Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-10-15, n° CAL-2025-00099 (CH01)

Domicile légal et résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.)

Comme la Cour n’avait pas suffisamment d’éléments afin de trancher ces demandes en juin 2025 une enquête sociale a été ordonnée, enquête qui a été déposée le 17 septembre 2025. Lors de l’audience du 24 septembre 2025, PERSONNE1.) a maintenu sa demande de dire que le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) soient fixés auprès d’elle et de l’autoriser à déclarer l’arrivée de l’enfant PERSONNE3.) à l’Administration communale de ADRESSE5.) en conséquence. PERSONNE1.) a fait valoir que l’enfant PERSONNE3.) serait dans un conflit de loyauté et que les deux parents auraient les capacités éducatives nécessaires pour s’occuper de PERSONNE3.). Elle n’arriverait cependant pas à assurer un suivi administratif aussi assidu de l’enfant PERSONNE3.) étant donné que PERSONNE2.) ne lui donnerait pas toutes les informations nécessaires pour effectuer ce suivi administratif complet. Les affirmations de PERSONNE1.) qu’il y aurait eu un accord entre parents que PERSONNE3.) intègre l’école à ADRESSE5.) en septembre 2025 ont été formellement contestés par PERSONNE2.). PERSONNE1.) a admis que le seul point militant contre un changement du domicile légal et de la résidence habituelle de PERSONNE3.) serait le besoin de stabilité de ce dernier et un changement d’école ne serait pas un facteur de stabilité. PERSONNE2.) s’est opposé aux demandes de PERSONNE1.) et a fait valoir que l’enfant PERSONNE3.) aurait justement besoin d’une certaine stabilité qu’il aurait trouvée auprès de lui, besoin de stabilité qui aurait aussi été souligné par le personnel enseignant. Par ailleurs, l’enquête sociale demandée par la Cour n’arriverait à aucun moment à la conclusion qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.)

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de fixer maintenant son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de PERSONNE1.). La Cour constate qu’il ressort de l’enquête sociale que PERSONNE3.) se sent bien auprès de son père mais aussi auprès de sa mère même s’il préfère être plus souvent chez PERSONNE2.) auprès duquel il apprendrait beaucoup de choses selon ses propres dires. L’enquête sociale indique en outre que « M. PERSONNE2.) propose un cadre structuré, une routine scolaire stable et un engagement manifeste dans le suivi de PERSONNE3.). (….). La mère, Mme PERSONNE1.), offre également un cadre affectif chaleureux, soutenu par une famille élargie investie. PERSONNE3.) y retrouve une relation privilégiée avec sa demisœur et ses grands-parents maternels. Toutefois, certaines lacunes dans la coordination éducative et le suivi des démarches administratives et médicales ont été relevées, ce que Mme PERSONNE1.) explique par un manque de communication de M. PERSONNE2.) des informations concernant leur fils commun à la mère ». C’est à bon droit que le juge de première instance a fixé au moment de sa prise de décision le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de PERSONNE2.). En l’espèce, et même après la réalisation de l’enquête sociale, il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il serait actuellement dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de transférer son domicile légal et sa résidence habituelle auprès de sa mère PERSONNE1.). En effet, ce changement entraînerait un changement d’école qui ne serait en l’espèce pas dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.). Il y a lieu de confirmer la décision du juge de première instance et de maintenir le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) auprès de son père PERSONNE2.). L’appel de PERSONNE1.) sur le domicile légal et la résidence habituelle de l’enfant PERSONNE3.) est partant à déclarer non fondé.

Droit de visite et d’hébergement

PERSONNE1.) avait obtenu un droit de visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième semaine de jeudi après l’école jusqu’au lundi matin à la rentrée des classes ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. Le jugement n’est pas entrepris en ce qui concerne le droit de visite et d’hébergement en période scolaire. PERSONNE2.) formule un appel incident afin de fixer le droit de visite et d’hébergement de l’enfant PERSONNE3.) lors des vacances scolaires. Concernant la répartition des vacances scolaires, les parties ont indiqué avoir trouvé un accord incluant les horaires pour le passage de bras, accord dont elles demandent acte.

