Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-07-14, n° CAL-2023-01035 (CH01)

Arrêt N°169/25 – I– CIV (aff. fam.)

Arrêt civil Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingtcinq

Numéros CAL-2023-01035, CAL-2024-00039 et CAL-2024-01125 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

I. Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 octobre 2023, représentée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).

II. Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 11 janvier 2024, représentée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).

III. Entre:

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 20 décembre 2024,

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représentée par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE3.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de:

Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant les intérêts des enfants mineures PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.).

-----------------------------LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu le 28 février 2024 dans l’affaire introduite sous le numéro de rôle CAL-2023-01035, l’arrêt rendu le 29 mai 2024 dans l’affaire introduite sous le numéro de rôle CAL-2024-00039 et l’arrêt du 29 août 2024, ayant

prononcé la jonction des affaires introduites sous les numéros du rôle CAL-2023-01035 et CAL-2024-00039, dit l’appel de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigé contre le jugement du 11 octobre 2023 fondé en ce qu’il vise le rejet du rapport de l’expert, le docteur PERSONNE5.), du 16 septembre 2023, par réformation, dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter le rapport de l’expert, le docteur PERSONNE5.), du 16 septembre 2023, avant tout autre progrès en cause, institué pendant une durée de 9 mois, à compter du prononcé du présent arrêt, un système de résidence en alternance inégalitaire en période scolaire de l’enfant commune mineure PERSONNE4.) (ciaprès PERSONNE4.)), née le DATE4.), mis en place progressivement, conformément aux modalités suivantes : o à compter du prononcé de l’arrêt du 29 août 2024 et jusqu’au début des vacances de Carnaval 2025, PERSONNE4.) résidera à raison de 5 nuitées par période de deux semaines auprès du père et de 9 nuitées par période de deux semaines auprès de la mère, sauf meilleur accord des parties, comme suit :

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

auprès de son père du vendredi à la sortie de l’école au mercredi à la rentrée des classes, et  auprès de la mère, du mercredi à la sortie de l’école au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des classes, o dès la fin des vacances de Carnaval 2025, PERSONNE4.) résidera à raison de 6 nuitées par période de deux semaines auprès du père et de 8 nuitées par période de deux semaines auprès de la mère, sauf meilleur accord des parties, comme suit :  auprès de son père du vendredi à la sortie de l’école au jeudi à la rentrée des classes, et  auprès de la mère, du jeudi à la sortie de l’école au vendredi de la semaine suivante à la rentrée des classes, dit l’appel de PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 14 décembre 2023 partiellement fondé en ce qu’il vise la contribution de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.), à compter du 1er octobre 2023, ainsi que répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt de PERSONNE3.), réformant, condamné PERSONNE2.) à prendre en charge les deux tiers (⅔) de l’ensemble des frais facturés par l’« International School of Luxembourg » (ci-après l’ISL) pour PERSONNE3.), en ce compris les frais liés au « School Life Account », à partir du 1er octobre 2023, confirmé le jugement déféré du 14 décembre 2023, dans la mesure où il est entrepris en rapport avec les frais courants et extraordinaires engagés dans l’intérêt de PERSONNE3.), pour le surplus, réservé le surplus et les frais, fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Par requête déposée le 20 décembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement contradictoire rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 novembre 2024, lui notifié le 26 novembre 2024, ledit jugement ayant été rendu en continuation d’un jugement du 22 juin 2023 et d’un jugement du 14 décembre 2023, entrepris par PERSONNE1.) suivant requête d’appel déposée le 11 janvier 2024 au greffe de la Cour d’appel et enrôlée sous le numéro de rôle CAL-2024-00039, ledit rôle ayant été joint à l’affaire introduite sous le numéro de rôle CAL-2023-01035 suivant l’arrêt précité du 29 août 2024. Aux termes du jugement du 22 novembre 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à payer une contribution alimentaire de 965,50 euros pour le 1er de chaque mois, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.) et ce, avec effet rétroactif au 1er août

