Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-14, n° CAL-2024-01094 (CA4)

Arrêt N° 154/25 IV-COM Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-01094 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre; Michèle HORNICK, premier conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.

Entre la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), ADRESSE2.), 4ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés des Îles Vierges britanniques sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 4 décembre 2024, comparant par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11 rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée BSP, établie à la même adresse, immatriculée au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211880, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour,

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et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, intimée aux fins du prédit acte Reyter, comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL

Par exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2023, la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) Limited (ci-après SOCIETE3.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (ci-après le Tribunal) afin de la voir condamner à lui payer, à titre de remboursement de différents contrats de prêt, le montant principal de 1.160.000 francs suisses, outre les intérêts conventionnels jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000 euros. Au moment de l’introduction de cette demande au fond était pendante entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) une affaire de référé en instance d’appel, portant sur le remboursement des mêmes montants sur base des mêmes contrats de prêt. Le 16 février 2024, SOCIETE3.) a notifié un désistement intitulé « désistement d’action » (ci-après le Désistement) à SOCIETE2.). Par jugement du 2 décembre 2024, le Tribunal a :

• constaté que SOCIETE3.) s’est désistée de son action introduite par exploit d’huissier du 26 avril 2023,
• dit fondé le moyen tiré de l’extinction de l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 juillet 2023,
• partant déclaré irrecevable la demande de SOCIETE3.),
• rejeté la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure,
• laissé les frais et dépens de l’instance éteinte à charge de SOCIETE3.). Au vu des termes employés, le Tribunal a qualifié le Désistement de désistement d’action, qui, valablement intervenu, éteignait pour SOCIETE3.) le droit d’agir relativement aux prétentions en litige. Le

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Tribunal a relevé que les droits réclamés dans l’instance visée dans le Désistement correspondaient à ceux réclamés devant le Tribunal. Par acte d’huissier du 4 décembre 2024, SOCIETE3.) a interjeté appel contre ce jugement. L’appelante demande à voir réformer le jugement pour dire qu’elle n’a pas renoncé à son action en paiement, et, par évocation, à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant principal de 1.160.000 francs suisses, outre les intérêts conventionnels jusqu’à solde. Elle sollicite encore le paiement, par SOCIETE2.), d’une indemnité de procédure de 10.000 euros pour l’instance d’appel et sa condamnation aux frais et dépens. L’intimée se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de l’acte d’appel, et, au fond, conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle demande à son tour la condamnation de SOCIETE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle sollicite l’exécution provisoire du jugement. A l’appui de son appel, SOCIETE3.) fait valoir que son intention était de se désister uniquement de l’instance de référé, pendante en appel. Ce serait à tort que le Tribunal s’est limité au sens littéral des termes employés pour la qualification du Désistement, sans déterminer l’intention réelle des parties. Etant donné que le Désistement se référait, par la mention du numéro de rôle et la date de l’exploit d’huissier, expressément à l’instance de référé, seule ladite instance aurait été visée. Elle ajoute que son intention de se désister de la seule instance de référé est corroborée par son comportement, en ce qu’elle a notamment, dès le 23 février 2024, demandé à SOCIETE2.) d’annuler et de remplacer le Désistement par un nouveau désistement, intitulé « désistement d’instance ». De son côté, SOCIETE2.) se réfère à la motivation du jugement de première instance pour relever que SOCIETE3.) lui a bien notifié un désistement d’action et non un désistement d’instance, qui a sorti ses effets au moment de sa notification, le 20 février 2023, emportant extinction du droit d’agir de SOCIETE3.) à son encontre sur base des contrats de prêt. Appréciation L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai légal. La Cour renvoie à l’exposé des juges de première instance suivant lequel le désistement d’instance est une renonciation à l’instance engagée, qui n’atteint pas le droit litigieux, tandis que le désistement

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d’action emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Est en l’espèce litigieuse la qualification du Désistement. Il y a lieu de constater, d’un côté, que le Désistement contient de manière récurrente le terme « désistement d’action », et ce tant dans son intitulé que dans son corps (« soit le désistement d’action qui précède, notifié…, », « bon pour désistement d’action »). D’un autre côté, le Désistement contient dans son entête la mention du numéro de rôle de l’instance pendante devant la 7e chambre de la Cour d’appel et indique formellement que « la soussignée … SOCIETE3.) … déclare… se désister purement et simplement de l’action introduite par exploit du 26 avril 2023 de l’huissier de justice … actuellement pendante devant la Cour d’appel de et à Luxembourg, 7e Chambre, et portant le numéro de rôle CAL-2023-00478 ». Le 23 février 2024, SOCIETE3.) a notifié à SOCIETE2.) un nouvel acte de désistement, intitulé « désistement d’instance », qui devait annuler et remplacer le Désistement.

Conformément à l’article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge ne doit pas s’arrêter à la dénomination « désistement d’action » de l’acte, mais il doit donner ou restituer son exacte qualification à l’acte litigieux. En l’espèce, le Désistement, tout en utilisant le terme de désistement d’action, se réfère expressément à la seule affaire de référé pendante entre parties en instance d’appel. Il n’est pas discuté qu’au moment du Désistement, l’affaire de référé devant la Cour d’appel, était fixée au 27 février 2024, et que les plaidoiries au fond étaient fixées à une date rapprochée, fait qui justifiait pour SOCIETE3.) son désistement de l’affaire de référé. L’acte de Désistement n’a dès lors pas exprimé la volonté claire de SOCIETE3.) de renoncer également à l’action au fond pendante entre parties. La Cour d’appel note dans ce contexte que SOCIETE2.) reste en défaut de donner la moindre explication ayant pu motiver SOCIETE3.) à renoncer à ses droits, alors que celle-ci a justifié de manière plausible sa décision de se désister de l’instance d’appel de référé au vu de la fixation rapprochée de l’affaire au fond pour plaidoiries. Une volonté de se désister de l’action n’apparaît dès lors pas non plus des circonstances qui ont entouré l’acte de Désistement.

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A cela s’ajoute qu’en cas de doute sur la véritable intention du demandeur, il y a lieu de considérer le désistement comme ne portant que sur l’instance et non pas sur l’action1. La Cour retient dès lors que le Désistement porte uniquement sur l’instance de référé pendante devant la Cour d’appel. Le moyen d’extinction de l’action au fond n’est pas fondé. Il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire la demande recevable. Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Afin de ne pas faire perdre aux parties le double degré de juridiction, il n’y a pas lieu d’évoquer le litige, mais de renvoyer l’affaire devant le Tribunal.

PAR CES MOTIFS La Cour d’appel, quatrième chambre, commerciale, statuant contradictoirement,

siégeant

en

matière

reçoit l’appel, le dit fondé, par réformation, dit la demande de la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) Limited recevable, déboute les deux parties de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile, décharge la société à responsabilité limitée de droit des Îles Vierges britanniques SOCIETE1.) Limited de sa condamnation aux frais et dépens de la première instance, dit qu’il n’y a pas lieu à évocation, renvoie l’affaire devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens des deux instances. 1

Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1254

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