Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° TAL-2022-08612 (CH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/01065 Audience publique du lundi, quatorze juillet deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-08612 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Fernand PETTINGER, juge ; Chris BACKES, juge-délégué ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), invalide, demeurant à L-ADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour susdit,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), défenderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

1

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2023TALCH15/00453 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 15 mars 2023, et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande, dit la demande de PERSONNE1.) fondée en son principe, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à examiner le litige sous l’angle du montant de l’indemnisation à payer par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de la clause des conditions générales chiffrant « l’indemnité à payer […] à la valeur à neuf du véhicule, diminuée des remises, rabais et autres dont l’assuré a bénéficié au moment de l’achat du véhicule assuré ou bénéficiera au moment de l’achat d’un véhicule identique et déduction faite de la valeur de récupération et des franchises éventuelles », réserve les droits des parties pour le surplus ainsi que les frais, fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mercredi, 28 février 2024, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. » L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 11 juin 2025, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Sandro LUCI, en remplacement de Maître Jean MINDEN, mandataire de la partie demanderesse, exposa ses moyens. Maître Jean-Jacques LORANG, mandataire de la partie défenderesse, exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

1. Les faits, rétroactes, prétentions et développements antérieurs des parties Les faits, rétroactes, prétentions et développements antérieurs de PERSONNE1.) et de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») résultent à suffisance du jugement du 10 janvier 2024, dont le dispositif est repris ci-dessus, et d’un arrêt confirmatif de la Cour d’appel du 27 février 2025 qui a renvoyé les parties en première instance pour continuation de l’instruction du dossier, alors que dans son prédit jugement, le tribunal avait reçu la demande de PERSONNE1.) et l’avait dite fondée en son principe, et, avant tout autre progrès en cause, avait invité « les parties

2

à examiner le litige sous l’angle du montant de l’indemnisation à payer par la société anonyme SOCIETE1.) SA sur base de la clause des conditions générales chiffrant « l’indemnité à payer […] à la valeur à neuf du véhicule, diminuée des remises, rabais et autres dont l’assuré a bénéficié au moment de l’achat du véhicule assuré ou bénéficiera au moment de l’achat d’un véhicule identique et déduction faite de la valeur de récupération et des franchises éventuelles ». 2. Les développements des parties À l’audience du 11 juin 2025, PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 35.047.- EUR « avec les intérêts de l’assignation », ainsi que d’une indemnité de procédure de 4.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de sa demande, il fait valoir que la valeur à neuf était assurée jusqu’au 31 mai 2018 et que l’incendie du véhicule s’est produit le 9 avril 2018, de sorte que la valeur à neuf était couverte. Quant au montant qu’il réclame, il explique que la valeur à neuf était de 36.497.- EUR, valeur à diminuer, selon les conditions générales applicables, des remises et rabais dont l’assuré a bénéficié au moment de l’achat du véhicule, mais qu’en l’espèce il n’a bénéficié d’aucune remise lors de l’acquisition. Pour ce qui est de la « valeur de récupération » de 3.680.- EUR, résultant du rapport d’expertise du 25 avril 2018, le demandeur explique ne pas avoir pu vendre immédiatement l’épave du véhicule incendié, alors qu’une enquête pénale était en cours et que quand il a récupéré le véhicule, il n’a pu le vendre que pour 1.450.- EUR. Il insiste sur l’allocation d’une indemnité de procédure, alors que SOCIETE1.) a tout fait pour ne pas payer en espérant qu’il se décourage et abandonne son action, l’iniquité étant donnée notamment aussi en raison de son handicap. En réplique aux moyens adverses, PERSONNE1.) fait valoir, quant aux intérêts, que sa créance est exigible depuis le jour du sinistre et, quant au principal, que SOCIETE1.) fait une mauvaise lecture du jugement rendu, alors que les 31.988,03 EUR qu’elle offre de payer sont basés sur l’évaluation par l’expert Chiesa du prix d’un véhicule de remplacement en cas d’acquisition d’un nouveau véhicule après le sinistre, mais qu’en l’espèce, il n’a pas acquis de nouveau véhicule suite à la perte du sien, de sorte que le montant à allouer est le prix d’acquisition payé déduction faite du produit de la vente de l’épave. SOCIETE1.) demande outre le rejet des demandes adverses, acte de son offre satisfactoire à concurrence de 31.988,03 EUR. Acte lui en est donné. Elle estime que la motivation du jugement du 10 janvier 2024 sert de base à son offre qui remplit par ailleurs les critères du contrat d’assurance entre parties. En prenant appui sur l’article 26 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance (ci-après la « Loi de 1997 »), elle conteste les intérêts réclamés dans l’assignation, à savoir les intérêts légaux à partir de la déclaration de sinistre du 31