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2022 jusqu’au 1er avril 2023, et de 1.185,80 euros à partir du 1er mai 2023, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de trois quarts des frais extraordinaires pour les frais scolaires de PERSONNE6.) à partir du 1er août 2022, autorisé PERSONNE2.) à verser le secours alimentaire pour PERSONNE6.) directement sur le compte bancaire de celui-ci, réservé le surplus et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Aux termes de son acte d’appel du 20 décembre 2024 dirigé contre le jugement du 22 novembre 2024, l’appelante demande à la Cour d’ordonner la jonction de l’affaire avec les rôles CAL-2024-00039 et CAL-2023-01035 au regard de leur connexité et, par réformation dudit jugement :

de déclarer recevables ses demandes, d’ordonner, le cas échéant, la comparution personnelle des parties pour apprécier le changement de leurs situations financières, de condamner PERSONNE2.) à payer une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE6.) (i) de 965,50 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 et ce jusqu'au 31 août 2022, (ii) de 1.300 euros avec effet rétroactif au 1er septembre 2022 et ce jusqu'au 30 avril 2023, (iii) de 1.750 euros à partir du 1er mai 2023, et de dire que cette contribution est payable et portable par avance le premier jour de chaque mois et sera à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l'indice des prix, de condamner PERSONNE2.) au paiement des trois quarts des factures émises par les divers établissements universitaires avec effet rétroactif au 1er août 2022, sinon d'allouer un montant fixe supplémentaire de 1.650 euros par mois à titre de secours alimentaires payable et portable par avance le premier jour de chaque mois, soit un total de 2.950 euros (= 1.300 euros (secours alimentaire) + 1.650 euros (frais scolaires en ce compris le logement universitaire et charges)), de condamner PERSONNE2.) au paiement des trois quarts des factures émises par les divers établissements universitaires et au trois quarts du loyer de PERSONNE6.) charges comprises (eau, électricité, chauffage et Internet) avec effet rétroactif au 1er mai 2023, sinon d'allouer un montant supplémentaire de 1.300 euros par mois à titre de secours alimentaire payable et portable par avance le premier jour de chaque mois, soit un total de 3.050 euros (= 1.750 euros (secours alimentaire) + 1.300 euros (frais scolaires en ce compris le logement universitaire et charges)), de condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de deux tiers aux frais extraordinaires déboursés dans l'intérêt des enfants communs sur présentation des justificatifs, avec effet rétroactif au 1er mai 2019, de dire que la contribution à l'entretien et à l'éducation de PERSONNE6.) ainsi que l'intégralité des dépenses à charge de PERSONNE2.) concernant PERSONNE6.) sera versée directement sur le compte de PERSONNE1.),

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de dire que la bourse CEDIES n'est pas à déduire des frais de scolarité avant répartition entre les parties, de débouter intégralement des demandes introduites par PERSONNE2.), de décharger, pour autant que de besoin, la partie appelante de toutes condamnations, de condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit du mandataire de la partie appelante affirmant en avoir fait l'avance, de condamner la partie intimée à payer à la partie appelante une indemnité de procédure d'un montant de 3.500 euros.

Suivant ordonnance du 5 mai 2025, la Cour a délégué l’affaire enrôlée sous le numéro CAL-2024-01125 à un magistrat unique sur base de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile. 1.

Quant à la recevabilité des appels principal et incident dirigés contre le jugement du 22 novembre 2024

Les appels principal et incident dirigés contre le jugement du 22 novembre 2024, qui ont été introduits dans les forme et délai de la loi et qui ne sont pas spécialement critiqués à ces égards, sont recevables, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance qui ont été réservés par le juge aux affaires familiales et au sujet desquels il n’a donc pris aucune décision appelable. 2.

Quant à la jonction des rôles CAL-2024-01125, CAL-2023-01035 et CAL-2024-00039

Les affaires introduites sous les numéros de rôles CAL-2024-01125, CAL2023-01035 et CAL-2024-00039 étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre l’instance introduite sous le numéro de rôle CAL-2024-01125, aux instances introduites sous les numéros de rôles CAL-2023-01035 et CAL-2024-00039, qui ont été jointes suivant l’arrêt du 29 août 2024, pour statuer par un seul et même arrêt. 3.

Quant au domicile légal et à la résidence habituelle d’PERSONNE4.)

3.1. Position des parties Lors de la continuation des débats, à l’audience du 16 mai 2025, les parties ont ajouté à leurs développements antérieurs, tels que repris dans les arrêts des 28 février, 29 mai et 29 août 2024, auxquels la Cour renvoie, les développements suivants : PERSONNE1.) a fait plaider qu’PERSONNE4.) a apprécié pouvoir passer plus de temps auprès de sa mère lors de la première période instituée par l’arrêt du 29 août 2024, mais que l’ajout d’une nuitée supplémentaire, après les vacances de Carnaval 2025 ne convenait pas à l’enfant, qui a exprimé le souhait de revenir au système en place avant l’instauration de la résidence en alternance égalitaire, à savoir un droit de visite et d’hébergement élargi

