament olographe du 29 janvier 2020, dont se prévalent les intimés, émane de feu PERSONNE5.). Elle relève que, conformément aux dispositions de l'article 4.181 du Code civil belge, applicable en l’occurrence, le testament olographe n'est valable que s'il est écrit en entier daté et signé de la main du testateur et elle fait valoir que le testament litigieux ne porte pas l’écriture de PERSONNE5.), en ce que celui-ci n’aurait pas eu l’habitude d’écrire en lettres majuscules, tel qu’il ressortirait notamment de l’acte de commodat, « contrato de commodato de imovel », établi par le défunt le 28 septembre 2017 et d’une « lettre d’amour » lui adressée par celui-ci. Elle soutient que les juges de première instance ont retenu à tort que, conformément aux dispositions de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, la charge de la preuve du caractère non authentique du testament litigieux lui appartiendrait, puisqu’il y aurait lieu de se référer au droit commun belge de la preuve et notamment à l'article 1324 ancien du Code civil belge, correspondant à l'article 8.19 actuel dudit code, disposant que celui qui invoque un testament, en cas de contestation sur son authenticité, supporte la charge de la preuve. Il appartiendrait donc aux intimés d’établir que la volonté holographique sur laquelle ils s'appuient est l'œuvre de feu PERSONNE5.). A défaut d’avoir appliqué les dispositions de la loi belge sur la validité du testament olographe, les juges de première instance auraient encore méconnu l’autorité de la chose jugée du jugement du 27 avril 2021. L’appelante se réfère, en outre, à l’article 8.18 du Code civil belge disposant que « sauf si la loi en dispose autrement, la partie à laquelle on l'oppose peut toutefois désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent pas. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture, conformément aux articles 883 et suivants du Code judiciaire ». Elle conteste que l'usage de lettres majuscules n'affecte pas l'authenticité du testament holographique, tel que retenu par les juges de première instance. Les intimés n'auraient produit aucun texte manuscrit émanant du de cujus et datant de la période au cours de laquelle le testament holographique a été rédigé. Les documents produits par ceux-ci pour prouver l’authenticité du testament litigieux ne renseigneraient ni une signature habituelle de PERSONNE5.), ni le nom de celui-ci, ni un texte complet démontrant que l’écriture normale du défunt était en lettres majuscules, ni une date et aucun des documents produits ne serait

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pertinent. Pour pouvoir être retenus à des fins de comparaison et d’évaluation du testament olographe, il devrait être établi avec certitude que les documents produits à cet effet ont été rédigés par le testateur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Si les parties intimées n’établissaient pas que le testament holographique a été rédigé par le de cujus, le testament ne pourrait pas être considéré comme « authentique », tel qu’il aurait été retenu par la Cour de cassation belge dans un arrêt du 17 octobre 2016. Les intimés ne rapportant pas la preuve que PERSONNE5.) ait entièrement manuscrit le testament holographique, le testament litigieux devrait être considéré comme non authentique et la succession du défunt devrait donc être liquidée et divisée conformément au droit commun belge des successions ab intestat. PERSONNE3.) et PERSONNE4.) soulèvent in limine litis la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur. Ils font valoir que l’acte d’appel renseigne que la partie appelante relève appel contre le jugement du 27 avril 2021 et contre le jugement du 31 mai 2023 et qu’il mentionne ensuite que « l'appel limité est fondé en ce que le jugement entrepris cause torts et griefs à l'appelante et en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande, et notamment 1) que le jugement attaqué du 31 mai 2023 a refusé à tort l'authenticité du testament olographique du 29 janvier 2020 de feu PERSONNE5.). 2) que le jugement attaqué du 31 mai 2023 a également attribué à tort la charge de la preuve de l'authenticité du testament olographique du 29 janvier 2020 de feu PERSONNE5.) à l'appelante. » Il ne ressortirait pas de cette formulation en quoi le jugement du 27 avril 2021 est entrepris, puisqu’aux termes de celui-ci, le tribunal n'a fait que recevoir les demandes formulées au dispositif de l'assignation originelle en la forme, s'est déclaré territorialement compétent pour en connaître, a dit que le règlement de la succession du de cujus est régi par le droit belge et a invité les parties à conclure sur base du droit belge quant à l'existence d'une indivision entre elles et quant à la question de l’incidence de la forme de la réduction à opérer sur la demande en partage. Le dispositif du jugement du 27 avril 2021 n’étant donc entrepris dans aucune de ces dispositions, la partie appelante y aurait acquiescé et il serait, dès lors, à considérer comme définitif. De plus, la formulation utilisée par la partie appelante sèmerait un trouble incontestable quant à la question de savoir ce que celle-ci entreprend réellement à l'égard du dispositif du jugement du 31 mai 2023. En indiquant que « le jugement attaqué du 31 mai 2023 a refusé à tort l'authenticité du testament olographique du 29 janvier 2020 », la partie appelante relèverait le contraire de ce que ledit jugement a retenu et dit pour droit, en ce qu’il a rejeté la demande reconventionnelle de l'appelante tendant à contester l'authenticité du testament olographe de feu PERSONNE5.) et a admis le caractère authentique dudit testament. En indiquant que le jugement lui aurait, à tort, « attribué la charge de la preuve de l'authenticité du testament olographique du 29 janvier 2020 de feu PERSONNE5.) », l’appelante sèmerait encore le trouble quant à ses prétentions de réformation, puisque ledit jugement a attribué à PERSONNE1.) la charge de