3

janvier 2019, en soutenant que la déclaration de sinistre ne fait pas courir d’intérêts, qu’il n’y a en l’espèce aucune mise en demeure et que la créance du demandeur n’est pas certaine, liquide et exigible, l’appel interjeté ayant porté sur le principe de la demande et la Cour d’appel n’ayant pas évoqué le litige quant au montant réclamé. SOCIETE1.) estime encore que le délai endéans lequel elle doit procéder au paiement du montant au demandeur commencera à courir après la fixation dudit montant par le tribunal saisi et qu’elle a plus particulièrement 30 jours à partir de l’expiration du délai d’appel contre le jugement à intervenir pour payer et que c’est seulement après ce délai que les intérêts commenceront à courir, conformément à l’article 29 de la Loi de 1997, qui est dérogatoire du droit commun. Elle conteste toute intention de « faire traîner » les choses, alors que le but de tout assureur est de régler les dossiers de sinistre, en raison du coût engendré par les dossiers contentieux, mais qu’en l’espèce c’est le demandeur lui-même qui a induit le doute de par sa carence, rendant nécessaire un procès. En réponse au demandeur, elle conteste tout fondement légal pour réclamer des intérêts à partir de la déclaration de sinistre et soutient qu’il ne faut pas confondre avec la responsabilité délictuelle et que pour le montant en principal, il y a lieu de se référer au rapport d’expertise. Motifs de la décision

1. Le montant principal Le tribunal de céans, confirmé par la Cour d’appel, ayant d’ores et déjà tranché la question de l’applicabilité au cas d’espèce de la couverture « valeur à neuf », il avait invité les parties à prendre position quant au quantum de l’indemnisation à payer par SOCIETE1.). PERSONNE1.) soutient qu’il y a lieu de prendre en compte la valeur assurée reprise au contrat d’assurance du 9 juillet 2015, alors qu’il n’a pas bénéficié de remises lors de l’acquisition de son véhicule, tandis que SOCIETE1.) soutient qu’il y a lieu de dire qu’elle devra payer le montant retenu par l’expert Chiesa dans son rapport du 26 avril

Le tribunal rappelle que la charge de la preuve pèse sur le preneur d’assurance qui réclame une indemnisation de la part de l’assureur sur base du contrat d’assurance et que cela vaut également pour le montant réclamé. En l’espèce, l’affirmation suivant laquelle le demandeur n’aurait bénéficié d’aucune remise ou rabais au moment de l’achat du véhicule ALIAS1.), immatriculé NUMERO2.), reste à l’état d’allégation en l’absence de toute pièce versée à l’appui de cette affirmation, tels que la facture de 2015 ou l’avis de débit relatif au paiement du prix d’acquisition. Au contraire, cette affirmation est contredite par le rapport de l’expertise Chiesa du 26 avril 2018 qui reprend à la dernière page l’information que le montant de 36.497.- EUR est le prix catalogue TTC du véhicule au jour de la souscription de la garantie, montant