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du père débutant le vendredi après l’école et s’étendant jusqu’au mardi à la rentrée des classes. PERSONNE1.) explique qu’elle se charge du suivi médical de l’enfant, de sorte qu’il est pertinent, également de ce point de vue, qu’PERSONNE4.) réside auprès d’elle un peu plus qu’auprès de son père PERSONNE2.) conteste que tout se passait bien avant que le PAMO n’établisse le rapport du 9 décembre 2022, qui l’a incité à solliciter l’instauration d’une résidence en alternance d’PERSONNE4.) auprès de ses deux parents, afin de prévenir le risque d’une perte de contact entre PERSONNE4.) et lui, à l’instar de ses aînés, PERSONNE3.) et PERSONNE6.), qui n’ont plus de contact avec lui depuis la fin de l’année 2019. Il souligne qu’il a toujours été un père engagé, même avant la séparation des parties, et qu’il s’est toujours organisé pour être présent pour ses enfants. D’après PERSONNE2.), PERSONNE4.) va bien lorsqu’elle est chez lui et il conclut que la résidence en alternance égalitaire d’PERSONNE4.) auprès des deux parents, du vendredi au vendredi, constitue la meilleure solution pour apaiser l’enfant et lui assurer la stabilité dont elle a besoin. A titre subsidiaire, il conclut à voir entériner le système mis en place par l’arrêt du 29 août 2024 pour la période après les vacances de Carnaval 2025. Maître Julie DURAND, avocate d’PERSONNE4.), a précisé que la mission de l’avocat de l’enfant est de libérer celui-ci du poids des attentes de ses parents et de lui permettre d’exprimer ses propres souhaits et attentes. D’après Maître Julie DURAND, les parents restent actuellement toujours obnubilés par leur conflit, ce que l’enfant ressent. Lors de la dernière entrevue avec PERSONNE4.), le 2 avril 2025, dans l’enceinte de son école, qui est un lieu neutre – l’ISL présente en effet une ressource importante pour PERSONNE4.) – cette dernière a confié à son avocate qu’elle ne voulait plus aller chez son père, ajoutant qu’elle n’aimait ni le système des 5 et 9 nuitées, ni celui des 6 et 8 nuitées et que le système qui lui convenait le mieux était celui qui était en place avant l’instauration de la résidence en alternance, où elle passait un week-end prolongé auprès de son père, du vendredi soir au mardi matin, et résidait auprès de sa mère, où elle se sent « more safe », le reste du temps. D’après les enseignants d’PERSONNE4.), que Maître Julie DURAND a contactés, aucune différence n’est perceptible au niveau du comportement d’PERSONNE4.) qu’elle réside auprès de sa mère ou de son père. Enfin, Maître Julie DURAND précise qu’elle a été contactée par l’ISL en novembre 2024, au sujet d’un incident qu’PERSONNE4.) avait rapporté à la psychologue de l’école, et qu’elle a fait un signalement à ce sujet. 3.2. Rupture du délibéré au vu du dossier jeunesse et débat contradictoire à ce sujet

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Après la prise en délibéré de l’affaire, la Cour a prononcé la rupture du délibéré, compte tenu des courriers lui adressés par les mandataires des parties et de l’enfant commune le 19 mai 2025, afin de prendre connaissance du dossier jeunesse, en application de l’article 1007-56 du Nouveau Code de procédure civile, et de permettre aux parties de consulter celui-ci au greffe de la Cour et d’en débattre, pour assurer le respect du principe du contradictoire. Lors de l’audience du 13 juin 2025, à laquelle l’affaire a été refixée, la Cour a, s’agissant d’un débat au sujet du dossier jeunesse relatif à PERSONNE4.), demandé aux parties et à leur fils commun majeur, PERSONNE6.), tous présents dans la salle d’audience, de se retirer, dans un souci de préservation de la vie privée d’PERSONNE4.), ce que les trois ont accepté de faire. Il ressort du dossier jeunesse, que le 12 novembre 2024, PERSONNE4.) a sollicité une entrevue avec sa conseillère pédagogique auprès de l’ISL et qu’en présence d’une seconde personne, une psychologue de l’ISL, PERSONNE4.) a relaté un incident qui se serait passé auprès de son père. Cet incident est décrit par ladite psychologue, dans un courriel du 13 novembre 2024 adressé à Maître Julie DURAND, en ces termes : « PERSONNE4.) shared that one day in the past her father kicked (intensity unknown) her leg. (…) PERSONNE4.) was unable to identify when it occurred but shared it happened in the last few weeks. PERSONNE4.) further shared that before this occurred with her father, PERSONNE8.) (Father’s current wife’s child) had tripped over her leg. PERSONNE4.) share that she could not remember what was said during the incident, but he was upset because PERSONNE8.) had fallen. This was the end of the conversation related to the incident. » Ce courriel, ensemble avec une copie de l’arrêt du 29 août 2024, a été transmis au juge de la jeunesse par Maître Julie DURAND, qui dans son courrier d’accompagnement du 18 novembre 2024, a fourni audit juge le contexte de l’affaire. A ce jour, le juge de la jeunesse n’a donné aucune suite à ce signalement. Lors de l’audience du 13 juin 2025, PERSONNE1.) donne à considérer qu’il y a, dans le passé, eu au moins un incident de violence exercée par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE6.) et qu’PERSONNE4.) parle d’un « kick » qu’elle aurait reçu de la part de son père, ce qui correspondrait au schéma comportemental du père. Elle souligne encore que les demandes de modification du droit de visite et d’hébergement ont toujours émanées de PERSONNE2.). PERSONNE2.) conteste tout fait de violence à l’égard d’PERSONNE4.) et souligne que l’altercation avec PERSONNE6.), qui a eu lieu de nombreuses années en arrière, était un fait isolé, qui ne s’est jamais reproduit, ni avec PERSONNE6.), ni avec PERSONNE3.) ou PERSONNE4.). Il estime par conséquent que cet incident et le signalement qui s’en est suivi, auquel le