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la preuve du caractère factice ou encore contrefait du testament olographe a quo, et non l'inverse. Les moyens, motifs et exposés de la demande de réformation adverse seraient, dès lors, manifestement contraires aux dispositions des articles 585 et 586 du Nouveau Code de procédure civile. Ni les parties intimées, ni la Cour ne seraient tenues de redresser ou de reformuler les prétentions de la partie appelante afin de les rendre intelligibles et compréhensibles, de sorte qu'il conviendrait de constater le caractère trompeur et préjudiciable des prétentions adverses à l'égard du jugement du 31 mai 2023. L'acte d’appel serait donc à déclarer nul pour cause de libellé obscur. L’acte d’appel serait encore à déclarer irrecevable, en ce que seules les dispositions du jugement 31 mai 2023 seraient entreprises. Or, ce serait le jugement du 27 avril 2021 qui a constaté, à l'égard des stipulations testamentaires a quo, « qu'aucune contestation n'ayant été soulevée quant à la signification de la formulation employée par ce dernier, il y a lieu de retenir que la loi belge est applicable à l'ensemble de la succession », et que ce serait donc au sein de ce jugement que la validité et le contenu du testament olographe ont été reconnus par la juridiction de première instance. La partie appelante n'aurait soulevé le moyen d'une prétendue invalidité du testament que postérieurement au prédit jugement, bien qu’elle ait pu le faire dès le début de la procédure. Dans la mesure où seul le jugement du 31 mai 2023 serait actuellement entrepris, l'appel ne serait pas recevable de ce chef. Dans l’hypothèse où l’acte d’appel ne serait pas déclaré nul et où l'appel serait recevable, les parties intimées entendent préciser les éléments factuels de la cause. Elles relèvent que face au mutisme de la partie appelante concernant un partage amiable de la succession de feu PERSONNE5.), elles se seraient vues contraintes d'introduire une demande en justice en date du 7 août 2020. La version des faits présentée par PERSONNE1.) serait mensongère et peu crédible. Il serait constant que depuis plusieurs années, le de cujus ne vivait plus avec la mère et administratrice légale de l’enfant mineure PERSONNE2.), le défunt n’aurait fait que reconnaître PERSONNE2.) et n'aurait jamais vécu en famille avec la mère de celle-ci, tel qu’il ressortirait des pièces versées aux débats et des communications officielles avec le mandataire précédent de la partie adverse. PERSONNE5.) n'aurait jamais subvenu « à l'entretien de la famille », tel que soutenu par l’appelante, il n’aurait pris à sa charge que certaines dépenses concernant l’enfant commune et concernant le fils de PERSONNE1.), issu d’une autre relation. Il ressortirait, par ailleurs, d’un courriel envoyé le 11 juillet 2019 par PERSONNE5.) à son avocate brésilienne, que celui-ci a amorcé les démarches de résiliation du commodat établi le 28 décembre 2017 en relation avec la jouissance de l’appartement sis à PERSONNE10.). Si l’appelante avait vécu avec le défunt au sein d'une cellule familiale classique, celui-ci n'aurait, par ailleurs, jamais eu à consentir un contrat de commodat d'un an. Ledit contrat aurait, par ailleurs, retenu des conditions particulièrement strictes quant à sa durée, à la clause pénale en cas de manquement contractuel, ou encore aux personnes autorisées à résider dans l’immeuble concerné, à savoir PERSONNE2.), la mère de PERSONNE2.) et le premier fils de celle-ci. De plus, PERSONNE1.) reconnaîtrait expressément dans la lettre même dudit commodat : « que la mère