4

qui correspond par ailleurs à la valeur assurée indiquée dans le contrat d’assurance du 9 juillet 2015. Dans ce contexte, le tribunal relève que la valeur assurée est définie dans les conditions générales de SOCIETE1.) comme étant « la valeur pour laquelle le preneur d’assurance a fait assurer le véhicule », tandis que la valeur à neuf est définie comme étant le « prix de vente à l’état neuf, sans remise ni rabais, du véhicule assuré, y compris les options, accessoires et le matériel audiovisuel ou de transmission, appliqué au Grand-Duché de Luxembourg le jour où la Compagnie accorde sa couverture […] » (cf. pièce n°12 de Maître Lorang, 3ème document, page 1/7). Or la clause « Garantie Valeur à neuf pendant 3 ans » déroge à cette définition en ce que l’indemnité est déterminée sur base de la valeur à neuf du véhicule, mais cette fois « diminuée des remises, rabais et autres ». Le tribunal ne saurait dès lors se baser sur la valeur assurée pour déterminer la montant à allouer au demandeur. Il y a dès lors lieu de se rabattre sur l’autre alternative prévue dans la clause « Garantie Valeur à neuf pendant 3 ans », à savoir la valeur à neuf diminuée des remises, rabais et autres dont l’assuré bénéficiera au moment de l’achat d’un nouveau véhicule. Le demandeur fait état du fait qu’il n’a pas acquis de nouveau véhicule pour remplacer son véhicule ALIAS1.), or cette circonstance ne saurait avoir pour conséquence qu’il n’a pas droit à une indemnisation. L’expert Chiesa a déterminé le « prix d’acquisition d’un véhicule équivalent neuf remise déduite et sans [contrôle technique] », sur base d’une offre émanant du garage SOCIETE2.) à hauteur de 31.988,03 EUR TTC, indépendamment de la question de savoir si l’assuré achèterait un nouveau véhicule ou pas, de sorte que le tribunal retient ce montant au titre de la valeur à neuf. PERSONNE1.) fait ensuite état du fait qu’il n’a pas pu vendre l’épave de son véhicule à une date rapprochée du sinistre en raison de l’enquête pénale en cours, mais seulement en 2020, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de déduire le montant évalué par l’expert Chiesa à hauteur de 3.680.- EUR du montant lui revenant, mais le prix réellement perçu de 1.450.- EUR. La clause « Garantie Valeur à neuf pendant 3 ans » prévoit expressément que la valeur à neuf, diminuée des remises, rabais et autres, s’entend encore « déduction faite de la valeur de récupération » et la même clause précise que l’indemnisation est faite sur base du rapport d’expertise. Le mode d’indemnisation sur base du rapport d’expertise étant prévu au contrat d’assurance souscrit par PERSONNE1.), qui ne fait état d’aucun autre moyen pour justifier qu’il y aurait lieu de se départir de ce mode de détermination de l’indemnisation lui revenant, il y a lieu de porter en déduction le montant de 3.680.- EUR au titre de la valeur de récupération.

5

En conclusion, il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE1.) à indemniser PERSONNE1.) à hauteur de (31.988,03 – 3.680 =) 28.308,03 EUR en principal. 2. Les intérêts Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame « 36.497.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2019, date de la déclaration de sinistre, jusqu’à solde ». SOCIETE1.) conteste le point de départ des intérêts sollicités et demande à voir assortir la condamnation des intérêts légaux sur le montant à déterminer par le jugement à intervenir en tenant compte des termes de l’article 29 de la Loi de 1997. En l’absence de contestation du taux d’intérêt légal réclamé, il y a lieu à application du taux d’intérêt légal visé à l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), auquel renvoie l’article 15-1 de la même loi, applicable aux cas autres que ceux visés aux chapitres 1er et 2ème de cette loi, comme en l’espèce. S’agissant ensuite du point de départ du cours des intérêts, le tribunal relève qu’il est de jurisprudence constante que les intérêts moratoires, soumis au taux légal, dans le cadre de l’indemnisation de dommages, sont à allouer et qu’ils courent depuis la décision jusqu’au moment du paiement. Ces intérêts moratoires ne constituent pas des dommages et intérêts, mais ils sont alloués à partir de la décision de justice fixant la réparation du dommage (cf. Cour d’appel (9ème chambre) 12 janvier 2012, n°34412 et 34957). En effet, en présence d’une dette qui requiert l’intervention du juge pour en constater l’existence ou le montant, le point de départ des intérêts moratoires ne saurait être fixé au jour de la sommation de payer ou d’un acte équivalent. En pareil cas, les intérêts moratoires ne sont dus qu’à compter du jour où la dette est judiciairement déterminée, c’est-à-dire à compter du jour du jugement, ou en cas d’appel, du jour de l’arrêt (cf. Cour d’appel (3ème chambre) 20 avril 2023, n°CAL-2021-00978 du rôle). Pour être complet, le tribunal relève que l’article 29 de la Loi de 1997 ne saurait trouver application en l’espèce, alors que cette disposition légale s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat d’assurance (section VI de la Loi de 1997), à l’exclusion de tout litige. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant de 28.308,03 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 14 et 15-1 de la Loi de 2004, à partir du jugement, jusqu’à solde. 3. Les demandes accessoires La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 2.000.- EUR, évalué ex aequo et bono par le tribunal, alors qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

6

Au vu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure, demande qui avait été réservée dans le jugement du 10 janvier 2024. Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 10 janvier 2024, dit la demande partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 28.308,03 EUR, avec les intérêts de retard prévus aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et de paiement et aux intérêts de retard, à partir du jugement, jusqu’à solde ; rejette la demande pour le surplus ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; rejette la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.

7