No. Rôle: TAL-2025-02822
No. 2025TALREFO/00418
du 25 juillet 2025
Audience publique extraordinaire de vacation des référés du vendredi, 25 juillet 2025,
tenue par Nous Patricia LOESCH, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée de la greffière assumée Carole
STARCK.
DANS LA CAUSE
ENTRE
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Karine SCHMITT, avocat, demeurant à L-1358
Luxembourg, 4, rue Pierre de Coubertin, qui est constituée et qui occupera,
partie demanderesse comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat, en
remplacement de Maître Karine SCHMITT, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,
ET
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), inscrite Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
partie défenderesse comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat,
demeurant à Luxembourg.
F
A
I
T
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique de vacation des référés ordinaire du lundi
matin, 21 juillet 2025, Maître Guillaume LOCHARD, donna lecture de l’assignation ciavant transcrite et exposa ses moyens.
Maître Emmanuel HUMMEL fut entendu en ses conclusions.
Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire de
vacation des référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par assignation du 21 mars 2025, la société SOCIETE1.) SARL demande la
condamnation de la société SOCIETE2.) SARL à lui payer, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, le montant de 65.440 EUR augmenté des intérêts de retard tels
que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013
concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et
ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.
Elle indique qu’elle base sa demande en provision sur les articles 932 et suivants du
Nouveau Code de procédure civile et que sa demande est justifiée en l’absence de
contestation sérieuse.
En plus, elle demande la condamnation de l’assignée à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.
La demanderesse expose que les parties ont été en relation d’affaires entre le 6
novembre 2022 et le 6 novembre 2024 et que la société SOCIETE2.) SARL a exploité
une station-service de la marque SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.) et a demandé à la
société SOCIETE1.) SARL de prester des services « d’assistant gérant ».
La société SOCIETE1.) SARL soutient que dans un premier temps, la société
SOCIETE2.) SARL souhaitait engager PERSONNE1.) comme salarié et que
finalement ce dernier a repris les parts de la société SOCIETE1.) SARL autrefois
détenue par le groupe adverse et que c’est avec cette société que l’accord a eu lieu, au
prix de 4.000 HT mensuels pour des prestations d’assistant gérant, 3.000 EUR devant
être payés sous une autre forme.
Elle souligne que la partie adverse a été longtemps en retard de paiement et qu’elle a
émis les factures correspondantes quand elle a reçu un ou plusieurs paiements :
facture n°NUMERO3.) du 1er avril 2024,
facture n°NUMERO4.) du 1er mai 2024,
facture n°NUMERO5.) du 1er juin 2024,
facture n°NUMERO6.) du 1er juillet 2024,
facture n°NUMERO7.) du 1er août 2024,
facture n°NUMERO8.) du 1er septembre 2024.
La demanderesse fait référence au courriel du 6 novembre 2024, par lequel la société
SOCIETE2.) SARL a rompu le contrat avec effet immédiat annonçant le décompte des
prestations.
Ensuite, elle renvoie à deux courriers recommandés avec accusé de réception du 19
décembre 2024 dont avis de la poste du 19 décembre 2024 par lesquels elle a facturé :
10 mois à 4.000 EUR + TVA 17% correspondant à la période de janvier à octobre
2024 soit un montant total de 46.800 EUR selon la facture n°NUMERO9.) du 16
décembre 2024,
5 mois à 4.000 EUR + TVA 16% correspondant au « solde des prestations
mensuelles de 2023 » soit un montant total de 23.200 EUR selon la facture
n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024.
La société SOCIETE1.) SARL explique que la partie adverse a été dûment avisée des
envois recommandés contenant les factures et elle invoque le principe de la facture
acceptée prévu par l’article 109 du Code de commerce sinon la relation contractuelle
entre parties.
Il serait exact que la facture n°NUMERO10.) est à corriger dans le sens où deux
mensualités sont dues au titre de l’année 2022 soit avec une TVA de 17% et qu’une
troisième mensualité pour 2023 a été payée mais non comptabilisée.
La demanderesse précise que finalement le montant total de 65.440 EUR se compose
comme suit:
facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 :
18.640
EUR
(novembre et décembre 2022 : 2 x 4.000 EUR + TVA 17%= 9.360 EUR,
solde année 2023 : 2x 4.000 EUR + TVA 16%=
9.280 EUR)
facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 :
46.800 EUR.
La société SOCIETE2.) SARL réplique qu’elle s’est vu confier l’exploitation du site de
la station-service SOCIETE3.) sise à ADRESSE3.) par la société SOCIETE4.) SA et
qu’au courant de juin 2022, des pourparlers ont eu lieu avec PERSONNE2.) en vue
d’une collaboration pour lui confier l’exploitation de la station-service, finalement à la
société SOCIETE1.) SARL dont PERSONNE2.) est le dirigeant et actionnaire unique.
Elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du tribunal saisi en raison
du défaut de caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée par la partie
adverse.
Elle fait valoir que la société SOCIETE1.) SARL ne dispose d’aucune autorisation
d’établissement et que celle de PERSONNE2.), gérant, est limitée aux activités de
services commerciaux sans faire une quelconque mention quant à l’exploitation de
station-service pour véhicules de sorte que la demande de la société SOCIETE1.) SARL
en qualité de « Gérant assistant SOCIETE5.) » se heurte à un défaut de qualité à agir.
Quant à l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) SARL explique
qu’aucun contrat n’a été signé entre parties et qu’aucune convention n’a été acceptée
entre parties sur base de laquelle la société SOCIETE1.) SARL peut fonder ses
prétentions.
Renvoyant à la jurisprudence qui retient que pour les services, il faut mentionner la
nature et l’objet de la prestation, la société SOCIETE2.) SARL relève que sur les
prétendues factures figure l’unique description de « Gérant assistant SOCIETE5.) » de
janvier à octobre 2024 pour l’une des factures et qu’aucune précision n’y figure quant
aux mois concernés de l’année 2023.
En l’absence des mentions requises, les documents ne sauraient être considérés comme
des factures au sens de l’article 109 du Code de commerce, mais comme des documents
voisins auxquels ne sont pas attachés les mêmes effets.
Pour le cas où ces documents seraient considérés comme factures, la société
SOCIETE2.) SARL fait plaider que comme indiqué dans le courrier du 18 février 2025
à l’attention de Maître Karine SCHMITT, elle n’a jamais reçu les factures invoquées ni
même en accompagnement du courrier de mise en demeure du 12 février 2025.
A ce titre, elle indique que suivant résolution du 18 décembre 2024, elle a en effet
déménagé, respectivement changé l’adresse de son siège social du ADRESSE4.) au
ADRESSE5.) et que la société SOCIETE1.) SARL renseigne avoir déposé les courriers
recommandés à la poste le 19 décembre 2024.
Compte tenu du changement d’adresse, l’information à l’attention du destinataire de
venir chercher le courrier recommandé n’aurait pas pu être portée à sa connaissance
contrairement à ce que tenterait de faire croire la partie adverse.
Malgré sa demande par courrier du 18 février 2025, la société SOCIETE1.) SARL ne
lui aurait pas communiqué les factures litigieuses dont elle n’aurait eu connaissance que
par l’envoi des pièces de procédure.
Pour le cas où le tribunal retiendrait qu’il n’y a pas eu de contestations dans le délai
requis, la société SOCIETE2.) SARL soutient que l’article 109 du Code de commerce
n’instaure qu’une présomption simple pour les contrats commerciaux à l’exception des
contrats de vente et qu’en l’occurrence, pour des prestations de service, des
contestations peuvent être formulées après le délai de référence de 5 à 6 semaines pour
permettre de renverser cette présomption.
La défenderesse réplique que les montants réclamés ne sont pas dus et renvoie au
rapport d’audit et aux attestations de témoins établissant l’absence de PERSONNE2.)
aux heures de grande activité, son incapacité de gérer une équipe, son manque de respect
envers le personnel, son incapacité à gérer les commandes fournisseurs en l’absence de
salariés ce qui a entraîné des ruptures de stock, son incapacité de remplacer un salarié
en caisse et de se substituer à eux pour les travaux journaliers, sa présence constante sur
l’écran de contrôle des vidéos de surveillance et l’enregistrement fait par lui du
personnel, le défaut de gestion des produits périssables entraînant des pertes financières
et son comportement inapproprié envers certains salariés.
Compte tenu de l’absence de l’exploitation du site de la station-service en bon père de
famille, de son absentéisme et du mal-être ressenti, la société SOCIETE6.) aurait décidé
de résilier la convention d’exploitation avec la société SOCIETE2.) SARL en raison
d’une perte de confiance.
La société SOCIETE2.) SARL ajoute qu’elle a assigné la société SOCIETE1.) SARL
au fond afin d’obtenir le remboursement des avances effectuées sur 2024 à la société
SOCIETE1.) SARL sur demande de PERSONNE2.), associé unique à hauteur de
32.480 EUR et afin d’obtenir la réparation de son préjudice résultant de la perte
financière du fait de la résiliation de la convention d’exploitation imputable au dirigeant
de la société SOCIETE1.) SARL.