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de l'enfant n'entretient actuellement aucune relation à caractère matrimonial ou amoureuse avec le PRETEUR » : donc le de cujus. Un courrier de résiliation en bonne et due forme dudit contrat aurait été notifié à l’appelante et depuis plusieurs années elle occuperait illégalement, sans droit ni titre l'appartement situé à ADRESSE7.). Les parties intimées relèvent que PERSONNE1.) n’aurait pas fait état à ce stade de paiements intervenus ni n’aurait procédé à des rapports d'éventuelles donations et elles demandent acte qu'elles formulent toutes les réserves qui s'imposent sous ce point, notamment en ce qui concerne un potentiel recel successoral, et qu’elles se réservent tous droits à faire valoir dans le cadre du partage successoral relativement aux biens immobiliers situés au Brésil, leur valeur et l'usage privatif et illégal de ces derniers par la partie appelante. Elles sollicitent, d’ores et déjà, la condamnation de l’appelante au paiement d’un montant de 49.100 euros du chef de frais, d’impôts et de charges avancés par elles en relation avec lesdits biens immobiliers. A l’appui de leur demande, elles se réfèrent aux versements effectués auprès du cabinet comptable SOCIETE2.), aux postes de dépenses générées par l'appartement à ADRESSE7.), ainsi qu’aux coûts de frais de sauvegarde et de conservation envisagés pour l'année 2024. Quant au testament olographe du 29 janvier 2020, les parties intimées relèvent que ledit testament serait parfaitement valable, en ce qu’il remplirait toutes les conditions exigées quant à sa validité, telles que celles-ci ressortent de l’article 970 du Code civil belge, identique à l'article 970 du Code civil luxembourgeois. L'écrit litigieux serait rédigé de la main du testateur, il serait daté et comporterait la signature du de cujus. La validité de l'écriture en majuscule portée sur un testament olographe serait, par ailleurs, pleinement reconnue. Le testament litigieux remplissant toutes les conditions exigées quant à sa validité, les juges de première instance auraient retenu, à juste titre, qu’il appartient à l'appelante de prouver la nullité dudit testament. En effet, les circonstances rendant le testament suspect étant rarement établies, la jurisprudence admettrait généralement le renversement de la charge de la preuve et ferait peser celle-ci sur l'héritier qui conteste la véracité de l'écriture. En l’occurrence, l'appelante tenterait sous de vains et improductifs prétextes, de remettre en cause l'authenticité du testament. Elle se contenterait de dénier l'écriture du de cujus en ne s'appuyant que sur des pièces non pertinentes, notamment le commodat du 28 décembre 2017, une « lettre d’amour » et quelques photographies, lesquelles seraient insusceptibles d'apporter des éléments sérieux au soutien de sa thèse. Les parties intimées font valoir que si l’appelante avait effectivement vécu, ou entretenu une relation durable avec le de cujus, elle devrait être en mesure de se prévaloir d'autres éléments de preuve. Concernant la « lettre d’amour », elles relèvent que celle-ci n'est pas datée et ne fait pas l'objet d'une traduction. De plus, ladite lettre n'aurait pas été adressée à PERSONNE1.), mais à une ancienne partenaire du de cujus, PERSONNE6.), avec laquelle celui-ci aurait entretenu une liaison pendant plusieurs années depuis 2004. Les parties intimées considèrent que, contrairement aux pièces produites par l’appelante, les pièces par elles produites constitueraient de réels éléments de

