No. Rôle: TAL-2025-07236
No. 2025TALREFO/00497
du 10 octobre 2025
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 octobre 2025, tenue par Nous
Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.
DANS LA CAUSE
ENTRE
PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.),
comparant par la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.àr.l., inscrite sur la liste V du Tableau
de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO1.), représentée elle-même aux fins des présentes par Maître Admir
PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse et en l’étude
duquel domicile est élu, qui est constitué et occupera,
partie demanderesse comparant par la société KRIEPS – PUCURICA Avocat S.àr.l.,
représentée par Maître Kim NGUYEN, avocat, en remplacement de Maître Admir
PUCURICA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
ET
- PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE3.),
- la SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
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- l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le
Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-ADRESSE5.), subsidiairement par Monsieur le
Ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-ADRESSE6.),
- l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège
social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représenté par le président du conseil
d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à
Esch-sur-Alzette.
partie défenderesse sub 2) comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant
à Luxembourg.
partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Fiona SPEICHER, avocat, en
remplacement de Maître Alain RUKAVINA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
partie défenderesse sub 4) ne comparant pas.
F
A
I
T
2
S :
A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du jeudi matin,
2 octobre 2025, Maître Kim NGUYEN donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et
exposa ses moyens.
Maître Daniel NOEL, Maître Monique WIRION et Maître Fiona SPEICHER furent
entendus en leurs moyens et explications.
L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE ne comparut pas à l’audience.
Sur ce, le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l’
O R D O N N A N C E
qui suit:
Par exploit d’huissier du 24 juin 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à
PERSONNE2.), à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, ainsi qu’à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE
SANTE (ci-après : la CNS) à comparaître devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir
nommer un expert avec la mission telle que spécifiée au dispositif de son assignation, sur
base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile.
La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conclut à l’irrecevabilité de la demande adverse en
raison de l’autorité de la chose jugée : par jugement correctionnel du 8 décembre 2022,
confirmé par arrêt du 15 mai 2023, PERSONNE1.) aurait d’ores et déjà été débouté de sa
demande d’expertise. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. conteste tout lien causal entre
les blessures prétendument subies par la partie demanderesse et les infractions retenues à
charge de PERSONNE2.). Elle réclame à l’encontre de PERSONNE1.) une indemnité de
procédure de 1.500 euros sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.
PERSONNE2.) se rallie aux conclusions de la SOCIETE1.), en se prévalant notamment du
principe « una via electa » et réclame également une indemnité de procédure de 1.500
euros.
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait plaider que l’agent des douanes
n’a pas donné d’instructions à PERSONNE1.) et sollicite sa mise hors cause, étant donné
qu’il ne serait pas responsable des blessures subies par la partie demanderesse.
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Motifs de la décision :
Les parties assignées PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’opposent
à la demande en institution d’une expertise médicale au motif que le demandeur s’est
constitué parte civile dans le cadre du procès pénal intenté contre PERSONNE2.) et que le
juge pénal a d’ores et déjà retenu que les infractions retenues dans le chef de
PERSONNE2.) sont sans relation causale directe avec le préjudice allégué par la partie
civile. Il y aurait autorité de la chose jugée et la demande d’expertise adverse serait partant
irrecevable. La société anonyme SOCIETE1.) S.A. se prévaut encore du principe « una via
electa »
En l’espèce, le juge saisi ne connaît pas de l’action civile en indemnisation, mais d’une
demande d’expertise médicale, de sorte que le principe « una via electa » ne joue pas. En
tout état de cause, l’adage « una via electa » traduit la règle de l’exception de
litispendance ; or, l’instance pénale n’est plus pendante ; c’est l’autorité de la chose jugée
qui aurait le cas échéant vocation à s’appliquer.
Il y a lieu de rappeler que les victimes d’infractions disposent d’une double option de
compétence. Elles ont d’abord le choix entre deux sortes de juridictions du fond. Elles
peuvent exercer l’action civile devant la juridiction répressive ou devant la juridiction
civile. Mais qu’elle que soit leur choix sur ce point, elles disposent, en outre, d’une option,
entre la juridiction du fond et la juridiction des référés. Ces deux sortes d’option sont
indépendantes l’une de l’autre. Le fait que la victime agit au fond devant la juridiction
répressive en se constituant partie civile ne la prive pas de la possibilité de s’adresser
ensuite au juge des référés pour conserver ou établir la preuve des faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige devant la juridiction civile.
Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’existence d’un jugement et d’un arrêt correctionnels ayant
statué au civil ne s’oppose pas à ce que le demandeur sollicite devant la juridiction des
référés la nomination d’un expert médical afin de conserver ou d’établir des faits dont
pourrait dépendre la solution d’un éventuel litige l’opposant aux parties défenderesses
devant les juges du fond. Encore faut-il que les conditions d’une telle demande soient
réunies.
Aux termes de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, « s’il existe un motif
légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait
dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être
ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Pour qu’il puisse être fait droit à une demande de mesure d’instruction sur base du référé
probatoire, plusieurs conditions doivent être remplies. Ces conditions se résument comme
suit :
-
du fait à établir doit dépendre la solution d’un litige,
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-
le motif pour établir le fait doit être légitime,
-
la mesure doit être légalement admissible.
Le demandeur doit apporter les justifications de son intérêt à agir. Il doit faire état d’un
litige éventuel en établissant qu’il a, dans cette perspective, intérêt à conserver ou à établir
la preuve de faits de nature à influencer la solution de ce litige éventuel. La condition
essentielle réside dans le motif légitime du demandeur qu’il a de vouloir conserver ou
établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il
faut un litige éventuel susceptible d’opposer le demandeur à son adversaire, un litige dont
l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés. La demande doit exprimer ou au
moins laisser apparaître la prétention qui sera ensuite portée au fond et faire connaître les
faits sur lesquels elle s’appuiera et dont l’établissement ou la conservation en preuve est
précisément recherchée, ces faits devant présenter un caractère de plausibilité suffisant.
S’il suffit qu’un litige puisse éventuellement intervenir ultérieurement, encore fait-il qu’il
soit suffisamment cerné pour être crédible. Il s’agit de déterminer la crédibilité d’un tel
litige de manière aussi exacte que possible de sorte que la mesure ait des résultats a priori
opérants.
Pour que le litige éventuel ultérieur soit perçu comme crédible par le juge des référés, il
appartient au demandeur de l’esquisser de manière suffisamment nette. Son objet et sa
cause doivent être caractérisés et cohérents, tout comme son fondement au moins factuel.
Les prétentions au fond du demandeur à la preuve doivent ainsi être établies de manière à
rendre plausible un procès ultérieur et légitime la demande de la mesure d’instruction.
En l’espèce, PERSONNE1.) fait exposer qu’en date du 18 septembre 2021, PERSONNE2.)
circulait sur l’autoroute A1 en état d’ébriété et à contresens à une vitesse de 140 à 200 km/h
à bord d’un véhicule assuré auprès de la SOCIETE1.) Alors que PERSONNE2.) aurait
poursuivi sa fuite, la partie demanderesse PERSONNE1.) aurait été arrêtée en urgence par
les services de Douane qui auraient bloqué l’autoroute. Les services de Douane auraient
donné l’instruction à PERSONNE1.) de sortir immédiatement de son véhicule et de se
mettre en sécurité derrière les barrières de sécurité de l’autoroute. PERSONNE1.) aurait
donc été contraint de sortir de son véhicule afin de se protéger ; en enjambant la barrière
de sécurité routière en plein milieu de la nuit, PERSONNE1.) aurait trébuché et serait
tombé, ce qui lui aurait causé une grave entorse du genou droit. La partie demanderesse
aurait subi une incapacité de travail ainsi que deux interventions chirurgicales.
PERSONNE1.) fait plaider qu’au fond, la responsabilité de PERSONNE2.) est susceptible
d’être engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon des articles 1382 et
1383 du même code ; la responsabilité de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. serait
susceptible d’être engagée sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance et celle de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de
l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des
collectivités publiques.