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juge de la jeunesse n’a d’ailleurs donné aucune suite, ne sont pas pertinents pour la solution du litige et que la Cour doit en faire abstraction. Maître Julie DURAND, l’avocate d’PERSONNE4.), rappelle que le juge de la jeunesse était précédemment intervenu, quelques années en arrière, pour ordonner une enquête sociale. Si, en sa qualité d’avocate d’PERSONNE4.), elle était tenue de faire un signalement après avoir été alerté par l’ISL, Maître Julie DURAND estime néanmoins qu’il n’y a pas lieu de faire d’une mouche un éléphant et qu’il y a partant lieu d’apprécier cet incident avec la circonspection qui s’impose. 3.3. Appréciation de la Cour D’emblée, il convient de rappeler que la question de la répartition des vacances scolaires a été toisée par arrêt du 28 février 2024, de sorte que la Cour reste actuellement saisie uniquement du volet de la résidence habituelle d’PERSONNE4.) en période scolaire. En ce qui concerne l’incident, objet du signalement du 18 novembre 2024, la Cour n’en tiendra pas compte, étant donné que la suite à réserver audit signalement relève du domaine de compétence du juge de la jeunesse, qui en est saisi, et que la réalité et le contexte de cet incident ne sont étayés par aucune élément probant. Ensuite, la Cour renvoie, en ce qui concerne les principes gouvernant la fixation de la résidence principale d’un enfant et l’attribution d’un droit de visite et d’hébergement à son égard au parent auprès duquel l’enfant ne réside pas habituellement, ainsi qu’en ce qui concerne la situation d’PERSONNE4.), aux développements contenus dans l’arrêt du 29 août 2024 à ces sujets. En l’espèce, la souffrance d’PERSONNE4.) vient du fait d’être l’enjeu d’une bataille entre ses parents, qui perdure depuis des années. Malgré les nombreuses mesures d’instruction ordonnées par la Cour et la mise en place d’un système à l’essai, dont le but était de stabiliser la situation dans l’intérêt supérieur d’PERSONNE4.), la Cour constate que les parents d’PERSONNE4.) ne démordent pas du conflit qui les consume et qui menace la santé et le bon développement de leur enfant commune. L’avocate d’PERSONNE4.) estime que la parole de l’enfant, qui s’est exprimée en faveur d’un retour vers le système du droit de visite et d’hébergement élargi du père à son égard, tel qu’il était en place avant l’instauration de la résidence en alternance égalitaire, ne rejoint pas nécessairement son intérêt supérieur, dans la mesure où il serait impératif de préserver PERSONNE4.) d’une coupure de contact avec le père, telle qu’elle s’est déjà produite pour ses deux aînés. La Cour considère néanmoins que dans une situation comme en l’espèce, où l’enfant vit la situation de conflit parental depuis sa plus jeune enfance, les allégations d’aliénation parentale laissant d’être établies et l’amour que