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comparaison avec le testament et prouveraient l’usage régulier par le de cujus, durant les dernières années de sa vie, de l'écriture en majuscule. A défaut par la partie appelante de rapporter la preuve de la nullité du testament, le jugement déféré serait donc à confirmer en ce qu’il a retenu l'authenticité et la validité de celui-ci. Les parties intimées précisent encore que le mandataire précédent de l’appelante n'aurait jamais contesté l'authenticité du testament olographe, ni ne se serait-il opposé à la désignation du notaire Cosita Delvaux, ce ne serait que par conclusions du 19 mai 2022, versées par l'actuel mandataire de PERSONNE1.) que celle-ci aurait opéré un revirement intégral dans son attitude et son approche du dossier. Dans l’hypothèse où la Cour devrait estimer qu'il appartient aux parties intimées de démontrer l'authenticité du testament querellé, celles-ci soutiennent que la sincérité du testament litigieux ressort des nombreux pièces et éléments de comparaison produits par elles, notamment, le contrat de bail du de cujus, la carte d'identité et le certificat de résidence de celui-ci, le contrat de vente d'un véhicule en date du 7 août 2017, soit trois ans avant le décès de PERSONNE5.), contenant déjà son écriture en majuscule, ainsi que divers documents manuscrits et des notes adressées à son avocate brésilienne, rédigés dans leur ensemble également en lettres majuscules. La Cour disposerait donc de suffisamment d'éléments et de matériel de comparaison pour se prononcer sur l’authenticité du testament querellé, sans recourir à la procédure de vérification d'écriture. Si tel ne devait pas être le cas, les parties intimées demandent, à titre subsidiaire, qu'il soit procédé à une vérification d'écriture et que les frais d’une éventuelle expertise graphologique soient intégralement laissés à charge de la partie appelante. Les parties intimées relèvent ensuite appel incident et demandent à la Cour, par réformation, de nommer le notaire Cosita Delvaux aux fins de procéder aux opérations d’inventaire, de partage et de liquidation. Le précédent mandataire de la partie appelante ne se serait, par ailleurs, pas opposé à la désignation dudit notaire et diverses réunions et des échanges constructifs auraient eu lieu en présence des mandataires des parties, les biens immobiliers sis en Belgique auraient fait l'objet d'une évaluation contradictoire et les frais y relatifs auraient été exposés d'un commun accord des parties. Le notaire Cosita Delvaux serait donc d'ores et déjà parfaitement au courant des données de l’affaire. Contrairement aux dires de la partie appelante, celui-ci n’aurait pas de conflit d’intérêts et il n’aurait pris ni seule, ni sur demande des parties intimées, l'initiative de contacter l'ambassade luxembourgeoise au Brésil, afin de solliciter des renseignements concernant les chambres professionnelles compétentes pour procéder aux évaluations des biens immobiliers au Brésil. Le notaire Cosita Delvaux présenterait toutes les garanties de neutralité, d'objectivité et disposerait des compétences requises afin de remplir la mission en question. La désignation d'un autre notaire ferait, par ailleurs, générer des frais supplémentaires, inutiles et frustratoires.

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Les parties intimées sollicitent ensuite encore la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 719,55 euros du chef de frais de traduction qu'elles auraient dû exposer dans le cadre du litige entre parties. A titre subsidiaire, elles demandent que ledit montant, de même que le montant de 49.100 euros au paiement duquel elles demandent la condamnation de la partie appelante du chef de frais exposés par elles en relation avec les immeubles sis au Brésil soient pris en considération lors des calculs et décomptes à effectuer par le notaire lors des opérations d'inventaire, de partage et de liquidation. Les parties intimées demandent, en outre, à voir condamner la partie appelante au paiement d’une indemnité d'occupation en relation avec la jouissance par celle-ci de l'appartement sis à ADRESSE6.), pour la période s'étendant de l'ouverture de la succession jusqu'à la libération effective des lieux, évaluée pour les besoins de la cause à 50.000 euros ou tout autre montant même supérieur à dire d'expert, sinon à évaluer par le notaire en charge des opérations d'inventaire, de partage et de liquidation. Les parties intimées sollicitent, finalement, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros pour la première instance et d’un montant de 3.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de leur mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. La partie appelante réplique qu’elle n’a pas interjeté appel contre le jugement interlocutoire du 27 avril 2021, en ce que le tribunal n’y a retenu que sa compétence territoriale pour connaître des demandes et dit que le règlement de la succession de PERSONNE5.) est régi par le droit belge, ce qui ne serait pas contesté. En tant qu’héritière réservataire, elle aurait un intérêt subjectif et procédural à interjeter appel et à demander la réformation du jugement du 31 mai 2023 concernant l'authenticité du testament litigieux. L'appel serait donc limité à la demande reconventionnelle introduite par elle en première instance concernant l'authenticité et l'équivalence du testament litigieux. Les parties intimées soulèveraient à tort que la demande reconventionnelle aurait été introduite pour la première fois après le jugement interlocutoire du 27 avril 2021, en ce que « si le tribunal n'avait pas encore statué sur l'objet de la demande initiale, à savoir la liquidation judiciaire-division de la succession, PERSONNE7.) pouvait introduire une demande reconventionnelle ». En outre, elle aurait eu la possibilité d'intenter une action autonome en nullité du testament olographe. Le jugement attaqué aurait déclaré la demande reconventionnelle à juste titre recevable et les parties intimées n'auraient pas interjeté appel incident à cet égard. La partie appelante conteste encore que son mandataire précédent ait pu conclure un quelconque accord de nature à affecter l’objet de l’appel et la recevabilité de celui-ci.

