Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-09-30, n° 20250930_TALRéf_TAL-2025-06459

No. Rôle: TAL-2025-06459 No. 2025TALREFO/00472 du 30 septembre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 30 septembre 2025, tenue par Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michel NICKELS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu partie demanderesse comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, représentée par Maître Michel NICKELS, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société de droit belge SOCIETE3.), établie et ayant son siège social à BADRESSE4.), inscrite au registre de commerce de Belgique sous le numéro NUMERO4.), représentée par son organe social actuellement en fonctions,

3. la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4. la société anonyme SOCIETE5.), établie et ayant son siège social à LADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

5. la société anonyme SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à LADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg.

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du mardi matin, 23 septembre 2025, Maître Michel NICKELS donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître François TURK fut entendu en ses moyens et explications. Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 12 mars 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, la « société SOCIETE2.) »), la société de droit belge SOCIETE3.) (ci-après, la « société SOCIETE3.) »), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après, la « société SOCIETE4.) »), la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après, la « société SOCIETE5.) ») et la société anonyme SOCIETE6.) (ci-après, la « société SOCIETE6.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir dire que celles-ci sont tenues d’intervenir dans les opérations d’expertise telles qu’ordonnées suivant une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-202400536). A l’audience publique du 23 septembre 2024, la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) se sont rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Elles indiquent ne pas avoir de lien contractuel avec la société SOCIETE1.). Elles marquent leur accord avec l’intervention sollicitée, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. Par ailleurs, la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) demandent acte que toutes les opérations d’expertise déjà réalisées ne leur sont pas opposables, en particulier les comptes rendus, rapports préliminaires, rapports ou autres notamment datés des 23 septembre 2024, 2 avril 2025 et 3 avril 2025 et que le contenu et les affirmations y faites par la société SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE7.), la société anonyme SOCIETE8.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE9.) sont contestées. Acte leur en est donné. 3

Enfin, elles demandent que les frais d’expertise ne soient pas mis à leur charge. A défaut d’indication d’un fondement juridique ou factuel, la contestation générale exprimée par les parties défenderesses quant à la recevabilité de l’assignation en la forme est à rejeter. La demande n’étant pas autrement contestée et les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant réunies au vu des pièces et renseignements fournis en cause, il y a lieu de faire droit à la demande en intervention en ordonnant à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.), la société SOCIETE5.) et la société SOCIETE6.) d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par une ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par un arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-2024-00536). Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, la charge des frais et dépens, y compris des frais d’expertise, est à réserver. La société SOCIETE1.) demande à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement. La partie demanderesse n’ayant cependant pas établi la nécessité de l’exécution de la présente ordonnance au seul vu de la minute, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, de sorte que conformément à l’article 938 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution, étant précisé qu’en vertu du même article ladite ordonnance est signée sans retard et expédiée sans délai, même avant l’enregistrement.

PAR CES MOTIFS Nous Maria FARIA ALVES, vice-présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclarons compétente pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, 4

disons que la société anonyme SOCIETE2.), la société de droit belge SOCIETE3.), la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), la société anonyme SOCIETE5.) SA et la société anonyme SOCIETE6.) sont tenues d’assister et de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par ordonnance de référé numéro 2024TALREFO/00190 du 26 avril 2024 (n° TAL-2023-08944 du rôle), telle que partiellement réformée par arrêt de la Cour d’appel numéro 151/24-VII-REF du 11 décembre 2024 (n° CAL-2024-00536) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties, ainsi que les frais et dépens.

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