Arrêt N° 158/25 IV-COM
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq
Numéro CAL-2025-00815 du rôle
Composition:
Martine WILMES, président de chambre;
Michèle HORNICK, premier conseiller;
Carole BESCH, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.
Entre
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et
ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses
administrateurs judiciaires, sinon son conseil de gérance, sinon son
représentant légalement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.),
appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Kelly
Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos
Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 août 2025,
comparant par Maître Yuri Auffinger, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
- PERSONNE1.), chief compliance officer, demeurant à LADRESSE2.),
- PERSONNE2.), senior designer, L-ADRESSE2.),
- PERSONNE3.),
ADRESSE3.),
directeur
de
logistique,
demeurant
à L-
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- PERSONNE4.), marketing officer, demeurant à L-ADRESSE3.),
intimés aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,
comparant par Maître Serkan Serbest, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
- Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-4010 Esch-sur-Alzette, 47, rue de l’Alzette,
prise en sa qualité de curatrice de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,
intimée aux fins du prédit acte Ferreira Simoes,
comparant par elle-même.
LA COUR D’APPEL
Par deux contrats de vente du 25 mai 2022 (ci-après contrats VEFA),
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’un côté et PERSONNE3.) et
PERSONNE4.) d’un autre côté (ci-après les Acquéreurs) ont acquis
auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès la société SOCIETE1.)) deux appartements en état futur
d’achèvement dans la résidence ALIAS1.) à ADRESSE4.).
Se prévalant de créances pour les montants de 132.393,08 et
157.579,82 euros à titre de trop-payé pour la huitième tranche des
travaux, les Acquéreurs ont assigné la société SOCIETE1.) en faillite
suivant acte d’huissier de justice du 24 juin 2025.
Par jugement du 14 août 2025, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la société SOCIETE1.) en état de faillite et a
désigné curatrice Maître Maïka SKOROCHOD (ci-après la Curatrice).
Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2023, appel a été interjeté
contre ledit jugement.
L’appel tend au rabattement de la faillite.
La société SOCIETE1.) demande à voir déclarer recevable son acte
d’appel.
Les parties indiquent qu’à l’égard de la société SOCIETE1.), qui fait
partie du groupe de sociétés SOCIETE2.), le tribunal des activités
économiques de Paris a, par jugement du 23 avril 2025, ouvert une
procédure de redressement judiciaire.
Le mandataire de la société SOCIETE1.) précise qu’il s’était présenté
en première instance, mais qu’il n’avait pas reçu mandat par les
administrateurs judiciaires français aux fins de plaider l’affaire.
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Se basant sur l’article 622-7 du code de commerce français,
l’appelante fait valoir que la procédure de redressement en France
interdit le paiement de toutes les créances nées antérieurement à
l’ouverture de la procédure de redressement et suspend les poursuites
individuelles y relatives.
Seules les créances nées depuis l’ouverture de la procédure de
redressement seraient payées. Dans ce contexte, le mandataire de
SOCIETE1.) précise avoir insisté auprès des administrateurs
judiciaires que la créance de la Curatrice soit payée.
L’appelante soutient dans son acte d’appel que les conditions de la
faillite ne sont pas remplies étant donné qu’elle ne se trouvait pas au
moment du prononcé du jugement entrepris en état de cessation des
paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.
En termes de plaidoiries, elle ajoute que :
ses avoirs bancaires excèdent les sommes réclamées par les
Acquéreurs,
la créance invoquée, qui fait l’objet d’une action pendante devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n’est pas certaine,
liquide et exigible. Des travaux auraient eu lieu pendant et après
l’expertise réalisée par la société SOCIETE3.) le 4 juillet 2024 (ciaprès l’expertise SOCIETE3.)). Elle admet ne pas disposer de
pièces à ce sujet.
Les Acquéreurs soulèvent l’irrecevabilité de l’appel interjeté par « les
administrateurs judiciaires, sinon le conseil de gérance de la société
SOCIETE1.) », qui n’étaient pas parties en première instance.