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L'acte d'appel contiendrait tous les arguments et données factuelles qui indiqueraient expressément le différend sur l'authenticité du testament et qui ne seraient pas susceptibles d'interprétation. Ce serait donc à tort que les parties intimées en soulèveraient l’irrecevabilité. La partie appelante conclut encore au caractère non fondé de l’appel incident. Les juges de première instance n’auraient, à juste titre, pas désigné Maître Cosita Delvaux aux fins de procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.), motif pris que celle-ci avait déjà agi pour les intérêts privés des intimés. Le notaire Cosita Delvaux aurait été en contact avec la Banque SOCIETE3.), auprès de laquelle le défunt avait placé une grande partie de ses avoirs financiers avant même qu’une décision judiciaire ne soit intervenue et il aurait encore pris contact avec l'ambassade du Grand-Duché de Luxembourg au Brésil au sujet de la succession de feu PERSONNE5.). L’appelante n'aurait jamais été informée des démarches entreprises par le notaire Cosita Delvaux et elle n'aurait jamais été invitée à participer aux discussions que celui-ci a menées avec les parties intimées au sujet de la liquidation et du partage de la succession. Le notaire Cosita Delvaux ne pourrait donc plus agir en tant que notaire neutre et objectif et le jugement déféré serait à confirmer en ce que le notaire Elisabeth Reinard a été commis pour procéder aux opérations d’inventaire, de liquidation et de partage de la succession de feu PERSONNE5.). Appréciation de la Cour

• Quant à la recevabilité de l’appel Au vœu des articles 585, 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte d’appel doit contenir à peine de nullité, entre autres, l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité, l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. La finalité de ces dispositions étant de permettre au défendeur de savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande dirigée à son encontre, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. L’exception du libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés. En l’espèce, l’acte d’appel du 10 octobre 2023 bien qu’indiquant que PERSONNE1.) relève appel contre les jugements rendus entre parties par le tribunal d’arrondissement en date des 27 avril 2021 et 31 mai 2023, ne renseigne des critiques qu’à l’égard du jugement du 31 mai 2023. L’acte d’appel renseigne, notamment,

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« l'appel limité est fondé en ce que le jugement entrepris cause torts et griefs à l'appelante et en ce qu' il n'a pas fait droit à sa demande, et notamment :

1. Que le jugement attaqué du 31 mai 2023 a refusé à tort l'authenticité du testament holographique du 29 janvier 2020 de feu PERSONNE5.) ;
2. Que le jugement attaqué du 31 mai 2023 a également attribué à tort la charge de la preuve de l'authenticité du testament holographique du 29 janvier 2020 de feu PERSONNE5.) à l'appelante ». S’il est vrai que cette formulation puisse prêter à équivoque, en ce que les juges de première instance ont retenu que la charge de la preuve du caractère non authentique du testament litigieux incombe à PERSONNE1.) et qu’à défaut par celle-ci d’apporter des éléments suffisants pour étayer sa demande tendant à voir reconnaître le caractère non authentique dudit testament, ils ont déclaré ladite demande non fondée, il ressort de la lecture de l’acte d’appel dans son ensemble que l’appelante conteste que le testament litigieux émane de feu PERSONNE5.), en ce que l’écriture ne correspondrait pas à celle du défunt, qu’elle considère qu’il appartient aux parties intimées de rapporter la preuve du caractère authentique dudit testament et qu’à défaut par celles-ci d’établir que le testament litigieux a été entièrement écrit de la main de PERSONNE5.), celui-ci doit être considéré comme non authentique. Le dispositif de l’acte d’appel renseigne que l’appelante demande à voir dire que le testament holographique du 29 janvier 2020 est nul et inapplicable à la liquidation de la succession de feu PERSONNE5.) et à voir dire que ladite succession doit être réglée, liquidée et répartie conformément au droit belge applicable aux successions ab intestat. Les termes de l’acte d’appel sont donc tels que les intimés n’ont pas pu se méprendre que seul le jugement du 23 mai 2023 est entrepris et la description des faits et prétentions contenue dans l’acte d’appel est encore suffisamment précise et intelligible pour permettre aux intimés de saisir l’objet de l’appel et de choisir les moyens de défense appropriés. Le moyen de nullité soulevé est dès lors à rejeter. L’appel ayant été introduit dans les forme et délai de la loi est dès lors recevable à ces égards.

