Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-09, n° CAL-2025-00344 (CH01)

Arrêt N°163/25 – I – CIV (req. mineur.)

Arrêt civil Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2025-00344 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 24 avril 2025, représentée par Maître Celia WEBER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), intimée aux fins de la susdite requête d’appel, représentée par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE2.) en France, demeurant à LADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Saisi d’une requête introduite par Maître Celia WEBER au nom et pour le compte de l’enfant mineur PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), né le DATE1.), dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), déposée le 23 juillet 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir modifier les modalités d’exercice de la responsabilité parentale de ses parents, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à son égard, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 28 mars 2025,

s’est dit compétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), a reçu la demande en la forme, a dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en fixation de sa résidence habituelle auprès de PERSONNE3.), a dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir dire qu’il est autorisé à déménager chez PERSONNE3.) à ADRESSE4.) à partir du mois d’août 2025 et qu’il est autorisé à être inscrit pour la rentrée scolaire 2025/2026 dans un lycée ADRESSE5.), a dit la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en fixation d’un droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à son égard irrecevable, a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens.

Ce jugement, qui a été notifié à Maître Celia WEBER, en sa qualité de mandataire de PERSONNE1.), le 31 mars 2025, est entrepris par l’avocate de l’enfant mineur par requête déposée le 24 avril 2025 au greffe de la Cour d’appel. L’appelante demande, par réformation, à la Cour, principalement, de l’autoriser à déménager chez son père, PERSONNE3.), à ADRESSE4.) à partir du mois d’août 2025, sinon du moins pour la rentrée scolaire 2025-2026, à fixer sa résidence habituelle auprès de son père et à s’inscrire dans un lycée ADRESSE5.) pour la rentrée scolaire 2025-2026. A titre subsidiaire, il sollicite la fixation d’un droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à son égard en période scolaire, chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école au dimanche soir. Maître Celia WEBER expose que suite au courrier adressé au juge aux affaires familiales par PERSONNE1.) le 15 novembre 2023, Maître Claudine ERPELDING a été désignée par ordonnance du 16 novembre 2023 et Maître

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Celia WEBER, qui a ensuite été désignée en remplacement de Maître Claudine ERPELDING par ordonnance du 11 juin 2024, a déposé une requête au nom de PERSONNE1.) le 23 juillet 2024. A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’il est actuellement âgé de 14 ans, qu’il fréquente le ENSEIGNE1.), où il a fréquenté la classe de 5ème cette année (ce qui correspond à une classe de 7ème dans le système scolaire luxembourgeois), qu’il a un frère aîné, PERSONNE4.), qui aura 17 ans en septembre, et un demi-frère cadet, PERSONNE5.), qui habite près de ADRESSE6.) en France, qu’il suit des cours de théâtre une fois par semaine, fait de l’athlétisme les mardis et jeudis et de la boxe les lundis et mercredis. Il reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir fait droit à ses demandes, motif pris que son opinion, qu’il a exprimé dans son courrier du 15 novembre 2023 et qu’il a réitéré devant le juge aux affaires familiales, par la voix de son mandataire et qui est constante dans son chef, aurait dû être prise en compte, conformément aux dispositions de l’article 1007-54, point 2°, du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à l’article 15, alinéa 5, de la Constitution et à l’article 12, point 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, ratifiée par le Luxembourg par la loi du 20 décembre 1993 (ci-après la Convention internationale). PERSONNE1.) explique que si une résidence en alternance auprès de ses deux parents a été mise en place par jugement du 14 mai 2021, celle-ci n’est plus exercée depuis fin 2022. Depuis lors, PERSONNE1.) voit beaucoup moins souvent son père, qui réside de fait à ADRESSE4.), même s’il vient au Luxembourg pour son travail, du lundi au jeudi soir toutes les semaines et le fait de ne voir son père qu’irrégulièrement, en moyenne deux week-ends par mois, lui pèse, raison pour laquelle il s’est adressé au juge aux affaires familiales fin 2023. Il poursuit que son père lui manque et que le déménagement à ADRESSE4.) lui permettrait de passer plus de temps avec celui-ci, ainsi que de saisir les nombreuses opportunités qu’offre ADRESSE4.), contrairement au Luxembourg, pour développer ses talents d’acteur, approfondir sa formation en ce sens et faire les premiers pas vers cette profession, qu’il aspire à pouvoir un jour exercer et ce depuis très longtemps. Il ajoute que l’offre scolaire ADRESSE5.) est également un atout de cette ville, où il se plaît beaucoup. PERSONNE1.) donne encore à considérer que son frère aîné, PERSONNE4.), déménagera à ADRESSE4.), de l’accord des deux parents, pour y achever son parcours scolaire dans un lycée français, ce qui lui permettra de gagner une année par rapport au système scolaire luxembourgeois. Se référant à l’article 8, alinéa 1er, de la Convention internationale, il explique qu’il ne souhaite pas être séparé de son frère, ce qui constituerait une raison supplémentaire de faire droit à ses demandes. En ce qui concerne sa demande subsidiaire, que Maître Celia WEBER formule pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à rejoindre son père à ADRESSE4.), elle explique qu’il y aurait lieu d’adapter la situation juridique à la situation factuelle, étant donné que la résidence en alternance fixée par jugement du 14 mai 2021 n’est plus exercée depuis longtemps. Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir déclaré cette demande, qu’elle avait également formulée devant lui,

