Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-15, n° TAL-2018-07342 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00390 Audience publique extraordinaire du mardi, quinze juillet deux mille vingt-cinq. Numéros de rôle TAL-2018-07342 ; TAL-2019-02977 ; TAL-2019-04635 et TAL-2019-06261

Composition : Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Claude FEIT, greffière.

I. TAL-2018-07342 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date des 14 et 26 septembre 2018, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 1

en présence de

1. la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
2. la société de droit polonais SOCIETE5.) SP. Z.O.O. (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.), établie et ayant son siège social à P-25-ADRESSE4.) (Pologne), ADRESSE5.), inscrite sous le numéro d’identification NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Christine VALETTE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
3. la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

II. TAL-2019-02977 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 13 février 2019, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

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et : la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO6.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, en présence de

1. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
2. la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, parties défenderesses, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
3. la société de droit polonais SOCIETE5.) SP. Z.O.O. (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.), établie et ayant son siège social à P-25-ADRESSE4.) (Pologne), ADRESSE5.), inscrite sous le numéro d’identification NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Christine VALETTE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
4. la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO5.) (registre des personnes morales Gand, division Courtrai), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33, avenue J.F. Kennedy, représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 3

III. TAL-2019-04635 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 9 avril 2019, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement,
2. la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, parties défenderesses, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
3. la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO6.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,
4. la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO5.) (registre des personnes morales Gand, division Courtrai), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL,

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comparant par Allen & Overy, société en commandite simple, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), représentée pour les besoins de la présente par Maître Thomas BERGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 5) la société de droit polonais SOCIETE5.) SP. Z.O.O. (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.), établie et ayant son siège social à P-25-ADRESSE4.) (Pologne), ADRESSE5.), inscrite sous le numéro d’identification NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Christine VALETTE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

IV. TAL-2019-06261 Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, signifié en date du 23 mai 2019, comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

2. Monsieur PERSONNE1.), demeurant à P-05-ADRESSE8.), partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL,

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comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 3) la société de droit polonais SOCIETE5.) SP. Z.O.O. (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.), établie et ayant son siège social à P-25-ADRESSE4.) (Pologne), ADRESSE5.), inscrite sous le numéro d’identification NUMERO4.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Christine VALETTE, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 4) la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO3.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, parties défenderesses, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 5) la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE3.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéroNUMERO6.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter légalement, partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Par exploit d’huissier des 14 septembre et 26 septembre 2018, la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), en présence de la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), la société de droit polonais SOCIETE5.) SP. Z.O.O. (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.) et la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.), à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2018-07342 du rôle. Par exploit d’huissier du 13 février 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) a fait donner assignation à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), en présence de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), la société de droit polonais SOCIETE5.) (anciennement SOCIETE6.) SP. 6

Z.O.O.) et la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.), à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2019-02977 du rôle. Par exploit d’huissier du 9 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.), à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), à la société civile sous forme de société anonyme de droit belge SOCIETE7.) et à la société de droit polonais SOCIETE5.) (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2019-04635 du rôle. Par exploit d’huissier du 23 mai 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) a fait donner assignation à la société anonyme de droit belge SOCIETE3.), à Monsieur PERSONNE1.), à la société de droit polonais SOCIETE5.) (anciennement SOCIETE6.) SP. Z.O.O.), à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE4.) et à la société privée à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE8.), à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans le dispositif de l’exploit introductif. L’affaire a été enrôlée sous le numéro TAL-2019-06261 du rôle. Par ordonnance du 16 octobre 2019, la jonction des quatre rôles a été ordonnée. La clôture de l’instruction est intervenue le 25 juin 2025 et l’affaire a été prise en délibéré, le même jour. La partie demanderesse verse en cause un écrit intitulé « DESISTEMENT D’ACTION », daté du 28 avril 2025, dans lequel elle déclare aux parties défenderesses « qu’elle se désiste purement et simplement de l’action intentée contre les parties défenderesses plus amplement qualifiées ci-avant, actuellement pendante devant la VIe chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sous les numéros TAL-2018-07342, TAL-201902977, TAL-2019-04635 et TAL-2019-06261 du rôle. Les parties déclarent par la présente ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, notamment en ce qui concerne les frais et émoluments, ainsi que les taxes et honoraires, relatifs à l’instance actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement et et à Luxembourg, VIe chambre, sous les numéros TAL-2018-07342, TAL-2019-02977, TAL-2019-04635 et TAL-2019-06261 du rôle. Le désistement d'action, fait valablement sous la forme d'un écrit sous seing privé et n'ayant pas à être accepté de l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en

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litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance (Cour d’appel, 28 mars 1996, n°17640 du rôle). Par conséquent, il y a lieu de donner acte aux parties du désistement d’action. Conformément aux termes du désistement d’action, qui ne sont pas contestés, il y a par ailleurs lieu de donner acte aux parties qu’elles ont convenu de prendre en charge chacune leurs propres frais. Par

ces

motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA (anciennement SOCIETE2.) SA) de ce qu’elle se désiste de ses actions introduites par exploits d’huissier des 14 et 26 septembre 2018, 13 février 2019, 9 avril 2019 et 23 mai 2019 ; décrète le désistement d’action aux conséquences de droit ; dit que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

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