Arrêt N°/25 - I - DIV - mes. prov. (aff.fam.)
Arrêt civil
Audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00486 du rôle
rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause
Entre:
PERSONNE1.), née le DATE1.) en ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de Maître Marisa ROBERTO, sise à
L-2550 Luxembourg, 108, avenue du X Septembre,
appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025,
représentée par Maître Catherine FUNK, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,
et
PERSONNE2.), né le DATE2.) en France à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),
intimé aux fins de la susdite requête,
représenté par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
LA COUR D’APPEL
Statuant sur une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.),
déposée le 10 juillet 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir prononcer le
divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, à voir nommer un
notaire afin de procéder au partage et à la liquidation du régime matrimonial
ayant existé entre eux, à voir dire que l’autorité parentale à l’égard des enfants
communs mineurs est exercée de manière conjointe, à voir fixer le domicile
légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.),
né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès d’elle, à voir
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants communs d’un montant de 250 euros par enfant et par
mois, à compter de la date du prononcé du divorce, à voir dire que
PERSONNE2.) est tenu de contribuer à raison de la moitié aux frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs et à voir
condamner PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire à titre
personnel de 500 euros par mois à partir du prononcé du divorce, le juge aux
affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du 29 novembre 2024 notamment :
prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.),
dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime
matrimonial ayant existé entre parties,
fixé le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et
PERSONNE4.), auprès de PERSONNE1.),
réservé les demandes en fixation de la résidence habituelle,
réservé la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et en
partage des frais extraordinaires,
réservé la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel.
Par ordonnance du 22 mai 2025 le juge aux affaires familiales a notamment
donné acte à PERSONNE2.) qu’il renonce provisoirement à sa
demande en institution d’une résidence alternée à l’égard des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
fixé, provisoirement, la résidence habituelle des enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.) auprès de leur mère PERSONNE1.),
accordé, à titre provisoire, à PERSONNE2.) un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
sauf meilleur accord des parties, en période scolaire chaque deuxième
week-end du vendredi soir à 18.00 heures au lundi matin retour à
l’école, à la crèche ou à la maison relais et en période de vacances
scolaires durant les vacances de Pentecôte 2025 du dimanche 25 mai
2025 à 18.00 heures au lundi 2 juin 2025 retour à l’école, à la crèche
ou à la maison relais et durant les vacances d’été 2025 du 1er août 2025
à 18.00 heures au 15 août 2025 à 18.00 heures et du 1er septembre
2025 à 18.00 heures jusqu’à la reprise des classes, à charge de
PERSONNE2.) de faire les trajets pour aller chercher et ramener les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.),
dit qu’à l’occasion de chaque droit de visite et d’hébergement,
PERSONNE1.) devra remettre à PERSONNE2.) les cartes d’identité ou
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passeports et les cartes de sécurité sociale des enfants PERSONNE3.)
et PERSONNE4.) documents que PERSONNE2.) devra restituer à
PERSONNE1.) à la fin du droit de visite et d’hébergement.
De cette ordonnance PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025.
L’appelante demande à la Cour, par réformation :
de supprimer le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)
envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en période
scolaire et pendant les vacances d’été 2025,
d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite encadré envers les
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) tant en période scolaire que
pendant les vacances scolaires,
à titre subsidiaire, d’accorder à PERSONNE2.) un droit de visite et
d’hébergement à exercer chaque 2ème week-end du vendredi au
dimanche soir tant en période scolaire que pendant les vacances
scolaires, et
de dire qu’elle ne devra pas remettre à PERSONNE2.) les cartes
d’identité ou passeports et les cartes de sécurité sociale des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Elle demande en outre la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
PERSONNE1.) fait valoir que le 19 mai 2024, après avoir passé plusieurs
heures seul avec son père, PERSONNE3.) aurait adopté un comportement
inhabituel : il se serait montré à la fois renfermé et agressif. Il aurait également
retiré son pantalon à plusieurs reprises et exhibé son sexe devant
PERSONNE1.), un comportement qu’il n’avait jamais manifesté auparavant.
En plus de ces signes troublants, PERSONNE3.) aurait présenté une lésion
ouverte au niveau des lèvres, à l’intérieur de la bouche, ce qui a amené
PERSONNE1.) à consulter un médecin avec l’enfant.
Ce geste aurait suscité l’inquiétude de PERSONNE2.).