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irrecevable, parce qu’elle n’était pas contenue dans la requête introductive d’instance, en arguant qu’une demande subsidiaire peut être formulée même oralement à l’audience et qu’il existe, en l’espèce, un lien avec la demande originaire contenue dans la requête introductive. PERSONNE2.) explique que PERSONNE3.) et elle ont divorcé par consentement mutuel, qu’elle a réduit son temps de travail à 80% afin de pouvoir être présente pour les enfants communs, ce qui est reflété dans la convention de divorce, notamment au niveau de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE4.) et de PERSONNE1.), et qu’elle a toujours encouragé entre le père et ses fils. Elle poursuit que PERSONNE3.) ne paie plus de pension alimentaire pour les enfants communs, en violation de l’accord entre parents, depuis 2020, et qu’il ne voit pas les enfants lorsqu’il est au Luxembourg. D’après PERSONNE2.), le transfert du domicile légal et de la résidence habituelle de PERSONNE1.) auprès de son père n’est pas dans l’intérêt du fils commun, qui est un enfant à besoins spécifiques n’ayant pas encore la maturité nécessaire pour gérer son quotidien, y compris sa scolarité, de manière autonome, à l’instar de son frère aîné, PERSONNE4.). Elle poursuit que PERSONNE1.) n’aspire plus à devenir acteur et envisage désormais de devenir avocat, comme son père. PERSONNE2.) met en doute que le père sera suffisamment présent aux côtés de PERSONNE1.) pour lui offrir le soutien au quotidien dont il a besoin. Elle ajoute que si PERSONNE1.) quitte le ENSEIGNE1.), où il poursuit actuellement sa scolarité, il ne pourrait sans doute plus réintégrer cette école si la vie à ADRESSE4.) ne lui convenait pas et s’il décidait de revenir au Luxembourg. En ce qui concerne le déménagement de PERSONNE4.) à ADRESSE4.), PERSONNE2.) explique que les parents se sont accordés à ce que PERSONNE4.), qui fréquente actuellement l’ENSEIGNE2.) à Luxembourg, puisse poursuivre sa scolarité à ADRESSE4.), s’il peut intégrer une classe de 2e, 1re ou terminale en France, ce qui lui permettrait de gagner une année, voire plus, par rapport à son parcours scolaire au Luxembourg. Elle précise que PERSONNE4.) est indépendant et gère sa vie, ce qui n'est, à ce stade, pas encore le cas de son frère cadet, PERSONNE1.). Dans la mesure où, lorsque PERSONNE1.) a envoyé sa demande au juge aux affaires familiales, en novembre 2023, rien ne laissait présager que les parents s’accorderaient à laisser PERSONNE4.) poursuivre sa scolarité à ADRESSE4.), il faudrait donc considérer que la séparation de son frère aîné ne pose pas de problème à PERSONNE1.). Enfin, PERSONNE2.) s’oppose à la demande subsidiaire, formulée par Maître Celia WEBER pour le compte de PERSONNE1.), étant donné que cela reviendrait à réduire le droit de visite et d’hébergement du père à l’égard de PERSONNE1.). PERSONNE3.) se dit prêt à accueillir PERSONNE1.) à ADRESSE4.), où il vit, et soutient qu’il sera disponible pour s’occuper de son fils, qui serait constant depuis longtemps dans son souhait de vouloir vivre avec son père. Dans la mesure où la Cour estimerait ne pas pouvoir faire droit à l’appel de PERSONNE1.) en l’état, il y aurait lieu, d’après PERSONNE3.), de fixer la