• Quant à la validité du testament olographe du 29 janvier 2020 La Cour précise d’emblée que si les juges de première instance ont retenu aux termes du jugement du 27 avril 2021 que la loi belge est applicable à l’ensemble de la succession de PERSONNE5.), en ce qu’il résulte du testament olographe du 29 janvier 2020 que le défunt a choisi la loi belge comme étant applicable à sa succession et que la signification de la formulation employée par le de cujus n’a fait l’objet d’aucune contestation, ce constat a été fait implicitement, mais nécessairement, sous réserve de la validité du testament litigieux, qui a été analysée par le tribunal aux termes du jugement déféré du 31 mai 2023, ayant dit non fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à voir reconnaître que le testament de feu PERSONNE5.) ne serait pas authentique.

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L’appel est donc recevable en ce qu’il tend à voir dire que le testament litigieux est nul. Le testament litigieux date du 29 janvier 2020. A lui suite du décès de PERSONNE5.), le DATE1.), ledit testament olographe a été présenté en date du 1er avril 2020 au président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, qui l’a signé Ne varietur et dressé un procès-verbal de présentation et de description du testament. Ledit testament a ensuite été déposé en l’étude de Maître Joëlle Schwachtgen, notaire de résidence à Diekirch. PERSONNE5.) a désigné, conformément aux dispositions de l’article 22 du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (ci-après le règlement (UE) n°650/2012) la loi belge comme loi régissant l’ensemble de sa succession. En application de l’article 23 du règlement (UE) n°650/2012 la loi désignée régit l’ensemble d’une succession et notamment : les causes, le moment et le lieu d’ouverture de la succession, la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives, la détermination des droits successoraux, la capacité de succéder, le transfert des biens, les pouvoirs des héritiers, la responsabilité à l’égard des dettes de la succession, la quotité disponible, le rapport et la réduction des libéralités, le partage successoral, etc.. En ce qui concerne la validité en la forme des dispositions à cause de mort, le règlement (UE) n°650/2012 se réfère, voir reprend, les règles de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires (art. 27 et 75 § 1er al. du règlement (UE) n°650/2012). Le large éventail de critères de rattachement alternatifs offert par cette Convention permet de valider la forme des dispositions à cause de mort dans la plupart des cas (Hélène ROSOUX, Arrêt sur le régime transitoire du Règlement successions, Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 2014/2, n°9). Aux termes de l’article 27, point 1, a, du prédit règlement, une disposition à cause de mort établie par écrit est valable quant à la forme si celle-ci est conforme à la loi de l’Etat dans lequel la disposition a été prise. Feu PERSONNE5.) ayant rédigé son testament à Diekirch, au Luxembourg, il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la validité quant à la forme du testament du 29 janvier 2020. Aux termes de l’article 970 du Code civil luxembourgeois, dont la teneur est, par ailleurs, identique à l’article 970 du Code civil belge ancien, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune autre forme. L’article 970 du Code civil soumet la validité des testaments olographes au respect de trois conditions de forme : le testament doit être écrit intégralement à