Ils exposent que la procédure de redressement judiciaire en France
n’a pas été publiée au Luxembourg, qu’ils n’ont pas été contactés par
les administrateurs judiciaires en vue de la déclaration de leurs
créances et que ceux-ci n’ont réservé aucune suite à leurs demandes
écrites d’information des 5, 6 et 17 juin 2025.
En tout état de cause, les tribunaux luxembourgeois seraient
compétents pour ouvrir une procédure d’insolvabilité secondaire,
parallèle à la procédure principale en France. En effet, le centre
d’intérêts de la société SOCIETE1.) serait au Luxembourg, où sont
situés son siège social, le projet immobilier concerné, les créanciers
et les personnes de contact de SOCIETE1.).
Quant à la certitude de leur créance, les Acquéreurs exposent :
que suivant les contrats VEFA, les travaux auraient dû être
finalisés en février 2024,
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qu’ils ont payé la huitième tranche des travaux, relative aux travaux
d’installation technique, suite à l’appel des fonds de la société
SOCIETE1.), mais que les travaux relatifs à cette tranche n’étaient
pas réalisés et ne le sont toujours pas,
que l’expertise SOCIETE3.) confirme que les tranches payées
représentaient 80% des travaux, alors que seuls 60 % sinon 65 %
des travaux étaient réalisés,
que contrairement aux affirmations de la société SOCIETE1.), le
chantier est complètement à l’arrêt.
La Curatrice expose à l’audience des plaidoiries du 23 septembre
2025 que dix-sept créances ont été déclarées au passif pour un
montant total de quelque 1.400.000 euros et qu’une dix-huitième
déclaration, non accompagnée de pièces, s’y est ajoutée pour
600.000 euros. Aucune vérification des créances n’a encore eu lieu.
La Curatrice indique que malgré ses relances, elle reste dans l’attente
d’un retour de la banque SOCIETE4.), de sorte qu’elle ne peut pas
confirmer l’existence d’un actif disponible.
Au cas où des informations de la banque SOCIETE5.) devraient lui
parvenir, elle se réserve le droit de les continuer à la Cour d’appel et
aux parties adverses.
Conformément à l’engagement pris, elle verse en cours de délibéré :
la déclaration de créance n°18 pour le montant de 600.000 euros
a été retirée le 23 septembre 2025 ;
la déclaration de créance n°22 de la banque SOCIETE4.) pour les
montants de 2.847.389,17 euros (à titre définitif du chef d’un crédit
d’investissement) et de 908.735 euros (à titre provisoire du chef
d’une garantie d’exécution accordée) et les pièces justificatives;
trois attestations de la banque SOCIETE4.) précisant la situation
des comptes au 14 août 2025, soit un solde créditeur de
458.347,20 euros, et deux soldes débiteurs de respectivement
908.735 euros et 3.305.736,37 euros,
La Curatrice informe encore la Cour d’appel que les frais
d’administration de la faillite et ses honoraires ont été réglés.
La société SOCIETE1.) verse à son tour, en cours de délibéré :
un relevé de compte « PERSONNE5.) » indiquant un solde de
clôture pour la société SOCIETE1.) au 12 septembre 2025, de
42.245,50 euros ;
un relevé bancaire indiquant un solde créditeur de 498.813,36
euros au 31 mars 2025 ;
le jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 23
avril 2025, ayant prononcé le redressement judiciaire de la société
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SOCIETE1.) à la suite d’une déclaration de cessation des
paiements déposée par celle-ci.
Appréciation
Quant à la recevabilité de l’appel
La société SOCIETE1.) précise être la partie appelante et non ses
administrateurs judiciaires, l’acte d’appel contenant, le cas échéant,
une erreur matérielle sur ce point.
L’acte d’appel est fait « à la requête des administrateurs judiciaires
sinon à la requête du Conseil de gérance de la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (…), représentée ses administrateurs
judiciaires, respectivement son conseil de gérance, sinon son
représentant légal actuellement en fonctions (ci-après le
« Promoteur » ou l’ « appelante »).