Finalement, la société SOCIETE2.) SARL demande la condamnation de la société
SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Appréciation
La demande en paiement d’une provision trouve son fondement légal dans l’article 933,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le président du
tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut accorder une provision au
créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Quant au bien-fondé de la demande, il convient de rappeler que la contestation sérieuse
faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge
ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense
opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une
incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour
d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).
La provision à allouer sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure
civile doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, en d’autres
termes, certaine, liquide et exigible. La contestation sérieuse est celle qui laisserait
ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du fond et que le juge
des référés ne pourrait écarter en quelques mots.
S’agissant de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence
de l’obligation qu’il invoque, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une
contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande (Jcl procédure civile, Fasc.
1300-15 : Référés spéciaux, éd. numérique 1er juillet 2019).
Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de l’évident et de
l’incontestable.
La société SOCIETE1.) SARL invoque le principe de la facture acceptée prévu par
l’article 109 du Code de commerce.
Elle demande une provision de 65.440 EUR du chef des factures suivantes :
facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 :
18.640
EUR
(novembre et décembre 2022 : 2 x 4.000 EUR + TVA 17%= 9.360 EUR,
solde année 2023 : 2x 4.000 EUR + TVA 16%=
9.280 EUR)
facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 :
46.800 EUR.
La facture n° NUMERO10.) du 16 décembre 2024 porte la mention : gérant assistant
SOCIETE7.), solde des prestations mensuelles 2023 (selon accord du 6 novembre 2023)
et la facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 indique la mention : gérant assistant
SOCIETE7.), janvier à octobre 2024 (selon accord du 6 novembre 2023).
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du
registre), l’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,
irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul
contrat de vente alors que pour les autres contrats commerciaux, elle n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme une présomption suffisante de l’existence de
la créance affirmée.
En l’espèce, il est constant en cause que les factures ont été émises pour des services
prestés en qualité de gérant assistant de la station-service SOCIETE3.) à ADRESSE3.)
par la partie demanderesse et qu’il s’agit donc en l’espèce d’une prestation de services
et non pas d’une vente.
La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux
ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf.
Cour 3 juin 1981, n° 5604 du rôle ; Cour 5 décembre 2012, n° 35599 du rôle) à la seule
différence que s’agissant d’un contrat autre que la vente, le juge est libre d’admettre ou
de refuser l’acceptation de la facture comme présomption de l’existence du contrat et
des conditions du contrat ainsi que de la créance (Cass. belge 24 janvier 2008, RG
C.07.0355.N).
La différence entre la preuve tirée de l’acceptation d’une facture de vente et celle tirée
de l’acceptation d’une autre facture, est la différence entre présomption légale et une
présomption ordinaire ou de l’homme. Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au
sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des
protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir
de la réception de la facture (Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle).
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).
Il résulte des critères dégagés par la jurisprudence que le principe de la facture acceptée
suppose à la fois l’existence d’une facture, la qualité de commerçant dans le chef du
destinataire, la réception de la prédite facture par son destinataire et finalement le
silence ou l’absence de contestation de ce dernier.
Les deux factures réclamées indiquent qu’elles mettent en compte les prestations de
gérant assistant SOCIETE7.) ainsi que la période de facturation concernée de sorte
qu’elles sont à considérer comme factures.
La société SOCIETE2.) SARL conteste la réception des factures.
Il ressort des pièces versées que la société SOCIETE1.) SARL a envoyé les factures
litigieuses du 16 décembre 2024 à la société SOCIETE2.) SARL par courrier
recommandé à l’adresse ADRESSE6.) en date du 19 décembre 2024 et que la poste a
indiqué le 20 décembre 2024 que le destinataire était absent et informé de venir retirer
l’envoi.
La société SOCIETE2.) SARL établit par ses pièces qu’il résulte d’une résolution prise
par le gérant en date du 18 décembre 2024 que le siège social de la société a été transféré
au ADRESSE7.), L-ADRESSE8.) et que le dépôt et l’enregistrement a été fait au
Registre de Commerce et des sociétés le 3 janvier 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 février 2025, le mandataire de
la société SOCIETE1.) SARL a mis la société SOCIETE2.) SARL en demeure de payer
la facture n°NUMERO9.) du 16 décembre 2024 d’un montant de 46.800 EUR et la
facture n°NUMERO10.) du 16 décembre 2024 d’un montant de 23.200 EUR qu’il
considère comme des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.
Il ressort ensuite du courrier du mandataire de la défenderesse du 18 février 2025 que
dans le courrier du 12 février 2025 sont évoquées deux factures du 16 décembre 2024
non annexées de sorte qu’elle n’a pas connaissance de son contenu.