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la main et de la main du testateur, il doit être daté par le testateur et il doit être signé de la main du testateur. Chacune des conditions de forme imposées par l’article 970 du Code civil répond à une finalité bien précise : l’écriture permet d’attester la volonté réelle du testateur, la date permet de vérifier la capacité du testateur et l’absence de testament postérieur révocatoire, et la signature sert à identifier le testateur et son adhésion au contenu définitif de l’acte et à le valider (Jurisclasseur Civil, Art. 970, Fasc.10 : donations et testaments, n°1). S’agissant plus précisément de l’écriture, l’écriture de la main du testateur est la garantie de son indépendance et de sa liberté d’esprit dans la rédaction du testament. La seule exigence de l’article 970 du Code civil précité est que le testament olographe, dans son entier, soit écrit par le testateur lui-même. L’impératif légal d’une rédaction entièrement manuscrite répond à un triple objectif : limiter les falsifications, prévenir le risque d’erreurs dans la rédaction et garantir une réflexion approfondie de la part du testateur. Le testament olographe renferme nécessairement l’écriture personnelle de son auteur mais ce dernier est libre quant au mode d’écriture et quant au support de présentation de son acte. Le testament est régulier, dès que l’on a la certitude que c’est le testateur qui l’a écrit (cf. JurisClasseur, formulaire notarial, V°testament, Fasc. 40 : testament, testament olographe, n°11). Le testament olographe étant un acte sous signature privée, il ne fait pas foi de son origine et les héritiers légaux sont en droit d’en désavouer l’écriture ou la signature ou de déclarer qu’ils ne les connaissent pas. L'article 1324 du Code civil dispose ce qui suit : « Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature et dans le cas où ses héritiers ou ayantscause déclarent ne point les connaître, la vérification en est ordonnée en justice. » En principe, la charge de la preuve de la véracité de l’écriture lorsqu’elle est contestée repose sur celui qui invoque la validité du testament. Lorsque les héritiers légaux dénient l’écriture d’un testament olographe, c’est au légataire institué qu’il incombe de prouver l’existence et la vérité de ce testament par les voies que la loi autorise (Cour, 23 mars 1882, Pas. 2, p. 95). Puisqu’il s’agit d’établir un fait juridique – la fausseté ou la véracité de l’écriture – la preuve est libre et peut donc être rapportée par tout moyen. L'article 1324 du Code Civil, en ordonnant la vérification en justice des écritures qui sont contestées, n'enlève pas aux juges la faculté de faire eux-mêmes cette vérification, les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l'écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (Cour, 10 août 1876, Pas. 1, p.213; Cour 16 mai 1879, Pas. 1, p.445; Cour 25 mai 1932, Pas.12, p.557). A cet effet, ils comparent les graphismes des documents litigieux en s’aidant de tous les éléments qui leur sont connus, tels l’âge du testateur, son état de santé, son écriture habituelle, et recherchent les raisons pour lesquelles l’écriture pourrait être altérée (cf. JurisClasseur Code civil, Art. 970, Fasc. 10 : Donations et testaments, testament olographe, écriture, n° 78 et suivants).

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Les juges peuvent ainsi statuer sur-le-champ soit en retenant un écrit dont la sincérité leur apparaît évidente, ou à l’inverse, en l’écartant s’il leur semble dénué de valeur (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 700-25 : Vérification d’écritures, n° 23 et 40), de sorte qu’ils ne sont pas obligés de satisfaire une demande d’expertise s’ils constatent, au vu des pièces produites, qu’il existe une similitude flagrante entre l’écriture et la signature de l’acte litigieux et les documents de comparaison. En l’occurrence, l’original du testament olographe litigieux n’est pas versé aux débats. Dans la mesure où l’écrit est une condition de validité du testament olographe, la preuve de l’acte testamentaire se fait en principe par la représentation matérielle du manuscrit original. Néanmoins, comme pour tout acte juridique, les juges appliquent le droit commun de la preuve tel qu’initié par le Code civil, en autorisant le légataire à se prévaloir d’une copie, si le manuscrit original subsiste et que son existence et la conformité de la photocopie à celui-ci ne sont pas contestées par les héritiers légaux (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, v° Testament, Fasc. 40 : Testament, testament olographe, n° 11). Etant donné que la conformité à l’original de la photocopie du testament olographe du 29 janvier 2020, versée par les intimés en pièce n° 2 de la farde n°1, n’est pas contestée, la vérification de l’écriture du défunt peut se faire à partir de cette pièce. Afin d’établir que le testament a été rédigé de la main du défunt, les parties intimées produisent en tant que pièces de comparaison, notamment des notes manuscrites émanant selon eux de PERSONNE5.). Les documents produits sont rédigés essentiellement en langue néerlandaise et en langue portugaise, deux langues pratiquées par PERSONNE5.). Ils sont constitués en partie de relevés renseignant le programme des activités et rendez-vous journaliers, parmi lesquels est renseigné un rendez-vous chez le docteur PERSONNE8.), qui était le médecin traitant de PERSONNE5.), tel qu’il ressort d’autres pièces produites. Les notes sont encore en relation avec « PERSONNE9.) » et « PERSONNE2.) », donc avec ADRESSE6.) et PERSONNE2.). Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour considère que, contrairement à l’argumentation de la partie appelante, il y a lieu d’admettre que les pièces produites en tant qu’éléments de comparaison émanent de PERSONNE5.) et sont écrites de la main de celui-ci. La Cour, qui ne détient aucune pièce en original, considère néanmoins que les copies dont elle dispose, notamment la copie du testament litigieux, ne lui permettent pas de procéder elle-même à l’examen de la similitude des écritures figurant sur les éléments de comparaison et le testament olographe du 29 janvier 2020 et de vérifier ainsi si ledit testament a été rédigé par feu PERSONNE5.). Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer un expert graphologue dont la mission sera plus amplement décrite au dispositif, les parties étant invitées à soumettre à l’expert les originaux des pièces pertinentes dont elles disposent. De même, il y a lieu de dire que l’accès à l’original du testament en question doit être assuré à l’expert par le notaire dépositaire de la minute. Etant donné qu’il appartient aux parties intimées de rapporter la preuve de la validité du testament dont elles se prévalent, il leur incombe d’avancer les frais en relation avec l’expertise ordonnée.