PERSONNE1.) affirme qu’au cours de l’été 2024, elle aurait commencé à
soupçonner PERSONNE2.) d’attouchements sexuels sur les enfants communs
PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
Au retour des vacances en ADRESSE7.), passées avec son père du 4 au 17
août 2024, PERSONNE3.) aurait présenté des blessures à l’anus. Un médecin
a confirmé ces lésions, précisant qu’elles pouvaient être dues soit à une
constipation, soit à une pénétration anale. Or, PERSONNE2.) aurait lui-même
déclaré que PERSONNE3.) n’avait souffert d’aucune constipation durant ce
séjour.
Face à ces éléments, PERSONNE1.) a déposé plainte contre PERSONNE2.).
L’enquête est toujours en cours.
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Malgré cela, PERSONNE2.) est reparti en vacances au ADRESSE5.) avec
PERSONNE3.) du DATE5.). À son retour, l’enfant aurait de nouveau présenté
un comportement étrange, ainsi que des blessures anales, confirmées cette
fois par l’HÔPITAL1.), qui a procédé à un signalement auprès des autorités
compétentes.
Par ordonnance du 3 février 2025, le juge aux affaires familiales, statuant en
référé exceptionnel, a mis en place une résidence alternée pour
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), attribuant à PERSONNE2.) les vacances de
Carnaval.
Au retour de ces vacances, PERSONNE3.) se serait plaint de douleurs anales
similaires à celles observées après son retour du ADRESSE5.).
PERSONNE1.) critique le juge aux affaires familiales, en ce que, malgré ces
faits préoccupants et sans attendre les conclusions de l’enquête policière, il a
accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement non encadré
pendant les périodes scolaires et la moitié des vacances d’été. Cette décision
irait à l’encontre de l’intérêt supérieur des enfants, et il serait souhaitable de
suspendre, ou à tout le moins de restreindre, ce droit jusqu’à la fin de l’enquête.
PERSONNE2.) conteste les accusations de PERSONNE1.). Il ressortirait de
l’enquête sociale que le père aurait un effet sécurisant sur les enfants,
contrairement à la mère.
PERSONNE2.) reproche à PERSONNE1.) de multiplier les plaintes à son
encontre tout en continuant à lui confier les enfants pendant les vacances. Elle
aurait même tenté d’influencer un policier pour qu’il intervienne dans la
procédure de référé exceptionnel en sa faveur.
Concernant le certificat médical de l’HÔPITAL1.), PERSONNE2.) précise qu’il
avait ramené PERSONNE3.) chez sa mère le DATE6.), avant de repartir seul
au ADRESSE5.). Il affirme donc ne plus avoir été en contact avec l’enfant
pendant au moins quatre jours avant que PERSONNE1.) ne l’emmène en
consultation à ADRESSE6.) le 31 décembre 2024, ce qui, selon lui, exclurait
toute responsabilité dans son chef en rapport avec les blessures constatées.
PERSONNE2.) précise encore qu’il a découvert en janvier 2025 que
PERSONNE1.) avait installé quatorze caméras dans leur ancien domicile
familial.
En l’absence d’éléments prouvant que les enfants seraient en danger auprès
de lui, PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple de l’ordonnance
du 22 mai 2025. Il interjette également appel incident pour obtenir un droit de
visite et d’hébergement supplémentaire, à exercer du mardi soir au mercredi
matin, les semaines où il ne bénéficie pas de son droit de visite et
d’hébergement le week-end.
PERSONNE2.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui
payer une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation de la Cour
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La recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident n’ayant pas été mis en
cause par les parties, il y a lieu de les déclarer recevables.
Droit de visite et d’hébergement de PERSONNE2.)
C’est à bon droit que le juge aux affaires familiales s’est référé aux article 376
et 376-1 du Code civil.
En vertu de l’article 376 du Code civil alinéa 2 « chacun des parents doit
maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de
celui-ci avec l’autre parent ».
L’article 376-1 alinéa 2 du même code stipule que « l’exercice du droit de visite
et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs
graves ».
En effet, c’est seulement si l’exercice de ce droit s’avère dangereux, que ce
soit pour la santé physique ou psychique de l'enfant, sa sécurité, sa moralité
ou s’il est contre-indiqué pour d’autres raisons sérieuses, qu’il peut être
aménagé restrictivement. L’intérêt de l’enfant constitue dans ce cas un critère
de proportionnalité en ce qu’il permet de trancher un conflit entre plusieurs
intérêts (Cour 12 juillet 2023, numéro de rôle CAL-2023-00460).
Les reproches formulés par PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.)
sont d’une gravité certaine mais ne sont à l’heure actuelle pas établis, l’enquête
policière étant toujours en cours.
