Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-07-16, n° 1132 (JPDREFCIV)

N° 1132 / 2025 du 16 juillet 2025

ORDONNANCE rendue en date du 16 juillet 2025 par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant comme juge des référés en la Justice de Paix de Diekirch, "Bei der Aler Kiirch", assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), retraitée, née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Eric FERRANDINI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, les deux demeurant à Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège sociale à L-9254 Diekirch, 18, route de Larochette, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B278122,

et:

1. PERSONNE2.), sans état actuel connu, né le DATE2.), et son épouse,
2. PERSONNE3.), sans état actuel connu, née le DATE3.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 11 juin 2025 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 4 juillet 2025 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l’appel de la cause à l’audience publique du 4 juillet, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit : Maître Eric FERRANDINI, comparant pour la partie demanderesse, exposa le sujet de l’affaire et développa ses moyens. Maître Jean-Luc GONNER, comparant pour les parties défenderesses, fut entendu en ses explications et moyens. Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à laquelle le prononcé avait été fixé

l’ordonnance qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix en date du 11 juin 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans, siégeant en matière de référé, aux fins de voir nommer un expert avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la requête annexée à la présente ordonnance.

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La partie demanderesse expose qu’elle est propriétaire d’un immeuble sis à LADRESSE1.) et que les époux GROUPE1.) sont les propriétaires de l’immeuble voisin sis à L-ADRESSE2.). La partie demanderesse estime que, suite à des travaux d’aménagement sur le terrain des parties défenderesses, les eaux de pluie en provenance de leur terrain se déversent sur le terrain de la partie demanderesse. Par ailleurs, le siphon sur le terrain des parties défenderesses n’évacuerait plus correctement les eaux de pluie. La requérante demande par conséquent la nomination d’un consultant afin de se prononcer sur les problèmes constatés et base sa demande sur l’article 15 du Nouveau Code de Procédure civile. L’article 15, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Le Tribunal retient qu’en l’espèce, la mesure sollicitée a effectivement un caractère d’urgence et ne porte pas préjudice au principal. Il y a partant lieu de faire droit à la demande et de nommer un consultant avec la mission telle que spécifiée dans le dispositif de la présente ordonnance.

PAR

CES MOTIFS

Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclarons la demande recevable et fondée ; nommons consultant Pascal CORDIER, demeurant à L-8838 Wahl, 2 rue Kinnekshaff, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la Justice de Paix :

de constater les éventuels désordres, dégradations, détériorations, dégâts, dommages, vices et malfaçons dont est atteint le terrain de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) ;

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de déterminer si les éventuels désordres, dégradations, détériorations, dégâts, dommages, vices et malfaçons constatés sur le terrain de PERSONNE1.) à L-ADRESSE1.) sont la suite directe des travaux de transformation effectués sur la propriété voisine des époux GROUPE1.) sise à L-ADRESSE2.) et le cas échéant si ceux-ci ont été effectués contrairement aux règles de l’art ;

dans l’hypothèse d’une pluralité de causes, déterminer les proportions dans lesquelles chaque cause a contribué à la survenance des éventuels désordres, dégradations, détériorations, dégâts, dommages, vices et malfaçons constatés sur le terrain de PERSONNE1.) à LADRESSE1.) ;

de déterminer les travaux et moyens de redressement à mettre en œuvre pour faire cesser les éventuels désordres, dégradations, détériorations, dégâts, dommages, vices et malfaçons constatés et évaluer le coût des mesures appropriés pour y remédier de façon définitive ;

de rapporter toutes autres constations utiles à l’examen des prétentions de la partie requérante ;

de soumettre un pré-rapport aux parties litigantes afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations, remarques, protestations et /ou contestations endéans un délai de 60 jours, et d’y répondre de façon circonstanciée avant le dépôt du rapport définitif ;

ordonnons à PERSONNE1.) de payer pour le 8 août 2025 au plus tard la somme de 800,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ; disons que le consultant ne commencera ses opérations qu’après le versement de sa provision ; disons que si les honoraires du consultant devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après paiement d’une provision supplémentaire ; disons que le consultant sera autorisé à s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de tous renseignements utiles et pourra entendre de tierces personnes ; disons que le consultant devra déposer son rapport au greffe de la Justice de Paix au plus tard le 28 novembre 2025 ;

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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans caution ; réservons les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix directeur à Diekirch, assistée du greffier assumé Carole FRIEDERES, en notre audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.

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