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S’agissant plus précisément des décisions intervenues au pénal, la partie demanderesse fait
plaider qu’il a effectivement été retenu que les infractions retenues dans le chef de
PERSONNE2.) sont sans relation causale directe avec le préjudice allégué, mais que le
prévenu n’a pas été poursuivi pour lui avoir causé des lésions corporelles. Or, dans le cadre
d’une procédure au fond devant le juge civil, la responsabilité civile de PERSONNE2.)
serait susceptible d’être retenue en raison de son comportement fautif.
Il ressort des explications fournies par le demandeur qu’un litige ultérieur est effectivement
susceptible de s’élever entre les parties : les décisions correctionnelles ont retenu que les
infractions pénales sont sans relation causale directe avec le préjudice allégué par la partie
civile, en précisant que le prévenu n’était pas poursuivi pour avoir causé des lésions
corporelles à PERSONNE1.) ; dans le cadre d’une action civile en réparation du préjudice
prétendument subi par PERSONNE1.), ce dernier est susceptible de rechercher la
responsabilité civile de PERSONNE2.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
sinon des articles 1382 et 1383 du même code. Il convient de relever, à titre d’exemple,
qu’il a été retenu que l’action basée sur l’article 1384, alinéa 1er du Code civil est laissée
intacte par une décision d’acquittement par le juge répressif (Cour d’appel, 6 janvier 2004,
n°2/2004).
Les conditions d’exercice du référé-préventif sont par conséquent réunies, de sorte que la
demande est à déclarer fondée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure
civile.
S’agissant de la demande de mise hors cause formulée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, il convient de rappeler qu’une expertise, simple moyen
d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher,
par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du
défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être
ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du
défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue.
Comme en l’espèce la partie demanderesse soutient qu’elle a trébuché en enjambant la
barrière de sécurité en raison des instructions données par l’agent des Douanes, il convient
d’en déduire qu’une éventuelle responsabilité de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en relation avec le dommage dont se prévaut PERSONNE1.) n’est pas,
à priori, à exclure.
Il suit de l’ensemble de ces considérations que la demande de mise hors de cause de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est à rejeter.
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En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre les
experts de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la
mission à confier aux experts.
Au vu des renseignements fournis à l’audience et des éléments du dossier, il y a lieu de
charger un expert médical avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente
ordonnance.
Le magistrat saisi décide de charger le Docteur PERSONNE3.) comme expert médical.
Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des)
demandeur(s), il appartient à la partie demanderesse de faire l’avance des frais d’expertise.
Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à
introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, les demandes en
allocation d’une indemnité de procédure sont à réserver, de même que les frais et dépens.
La CNS, valablement assignée en déclaration de jugement commun, n’a pas comparu à
l’audience publique du 2 octobre 2025. Conformément aux dispositions de l’article 79
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance
réputée contradictoire à son égard.
P A R C E S M O T I F S:
Nous Dilia COIMBRA, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,
recevons la demande en la forme ;
Nous déclarons compétente pour en connaître ;
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le Docteur Marc KAYSER,
demeurant professionnellement à L-ADRESSE8.) ;
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé
et motivé de :
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- Décrire et déterminer les antécédents médicaux de la partie PERSONNE1.) avant
le 18 septembre 2021 ;
- Analyser tous les documents médicaux de la partie PERSONNE1.) relatifs à
l’accident du 18 septembre 2021 ;
- Déterminer et décrire les lésions corporelles subies par PERSONNE1.) en date du
18 septembre 2021 et les chiffrer ;
- Déterminer les préjudices matériels et corporels subis par PERSONNE1.) suite à
l’accident du 18 septembre 2021 et les chiffrer ;
- Décrire et déterminer les souffrances psychiques et morales endurées par l’accident
du 18 septembre 2021 du fait des blessures subies ;
disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de
la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes et, si besoin, se faire assister
par un sapiteur ;
disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait
rapport ;
ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert médical la somme de 2.000 euros au plus
tard le 10 novembre 2025 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à
un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du
Tribunal ;
disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra Nous en avertir ;
disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le 30 janvier 2026 au
plus tard ;
disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement
par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;
réservons les droits des parties et les frais et dépens, y compris les demandes en obtention
d’une indemnité de procédure ;
déclarons la présente ordonnance commune à la l’établissement public CAISSE
NATIONALE DE SANTÉ ;
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ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de
recours et sans caution.
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