La demande de PERSONNE1.) de supprimer le droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) envers les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) se base sur des observations de PERSONNE1.) concernant le
comportement de l’enfant PERSONNE3.) et sur deux certificats médicaux
concernant l’enfant PERSONNE3.).
Les deux certificats médicaux reprennent les constatations médicales de
légères séquelles au niveau de l’anus de l’enfant PERSONNE3.) sans que les
deux médecins dont ils émanent n’aient cependant pu certifier l’origine de ces
séquelles.
PERSONNE1.) ne verse pas de nouvelles pièces en instance d’appel sauf des
messages échangés entre parties datés du 31 mai 2025 qui ne sont cependant
pas pertinents.
L’enquête sociale ne relève pas de problème en ce qui concerne les enfants et
indique qu’« aucun des professionnels n’a fait part d’un comportement
inquiétant chez un des enfants, bien au contraire, car, contrairement à la mère,
ils voient une évolution positive ».
L’enquêtrice du SCAS indique encore « (…) il faut se demander si Madame
PERSONNE1.) n’est pas en train de s’égarer et qu’elle ne risque pas de porter
préjudice au bon développement des enfants. En effet, je crains qu’elle ne
cesse de chercher des preuves contre Monsieur PERSONNE2.), même si les
autorités judiciaires décideraient d’abandonner les poursuites ».
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En conclusion l’enquêtrice sociale indique que « les professionnels confirment
que PERSONNE3.) ne montre aucune crainte envers son père et qu’il est
toujours tout aussi heureux de le voir que sa mère. Le père est décrit comme
présent et engagé ».
Eu égard au rapport SCAS, duquel il ressort que le père dispose des capacités
parentales pour s’occuper de ses enfants, que le contact entre père et fils a un
effet bénéfique pour ces derniers et que les enfants sont demandeurs de voir
leur père, et faute d’éléments probants établissant un danger pour les enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), l’appel de PERSONNE1.) est à déclarer non
fondé en ce qu’il porte sur le point de la suppression du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.).
Il n’y a également aucun élément justifiant un droit de visite et d’hébergement
encadré au profit du père ou une modification du droit de visite et
d’hébergement tel qu’accordé par le juge aux affaires familiales.
L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sur ces deux points.
Concernant la demande de PERSONNE1.) de ne pas remettre au père les
cartes d’identité ou passeports et les cartes de sécurité sociale des enfants
PERSONNE3.) et PERSONNE4.), il y a lieu de rappeler que ces documents
appartiennent aux enfants et non aux parents et que les enfants doivent les
avoirs sur eux, ou du moins le parent les accompagnant doit en disposer.
Par ailleurs il n’y a aucun élément qui justifierait une telle mesure à l’encontre
de PERSONNE2.).
L’appel de PERSONNE1.) n’est, dès lors, pas non plus fondé sous ce rapport.
Appel incident de PERSONNE2.)
PERSONNE2.) demande un élargissement de son droit de visite et
d’hébergement envers les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pendant
la période scolaire.
Il sollicite que pendant la semaine où il n’exerce pas son droit de visite et
d’hébergement le week-end un droit de visite et d’hébergement du mardi de la
sortie de l’école et au mercredi matin.
PERSONNE1.) s’est opposée à cette demande.
La Cour retient qu’il n’y a aucun élément dans le dossier qui justifierait
actuellement un élargissement, à titre provisoire, du droit de visite et
d’hébergement de PERSONNE2.) envers les enfants PERSONNE3.) et
PERSONNE4.).
En effet, PERSONNE2.) ne rapporte aucun élément qui démontre qu’un tel
élargissement de son droit de visite et d’hébergement serait dans l’intérêt des
enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).
L’appel incident de PERSONNE2.) est partant également à déclarer non fondé.
Les accessoires
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Au vu de l’issue du litige il n’y pas lieu de faire droit aux demandes de
PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Pour la même raison il y a lieu d’imposer à chaque partie la moitié les frais et
dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et au provisoire,
dit recevables l’appel de PERSONNE1.) et l’appel incident de PERSONNE2.),
déclare non fondé l’appel de PERSONNE1.),
déclare non fondé l’appel incident de PERSONNE2.),
dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
condamne chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l’instance
d’appel. et en ordonne pour la part qui lui revient, la distraction au profit de
Maître Marisa ROBERTO, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :
Rita BIEL, président de chambre,
Anne MOROCUTTI, conseiller,
Antoine SCHAUS, conseiller,
Sheila WIRTGEN, greffier.
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