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Par courrier du 2 octobre 2025, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la Cour de la teneur de l’accord trouvé entre parties. Comme cet accord est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord concernant la répartition des vacances scolaires tel que repris au dispositif du présent arrêt.

Contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.)

Le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 300 euros par mois. Dans son acte d’appel PERSONNE1.) demande à la Cour de réduire cette contribution à 200 euros par mois « pour la période pendant laquelle PERSONNE3.) réside principalement chez son père ». La Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui a correctement rappelé les principes régissant la contribution de chacun des parents à l’éducation et à l’entretien des enfants, tels que consacrés aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil, et fait sienne lesdits développements du jugement déféré. Le juge de première instance a retenu un revenu moyen de 3.976,80 euros dans le chef de PERSONNE2.), des frais incompressibles de 1.726,25 euros par mois au titre d’un remboursement d’un prêt immobilier et de 279,24 euros par mois pour le remboursement d’un prêt à la consommation ce qui donne un revenu disponible de 1.971,31 euros par mois. Dans le chef de PERSONNE1.) le juge de première instance a retenu un revenu disponible de 2.255,74 euros par mois. La situation financière de PERSONNE2.) n’a pas changé depuis le jugement de première instance, de sorte qu’il y a lieu de retenir un revenu disponible équivalent à celui retenu par le juge de première instance. Il ressort PERSONNE1.) que cette dernière perçoit actuellement un revenu de 2.569,12 euros par mois. Comme charges incompressibles PERSONNE1.) invoque le remboursement du prêt à la consommation de 149,71 euros par mois, le paiement de cotisations sociales de 543,49 euros par mois ainsi que d’autres dépenses qui ne sont cependant pas prises en compte alors qu’il s’agit de frais de la vie courante. PERSONNE1.) dispose partant d’un revenu disponible de 1.875,92 euros par mois.

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PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques de l’enfant PERSONNE3.), si bien que la Cour tient compte dans son chef des besoins usuels d’un enfant de son âge. Ces besoins sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat. Au vu de la situation financière des parties et des besoins de l’enfant PERSONNE3.), il y a lieu de réformer le jugement de première instance et de fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à payer par PERSONNE1.) à 250 euros par mois. Concernant le point de départ de ce changement, PERSONNE1.) n’explique pas exactement sa demande et ne précise pas de manière claire la date de prise d’effet. Il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit payer la contribution de 250 euros par mois à partir du dépôt de l’acte d’appel à savoir le 29 janvier 2025. L’appel de PERSONNE1.) est partant à déclarer partiellement fondé sur ce point.

Accessoires

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer cette demande non fondée. Il y a lieu de partager les frais et dépens de l’instance et de condamner chaque partie à supporter la moitié de ses frais.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel et l’appel incident en la forme, dit l’appel principal partiellement fondé en ce qui concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), dit l’appel incident fondé, donne acte à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de leur accord de répartir les vacances scolaires envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.), comme suit : «

• concernant les vacances d’une semaine :

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Le passage de bras au milieu des vacances ses fera le mercredi à 18.00 heures. Le retour de l’enfant à la fin de la 2e moitié des vacances aura lieu le dimanche à 18.00 heures.

concernant les vacances de deux semaines :

Le passage de bras au milieu des vacances se fera le dimanche à 18.00 heures. Le retour de l’enfant à la fin de la 2e moitié des vacances aura lieu le dimanche à 18.00 heures.

concernant les vacances d’été :

Pendant les années paires, le droit d’hébergement de la mère s’étend du 16 juillet (à18.00 heures) au 8 août (à 18.00 heures) et du 31 août (à18.00 heures) au 7 septembre (à 18.00 heures). Pendant les années impaires, le droit d’hébergement de la mère s’étend du 8 août (à 18.00 heures) au 31 août (à 18.00 heures) et du 7 septembre (à 18.00 heures) au 14 septembre (à 18.00 heures) », par réformation : condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) préqualifié, de 250 euros par mois, à partir du 29 janvier 2025, allocations familiales non comprises, confirme pour le surplus le jugement du 20 décembre 2024 dans la mesure où il a été entrepris, dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties et en ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Maître Denis WEINQUIN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Françoise SCHANEN, premier conseiller-président, Antoine SCHAUS, conseiller, Sonja STREICHER, conseiller Diane FLESCH, greffier.

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