Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-09-26, n° 112 (CACHAP)

Arrêt n° 112/25 chap du 26 septembre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-six septembre deux-mille vingt-cinq l'arrêt qui suit: Vu le recours formé par requête introduit par courrier électronique en date du 23 septembre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de PERSONNE1.), L-ADRESSE2.),

née

le

DATE1.)

à

Luxembourg,

demeurant

à

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 1er août 2025, notifiée le 22 septembre 2025 ; Vu les réquisitions écrites du Ministère public ; LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D'APPEL : Vu le recours formé par requête adressée par courrier électronique au greffe de la Cour d’appel, chambre de l’application des peines, le 23 septembre 2025, par le mandataire de PERSONNE1.) contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 1er août 2025, notifiée le 22 septembre 2025 à la requérante. La décision critiquée a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée par ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, en date du 7 mai 2021, portant sur 7 mois, assortie du sursis intégral et la seconde prononcée par ordonnance pénale du tribunal de police de Diekirch, en date du 20 mai 2025, portant sur 1 mois, également assortie du sursis intégral. Du fait de la condamnation du 20 mai 2025, PERSONNE1.) est déchue du sursis intégral lui accordé sur la condamnation résultant de l’ordonnance pénale du 7 mai 2021. Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) explique qu’elle serait enseignante à l’école fondamentale d’ADRESSE3.) et qu’elle aurait impérativement besoin de son permis de conduire pour se rendre à son lieu de travail. Le « ADRESSE2) », lieu de sa résidence, ne serait pas desservi par le transport public et l’arrêt de bus

le plus proche se trouverait à une distance de 2 kilomètres, étant précisé que la requérante devrait emprunter la route ADRESSE4.) reliant les localités de ADRESSE5.) et de ADRESSE6.), route sans trottoir, sans illumination et sans limitation de vitesse particulière. Elle s’exposerait ainsi à un risque d’accident accru. Elle ajoute qu’elle devrait régulièrement amener du matériel de bricolage pour sa classe de 15 élèves et que les entretiens trimestriels avec les parents d’élèves, respectivement les réunions avec les équipes de soutien des élèves à besoins spécifiques se tiendraient souvent en dehors des heures de travail « usuelles », de sorte qu’elle rentrerait à des heures tardives chez elle. La requérante demande en conséquence « d’assortir l’interdiction de conduire résultant de l'ordonnance pénale du 7 mai 2021, des mêmes aménagements que celle résultant de l'ordonnance pénale du 20 mai 2025, partant, de dire qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire pour une durée de 8 mois, correspondant à la durée du sursis des deux condamnations ». Subsidiairement, elle demande « d’excepter de l'interdiction de conduire de 7 mois résultant de l'ordonnance pénale du 7 mai 2021, les trajets effectués par la requérante dans l'intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets d'aller et de retour effectués entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où l'intéressé[e] se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail ». Le Ministère public conclut à la recevabilité du recours quant à la forme et au délai. Quant au fond, le Ministère public considère qu’au vu de l’impossibilité matérielle d’avoir recours à des transports en commun, la requérante justifierait avoir besoin au quotidien de son permis de conduire. De plus, son casier judiciaire ne renseignerait pas d’autres condamnations pour infractions en matière de circulation routière que celles des 7 mai 2021 et 20 mai 2025. En application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et en considération de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n°144), il y aurait lieu d’accorder à PERSONNE1.), conformément à sa demande principale, le bénéfice du sursis intégral. Appréciation D'après l'article 696 (1) du Code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines. Conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale, la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique. Sur la recevabilité du recours Le recours a été introduit en la forme prévue par l’article 698 (1) alinéa 2 du Code de procédure pénale et endéans le délai de 8 jours ouvrables porté à l’article 698

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(3) du même code et il comporte une motivation, tel que requis par l’article 698 (2) dudit code. Il est partant recevable. Quant au fond L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la chambre de l’application des peines peut, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement ». Cet article ne vise que l’hypothèse d’une nouvelle condamnation provoquant la déchéance d’un sursis résultant d’une précédente condamnation à une interdiction de conduire assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et il ne prend pas en considération une condamnation nouvelle à une peine moins grave, à savoir une interdiction de conduire entièrement assortie du sursis. La requérante relève à juste titre que l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (Mém. A n° 91 du 22 février 2019) a permis de remédier à cette lacune et qu’elle peut donc bénéficier des dispositions de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale précité. PERSONNE1.) se trouvant dans l’impossibilité d’avoir recours aux transports en commun et ayant besoin de son permis de conduire pour se rendre à son lieu de travail et, au vu de son casier judiciaire, ne paraissant pas indigne de la faveur du sursis intégral, il y a lieu de faire droit à sa demande principale et d’assortir l’interdiction de conduire de 7 mois prononcée par l’ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2021, du sursis intégral. PAR CES MOTIFS : la chambre d’application des peines, siégeant en composition de juge unique conformément à l’article 697 (2) du Code de procédure pénale, déclare le recours recevable, le dit fondé, dit que PERSONNE1.) bénéficie du sursis intégral à l’exécution de l’interdiction de conduire de 7 mois résultant de l’ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.) du 7 mai 2021.

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Ainsi fait et jugé par Françoise WAGENER, premier conseiller à la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, qui a signé le présent arrêt avec le greffier en chef Viviane PROBST. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Françoise WAGENER, premier conseiller, en présence de Viviane PROBST, greffier en chef.

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