Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-09, n° 2208 (TALCH13)

Jugt n° 2208/2025

not. 1745/24/CD et not. 10139/24/CD

1 x ex p

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Ueschterhaff -prévenu-

FAITS: Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’un jugement rendu le 27 juin 2024 par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg sous le numéro 1481/24 et dont le dispositif est conçu comme suit :

«PAR CES MOTIFS: 1

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires inscrites sous les notices n° 1745/24/CD et 10139/24/CD, d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail sous la notice 1745/24/CD, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en partie en concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de TRENTE (30) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 43,32 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 409, 439 et 545 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite ». -----------------------------------------------------Par déclaration entrée au Ministère Public le 24 juillet 2024, Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé opposition contre le jugement n°1481/2024 rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 27 juin 2024. Par citation du 11 juin 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition relevée contre le jugement n°1481/24 rendu le 27 juin 2024. À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Substitut du Procureur d’État, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu. Le prévenu eut la parole en dernier.

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Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit : Vu les dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices 1745/24/CD et 10139/24/CD. Vu le jugement n°1481/24 rendu par défaut par la 13e Chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 27 juin 2024 et notifié le 12 juillet 2024 au prévenu. Vu l’opposition relevée contre le jugement par défaut n°1481/24 du 27 juin 2024 par déclaration de la mandataire de PERSONNE1.), entrée au Ministère Public le 24 juillet 2024. Vu la citation à prévenue du 11 juin 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 11 juin 2025 en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé. Vu le résultat de l’instruction à l’audience du 20 juin 2025. Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.) du 16 juin 2025, versé à l’audience par le Ministère Public. Quant à la recevabilité de l’opposition Par déclaration du 24 juillet 2024, la mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le jugement par défaut n°1481/2024 du 27 juin 2024. L’article 187 du Code de procédure pénale dispose que : « La condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura été faite au prévenu, à son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, le prévenu forme opposition à l'exécution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile.(…) Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine. » Le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal de notification se trouvant au dossier répressif que le prévenu a eu connaissance dudit jugement le 12 juillet 2024. L’opposition au jugement n°1481/2024 ayant été relevée le 24 juillet 2024, elle est partant recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer, par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale, comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions lui reprochées par le Ministère Public.

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Quant à la notice 1745/24/CD

Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, le 18 décembre 2023 vers 02.30 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l'article 409 alinéas 1" et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui donnant une gifle, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel ». Suivant jugement n°1481/2024 du 27 juin 2024, la circonstance aggravante de l’incapacité de travail libellée sous la notice 1745/24/CD n’a pas été retenue à l’encontre du prévenu, de sorte que cet acquittement lui reste acquis, en vertu des principes énoncés à l’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale. À l’audience du 20 juin 2025, le prévenu a avoué la matérialité des faits lui reprochés. L’infraction de coups et blessures libellée à charge du prévenu est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment les déclarations du prévenu PERSONNE1.) selon lesquelles il a donné une gifle à PERSONNE2.), les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause ainsi que les déclarations de la victime PERSONNE2.) faites auprès de la police. Il résulte également des déclarations à l’audience du prévenu que ce dernier et PERSONNE2.) habitaient ensemble au moment des faits de sorte que la circonstance de la cohabitation est à retenir en l’espèce. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de l’infraction de coups et blessures portés à l’encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

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le 18 décembre 2023 vers 02.30 heures, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui donnant une gifle ».

Quant à la notice 10139/24/CD Aux termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 20 février 2024 vers 22:00 heures à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l'article 409 alinéas 1" et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui donnant au moins deux coups de boule et plusieurs coups de poings, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.
2. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement PERSONNE2.), pré qualifiée, en lui disant notamment « Ech ginn den Owend nach an den Prisong, well ech wäert dech oofstiechen »,
3. en infraction à l'article 545 du Code pénal, 5

d'avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit la porte d'entrée de l'appartement où vit PERSONNE2.), pré qualifiée, partant un clôture urbaine, 4) en infraction aux articles 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal, de s'être introduit, sans ordre de l'autorité ou hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l'aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, avec la circonstance que celui qui s'y a introduit, y aura été trouvé la nuit, en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement habité par PERSONNE2.), pré qualifiée, sans son consentement, en cassant la porte d'entrée de son appartement, partant à l'aide d'effraction, avec la circonstance qu'il y a été trouvé la nuit vers 22:00 heures ». À l’audience du 20 juin 2025, le prévenu a avoué la matérialité des faits lui reprochés. Il a cependant indiqué ne plus se souvenir de la profération de la menace de mort libellée à son encontre par le Ministère Public au vu de son état sous influence de stupéfiants et de médicaments. Quant aux infractions libellées sub 1), 3) et 4), celles-ci résultent tant en fait qu’en droit des éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal, et notamment des constatations et investigations policières, des photos relatives à la détérioration de la porte d’entrée de l’appartement de PERSONNE2.) et de ses blessures annexées au procès-verbal dressé en cause, du certificat médical établi le 21 février 2024 par le Dr Linda NGNIE NONO, des déclarations policières de la victime PERSONNE2.), ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 20 juin 2025. Quant à la cohabitation, le Tribunal renvoie à ses précédents développements y relatifs. En ce qui concerne l’incapacité de travail libellée par le Ministère Public, il y a lieu de constater que le prédit certificat médical du 21 février 2024 ne fait pas état d’une telle incapacité de travail. Par incapacité de travail, on entend parler de l’impossibilité de se livrer à un travail corporel (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 383). Il n’y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires s’adonne à un travail rémunéré, mais d’analyser si la gravité de ses blessures la met ou non dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie des blessures, indique également la durée probable de l’incapacité de travail du patient, l’omission de libeller celle-ci n’équivaut cependant nullement à l’inexistence d’une telle incapacité, mais peut résulter soit d’un oubli, soit d’une réflexion du médecin relatif à la non-poursuite d’un travail par le patient. 6

Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l’indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s’adonner à une activité corporelle. En l’espèce, le Tribunal retient qu’au vu des blessures subies par PERSONNE2.), celles-ci étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail est donnée en l’espèce. Quant à la menace verbale libellée sub 2), la mandataire du prévenu a conclu à son acquittement alors qu’il ne résulte ni des déclarations de PERSONNE2.), ni des éléments du dossier répressif qu’elle a pris la menace au sérieux, respectivement qu’elle a eu peur suite à leur profération. Le Tribunal rappelle que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Le Tribunal estime, au vu des circonstances de l’espèce selon lesquelles PERSONNE1.) s’est introduit contre la volonté de PERSONNE2.) dans son domicile en forçant la porte d’entrée, l’a poussée dans la chambre à coucher, lui a donné deux coups de boule et des coups de poing au visage, en la menaçant dans les termes suivants « ech ginn den n’Owend nach an den Prisong well ech wäert dech oofstiechen » pendant qu’il la frappait, que PERSONNE2.) a nécessairement eu peur et a pris la menace au sérieux. L’infraction est partant matériellement établie. La menace ayant cependant été faite sans ordre et sans condition, il y a lieu de procéder à sa requalification. PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux partiels : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 20 février 2024 vers 22:00 heures à L-ADRESSE2.),

1. en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui donnant au moins deux coups de boule et plusieurs coups de poings, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, 7

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, avoir menacé verbalement, non accompagné d’ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement d'un attentat la personne avec laquelle il a vécu habituellement PERSONNE2.), préqualifiée, en lui disant notamment « Ech ginn den Owend nach an den Prisong, well ech wäert dech oofstiechen »,

3. en infraction à l'article 545 du Code pénal, d'avoir détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites, en l'espèce, d'avoir volontairement détruit la porte d'entrée de l'appartement où vit PERSONNE2.), préqualifiée, partant un clôture urbaine,

4. en infraction aux articles 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal, de s'être introduit, sans ordre de l'autorité et hors les cas où la loi permet d'entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, un appartement habité par autrui, au moyen d'effraction, avec la circonstance que celui qui s'y est introduit, y aura été trouvé la nuit, en l'espèce, de s'être introduit dans l'appartement habité par PERSONNE2.), préqualifiée, sans son consentement, en cassant la porte d'entrée de son appartement, partant à l'aide d'effraction, avec la circonstance qu'il y a été trouvé la nuit vers 22:00 heures ». La peine Les infractions retenues à charge du prévenu sous la notice 10139/24/CD se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention unique. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice 1745/24/CD à l’encontre du prévenu. Il découle de ces considérations qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, selon lesquels la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 327 alinéa 2, 330-1 et 266 du Code pénal, celui qui aura, sans ordre ou condition, menacé verbalement la personne avec laquelle il a vécu habituellement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. 8

L’infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros pour celui qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement. L’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 501 euros à 25.000 euros pour celui qui aura fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement, s’il est résulté des coups ou blessures volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel. L’infraction de destruction volontaire est punie, conformément à l’article 545 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’infraction aux articles 439 alinéa 1er et 442 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité inhérente à toute violence conjugale, la multiplicité des faits et l’absence d’une véritable prise de conscience de la part du prévenu, tentant de justifier ses faits par son état sous influence de stupéfiants. Au vu de ces considérations, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.500 euros. Compte tenu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue.

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions et la mandataire du prévenu en ses conclusions et moyens de défense, le prévenu ayant eu la parole en dernier, d i t que l'opposition formée par PERSONNE1.) est recevable, d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées par jugement n°1481/24 rendu le 27 juin 2024 à l'encontre de PERSONNE1.), statuant à nouveau : o r d o n n e la jonction des affaires inscrites sous les notices n° 1745/24/CD et 10139/24/CD, d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail sous la notice 1745/24/CD,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, à une amende correctionnelle de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale en instance d’opposition, ces frais liquidés à 63,34 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 409, 439, 442 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 1901, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-déléguée, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-Président, en présence de Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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