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l’enfant porte à chaque parent étant constant en cause, l’intérêt supérieur d’PERSONNE4.) exige de la mettre à l’abri du conflit parental. PERSONNE4.) exprime de manière constante, depuis longtemps, le souhait de pouvoir passer plus de temps auprès de sa mère, tout en précisant qu’elle souhaite également passer du temps avec son père. A cet égard, la Cour rappelle que la qualité et la profondeur d’une relation entre un parent et son enfant est fonction, non pas de la quantité de temps qu’ils passent ensemble, mais de la qualité de leurs interactions et qu’il ne saurait être tenu rigueur à un enfant d’éprouver le besoin, à une époque donnée de sa vie, de passer plus de temps avec l’un de ces parents plutôt qu’avec l’autre, quelles que soient les raisons sous-jacentes à ce besoin. Eu égard à l’ensemble de ces considérations, il convient, en l’occurrence, de donner aux souhaits exprimés par l’enfant elle-même une place prépondérante parmi les éléments devant, conformément à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, guider la décision du juge en matière de fixation de la résidence habituelle d’un enfant et d’attribution d’un droit de visite et d’hébergement. Dans ces conditions, l’appel interjeté par PERSONNE1.) à l’égard du jugement du 11 octobre 2023 est à déclarer fondé et il y a lieu, par réformation dudit jugement, de fixer la résidence habituelle d’PERSONNE4.) auprès de sa mère et d’accorder à son père un droit de visite et d’hébergement à son égard à exercer, en période scolaire, chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école au mardi matin à la rentrée des classes. 4.

Quant aux frais d’PERSONNE4.)

extraordinaires

engagés

dans

l’intérêt

4.1. Position des parties Lors de la continuation des débats, à l’audience du 16 mai 2025, les parties ont ajouté à leurs développements antérieurs, tels que repris dans les arrêts des 28 février, 29 mai et 29 août 2024, auxquels la Cour renvoie, les développements suivants : PERSONNE2.) donne à considérer que la situation d’PERSONNE4.) diffère de celle de PERSONNE3.), qu’il ne voit plus depuis fin 2019. Il se dit d’accord pour que PERSONNE1.) continue de toucher l’intégralité des allocations familiales pour PERSONNE4.), il est également d’accord à prendre en charge les deux tiers des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE4.), mais estime qu’il y aurait lieu de mettre à sa charge uniquement la moitié des frais facturés par l’ISL en rapport avec le « School Life Account » d’PERSONNE4.). Il donne encore à considérer que les frais des voyages scolaires sont inclus dans les frais extraordinaires depuis 2021 et que l’ISL n’a aucun problème pour les facturer séparément. Enfin, il précise qu’il va perdre son emploi, étant donné que son employeur envisageait de le muter à ADRESSE4.), ce qu’il ne pouvait pas accepter, notamment pour rester proche d’PERSONNE4.).

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PERSONNE1.) considère qu’il y aurait lieu d’aligner le partage des frais extraordinaires pour PERSONNE4.) sur celui décidé par la Cour pour PERSONNE3.) dans son arrêt du 29 août 2024. Elle confirme qu’elle touche actuellement l’intégralité des allocations familiales pour PERSONNE4.). 4.2. Appréciation de la Cour A titre liminaire, la Cour rappelle qu’elle ne reste actuellement saisie que de la question de la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE4.) à compter du 1er octobre 2023, l’appel de PERSONNE1.) ayant, par arrêt du 29 mai 2024, été déclaré non fondé pour le surplus et les autres points en rapport avec le volet alimentaire du litige en ce qui concerne PERSONNE3.) ayant été toisés par ledit arrêt du 29 août 2024. La Cour renvoie aux développements sous le point 3.2 de l’arrêt du 29 août 2024 en ce qui concerne les principes gouvernant les questions alimentaires se rapportant aux enfants, ainsi qu’en ce qui concerne les situations financières des parties, qui sont restées inchangées depuis lors. La Cour renvoie également à la motivation sous ledit point de l’arrêt du 29 août 2024, aux termes de laquelle elle a retenu que, compte tenu du conflit parental qui sévit toujours et qui n’a rien perdu en intensité depuis le début de la procédure, il importe de protéger les enfants communs du conflit parental, ce qui impose de réduire, dans la mesure du possible, les points d’achoppement entre les parents. S’il n’est pas controversé que les frais liés au « School Life Account », qui constitue un des points litigieux entre parties, se composent de frais courants, tels, notamment, les frais de cantine, et de frais extraordinaires, se rapportant, notamment, aux voyages scolaires, il convient de considérer l’intégralité desdits frais comme faisant partie des frais extraordinaires, ce afin de minimiser les points de friction entre parents dans l’intérêt des enfants communs, en l’occurrence d’PERSONNE4.). Eu égard à l’ensemble des éléments, y compris la motivation de l’arrêt du 29 août 2024 à laquelle il a été renvoyé ci-avant et la décision y contenue en rapport avec le volet alimentaire se rapportant à PERSONNE3.), il y a lieu de mettre à charge de PERSONNE2.) les deux tiers (⅔) de l’ensemble des frais facturés par l’ISL pour PERSONNE4.), en ce compris les frais liés au « School Life Account », à partir du 1er octobre 2023, de réformer le jugement entrepris du 14 décembre 2023 en ce sens et de dire l’appel de PERSONNE1.) sur ce point non fondé pour le surplus. 5.