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résidence habituelle du fils commun auprès de lui à ADRESSE4.) à l’essai et de refixer l’affaire à une audience ultérieure, dans un an. Il fait exposer que la résidence en alternance fixée par jugement du 14 mai 2021 a été pratiquée jusqu’à ce qu’il déménage à ADRESSE6.), puis à ADRESSE4.). En ce qui concerne son travail, il explique qu’il peut travailler où il veut et qu’il travaille effectivement encore au Luxembourg, il envisage de relocaliser son activité à ADRESSE4.) et de ne pas garder le pied-à-terre dont il dispose toujours au Luxembourg. PERSONNE3.) soutient ensuite que le déménagement de PERSONNE4.) à ADRESSE4.) pour la rentrée scolaire 2025-2026 est certain, étant donné qu’il est prévisible que PERSONNE4.) passera les tests qui lui permettront d’intégrer directement une classe de 2e ou 1re à ADRESSE4.). Il estime également que PERSONNE1.) pourrait, s’il était autorisé à déménager à ADRESSE4.) et changeait d’avis ultérieurement, réintégrer le ENSEIGNE1.) au Luxembourg sans problèmes. Enfin, il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fondé de la demande subsidiaire de PERSONNE1.). En réplique aux développements des parents, Maître Celia WEBER, précise que la problématique dans le présent dossier est centrée, d’une part, sur le flou entourant le projet professionnel du père et, d’autre part, sur les raisons pour lesquelles le père, qui est régulièrement présent au Luxembourg en semaine, ne voit pas plus souvent PERSONNE1.). Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai. Au fond, la Cour approuve le juge aux affaires familiales pour avoir rappelé que lorsqu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit faire prépondérer l’intérêt de l’enfant sur les intérêts et convenances des parents et il pourra, tel que le prévoit l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, prendre en considération la pratique antérieurement suivie par les parties, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les résultats d’expertises éventuellement effectuées et les renseignements recueillis par voie d’enquête sociale, ainsi que les sentiments exprimés par les mineurs. Dans ce dernier cas, le juge n’est cependant pas lié par le désir de l’enfant ou tenu de se conformer aux souhaits qu’il a exprimés, lorsque le juge estime que ceux-ci ne rejoignent pas l’intérêt supérieur de l’enfant. L’avocate de PERSONNE1.) et son père s’accordent à dire que PERSONNE1.) exprime le souhait de déménager à ADRESSE4.), auprès de son père, pour y poursuivre son rêve de devenir acteur, avec constance, depuis un certain temps déjà. La Cour ne saurait cependant faire droit à la demande de PERSONNE1.) qu’à condition que le père, auprès duquel l’enfant souhaite voir fixer sa résidence habituelle, puisse lui offrir les conditions de vie nécessaires à son épanouissement et à son bien-être.