Au vu de ces énonciations, il est évident que la société SOCIETE1.),
désignée encore par le mot « Promoteur » ou « l’appelante », est la
partie appelante.
Le moyen d’irrecevabilité n’est dès lors pas fondé.
L’appel est recevable pour le surplus pour avoir été interjeté dans les
forme et délai de la loi.
Il résulte de l’extrait SOCIETE6.) « A », versé à titre de pièce, que la
société SOCIETE1.) fait l’objet d’une procédure de redressement
judiciaire en France, suivant jugement du tribunal des activités
économiques de Paris du 23 avril 2025. Ledit jugement a désigné des
administrateurs judiciaires avec une mission d’assistance et plusieurs
mandataires judiciaires. Le jugement a fixé à six mois la période
d’observation et a dit que l’affaire serait évoquée le 11 juin 2025 afin
de statuer sur le maintien de la période d’observation. L’évolution de
la procédure à la suite du jugement du 23 avril 2025 et d’éventuelles
perspectives pour les créanciers ne sont pas indiquées par la société
SOCIETE1.).
La procédure de redressement judiciaire et la procédure de faillite sont
des procédures d’insolvabilité, conformément à l’annexe A du
règlement (UE) n°2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2015, relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après le
Règlement), de sorte que celui-ci s’applique.
La société SOCIETE1.) invoque l’article 622-7 du code de commerce
français, qui prévoit l’interdiction de paiement de toutes les créances
nées antérieurement à l’ouverture de la procédure, la suspension des
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poursuites individuelles aux fins de recouvrer lesdites créances ainsi
que la suspension de toutes mesures d’exécution.
Or, l’interdiction de paiement et la suspension des poursuites
individuelles et des mesures d’exécution ne s’opposent pas à
l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, secondaire, au
Luxembourg.
En effet, la procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte
antérieurement à la décision entreprise, une procédure d’insolvabilité
secondaire peut être ouverte au Luxembourg en application de l’article
3 paragraphe 2 du Règlement, si la société SOCIETE1.) dispose d’un
établissement au Luxembourg.
Le terme « établissement » est défini par l’article 2 du Règlement
comme « tout lieu d’opérations où un débiteur exerce ou a exercé au
cours de la période de trois mois précédant la demande d’ouverture
de la procédure d’insolvabilité principale, de façon non transitoire, une
activité économique avec des moyens humains et des actifs ».
En l’espèce, la société SOCIETE1.) a son siège social statutaire au
Luxembourg. L’activité de la société SOCIETE1.) consiste dans la
promotion immobilière, et notamment la réalisation de différents
projets immobiliers à ADRESSE4.) au Grand-Duché de Luxembourg
(notamment les projets SOCIETE7.) et SOCIETE8.)), suivant les
pièces soumises. La société SOCIETE1.) peut être contactée via un
numéro de portable et un téléfax avec un préfixe luxembourgeois1.
Il y a partant lieu de retenir que la société SOCIETE1.) dispose d’un
établissement au Luxembourg et qu’elle y exerce son activité, de sorte
que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour ouvrir
une procédure d’insolvabilité secondaire sur base des articles 34 et
suivants du Règlement.
Conformément à l’article 35 du Règlement, la loi applicable à la
procédure d’insolvabilité secondaire est celle de l’Etat membre sur le
territoire duquel la procédure d’insolvabilité secondaire est ouverte.
En application de l’article 437 alinéa 1er du code de commerce, la
faillite ne peut être prononcée qu’à la double condition que le débiteur
commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit
soit ébranlé.
Il incombe à la société demanderesse du rabattement de la faillite de
prouver qu’elle ne se trouvait pas au moment du prononcé du
jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article 437 du Code
de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en état de
cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé.
1
pièce 16 de Maître Serbest
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La cessation des paiements est le fait matériel du commerçant qui,
n’honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son
mouvement de caisse.