Quant à la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.), ainsi qu’aux frais extraordinaires engagés dans son intérêt

5.1. Remarques préliminaires Dès lors que la Cour a, dans son arrêt du 29 mai 2024, dit non fondé l’appel de PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 14 décembre 2023 « en ce

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qu’il vise la recevabilité de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir modifier le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune PERSONNE3.), née le DATE3.), à compter du 1er octobre 2023, ainsi qu’à la modification de la clé de répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.), à compter du 1er octobre 2023 », la Cour reste actuellement saisie uniquement du volet alimentaire se rapportant à PERSONNE6.) pour la période à partir du 1er août 2022 et il n’est pas pertinent d’analyser les développements des parties se rapportant aux périodes antérieures, respectivement aux autres enfants communs. Il convient encore de préciser que la Cour ne saurait tenir compte du courriel lui adressé par PERSONNE6.), qui n’a pas été soumis au débat contradictoire des parties. 5.2. Position des parties PERSONNE1.) expose « que depuis le 1er août 2022, les besoins de l'enfant PERSONNE6.) ont augmenté en raison de son départ au ADRESSE5.) afin d'y poursuivre des études universitaires où il étudie la biochimie au ADRESSE5.) en vue de poursuivre des études de médecine ». Elle explique que, de ce fait, « les frais suivants se sont ajoutés aux frais existants », à savoir :

les frais d'emménagement et d'aménagement du nouveau logement de PERSONNE6.), les frais de préinscription à l'université et les frais d'inscription à l'examen d'entrée de médecine, la facture de téléphone pour forfait téléphonique ADRESSE6.), la facture pour diverses activités d'intégration dont la « frosh week », l’achat de livres scolaires, l’achat de billets d'avion pour rendre visite à la famille, les virements pour les besoins usuels de PERSONNE6.), les frais de certification CSIA Level 1, et l’assurance complémentaire de PERSONNE6.).

Elle poursuit qu’à partir du 1er mai 2023, la situation de PERSONNE6.) a encore changé, étant donné qu’il ne réside plus dans une résidence universitaire, son déménagement ayant entrainé des frais supplémentaires, et qu’il ne bénéficie plus du « meal plan » de l’université, mais doit désormais lui-même acheter ses aliments et entretenir son logement. Soutenant que PERSONNE2.) n’a « plus contribué à hauteur de deux tiers aux frais de scolarité de PERSONNE6.) », depuis que celui-ci est inscrit à l’université, au motif que l’arrêt du 21 avril 2021 l’avait condamné à prendre en charge les frais d’inscription à l’ISL et non à l’université, PERSONNE1.) estime qu’il y aurait lieu de « réviser la notion de frais scolaire en y incluant l'intégralité des factures ENSEIGNE1.) ». Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir dit que les frais scolaires ainsi que les frais d'inscription seront départagés entre les parties selon la clé de répartition pour les frais