Par conséquent, le mandataire de la société SOCIETE2.) SARL a demandé à se voir
transmettre les factures concernées pour lui permettre de prendre position.
Il est mentionné que la société SOCIETE2.) SARL se réserve le droit d’exercer une
action en responsabilité à l’encontre de la partie adverse respectivement PERSONNE2.)
pour gestion déplorable de la station SOCIETE3.) à ADRESSE3.) ayant conduit à une
rupture des relations commerciales et de partenariat avec la société SOCIETE8.) SA
compte tenu des pertes financières élevées.
Il y est fait référence à un audit auquel PERSONNE2.) a refusé de participer dont il
ressort un très fort taux d’absentéisme de sa part sans compter l’absence de
communication et le comportement irrespectueux de ce dernier à l’égard du personnel.
Il n’est établi par aucun élément que les factures litigieuses aient été communiquées à
la société SOCIETE2.) SARL suite à sa demande en ce sens.
La société SOCIETE2.) SARL verse en cause un audit du personnel de la station
SOCIETE5.) de novembre 2024 qui conclut que le responsable, PERSONNE2.) ne
répond pas aux attentes de sa fonction, qu’il est peu présent, qu’il n’est pas investi et
qu’il est irrespectueux envers le personnel.
Il relève le manque d’intérêt de l’assistant gérant, ses pratiques peu équitables qui ont
créé de nombreuses tensions au sein de l’équipe et conclut qu’une réorganisation de
l’équipe est inévitable.
Si cet audit n’est pas signé comme le soulève la société SOCIETE1.) SARL, il ressort
des correspondances versées que PERSONNE2.) était au courant qu’un audit serait
réalisé au vu des critiques émises par la défenderesse quant à son comportement dans
la gestion de la station SOCIETE3.).
Le tribunal relève qu’en l’espèce, un examen sommaire des pièces versées ne permet
pas au juge des référés dans le cadre de son appréciation sommaire d’admettre
l’existence d’une acceptation des factures litigieuses par la société SOCIETE2.) SARL.
En effet, non seulement la réception de deux factures litigieuses du 16 décembre 2024
est contestée, et les éléments versés en cause ne sont pas suffisants pour établir cette
réception par la société SOCIETE2.) SARL mais en plus, la qualité des prestations
facturées est contestée.
En l’occurrence, le tribunal considère que les moyens invoqués par la société
SOCIETE2.) SARL ne sont pas manifestement vains, qu’ils laissent subsister un réel
doute quant au caractère certain et liquide de la créance alléguée et qu’il y a donc
contestation sérieuse.
A titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SARL se base sur la relation contractuelle
entre parties.
La société SOCIETE1.) SARL a la charge la preuve que le paiement des prestations
facturées est dû par la société SOCIETE2.) SARL pour le montant facturé.
Il est constant en cause que les parties n’ont pas signé de contrat ayant comme objet les
prestations de service de gérant assistant de la station SOCIETE3.).
Il y a lieu de renvoyer au contenu de l’audit et aux contestations de la société
SOCIETE2.) SARL dans son courrier du 18 février 2025 par lequel elle se réserve le
droit d’exercer une action en responsabilité à l’encontre de la partie adverse
respectivement PERSONNE2.) pour gestion déplorable de la station SOCIETE3.) à
ADRESSE3.) ayant conduit à une rupture des relations commerciales et de partenariat
avec la société SOCIETE8.) SA compte tenu des pertes financières élevées en faisant
référence à un audit auquel PERSONNE2.) a refusé de participer dont il ressort un très
fort taux d’absentéisme de sa part sans compter l’absence de communication et le
comportement irrespectueux de ce dernier à l’égard du personnel.
Ces éléments constituent des contestations sérieuses des prestations facturées par les
factures du 16 décembre 2024.
Comme il résulte de ce qui précède que l’obligation de paiement invoquée dans le chef
de la société SOCIETE2.) SARL est sérieusement contestable, la demande de la société
SOCIETE1.) SARL en obtention d’une provision de 65.440 EUR avec les intérêts
légaux de retard prévus par la loi modifiée du 18 avril 2024 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard est à déclarer irrecevable sur base de l’article 933,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant
qu’il détermine ».
L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) SARL à se voir allouer
une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile n’est pas fondée.
Il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) SARL à payer à la société SOCIETE2.)
SARL une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
P A R
C E S
M O T I F S
Nous Patricia LOESCH, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétent pour en connaître ;
la déclarons irrecevable ;
disons la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile non fondée,
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société
à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL une indemnité de procédure 1.500 euros ;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution ;
condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance.