L’ébranlement du crédit, qui n’est qu’une modalité de la cessation des
paiements, peut provenir tant de l’impossibilité pour le débiteur
d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que du refus des
créanciers de lui accorder des délais de paiements.
Il n’est pas nécessaire que le demandeur en faillite dispose d’un titre
exécutoire. Il faut et il suffit qu’il apporte la preuve que la partie
assignée n’est pas en mesure de payer sa créance certaine2.
Relativement à la certitude de la dette, il est de jurisprudence qu’elle
ne doit être contestée, ni dans son existence ni dans son montant ni
même dans son mode de paiement, le tout à la condition que la
contestation ne constitue pas un moyen purement dilatoire.
Il résulte des développements faits à l’audience et des pièces versées
au dossier que les Acquéreurs ont payé, sur demande de la société
SOCIETE1.), les huit premières tranches, correspondant à 80% des
constructions de la vente en état futur d’achèvement.
L’article 1601-9 du code civil dispose que dans le cas d’une VEFA, et
après le début des travaux, les versements affectés à la construction
ne deviennent exigibles qu’au fur et à mesure de l’avancement des
travaux de sorte que les sommes payées correspondent à tout
moment à l’importance des travaux réalisés.
Il se dégage des contrats VEFA que le prix relatif à la huitième tranche
était exigible au moment de la réalisation des travaux d’installations
techniques.
Suivant l’expertise SOCIETE3.) du 4 juillet 2024, fait à l’issue d’une
visite des lieux en présence de la société SOCIETE1.), les
constructions n’étaient pas encore mises hors d’eau et hors d’air et
que la construction était réalisée à 65% et les appartements à 60%.
L’expert préconise de reprendre le chantier de toute urgence pour
éviter toute détérioration supplémentaire du bâtiment.
Par courriers recommandés du 17 septembre 2024, faisant état de
l’arrêt du chantier depuis le mois de novembre 2023, les Acquéreurs
ont fait mettre en demeure la société SOCIETE1.) de leur restituer les
montants trop payés de 132.393,08 et de 157.579,92 euros relatifs à
la huitième tranche et exigés avant la réalisation des travaux.
La société SOCIETE1.) affirme que des travaux auraient eu lieu
entretemps, mais reste en défaut d’étayer ses dires, contestés, par la
moindre pièce.
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Les Novelles, Droit commercial, Tome IV, 3e edition, n°1097
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Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que les
installations techniques aient été réalisées depuis la visite de l’expert,
la créance des Acquéreurs pour le montant total de 289.976 euros est
certaine, liquide et exigible.
Le seul actif de la société SOCIETE1.), retracé par la Curatrice, est un
compte bancaire auprès de la banque SOCIETE5.), créditeur au jour
de la faillite pour le montant de 458.347,20 euros.
Il résulte des pièces soumises que la société SOCIETE1.) redoit à la
banque SOCIETE5.) le solde d’un crédit d’investissement dont
l’échéance finale se situait au 31 mai 2025, dette partant exigible au
moment de la faillite.
Cette dette se chiffre à elle seule, au moment de la faillite, à
3.305.736,37 euros et a par ailleurs été compensée par la banque
SOCIETE5.) à concurrence de l’actif de 458.347,20 euros.
Tout en prenant en compte un actif de 42.245,50 euros suivant l’extrait
PERSONNE5.), force est de constater que la société SOCIETE1.) ne
justifie pas disposer de liquidités permettant de désintéresser ni les
Acquéreurs, ni ses autres créanciers.
Il s’ensuit que l’appelante était bien en état de cessation de paiements
au jour du prononcé de la faillite. Son crédit était également ébranlé
dans la mesure où notamment les Acquéreurs réclamaient le
paiement de leur créance.
Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.
Au vu de l’issue de l’appel, les frais et dépens sont à mettre à charge
de la masse de la faillite de la société SOCIETE1.).
PAR CES MOTIFS
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite,
statuant contradictoirement,
dit l’appel recevable mais non fondé,
confirme le jugement entrepris,
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de
la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL.
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