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extraordinaires, alors que « les frais scolaires n'ont jamais été soumis au régime des frais extraordinaires ». PERSONNE1.) reproche encore au juge aux affaires familiales d’avoir dit que « la bourse CEDIES (non remboursable) est à déduire des frais de scolarité avant répartition entre parties et que les frais d'inscription à l'université seront également en premier lieu pris en charge par la bourse accordée à cet effet par le CEDIES à PERSONNE6.) et le restant sera départagé par les parties selon la clé de répartition pour les frais extraordinaires », étant donné que PERSONNE2.) aurait « à de multiples reprises » indiqué à PERSONNE6.) que la bourse CEDIES lui revenait exclusivement. Elle estime enfin, au vu de la réticence de PERSONNE2.) de fournir sa part contributive et du fait qu’il effectue parfois des paiements en bloc, qui ne permettent pas de savoir quel montant correspond à quoi, qu’il y a lieu de dire que sa contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.) est à transférer par ordre permanent, tandis que les frais de scolarité, les frais de logement et les frais extraordinaires de PERSONNE6.) sont à payer séparément et de manière prompte et régulière. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire pour PERSONNE6.), ainsi que l’autorisation de verser celle-ci directement à PERSONNE6.). Il conclut également au maintien de sa contribution à hauteur de deux tiers aux frais universitaires (après déduction des bourses CEDIES), aux frais de logement et aux frais extraordinaires, tels les frais d’orthodontie (après déduction des remboursements effectués par la CNS et l’assurance santé complémentaire), ainsi que les frais de transport pour deux vols par an vers le Luxembourg. Il estime cependant que c’est à tort que le juge aux affaires familiales a inclus les frais de téléphone et d’internet dans les frais extraordinaires, alors qu’il s’agit de frais courants. PERSONNE2.) précise encore que le montant actuel de la pension alimentaire qu’il paie pour PERSONNE6.) est de 713 euros par mois et que PERSONNE6.) dispose donc d’un montant total de 1.400 euros par mois pour vivre. Si PERSONNE1.) lui reproche de ne pas participer aux frais de voyages de PERSONNE6.), il donne à considérer que sur 3 ans, ces frais se sont élevés à près de 23.000 euros, ce qu’il estime excessif, ajoutant que certains de ces frais dont PERSONNE1.) lui demande le remboursement se rapportent à des voyages entrepris par PERSONNE6.) ensemble avec elle, tel le voyage au ADRESSE7.). PERSONNE2.) explique qu’il y a beaucoup de discussions entre parties au sujet de sa contribution et que, contrairement à ce qui a été décidé judiciairement, PERSONNE1.) ne lui demande pas son accord préalable avant d’engager de frais dans l’intérêt de PERSONNE6.), le mettant devant le fait accompli, et il n’est pas d’accord avec cette façon de faire. Il ajoute que nonobstant le jugement, exécutoire par provision, l’autorisant à transférer la pension alimentaire directement à PERSONNE6.),

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PERSONNE1.) a mis trois mois avant de lui transférer le numéro de compte de PERSONNE6.). Au regard de ses propres calculs, il estime qu’il a contribué au-delà des besoins de PERSONNE6.), que ce dernier aurait parfois tendance à surévaluer. Enfin, il fait valoir que les revenus de PERSONNE1.) se situent aux alentours de 6.045 euros par mois, en y incluant le treizième mois et le bonus qu’elle touche. En ce qui concerne sa propre situation financière, il soutient qu’elle n’aurait pas changé. 5.3. Appréciation de la Cour Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 3762 du même code peut être modifié ou complété à tout moment par le tribunal, en fonction des ressources respectives des parents et des besoins des enfants, qui sont fonction de leur âge et du niveau de vie qui était le leur avant la séparation de leurs parents. A l’instar de ce que la Cour a retenu dans son arrêt du 29 août 2024, en ce qui concerne les ressources des parties, eu égard aux informations et pièces fournies, il y a lieu de tenir compte, dans le chef de PERSONNE1.), de revenus mensuels nets à hauteur d’environ 5.600 euros (en ce compris le 13e mois) et de dépenses mensuelles incompressibles s’élevant à 2.300 euros, laissant un disponible mensuel de 3.300 euros. Dans le chef de PERSONNE2.), il y a lieu de tenir compte, d’un revenu mensuel net d’environ 17.750 euros (en ce compris le 13e mois et le bonus annuel) et de dépenses incompressibles à hauteur de 7.846 euros et de 3.000 euros au titre de deux prêts immobiliers, libellés à son seul nom, laissant un disponible d’environ 6.900 euros. La situation financière des parties étant établie au regard des pièces produites de part et d’autre, il n’y a pas lieu d’ordonner leur comparution personnelle pour apprécier le changement de leurs situations financières, tel que le demande PERSONNE1.). Dans la mesure où le disponible net de PERSONNE2.) correspond actuellement toujours au double de celui de PERSONNE1.), il y a lieu de maintenir la répartition des frais extraordinaires, en ce compris les frais d’université et les frais de logement de PERSONNE6.), ainsi que les autres frais ne constituant pas les frais courants (tels les frais de téléphone, d’internet, d’alimentation, d’habillement, de loisirs), à hauteur de deux tiers (⅔) pour PERSONNE2.) et d’un tiers (⅓) pour PERSONNE1.), telle que fixée par arrêt du 21 avril 2021. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé sous ce rapport et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, avec la précision que la contribution de PERSONNE2.) auxdits frais extraordinaires est à verser entre les mains de PERSONNE1.) endéans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de la transmission des justificatifs afférents.