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Dans l’attente de l’exécution de cette mesure d’instruction il convient de réserver l’appel principal pour le surplus, de même que l’appel incident.

• Quant aux demandes formulées par les parties intimées Concernant les demandes formulées par les parties intimées tendant à la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 49.100 euros, ou tout autre montant supérieur à évaluer par le notaire liquidateur en charge des opérations d’inventaire, de partage et de liquidation, du chef « de frais de sauvegarde, de conservation, de charges de copropriété et toutes autres charges en relation avec les biens immobiliers sis au Brésil » et d’un montant de 50.000 euros, ou tout autre montant supérieur à dire d’expert, sinon à évaluer par le notaire liquidateur en charge des opérations d’inventaire, de partage et de liquidation, du chef d’indemnité d’occupation en relation avec l’immeuble sis à ADRESSE6.) au Brésil, la Cour relève que, contrairement à l’argumentation de la partie appelante, elle est compétente pour en connaître, en ce que conformément au principe de l’unité de la succession qui anime le règlement (UE) n°650/2012, la compétence des juridictions de l’Etat de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès s’étend à l’ensemble des biens successoraux quelle que soit la nature des biens, meubles ou immeubles, et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre Etat membre ou dans un Etat tiers (cf. considérant n°37 du règlement (UE) n°650/2012). La Cour constate néanmoins que lesdites demandes, de même que la demande des parties intimées tendant à la condamnation de la partie appelante au paiement d’un montant de 719,55 euros du chef de frais de traduction ne sont pas suffisamment instruites, de sorte qu’il y a lieu de surseoir à statuer afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction sur ces points. Faute par les parties intimées de formuler une demande concrète en relation avec un « potentiel recel successoral », il n’y a pas lieu de leur donner acte des réserves formulées à cet égard. En effet, les réserves que fait une partie dans ses conclusions ne constituent pas des conclusions proprement dites. Il s’ensuit que le juge n'est pas obligé d'en tenir compte et il peut refuser d'en donner acte (JurisClasseur Procédure civile, fasc. 219, n° 4 ; Cass. com., 10 juillet 1950 : Bull. civ. II, n° 255. – Cass. soc., 9 octobre 1959 : Bull. civ. IV, n° 965).
• Les accessoires Au vu de la continuation des débats à prévoir, il y a lieu de réserver les demandes des parties en allocation d’indemnités de procédure ainsi que les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable en ce qu’il a trait à la validité du testament olographe du 29 janvier 2020,

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pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert Monsieur Denis KLEIN, expert en écritures, demeurant à F-57070 Metz, 58, rue de Queuleu, avec Ia mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de « procéder à une expertise graphologique des écrits et documents portant l'écriture de feu PERSONNE5.), né le DATE2.), afin de déterminer si le testament olographe du 29 janvier 2020, déposé en l’étude du notaire Joëlle Schwachtgen a été entièrement rédigé, daté et signé de la main de feu PERSONNE5.) », dit que l'expert, dans l’accomplissement de sa mission, pourra se procurer tous renseignements utiles, recueillir l'avis de tierces personnes et les entendre et notamment que l'accès à l'original du testament du 29 janvier 2020 doit lui être assuré par le notaire dépositaire de la minute, ordonne à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) de consigner au plus tard le 1er septembre 2025 Ia somme de 1.500 euros à titre de provision à faire valoir sur Ia rémunération de l'expert à un établissement de crédit à convenir avec l'expert, et d'en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de procédure civile, charge Madame le président Rita BIEL du contrôle de cette mesure d'instruction, dit que l'expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de Ia date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire, dit qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par Madame le président du siège, sur simple requête à lui présenter, dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 novembre 2025 au plus tard, réserve le surplus de l'appel, réserve l’appel incident, sursoit à statuer sur les demandes de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) du chef de frais, d’impôts et de charges, et d’une indemnité d’occupation en relation avec les biens immobiliers sis au Brésil, sursoit à statuer sur la demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) du chef de frais de traduction, renvoie l’affaire devant le Magistrat de la mise en état, réserve les demandes accessoires des parties respectives et les frais et dépens.

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