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Compte tenu des besoins spécifiques de PERSONNE1.), en vertu desquels il bénéficie notamment de certains aménagements au niveau scolaire, la Cour retient que la disponibilité au quotidien du parent auprès duquel il réside habituellement, pour lui offrir le soutien, notamment scolaire, dont il a besoin, est une condition essentielle pour garantir son bien-être et son bon développement. Or, il est constant en cause que PERSONNE3.) travaille actuellement toujours au Luxembourg en semaine, même s’il réside de fait à ADRESSE4.), et il ne fournit aucun calendrier, ni aucune autre précision au sujet de son projet de relocalisation de son activité professionnelle à ADRESSE4.), sauf à indiquer qu’il « peut travailler n’importe où ». PERSONNE3.) ne fournit pas non plus de précision quant à ses disponibilités au quotidien pour prendre en charge le fils commun, gérer le quotidien de l’enfant et le soutenir dans son parcours scolaire. Dans ces conditions et faute d’éléments concrets soumis à la Cour pour lui permettre d’apprécier quelles seraient les conditions de vie de PERSONNE1.), s’il était autorisé à déménager à ADRESSE4.), auprès de son père, l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer non fondé en l’état et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de PERSONNE1.) tendant à se voir autoriser à déménager à ADRESSE4.) et à voir fixer sa résidence habituelle auprès de son père. L’appel incident de PERSONNE3.), qui conclut à voir fixer la résidence habituelle de PERSONNE1.) auprès de lui à ADRESSE4.) à l’essai, est également à déclarer non fondé, pour les motifs évoqués ci-avant, la Cour ne disposant pas d’éléments suffisants pour retenir qu’un tel changement rejoindrait l’intérêt du mineur. En ce qui concerne, ensuite, l’appel portant sur la demande subsidiaire formulée par l’avocate de PERSONNE1.) devant le juge aux affaires familiales et tendant à voir mettre la situation juridique en conformité avec la situation factuelle et à voir attribuer au père un droit de visite et d’hébergement à l’égard de PERSONNE1.), à exercer deux week-ends par mois, du vendredi au dimanche, il y a lieu, par réformation du jugement déféré, de déclarer ladite demande recevable. En effet, la demande subsidiaire formulée par Maître Celia WEBER, pour le compte de PERSONNE1.), lors de l’instance devant le juge aux affaires familiales, qu’elle réitère aux termes de son acte d’appel, présente avec la demande originaire en modification des modalités d’exercice de la responsabilité parentale un lien suffisant pour être recevable, l’avocate de PERSONNE1.) ayant confirmé lors de l’audience devant la Cour qu’elle a discuté cette demande avec PERSONNE1.) avant l’audience et que ce dernier y serait favorable, dans l’hypothèse où la Cour ne ferait pas droit à son appel principal. Dès lors qu’il est constant en cause que la résidence en alternance mise en place par le jugement du 14 mai 2021 n’est plus exercée depuis fin 2022, début 2023, que PERSONNE3.) voit PERSONNE1.), en moyenne, deux week-ends par mois et qu’il est dans l’intérêt de PERSONNE1.) d’aligner la situation juridique avec la pratique actuelle des parents, afin de lui garantir plus de constance, de régularité et de prévisibilité quant au temps qu’il passera auprès de son père, il y a lieu de dire l’appel de PERSONNE1.) fondé sous ce

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rapport et, par réformation du jugement déféré, de fixer le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE1.), tel que précisé dans le dispositif du présent arrêt. Eu égard à l’issue du litige en appel, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à PERSONNE3.) et pour moitié à PERSONNE2.).

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme, le dit partiellement fondé, réformant, dit la demande subsidiaire de PERSONNE1.) en fixation d’un droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à son égard recevable, la dit fondée, fixe le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE1.), sauf meilleur accord entre parents, en période scolaire, chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie des cours jusqu’au dimanche soir à 19.00 heures, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE3.) et pour moitié à PERSONNE2.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre, Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sheila WIRTGEN, greffier.

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