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En ce qui concerne la bourse CEDIES, il ressort des pièces qu’il produit que PERSONNE2.) avait indiqué dans un échange de courriels fin mai 2024, qu’il était d’accord à ce PERSONNE6.) puisse garder ces fonds et qu’il n’en soit pas tenu compte dans la fixation de la pension alimentaire, exception faite de la part de cette bourse destinée à couvrir les frais d’université, qu’il conclut à voir porter en déduction desdits frais, avant le calcul des parts respectives à supporter par chaque parent. Il convient partant de préciser également que la contribution de PERSONNE2.) aux frais d’université est à calculer après déduction de la partie de la bourse CEDIES libellée « Majoration pour frais d’inscription ». Le jugement entrepris est également à confirmer en ce qui concerne le rejet de la demande de PERSONNE1.) tendant à voir augmenter le montant de la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.) à partir du 1er août 2022. En effet, compte tenu du montant de 713 euros actuellement payé par PERSONNE2.) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE6.) et de l’obligation de la mère de contribuer également aux frais courants de PERSONNE6.), qui vit actuellement au ADRESSE5.), la Cour estime que les besoins de PERSONNE6.) sont couverts, même sans tenir compte de la bourse CEDIES. L’appel de PERSONNE1.) n’est partant pas fondé à cet égard. Enfin, en ce qui concerne l’autorisation donnée à PERSONNE2.) de verser le secours alimentaire pour PERSONNE6.) directement à ce dernier, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui, par une motivation que la Cour fait sienne, a retenu qu’il était dans l’intérêt de PERSONNE6.) de faciliter une transmission plus rapide de cette contribution directement à celui-ci. L’appel de PERSONNE1.) n’est donc pas fondé sur ce point et le jugement déféré est à confirmer sous ce rapport.

Quant aux demandes accessoires

Eu égard à l’issue globale du litige en appel, les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, faute pour les parties d’établir l’iniquité requise à cet effet, et il y a lieu de faire masse des frais et dépens et de les imposer pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires, pour la part les concernant.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

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reçoit les appels principal et incident dirigés contre le jugement du 22 novembre 2024 en la forme, sauf en ce qui concerne les frais et dépens de la première instance, revu les arrêts des 28 février 2024, 29 mai 2024 et 29 août 2024, prononce la jonction de l’affaire introduite sous le numéro de rôle CAL-202401125, avec les affaires introduites sous les numéros du rôle CAL-202301035 et CAL-2024-00039, jointes suivant arrêt du 29 août 2024, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la comparution personnelle des parties, dit l’appel de PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 22 novembre 2024 non fondé, sauf à préciser que :

la contribution de PERSONNE2.) aux frais d’université doit être calculée après déduction de la partie de la bourse CEDIES libellée « Majoration pour frais d’inscription », la contribution de PERSONNE2.) aux frais extraordinaires, comprenant les frais d’université et les frais de logement de PERSONNE6.), ainsi que les autres frais ne constituant pas des frais courants (tels les frais de téléphone, d’internet, d’alimentation, d’habillement, de loisirs), est à verser entre les mains de PERSONNE1.) endéans un délai raisonnable n’excédant pas un mois à compter de la transmission des justificatifs afférents,

confirme, pour le surplus, le jugement déféré du 22 novembre 2024 dans la mesure où il est entrepris, dit l’appel interjeté par PERSONNE1.) contre le jugement du 11 octobre 2023 partiellement fondé, réformant, fixe la résidence habituelle de l’enfant commune mineure PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), attribue à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant commune PERSONNE4.) en période scolaire, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end, du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au mardi matin à la rentrée des classes, confirme, pour le surplus, le jugements déféré du 11 octobre 2023 dans la mesure où il est entrepris, dit l’appel de PERSONNE1.) dirigé contre le jugement du 14 décembre 2023 partiellement fondé en ce qu’il vise la répartition des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt d’PERSONNE4.), réformant, condamne PERSONNE2.) à prendre en charge les deux tiers (⅔) de l’ensemble des frais facturés par l’« International School of Luxembourg »

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pour PERSONNE4.), en ce compris les frais liés au « School Life Account », à partir du 1er octobre 2023, confirme, pour le surplus, le jugement déféré du 14 décembre 2023 dans la mesure où il est entrepris,

dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de leurs mandataires respectifs, pour la part qui leur revient.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique extraordinaire où étaient présents : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Sam SCHUH, greffier assumé.

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